Objectif : Reconnaître les coûts inhérents au travail, à la poursuite d’études ou à la recherche d’un emploi que doivent supporter les parents pour assurer des services de garde à leurs enfants.
Instauration et modifications 1994, 1996, 1998, 1999, 2000, 2007, 2009 et 2015 – existait sous la forme d’une déduction dans le calcul du revenu depuis 1972
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Type de mesure Crédit d’impôt
Bénéficiaires 508 969 particuliers en 2016
Harmonisation avec le fédéral En partie
Référence juridique Loi sur les impôts, article 1029.8.79
Tableau sommaire des coûts de la mesure (en millions de dollars)
Estimations Projections
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Régime des particuliers 554,0 591,8 626,5 656,8 684,3 707,9 734,7
Description détaillée
Les frais de garde d’enfants payés pour permettre à un particulier ou à son conjoint de travailler, de poursuivre des études ou de chercher activement un emploi peuvent donner droit au crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants.
Ce crédit d’impôt peut également être accordé à l’égard des frais payés pour assurer la garde d’un enfant pendant toute période au cours de laquelle un particulier ou son conjoint reçoit des prestations du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) ou des prestations liées à une naissance ou à une adoption en vertu du Régime d’assurance-emploi du Canada ou d’un régime établi par une autre province.
Le crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants auquel un particulier a droit pour une année est égal au produit de la multiplication du montant de ses frais de garde admissibles pour l’année par le taux applicable en fonction de son revenu familial (soit le revenu net du particulier auquel s’ajoute, le cas échéant, celui de son conjoint). Les frais de garde admissibles d’un particulier, pour une année donnée, comprennent généralement tous les frais de garde d’enfants payés pour l’année par le ménage, jusqu’à concurrence du plafond annuel de frais de garde admissibles. Lorsqu’un particulier et son conjoint ont tous deux droit au crédit d’impôt, celui-ci doit être partagé entre eux.
La table des taux applicables aux fins du calcul du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants est divisée de façon à amenuiser l’écart entre le coût net de garde supporté par les familles de la classe moyenne ne bénéficiant pas du programme gouvernemental de places à contribution réduite – lequel offre des services de garde éducatifs pour les enfants de moins de 5 ans – et celui supporté par les familles bénéficiant d’une telle place. Cette table, qui comporte 32 tranches de revenu familial (sujettes à une indexation annuelle automatique), prévoit différents taux de crédit d’impôt, dont le plus élevé est de 75 % et le plus bas de 26 %.
Les tableaux ci-dessous présentent les tables des taux applicables pour chacune des années de 2013 à 2019.
TABLEAU C.22
Table des taux applicables aux fins du calcul du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants pour 2013
Table des taux applicables aux fins du calcul du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants pour 2014
TABLEAU C.24
Table des taux applicables aux fins du calcul du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants pour 2015
Table des taux applicables aux fins du calcul du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants pour 2016
TABLEAU C.26
Table des taux applicables aux fins du calcul du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants pour 2017
Table des taux applicables aux fins du calcul du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants pour 2018
TABLEAU C.28
Table des taux applicables aux fins du calcul du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants pour 2019
Tous les frais engagés dans le but d’assurer à un enfant admissible des services de garde par un particulier, une garderie, un pensionnat ou une colonie de vacances sont, sous réserve de certaines exclusions, considérés comme des frais de garde d’enfants admissibles. De façon générale, pour être considéré comme un enfant admissible, un enfant doit être âgé de moins de 16 ans ou être à la charge du particulier qui demande le crédit d’impôt ou à celle de son conjoint et être atteint d’une infirmité mentale ou physique.
Parmi les frais exclus, on retrouve la contribution parentale réduite payée pour une place subventionnée par le gouvernement dans un centre de la petite enfance, une garderie ou un service de garde en milieu familial ou, pour les enfants d’âge scolaire – maternelle et primaire –, celle payée à un service de garde en milieu scolaire subventionné par le gouvernement lorsque l’enfant fréquente ce service sur une base régulière les journées de classe ou est inscrit pour une journée pédagogique antérieure au 1er juillet 2015. On retrouve également la contribution relative aux services de base payés à l’égard d’un enfant qui est inscrit à un service de garde en milieu scolaire subventionné pour une journée pédagogique postérieure au 30 juin 2015, jusqu’à concurrence du montant maximal qui peut être facturé pour les services de base offerts pour les journées de classe.
De plus, le montant des frais de garde d’enfants admissibles à ce crédit d’impôt ne peut excéder le total des montants indiqués au tableau suivant.
TABLEAU C.29
Plafonds annuels applicables aux frais de garde admissibles(1) (en dollars)
Avant 2015 2015 à 2017 2018 2019
Par enfant admissible atteint d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou
physiques 10 000 11 000 13 000 13 220
Par enfant admissible âgé de moins de 7 ans à la fin de l’année (autre qu’un enfant atteint d’une déficience grave et prolongée des
fonctions mentales ou physiques) 9 000 9 000 9 500 9 660
Tout autre enfant admissible 4 000 5 000 5 000 5 085
(1) Les plafonds annuels font l’objet d’une indexation annuelle automatique à compter du 1er janvier 2019.