Objectif : Favoriser l’épargne en vue de financer des études postsecondaires et accroître l’intérêt des souscripteurs pour ce type de véhicule d’épargne.
Instauration 1972
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Type de mesure Report d’impôt
Bénéficiaires Non disponible
Harmonisation avec le fédéral Oui
Référence juridique Loi sur les impôts, paragraphe i de l’article 311 et articles 890.15 à 905.0.2
Tableau sommaire des coûts de la mesure (en millions de dollars)
Estimations Projections
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Régime des particuliers nd nd nd nd nd nd nd
nd : Le coût n’est pas disponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.
Description détaillée
Un particulier peut cotiser à un régime enregistré d’épargne-études (REEE) au nom d’un bénéficiaire désigné. Les cotisations versées à un REEE ne sont pas déductibles dans le calcul du revenu du souscripteur (habituellement les parents, mais ce peut être aussi les grands-parents, les oncles, les tantes ou quiconque qui désire participer à l’éducation d’un enfant), mais lui sont habituellement remises en franchise d’impôt.
L’ensemble des cotisations qui peuvent être faites à l’égard d’un bénéficiaire désigné ne peut toutefois excéder 50 000 $.
Généralement, le revenu de placement provenant des cotisations versées à un REEE s’accumule à l’abri de l’impôt, jusqu’à ce que le bénéficiaire désigné du REEE soit prêt à entreprendre des études postsecondaires reconnues. Il en va de même du revenu de placement généré par la subvention canadienne pour l’épargne-études, les bons d’études canadiens, l’incitatif québécois à l’épargne-études ou les sommes versées en vertu d’un programme administré conformément à un accord conclu avec le gouvernement d’une province en vertu de la Loi canadienne sur l’épargne-études (L.C. 2004, chapitre 26), d’un programme administré par une province, autre que le Québec, ou d’un programme financé directement ou indirectement par une province et administré par un tiers.
Le bénéficiaire du REEE peut utiliser une partie des fonds du régime pour payer ses études. La partie des fonds constituée des cotisations au régime est retirée en franchise d’impôt, puisque le cotisant n’a obtenu aucun avantage fiscal à cet égard. Toutefois, le revenu de placement généré et les aides gouvernementales entrent dans le calcul du revenu de l’étudiant, sous la forme d’un paiement d’aide aux études.
Si un enfant tarde à poursuivre des études postsecondaires reconnues, les retraits du REEE peuvent être reportés jusqu’à la fin de la trente-cinquième année qui suit celle de l’ouverture du régime. À ce moment, tous les fonds doivent avoir été retirés du régime24.
Toutefois, si le bénéficiaire désigné d’un REEE est âgé de 31 ans et ne poursuit pas d’études postsecondaires, le souscripteur du régime peut retirer le revenu qui s’y est accumulé. Ce revenu de placement doit être inclus dans le calcul du revenu du souscripteur et est assujetti à un impôt additionnel de 8 %. Cependant, cet impôt additionnel peut être réduit, voire éliminé, dans la mesure où une prime admissible en déduction est versée à un régime enregistré d’épargne-retraite dont le souscripteur ou son conjoint est le rentier.
Incitatif québécois à l’épargne-études
1.1.5.3Objectif : Encourager les parents à épargner pour financer les études postsecondaires de leurs enfants, et ce, dès leur jeune âge.
Instauration 2007
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Type de mesure Crédit d’impôt
Bénéficiaires 601 186 particuliers en 2016
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique Loi sur les impôts, article 1029.8.128
Tableau sommaire des coûts de la mesure (en millions de dollars)
Estimations Projections
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Régime des particuliers 65,2 71,8 77,4 83,6 89,3 90,4 91,7
Description détaillée
Le régime d’imposition prévoit le versement, sous la forme d’un crédit d’impôt remboursable, d’un incitatif québécois à l’épargne-études (IQEE), lorsque des cotisations sont effectuées dans un régime enregistré d’épargne-études (REEE) au bénéfice d’un enfant résidant au Québec. Ce crédit d’impôt, qui est versé directement dans le REEE à la demande du fiduciaire du régime, peut atteindre, sur une base cumulative, 3 600 $ par enfant.
