Qu’en est-il de l’état d’avancement de certaines affaires ?

L’objectif de cette dernière section sera d’apporter une certaine actualisation sur les affaires ou situations qui se sont présentées devant la Cour. Nous commencerons par l’acquittement de Monsieur Gbagbo et de Monsieur Blé Goudé, prononcé le 15 janvier 2019. Ensuite, nous parlerons de l’affaire Saif Al-Islam Gaddafi, ainsi que de la déclaration du 16 avril 2019 de la Procureure Fatou Bensouda à propos de l’escalade de la violence à Tripoli. Finalement, nous ferons le point sur la situation en Afghanistan et sur le rejet de la Chambre préliminaire d’une demande d’enquête sur ce territoire.

i) L’affaire M. Gbagbo et de M. Blé Goudé

Les actes ont été perpétrés entre le 16 et le 19 décembre 2010, après une marche des partisans d'Alassane Ouattara, allant au bureau de la Radiotélévision Ivoirienne (RTI) 129. Le 14 juin 2014, la Chambre préliminaire I a confirmé les charges de crimes contre l’humanité à l’encontre de Monsieur Gbagbo. Le 11 décembre 2014, la Chambre préliminaire I confirma également les charges de crimes contre l’humanité à l’encontre de Monsieur Blé Goudé. L’affaire de Monsieur Gbagbo et celle de Monsieur Blé Goudé ont été jointes le 11 mars 2015, en raison des liens étroits de leur participation.

Ces deux individus furent acquittés le 15 janvier 2019 et furent remis en liberté. Des conditions doivent être attachées à cette remise en liberté . 130 131

Lors de la décision rendue oralement par la Chambre le 15 avril 2019 il fut mit en évidence 132

que le Procureur ne s’est pas acquitté de sa charge de preuve dans cette affaire . Les juges 133

ont ensuite indiqué que la Chambre devait encore rendre sa décision entière, qui sera publiée postérieurement . A partir de ce moment, le Bureau du Procureur aura la possibilité d’agir, 134

en vertu de l’article 81, 3, c, i du Statut, afin de solliciter une requête.

La copie de la décision complète n’ayant pas encore été rendue, le Bureau du Procureur n’a pas encore agi en conséquence. Il sera intéressant de connaitre l’action qui sera entreprise par le Bureau du Procureur afin de savoir si une suite sera réservée à cette affaire. Notons que

Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé, feuille d’information, ICC-02/11-01/15. 129

Disponible sur : https://www.icc-cpi.int/Pages/item.aspx?name=190201-otp-stat-gbagbo 130

Notamment, Monsieur Gbagbo doit résider dans un Etat Membre et être à la disposition de la Cour. Il résidera 131

en Belgique. Monsieur Blé Goudé est dans l’attente d’un pays d’accueil. Disponible sur : https://www.icc-cpi.int/Pages/item.aspx?name=pr1436 .

Disponible sur : https://www.icc-cpi.int/cdi/gbagbo-goude?ln=fr 132

Statut de Rome de la Cour pénale internationale, article 66. 133

La règle 44 (2) indique que la Chambre doit rendre une copie de sa décision complète le plus tôt possible, 134

l’acquittement des Messieurs Gbagbo et Blé Goudé a été perçu comme un échec s’ajoutant aux échecs répétés de la Cour jusqu’ici.

ii) L’affaire Saif Al-Islam Gaddafi

La Chambre préliminaire I confirme le 5 avril 2019 que l’affaire est recevable devant la Cour, suite à l’exception d’irrecevabilité soulevée par la defense de Monsieur Saif Al-Islam Gaddafi. Trois mandats d’arrêts furent émis à l’encontre de Monsieur Gaddafi. Il fut accusé de crimes contre l’humanité pour les faits commis en Libye du 15 au 28 février 2011, alors qu’il disposait des fonctions équivalentes à celle d’un premier ministre, lorsque Muammar Gaddafi était à la tête du pays.

