majeure
Objectif : Reconnaître le geste social accompli par les aidants naturels en leur donnant la possibilité de s’offrir un peu de répit.
Instauration et modifications 2006, 2011, 2012 et 2018
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Type de mesure Crédit d’impôt
Bénéficiaires 54 498 particuliers en 2016
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique Loi sur les impôts, articles 1029.8.61.64,
1029.8.61.85 et 1029.8.61.93
Tableau sommaire des coûts de la mesure (en millions de dollars)
Estimations Projections
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Régime des particuliers 56,9 60,1 62,2 64,0 66,0 76,6 77,7
Description détaillée
Le régime d’imposition accorde un crédit d’impôt remboursable aux particuliers qui, pour venir en aide à un proche gravement handicapé ou d’âge avancé, hébergent celui-ci.
Les particuliers qui cohabitent avec une personne en lourde perte d’autonomie qui est un proche ou un conjoint d’âge avancé peuvent également bénéficier du crédit d’impôt remboursable.
Afin de reconnaître l’implication d’un membre de la famille d’une personne atteinte d’une incapacité sévère, même lorsque ce membre ne cohabite pas avec la personne, un volet a été ajouté au crédit d’impôt pour les aidants naturels à compter de l’année d’imposition 2018.
Lorsqu’il s’inscrit dans un contexte d’hébergement ou de cohabitation autre que conjugale, le crédit d’impôt est accordé pour une année à un particulier à l’égard de chaque personne qui, pendant toute la période d’hébergement ou de cohabitation minimale, est un proche admissible qu’il
héberge ou avec lequel il cohabite, selon le cas. En règle générale, la période d’hébergement ou de cohabitation minimale est de douze mois, dont au moins six mois se situent dans l’année pour laquelle le crédit d’impôt est demandé.
Pour être considérée comme un proche admissible d’un particulier, une personne doit, en plus d’être majeure, être soit l’enfant, le petit-fils, la petite-fille, le neveu, la nièce, le frère, la sœur, le père, la mère, l’oncle, la tante, le grand-père, la grand-mère, le grand-oncle, la grand-tante du particulier ou de son conjoint, soit un autre ascendant en ligne directe et doit, selon le cas :
—
si elle est une personne hébergée par le particulier, être atteinte d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, sauf si elle est âgée de 70 ans ou plus – ou aurait atteint cet âge si elle n’était pas décédée avant la fin de l’année pour laquelle la période d’hébergement est applicable – et est soit le père, la mère, le grand-père, la grand-mère ou tout autre ascendant en ligne directe du particulier ou de son conjoint, soit l’oncle, la tante, le grand-oncle ou la grand-tante du particulier ou de son conjoint;—
si elle est une personne avec laquelle le particulier cohabite, être atteinte d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques qui, selon l’attestation d’un médecin, ou, depuis le 27 mars 2018, d’une infirmière praticienne ou d’un infirmier praticien, la rend incapable de vivre seule.Lorsque le crédit d’impôt s’inscrit dans un contexte de cohabitation conjugale, il est accordé à un particulier qui, pendant toute la période de cohabitation minimale, vit dans un logement, autre qu’un logement situé dans une résidence privée pour aînés, avec un conjoint âgé de 70 ans ou plus à la fin de l’année – ou, s’il est décédé dans l’année, à la date de son décès – et atteint d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques qui, selon l’attestation d’un médecin ou, depuis le 27 mars 2018, selon l’attestation d’une infirmière praticienne ou d’un infirmier praticien, le rend incapable de vivre seul. À cette fin, la période de cohabitation minimale est de douze mois, dont au moins six mois se situent dans l’année pour laquelle le crédit d’impôt est demandé.
Le crédit d’impôt dont peut bénéficier un particulier diffère selon que le particulier est l’aidant naturel d’un proche admissible ou d’un conjoint âgé en lourde perte d’autonomie.
Pour les particuliers qui agissent comme aidants naturels de proches admissibles, le crédit d’impôt est constitué, pour chaque proche admissible qu’ils hébergent ou avec lequel ils cohabitent, d’un montant de base, auquel s’ajoute un supplément réductible en fonction du revenu du proche admissible pour l’année pour laquelle le crédit d’impôt est demandé. La réduction du supplément s’effectue selon un taux de 16 % pour chaque dollar de revenu du proche admissible qui excède le seuil de réduction applicable pour l’année.
Le tableau ci-dessous présente les paramètres utilisés pour déterminer le crédit d’impôt remboursable accordé à un particulier qui agit comme aidant naturel d’un proche admissible qu’il héberge ou avec lequel il cohabite.