Lorsque l’aide financière relative à l’IQEE est versée dans un REEE familial, soit un régime comptant plusieurs bénéficiaires tous liés au souscripteur par les liens du sang ou de l’adoption, elle peut servir à financer les études de l’un ou de l’autre des bénéficiaires, sous réserve qu’aucun bénéficiaire ne puisse recevoir plus de 3 600 $ au titre de l’IQEE.
Dans certaines circonstances, toutefois, cette aide financière fait l’objet d’une récupération, par exemple si l’unique bénéficiaire d’un REEE ne poursuit pas des études postsecondaires reconnues.
24 Un délai plus long est prévu lorsqu’un enfant a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, soit jusqu’à la fin de la quarantième année qui suit l’ouverture du régime.
De façon générale, l’IQEE procure aux familles une aide financière qui correspond, pour une année donnée, à 10 % des premiers 2 500 $ versés dans l’année à titre de cotisation dans un REEE au bénéfice d’un enfant de moins de 18 ans. L’IQEE de base maximal pour un enfant peut donc atteindre 250 $ par année.
Une majoration est cependant accordée pour les enfants des familles à faible ou à moyen revenu à l’égard de la première tranche de 500 $ de cotisations annuelles.
Ainsi, pour les enfants des ménages à faible revenu, le taux de l’aide financière accordée par l’IQEE est doublé à l’égard des 500 premiers dollars versés annuellement dans un REEE, pour passer de 10 % à 20 %. L’IQEE de base peut donc être majoré d’un montant pouvant atteindre 50 $ par année, si bien que l’aide maximale accordée pour les enfants des ménages à faible revenu est portée de 250 $ à 300 $ par année. Pour les enfants des ménages à moyen revenu, l’IQEE de base peut être majoré d’un montant pouvant atteindre 25 $ par année, le taux applicable aux premiers 500 $ de cotisations annuelles dans un REEE passant de 10 % à 15 %. L’aide maximale accordée pour les enfants des ménages à moyen revenu est donc portée de 250 $ à 275 $ par année.
Le tableau ci-dessous fait état des seuils de revenu familial utilisés pour identifier les ménages ayant droit à une majoration de l’IQEE à l’égard des premiers 500 $ versés dans un REEE.
TABLEAU C.16
Seuils de revenu familial des ménages à faible ou à moyen revenu aux fins de la détermination du taux de l’aide financière accordée par l’IQEE
(en dollars)
Ménage à faible revenu Ménage à moyen revenu
Année Revenu familial(1)
(1) Depuis 2008, un montant de 37 500 $ – sujet à une indexation automatique à compter du 1er janvier 2009 – est utilisé.
L’arrondissement se fait à 5 $ près.
(2) Depuis 2008, un montant de 75 000 $ – sujet à une indexation automatique à compter du 1er janvier 2009 – est utilisé.
L’arrondissement se fait à 5 $ près.
Par ailleurs, les droits d’un enfant à l’IQEE de base maximal de 250 $ s’accumulent chaque année, et ce, à compter de 2007 ou, si elle est postérieure, de l’année de sa naissance, jusqu’à celle où il atteint l’âge de 17 ans. Il est donc possible pour une famille n’ayant pu cotiser dans un REEE au cours d’une année ou dont les cotisations versées dans l’année ont été insuffisantes pour donner droit à l’IQEE de base maximal de combler, au cours des années subséquentes, le retard de cotisation. Dans ce cas, un montant d’IQEE au titre des droits accumulés peut s’ajouter à l’IQEE autrement payable pour l’année, jusqu’à concurrence d’un montant de 250 $.
Afin que l’IQEE soit versé, pour une année donnée, à une fiducie régie par un REEE, il faut que le fiduciaire du régime en fasse la demande à Revenu Québec au plus tard le 90e jour qui suit la fin de l’année ou dans un délai plus long jugé raisonnable, mais qui ne peut excéder le 31 décembre de la troisième année qui suit celle pour laquelle l’IQEE est demandé.
L’aide financière versée en vertu de l’IQEE à une fiducie régie par un REEE – ainsi que les revenus de placement qu’elle produit – est mise à la disposition du bénéficiaire désigné du régime sous la forme d’un paiement d’aide aux études et doit, à ce titre, être incluse dans le calcul de son revenu.