Le défaut de coopération du Gouvernement libyen s’est constaté lors de deux demandes émanant de la Cour. La première était de remettre Monsieur Gaddafi à la Cour. La seconde était de rendre les originaux de documents, qui avaient été saisis antérieurement par les autorités libyennes, à la défense de Monsieur Gaddafi et d’en détruire les copies. Dès lors nous pouvons nous demander comment le déroulement de l’affaire aura lieu, sachant que Monsieur Gaddafi n’est, à ce jour, pas détenu par la Cour, et en sachant que le Procureur ne pourra pas compter sur la participation et l’aide du Gouvernement libyen pour la suite.

La Chambre préliminaire I, constatant ce manque de coopération, avait demandé l’aide du Conseil de sécurité des Nations Unies . Nous sommes en attente d’une réaction du Conseil 135

de sécurité. Ce dernier ne s’était pas montré impliqué lors de la problématique du manque de coopération de la part du Gouvernement soudanais pour le remise de Monsieur Al Bashir à la Cour. Il est étonnant de constater ce manque de suivi, car les deux situations, celle du Soudan et celle de la Libye, avaient été déférées plus tôt par le Conseil de sécurité lui-même.

Dernièrement, le 16 avril 2019, pour être exact, nous avons eu part de la déclaration de la Procureure Fatou Bensouda suite à l’escalade de violence à Tripoli ainsi qu’aux alentours de la capitale libyenne . Le conflit, opposant l'Armée nationale libyenne et le Gouvernement 136

d'union nationale, préoccupe fortement la Procureure. Elle rappelle que toute personne commettant un crime relevant de la compétence de la Cour ou toute personne incitant à commettre ces crimes s’exposerait à des poursuites. Elle rappelle également la responsabilité des supérieurs hiérarchiques.

Alors que le Bureau du Procureur est actuellement en train de mener plusieurs enquêtes sur la situation en Libye, la Procureure s’est montrée déterminée, lorsqu’elle déclara « Je n'hésiterai pas à élargir la portée de mes enquêtes et éventuelles poursuites pour qu'elles puissent inclure

Fiche d’information sur l’affaire, Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi, ICC-01/11-01/11. 135

Disponible sur : https://www.icc-cpi.int/Pages/item.aspx?name=190416-otp-stat-libya&ln=fr 136

d'autres crimes relevant de la compétence de la Cour, sans contrevenir aucunement au principe de complémentarité » 137. Nous espérons que, de ces enquêtes, ressortent plusieurs responsables et nous espérons qu’une procédure d’incrimination soit lancée à leur encontre.

iii) La situation en Afghanistan

Le 30 octobre 2017, le Procureur fit la demande de l’ouverture d’une enquête concernant la situation en Afghanistan. Le 12 avril 2019, la Chambre préliminaire II rejette la demande du Procureur. Il était présumé que des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre avaient été commis sur ce territoire depuis le 1e mai 2003.

Dans les soumissions du Procureur, ce dernier a classé les faits dans quatre catégories distinctes, en fonction des auteurs . Les premiers acteurs mentionnés sont les Talibans et les 138

autres groupes armés affiliés. Les seconds acteurs dans ce conflit sont les membres des forces de sécurité nationales afghanes. Ensuite une troisième partie est dédiée aux forces américaines et au Central Intelligence Agency (‘CIA’). La dernière catégorie concerne les actes commis par les membres des forces armées internationales, déployées en Afghanistan. L’enquête que le Procureur avait l’intention de mener était, par voie de conséquence, d’une certaine envergure.

La Chambre préliminaire II a estimé qu’une enquête ne servirait pas les intérêts de la justice. En se basant sur le policy paper dédié aux intérêts de justice publié en 2007, émis par le Bureau du Procureur, la Chambre conclut qu’une enquête ne peut être menée dans l’intérêt de la justice si elle est vouée à l’échec.

Plusieurs problèmes ont été décelés par cette dernière dans la situation en Afghanistan.