TABLEAU C.2
Paramètres utilisés pour déterminer le crédit d’impôt remboursable accordé à l’aidant naturel hébergeant un proche admissible ou cohabitant avec celui-ci
(en dollars) (1) Ce paramètre fait l’objet d’une indexation annuelle automatique depuis le 1er janvier 2007. L’arrondissement se fait au dollar près.
(2) Ce paramètre fait l’objet d’une indexation annuelle automatique depuis le 1er janvier 2007. L’arrondissement se fait à 5 $ près.
Pour les particuliers qui agissent comme aidants naturels d’un conjoint âgé en lourde perte d’autonomie, le crédit d’impôt correspond à un montant unique. Aucun supplément n’est accordé puisque le régime d’imposition permet déjà le transfert entre conjoints de la partie inutilisée de la plupart des crédits d’impôt non remboursables, dont le crédit d’impôt pour une personne ayant une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques.
Le tableau ci-dessous indique le montant accordé au titre du crédit d’impôt à un particulier qui agit comme aidant naturel d’un conjoint âgé en lourde perte d’autonomie.
TABLEAU C.3
Montant accordé au titre du crédit d’impôt remboursable à l’aidant naturel d’un conjoint âgé en lourde perte d’autonomie
(en dollars)
2013(1) 2014(1) 2015(1) 2016(1) 2017(2) 2018(2) 2019(2)
775(1) 850(1) 925(1) 1 000(1) 1 007(2) 1 015(2) 1 032(2)
(1) Le montant accordé au titre de ce crédit d’impôt a été fixé à 700 $ pour 2012 et augmenté graduellement par la suite de 75 $ par année, pour s’établir à 1 000 $ à compter de 2016.
(2) Le montant accordé au titre de ce crédit d’impôt fait l’objet d’une indexation annuelle automatique depuis le 1er janvier 2017.
L’arrondissement se fait au dollar près.
Le quatrième volet du crédit d’impôt pour les aidants naturels d’une personne majeure s’adresse aux aidants naturels qui, sans héberger un proche admissible ou cohabiter avec lui, aident de façon régulière et constante ce proche. Pour l’application de ce nouveau volet, une personne est considérée comme un proche admissible d’un particulier pour une période minimale de soutien de cette personne par le particulier pour une année, si, tout au long de cette période, elle satisfait aux conditions suivantes :
—
elle est soit l’enfant, le petit-fils, la petite-fille, le neveu, la nièce, le frère, la sœur, le père, la mère, l’oncle, la tante, le grand-père, la grand-mère, le grand-oncle, la grand-tante du particulier ou de son conjoint, soit un autre ascendant en ligne directe du particulier ou de son conjoint;—
elle n’habite pas un logement situé dans une résidence privée pour aînés ni une installation du réseau public;—
elle est atteinte d’une déficience grave et prolongée qui, selon l’attestation d’un médecin, d’une infirmière praticienne ou d’un infirmier praticien, fait en sorte qu’elle a besoin d’assistance pour réaliser une activité courante de la vie quotidienne.La période minimale de soutien d’une personne est la période au cours de laquelle le particulier a apporté à cette personne une aide de façon régulière et constante en l’assistant, à titre gratuit, dans la réalisation d’une activité courante de la vie quotidienne, laquelle doit être de douze mois, dont au moins six mois se situent dans l’année pour laquelle le crédit d’impôt est demandé.
Ce dernier volet du crédit d’impôt est constitué, pour chaque proche admissible, d’un montant réductible en fonction du revenu de celui-ci pour l’année pour laquelle le crédit d’impôt est demandé. La réduction de ce montant s’effectue selon un taux de 16 % pour chaque dollar de revenu du proche admissible qui excède le seuil de réduction applicable pour l’année. Les paramètres de ce nouveau volet, à l’exception du taux de réduction, font l’objet d’une indexation annuelle automatique à compter de l’année d’imposition 2019.
Le tableau ci-dessous indique le montant accordé au titre du crédit d’impôt à un particulier qui agit comme aidant naturel d’un proche admissible sans l’héberger ni cohabiter avec lui.
TABLEAU C.4
Paramètres utilisés pour déterminer le crédit d’impôt remboursable sans exigence de cohabitation accordé à l’aidant naturel soutenant un proche admissible de façon régulière et constante
(en dollars)
2018 2019
Montant réductible(1) 533 542
Seuil de réduction(2) 23 700 24 105
(1) Ce paramètre fait l’objet d’une indexation annuelle automatique à compter de l’année 2019. L’arrondissement se fait au dollar près.
(2) Ce paramètre fait l’objet d’une indexation annuelle automatique à compter de l’année 2019. L’arrondissement se fait à 5 $ près.