Les principes généraux 1. l’électricité est un service public

Le premier principe qui transparaît dans la formulation du nouveau système tarifaire, mais qui était déjà présent depuis la création de Sonelgaz, est que les tarifs sont fixés par décret et donc par l’Etat. Par ce mode de fixation des tarifs, la qualité de service public est confirmée et sa gestion est déléguée à l’entreprise Sonelgaz.

D’ailleurs, la loi relative à l’électricité adoptée en 1985 confirme ce principe général dans son article 13 en énonçant que « les tarifs en matière de distribution d’électricité et de gaz sont fixés par décret ».

L’entreprise de production n’a donc aucune liberté de fixation des tarifs et le changement de ces tarifs se réalise par décret, ce qui suppose l’aval des plus hautes autorités du pays (le Président de la République ou le Premier Ministre)⁹⁴. Auparavant, les tarifs étaient agrées par l’autorité de tutelle, c’est à dire le ministère chargé de l’énergie.

A.2. les postes horaires pour la consommation industrielle

Comme nous l’avons déjà indiqué, pour la consommation industrielle la consommation de l’électricité est enregistrée selon trois postes horaires :

Les heures de pointe : 17 h à 21 h

Les heures pleines : 6h à 17 h et de 21 h à 22 h 30

94Mohammed BOUSSOUMAH (1992), la notion de service public en droit algérien, numéro spécial de la Revue Algérienne des sciences juridiques, politiques et économiques, 1992.

Les heures creuses : 22 h 30 à 6 h

Il en découle que le KWh consommé à des heures différentes de la journée n’est pas facturé de la même manière. Un compteur spécial est donc mis en place dans toutes les industries consommatrices de haute tension.

A.3. La structure générale des tarifs

Tous les tarifs émanant du nouveau système tarifaire sont basés sur une seule formule polynôme ( terme fixe, facturation de la puissance et la facturation de l’énergie)⁹⁵

La redevance fixe : C’est un montant fixe qui ne varie pas en fonction de la consommation d’électricité. Elle est calculée pour couvrir les frais de gestion technique et commerciale : l’entretien du raccordement au réseau, entretien courant et vérification du comptage, la relève et la facturation.

La Puissance Mise à Disposition PMD

C’est la puissance maximum que Sonelgaz réserve à un client en vertu d’un accord passé avec lui et qu’il peut bien entendu réviser. Elle s’exprime en MW. Les valeurs sont normalisées. Le client peut utiliser jusqu’à concurrence de cette puissance réservée. Il ne peut pas utiliser plus. Elle est facturée en KW. Enfin, la facturation se fait par tranche de puissance, et le client a intérêt à ne pas surestimer la puissance qu’il utilise.

La Puissance Maximale Absorbée PMA

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Il s’agit de la puissance maximum appelée pendant une durée précise. Elle est également facturée selon les MW absorbée. L’objectif est d’inciter le client à étaler sa consommation et à éviter les appels de puissance à la pointe. Mais la PMA ne doit pas dépasser la PMD. Economiquement, cet élément correspond aux investissements consentis par la Sonelgaz pour permettre à son abonné d’appeler, à son gré et à tout instant, une puissance mobilisée par lui.

L’énergie :

La facturation de l’énergie consommée, c’est à dire le nombre de KWh consommés, est opérée selon la consommation relative à chaque poste horaire.

Comme on le verra plus loin, l’heure de pointe est facturée à un prix 11 fois supérieur au prix de l’heure creuse. Cet élément est censé rémunérer le coût de production du KWh utilisé.

L’énergie réactive :

Il s’agit de l’énergie résiduelle qui perturbe le réseau de distribution. Le nouveau système prévoit des bonifications si le rapport énergie réactive sur énergie active est inférieur à 50 % et un malus dans le cas contraire.

Mais dans les factures d’électricité, cet élément est négligeable et représente moins de 2 % du montant global, comme on le verra plus loin.

B.

Cette formule est appelée « formule tarifaire » et sert de base à la construction de tous les tarifs d’électricité.⁹⁶

Son expression générale est une équation à plusieurs termes, c’est -à -dire, un polynôme qui comporte les principaux éléments de facturation :

o un terme constant qui facture la redevance

o un terme qui facture la puissance mise à disposition PMD et la puissance maximale absorbée PMA

o un terme qui facture l’énergie active et réactive.

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La formule générale se présente de la manière suivante :

R = a + [c.Pc + d.Pa ] + [ eh  Eh + g ( W - r E ) ]

R = le montant de la facture que l’abonné doit payer

a = Premier Terme = Redevance Fixe. C’est le terme constant fixé par en DA/mois. c.Pc et d.Pa = Deuxième terme. Il facture la puissance selon ses deux grandeurs :

c est le prix unitaire en DA /KW/ mois

Pc est la puissance mise à disposition exprimée en KW d est le prix unitaire de la puissance absorbée en DA/KW/mois

Pa est la puissance maximale absorbée durant la période de facturation ( 1 mois) donnée par un appareil de comptage

eh  Eh + g ( W – r E ) = Troisième terme facturant l’énergie active et l’énergie réactive eh est le prix unitaire de l’énergie active pour le poste horaire h en DA/mois/KWh

Eh est l’énergie active « KWh » consommée dans le poste horaire h dans la période de facturation ( 1 mois )

g est le prix unitaire facturant l’énergie réactive en DA/ K var h

W est l’énergie réactive consommée en Kvarh au cours de la période

r est la valeur du rapport tg = W / E, prix égal à 0,50 qui correspond à 1 Cos de 0,894. Si W/E est supérieur à 0,50, g sera le prix du malus et le client sera pénalisé

pour consommation d’énergie supérieur à 0,50  E.

Cette deuxième partie du troi

facture comme nous l’avons déjà souligné. Nous donnerons plus loin la structure des factures payées par les consommateurs de haute tension.