La Chambre préliminaire II constate qu’un délai particulièrement long s’est tenu entre le début de l’examen préliminaire en 2006 et la demande d’ouverture d’une enquête en 2017. Entre temps, la situation politique en Afghanistan a changé, voire s’est aggravée . 139

De surcroît, le manque de coopération fut déjà marquant au début de l’ouverture de l’examen préliminaire, ce qui explique notamment le délai assez long de cet examen préliminaire. Cette coopération, selon la Chambre préliminaire II, risque de se raréfier si une enquête est autorisée.

Disponible sur : https://www.icc-cpi.int/Pages/item.aspx?name=190416-otp-stat-libya&ln=fr 137

Les incidents sont énumérés dans le document suivant. Chambre préliminaire II, Decision Pursuant to Article 138

15 of the Rome Statute on the Authorisation of anInvestigation into the Situation in the Islamic Republic of Afghanistan, 12 avril 2019, points 18 à 26, pp. 6 à 10.

Comme argument final de ce rejet, la Chambre préliminaire II note que vu l’ampleur des crimes considérés par la Procureure, une enquête de ceux-ci demanderait un montant important de ressources financières. En l’absence d’une augmentation du budget prochain de la Cour, la Chambre préliminaire II estime qu’il serait plus réaliste de se consacrer sur d’autres évènements, plus abordables.

La Chambre préliminaire II refuse alors l’ouverture d’une enquête, et indique la nécessité « pour la Cour d’utiliser ses ressources en accordant la priorité aux activités qui auraient de meilleures chances de réussir » . 140

Le Bureau du Procureur indiqua qu’il allait analyser en profondeur cette décision et qu’il examinera les recours qui s’offriront à lui. Nous regrettons cette décision venant de la Chambre préliminaire II, quant à la situation en Afghanistan. De multiples auteurs étaient impliqués et auraient pu voir leurs responsabilités prononcées par la Cour. Les auteurs retenus par le Procureur n’étaient pas seulement ceux issus du conflit opposant le Gouvernement afghan aux Talibans. L’implication des membres américains de la CIA ainsi que des membres de forces internationales fut également prise en considération par le Bureau du Procureur. Il s’agit d’une prise de position audacieuse de la part de la Procureure Fatou Bensouda à l’encontre d’un pays jouant un rôle crucial au sein de la communauté internationale, les Etats Unis. La réaction du Gouvernement américain se fit entendre par la suite, lorsque ce dernier décida de révoquer le visa de la Procureure en raison de sa volonté d’enquêter sur l’implication des soldats américains en Afghanistan . 141

Nous devons regrettablement admettre que l’envergure d’une telle initiative du Bureau du Procureur se voit stoppée net par un constat de réalité, qui consiste en les limites du budget de la Cour. Toutefois, une autre dimension du problème doit être soulevée. Nous ne rejetons pas l’hypothèse selon laquelle une autorisation d’une telle enquête aurait eu pour conséquence que les relations entre la Cour et les Etats Unis, déjà tumultueuses, deviendraient conflictuelles.

La volonté de maintenir une relation étroite avec les Etats Unis fut exprimée par le Président de la Cour, Chile Eboe-Osuji, lors de son hommage à Robert H. Jackson 142. C’est à cette occasion qu’il énumère les contributions des Etats Unis lors de l’élaboration d’une justice pénale internationale. Le Président Chile Eboe-Osuji aborde le problème du conflit d’intérêt

Chambre préliminaire II, Decision Pursuant to Article 15 of the Rome Statute on the Authorisation of 140

anInvestigation into the Situation in the Islamic Republic of Afghanistan, 12 avril 2019, point 95, pp. 30 à 31. Disponible sur : https://www.lemonde.fr/international/article/2019/04/05/les-etats-unis-revoquent-le-visa-de- 141

la-procureure-de-la-cour-penale-internationale_5446180_3210.html Communiqué du 1e avril 2019.

