Régulation et tarifs de l’électricité entre 2004 et 2015

a. La régulation des tarifs et leur « gel » entre 2005 et 2015

Un nouveau décret a été promulgué en 2005¹⁰⁵, suite à la loi de 2002, porte sur régulation des tarifs et à la rémunération des activités de transport, de distribution et de commercialisation de l’électricité et du gaz.

Ce décret précise et définit la terminologie spécifique au domaine de l’électricité et du gaz. Il définit les modalités de détermination des tarifs et les facteurs dont il faut tenir compte pour l’évaluation de l’ensemble des coûts devant être pris en charge.

Il définit de manière particulière les coûts devant être pris en charge, dans les tarifs, pour la rémunération des différents segments du marché de l’électricité :

- La production - Le transport - La distribution

- La conduite du système électrique

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CREG, Rapport d’activité 2014, page 38

105Décret exécutif n ° 05-182 du 9 Rabie Ethani 1426correspondant au 18 mai 2005 relatif à la régulation des tarifs et à la rémunération desactivités de transport, de distribution et de commercialisation de l’électricité et du gaz. Journal Officiel n°36 du 22 mai 2005

- La conduite du marché électrique

- La rémunération de la commercialisation

- Les frais de fonctionnement de la commission de régulation

La première opération de la commission de régulation concernant les tarifs a été soldée par une décision d’augmentation des tarifs d’électricité à la consommation le 30 mai 2005 :

« La Commission a étudié demande d’augmentation des tarifs introduite par Sonelgaz. Cette demande a fait l’objet de la décision D/06-05/CD du 30 mai 2005 de la CREG, prise

conformément à la loi et au décret 05-182 du 18 mai 2005, qui confient à la CREG la mission de fixer les tarifs de l’électricité et du gaz.

Elle a porté sur les niveaux d’augmentation suivants, qui ont été appliqués en deux étapes, au 1 er juin 2005 puis au 1 er décembre 2005.

• Pour l’électricité : 10,5 % pour les clients alimentés en haute tension (essentiellement les industriels) ; 9,5 % pour les clients alimentés en moyenne tension (PME,PMI) et 4,9 % pour les clients alimentés en basse tension (dont les ménages).

• Pour le gaz : 9,5 % pour les clients alimentés en haute pression et en moyenne pression (industriels, PME, PMI) et 4,9 % pour les clients alimentés en basse pression (dont les ménages) »¹⁰⁶.

Cette augmentation est pratiquement la première et la dernière opérée, en 2005, jusqu’à la seconde décision en la matière intervenue en décembre 2015, malgré les différentes demandes de la Sonelgaz¹⁰⁷.

L’activité de la CREG a été intense en matière de production de la réglementation et d’études prospectives de la demande d’électricité et du gaz, publiées sur son site web, et également en ce qui concerne la gestion des autorisations diverses concernant l’installation des producteurs d’électricité et les transformations intervenues dans le fonctionnement de Sonelgaz en tant que Holding et en tant que groupe avec ses 40 filiales actuelles.

106CREG, Rapport d’activité 2005, page 31, 2005 :

DécisionD/06-05/CDdu 30 mai 2005 portant fixation des tarifs de l'électricité et du gaz.

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b. L’évolution réelle 2004-2015

Une forme de « gel » des tarifs contre laquelle le PDG, très médiatique n’a cessé de lutter pour sauvegarder l’équilibre financier de l’entreprise.

« A ce propos, Noureddine Bouterfa a affirmé que «l’Etat ne subventionne pas directement Sonelgaz» et ne finance pas l’alimentation des clients industriels même si les pouvoirs publics participent à hauteur de 75% dans le financement de l’électrification rurale. Or, les recettes actuelles «ne suffisent pas à être au rendez-vous de la demande» selon M. Bouterfa qui relève que «si rien n’est fait, Sonelgaz rencontrera des problèmes pour rembourser son endettement y compris les emprunts contractés». Un remboursement que le groupe prétend pouvoir honorer jusqu’en 2013-2014. Et au-delà de cette date, est-ce que le rythme du programme d’investissements sera maintenu ? Comment éviter une éventuelle crise de l’offre et de la demande ? Une double incertitude pour Noureddine Bouterfa qui ajoute que «nous travaillons sur le moyen terme» et rappelle le fait que les tarifs de l’électricité n’ont pas été augmentés depuis 2005»¹⁰⁸.

L’intervention du PDG de Sonelgaz a toujours mis en relief ce qu’il considère comme un retard des tarifs sur les coûts réels et notamment les coûts générés par les investissements lourds consentis par l’entreprise.

« Des tarifs de l’énergie pourtant bas et qui «ne reflètent pas les coûts de l’électricité», constate-t-il. Or, si ces tarifs avaient été augmentés, Sonelgaz n’aurait pas été contrainte de recourir à l’emprunt obligataire, fera-t-il remarquer. Et d’ajouter que l’Etat est l’unique propriétaire, à 100%, de

l’opérateur public même si le capital social de Sonelgaz peut être ouvert comme prévu par la loi. Mais un propriétaire qui dispose de plusieurs solutions : recapitaliser Sonelgaz, prendre à sa charge un certain nombre de dettes ou mettre du cash (des subventions et des dotations) ou l’augmentation des tarifs de l’électricité. En ce sens, Noureddine Bouterfa ne croit pas qu’«une entreprise soit viable sans augmentation de tarifs»¹⁰⁹.

108Le soir d’Algérie Lundi 02 juin 2008

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Que dit l’évolution réelle des tarifs ?

L’examen comparatif des tarifs permet de tirer plusieurs conclusions : Tableau 27. Comparaison entre les différents tarifs de 2004 à 2016

01/07/2004 01/07/2005 01/01/2016

variation entre 2005 et 2016

Redevance fixe 345227,6 381476,5 505413,28 + 32,5 %

Puissance mise à disposition 25,91 28,6 37,93 + 32,5 %

Puissance absorbée 129,41 143,0 189,46 + 32,5 %

Heures de pointe 451,4 498,8 660,85 + 32,5 %

Heures pleines 93,3 103,1 136,62 + 32,5 %

Heures creuses 40,3 44,5 59,03 + 32,5 %

Energie réactive 21,18 23,4 31,01 + 32,5 %

Reconstitué à partir des décrets et décision de la CREG, op, cit.

Il s’ensuit que les tarifs n’ont pas été modifiés pendant dix ans, entre 2005 et décembre 2015. La première modification opérée est intervenue à partir de janvier 2016.

Les prix à la consommation ont connu une augmentation de 54,90% entre la fin 2005 et la fin 2015. L’augmentation tant attendue est nettement inférieure (32,5%) à celle de l’inflation enregistrée au cours de la période. Elle permettra certainement de réduire les déficits financiers importants enregistrés par le groupe Sonelgaz, comme on l’a vu dans le chapitre qui lui est consacré. Mais la régulation économique signifie aussi la prise en charge des intérêts des consommateurs, ici les industriels. Vont-ils supporter ces augmentations ? Le temps est trop court et les données sont absentes pour le dire. Mais on a vu au cours des années 1996-98, les entreprises industrielles grosses consommatrices d’électricité n’avaient pas pu supporter facilement et pour la plupart d’entre elles, les charges financières des augmentations brutales de tarifs, ce qui a entrainé une augmentation d’un autre phénomène du portefeuille des impayés gérés difficilement par Sonelgaz.

Conclusion du Chapitre III

En conclusion, deux périodes importantes peuvent être identifiées :

La première période de l’application du nouveau système tarifaire qui va de 1980 à 2004 La seconde période de l’introduction de la régulation économique qui va de 2004 à 2015