1) La promotion des médicaments
Les entreprises du médicament peuvent avoir le droit de communiquer auprès du grand public sur leurs produits à travers la publicité par exemple, mais selon des règles et critères bien précis. La publicité pour les médicaments auprès du grand public fait l'objet d'un contrôle a priori. Il se traduit par la délivrance d'un visa, le visa GP (Grand Public).
Cette publicité n'est autorisée que pour les médicaments :
- non soumis à prescription médicale obligatoire
- et non remboursables par les régimes obligatoires d’assurance maladie (pour aucune de ses différentes présentations).
Ainsi, les médicaments destinés au traitement des maladies chroniques (inscrites en ALD), et donc remboursés par l’Assurance Maladie, ne peuvent pas faire l’objet d’une publicité grand public.
De plus, d’après l’article L.5122-6 du CSP, l'autorisation de mise sur le marché ou l'enregistrement d’un médicament en question ne doit pas comporter d'interdiction ou de restrictions sur la publicité, à cause d’un risque possible pour la santé publique, notamment lorsque le médicament n'est pas adapté à une utilisation sans intervention d'un médecin pour le diagnostic, l'initiation ou la surveillance du traitement.
Par dérogation, les vaccins peuvent faire l’objet de publicité auprès du grand public, s’ils figurent sur une « liste établie pour des motifs de santé publique par arrêté du ministre chargé de la santé. » (Article L. 5122-6 du code de la santé publique).
Les produits de sevrage tabagique peuvent aussi faire l’objet de publicité auprès du grand public, pour des raisons de santé publique42.
42 ANSM. « Modalités de contrôle de la publicité ». http://ansm.sante.fr/Activites/Publicite-pour-les-medicaments/Modalites-
57
De plus, les documents destinés aux patients permettant l’utilisation d’un médicament ou autre dispositif (Livret d'information patient, carte patient, carnet de suivi…) ne sont pas considérés comme de la publicité s’ils sont remis au patient qui prend ce médicament afin de favoriser son bon usage. Cependant, ces documents doivent reprendre les informations de la notice et des caractéristiques techniques du produit sans allégation commerciale.
La publicité doit:
« -Respecter les dispositions de l’autorisation de mise sur le marché et les stratégies thérapeutiques recommandées par la Haute Autorité de santé.
- Présenter le médicament de façon objective, favoriser son bon usage
- Ne pas être trompeuse, ni porter atteinte à la protection de la santé publique. »
En cas de non-respect de tous ces critères, l’ANSM refusera la demande de visa de publicité.
De même, concernant la promotion des médicaments ou autres dispositifs via Internet, il y a des règlementations très strictes. Par exemple, la mise en place de pages produits sur les réseaux sociaux ouverts (Facebook, Twitter, Youtube, etc.) est interdite.
De plus, les applications mobiles dédiées à un produit mais sans but promotionnel (destinées au bon usage ou à l'accompagnement du traitement) ne peuvent pas être téléchargées librement via les plateformes de téléchargement d'applications (comme l'Appstore ou Google Play). Leur téléchargement doit être réservé aux patients concernés, et possible au moyen d'un code d'identification (code trouvé sur la boîte du médicament par exemple).43
2) Communication grand public non promotionnelle
Même si les laboratoires pharmaceutiques ont des restrictions assez importantes en termes de promotion des médicaments, ils peuvent communiquer sur les pathologies et sur la santé
humaine auprès des patients et du grand public.
43 ANSM. «Charte pour la communication et la promotion des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux) sur
58
Les entreprises sont tout d’abord légitimes à diffuser des informations aux patients. En effet, elles sont responsables non seulement de la recherche, du développement, de la fabrication et de la distribution de leurs médicaments mais aussi de l’assurance de leur bon usage grâce à l’information scientifique. Elles sont donc légitimes à diffuser des informations sur les médicaments qu’elles mettent sur le marché. De plus, les patients sont de plus en plus nombreux à s’informer par eux-mêmes sur leurs pathologies et leur traitement, en complément des informations données par leur équipe soignante.
Il est donc justifié que les laboratoires pharmaceutiques puissent répondre à toutes leurs demandes d’informations et même être partenaires d’associations de patients pour les soutenir dans leur pathologie.
Les informations pouvant être diffusées auprès des patients ou auprès du grand public sont 44: Ø Les informations sur les pathologies : Selon l’article L.5122-1 du CSP, « les
informations relatives à la santé humaine ou à des maladies humaines ne sont pas incluses dans le champ de la publicité pour autant qu’il n’y ait pas de référence même indirecte à un médicament. »
Les entreprises peuvent donc diffuser des informations sur les pathologies auprès du grand public. Ces informations peuvent aussi rentrer dans le cadre de campagnes de santé publique. En effet, elles ont principalement pour objectifs et enjeux d’améliorer l’image de l’industrie pharmaceutique grâce à la communication non promotionnelle et de rappeler indirectement au public les médicaments qui sont commercialisés dans le cadre de cette pathologie.
Ø Les informations sur la sécurité du produit : Selon l’article L 5122-1, « les informations sur les mises en garde des effets indésirables dans le cadre de la pharmacovigilance sont exclues du champ de la publicité et peuvent être diffusées auprès du patient. »
De plus, les documents du Plan de Gestion des Risques (PGR) peuvent être remis aux patients par l’intermédiaire des médecins.
44 LEEM. « Information des Patients par les entreprises, Contribution du LEEM », Avril 2011.
http://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Information_des_patients_Les_entreprises_du_medicament_LEEM_.pdf. Consulté en Septembre 2017
59
Ø Les informations sur les médicaments disponibles sur le site internet de
l’entreprise :
Les laboratoires pharmaceutiques peuvent mettre en ligne sur leur site internet les informations relatives à leurs médicaments. Ces informations sont bien évidemment accessibles au grand public.
Ø Les informations sur les essais cliniques : L’ANSM publie sur son site la liste des recherches biomédicales autorisées. Elle contient des informations sur les essais cliniques de médicaments ainsi que sur leurs résultats. Seul le résumé des résultats de ces essais est accessible au grand public.