142

potentiel en disant ceci : « Courts do not exist merely to make life inconvenient for the Executive Branch. But, in the nature of things, the idea of checks and balances portends that Courts will occasionally differ from the Executive Branch on how to look at things » . La 143

dernière page de son hommage tient à inviter les Etats Unis à rejoindre le Statut. Il n’empêche que l’adhesion des Etats Unis au Statut nous parait très peu probable.

Est-il possible de maintenir un lien de collaboration avec les Etats Unis, voire de les inviter à joindre le Statut, tout en enquêtant sur les implications de leurs soldats dans le conflit afghan ? Cela nous semble fortement compromis et peu réaliste.

CONCLUSION

Afin de répondre à la question principale de l’exposé, faisons le point sur les accomplissements, ainsi que les défis futurs pour le Bureau du Procureur et la Cour pénale internationale.

Les exigences portées au rôle du Procureur de la Cour pénale internationale ont toujours été grandes , et ce, depuis l’adoption du Statut de Rome. Pourtant sa fonction ne fut pas définie 144

rigoureusement dans le Statut. De plus, le Procureur a du, à de multiples reprises, étayer ses politiques d’orientation générale et a du porter une interprétation propre à plusieurs notions fondamentales. C’est pour ces raisons que nous avions décidé de présenter de manière exhaustive une série de policy papers publiés par le Bureau du Procureur. Nous saluons cette démarche.

Néanmoins, nous souhaitons soulever un problème quant à l’application du critère de gravité dans plusieurs affaires. A travers différents arrêts analysés précédemment, nous ne saisissons pas la portée du critère de ‘gravité’. Il semblerait que le Bureau du Procureur attache une importance au nombre de victimes, mais lorsque cette exigence est remplie, il arrive pourtant qu’une affaire ne soit pas considérée comme étant suffisamment grave 145. Il serait souhaitable, à l’avenir, que le Bureau du Procureur établisse de manière concrète la manière dont le critère de gravité doit se comprendre et doit être appliqué à des cas concrets.

Le policy paper de 2014 constitue une grande avancée pour le répression de crimes sexuels et aux crimes à caractère sexiste. Pour la première fois, une juridiction internationale prendra en

C. EBOE-OSUJI, A Tribute to Robert H Jackson – Recalling America’s Contributions to International Criminal 143

Justice, Keynote speech delivered at the Annual Meeting of the American Society of International Law,

Washington D.C., 29 March 2019, p. 16.

« (…) the euphoria which accompanied the adoption of the ICC Statute has given way to a hard-headed, 144

sometimes cynical, realism about what can be achieved by an international court ». Voy. R. CRYER., H. FRIMAN, D. ROBINSON, E. WILMSHURST, An Introduction to International Criminal law and Procedure, Cambridge University Press, 2014, p. 580.

compte les crimes sexuels commis durant les conflits armés. Nous avons vu précédemment que cette dimension ne fut pas prise en compte dans la condamnation de Monsieur Al Mahdi. Il s’agit d’un domaine d’enquête relativement nouveau pour le Bureau du Procureur. De plus, il est difficile d’établir la preuve de tels faits. Il ne s’agit que d’une question de temps avant que le Procureur puisse établir plusieurs dossiers à cet effet, qui pourront convaincre davantage les juges de la Cour. Nous sommes persuadés que la détermination de poursuivre les activités touchant aux crimes sexuels et à motivation sexiste restera inchangée dans les années à venir.

Nous voulons également insister sur la politique de poursuite des personnes qui portent la plus grande responsabilité pour les crimes les plus graves, menée par le Bureau du Procureur. Dans les affaires que le Bureau du Procureur traite, il en ressort principalement plusieurs auteurs. Poursuivre certains individus qui se trouvent être les esprits derrière l’élaboration de crimes a un impact plus grand que poursuivre certains individus pour la commission de crimes éparses. Au bout du compte, la Cour pénale internationale est une Cour permanente et indépendante de l’Organisation des Nations Unies. Il s’agit d’un élément primordial dans l’établissement d’une justice pénale internationale impartiale. La Cour ne sera, de ce fait, pas influencée par les Etats Unis, un acteur important au sein de l’ONU et de facto, du Conseil de sécurité. Lors de l’analyse de la situation en Afghanistan, la Procureure a voulu se pencher, entre autre, sur l’implication des membres de la CIA et des soldats américains en Afghanistan. Nonobstant le refus d’ouverture d’enquête acté par la Chambre préliminaire II, nous voyons tout de même cela comme étant de bonne envergure pour la suite. La Procureure Bensouda doit pouvoir mener ses enquêtes de manière impartiale, ce qui signifie qu’aucun Etat, partie ou non au Statut, n’est privilégié ou immunisé contre de telles enquêtes.

Plutôt que d’énoncer des critiques les unes à la suite des autres, nous préférons parler de défis futurs pour le Bureau du Procureur et pour la Cour. L’adoption du Statut de Rome, il y a une vingtaine d’année, ne fut que l’acte de naissance de la Cour pénale internationale. Nous pouvons alors encore attendre de grands progrès.

Parmi les défauts principaux liés au fonctionnement du Bureau du Procureur, la Procureure Bensouda compte remédier à certains d’entre eux. La Procureure veillera dorénavant à raccourcir l’intervalle de temps entre les évènements incriminés et l’enquête menée par son Bureau. Elle veillera d’autant plus à sélectionner les affaires en privilégiant la qualité au détriment de la quantité. La structure de la Cour étant assez lourde, c’est un des facteurs qui explique le long délai de procédure devant la Cour . 146

W. SCHABAS, Cambridge Companion to International Criminal Law, Cambridge University Press, 2015, pp. 146

A ce problème, le Professeur William Schabas apporte une solution qui consiste à « abolir la Chambre d’appel et de la remplacer par cinq experts, payés par jour travaillé dans leur dossier, à l’instar des juges ad hoc de la Cour internationale de Justice, de façon à économiser et réaffecter les ressources financières utilisées pour payer leur salaire » . Nous voulons dire 147

par là qu’il existe de multiples solutions aménageables quant à la structure, décrite comme étant rigide, de la Cour pénale internationale.

La Cour doit également remédier à une problématique majeure. Il s’agit du manque de communication entre les Etats africains et la Cour. Plus haut dans l’exposé, nous avons avancé que la Cour ne poursuivait principalement que des crimes survenus en Afrique 148. Nous avons vu notamment que la plupart de ces situations avaient été renvoyées par les Etats respectifs. Cependant, le futur de la Cour se verrait compromis si elle continuait sur cette même lancée. Il est temps pour la Cour « de prendre des décisions difficiles pour se réorienter si elle veut survivre, et, pour cela, elle doit étendre sa compétence géographique et ne pas se limiter à l’Afrique » . 149

Un élément à maintenir dans le futur est le dialogue entre les acteurs impliqués et la Cour. La raison tient ce que le manque de soutien étatique affaiblit la Cour ainsi que l’avancée des activités du Bureau du Procureur 150. Sans coopération des Etats Parties, les enquêtes ne peuvent se mener pleinement. Et si elles ne peuvent se mener pleinement, la Cour se verra réprimandée à cet effet. La Cour pénale internationale fut érigée comme institution complémentaire. Sans Etats Parties, elle ne peut ni fonctionner, ni exister. Le Bureau du Procureur devrait agir avec plus de transparence dans ses décisions d’enquêtes, afin que les Etats Parties, les juges de la Cour ainsi que les victimes aient un réel suivi des enquêtes. Finalement, un problème majeur se situe dans le budget alloué à la Cour pénale internationale. La Cour ne peut augmenter le nombre d’enquêtes et ainsi ne peut augmenter les résultats

A. LE ROY, V. ROCHELEAU-BROSSEAU, E. SULLIVAN, « Grande conférence du professeur William Schabas 147

sur l'avenir de la Cour pénale internationale – Résumé », in Revue Québécoise de droit international, volume 26-2, 2013, p. 240.

Disponible sur : https://www.persee.fr/doc/rqdi_0828-9999_2013_num_26_2_1329

« Il ne faut pas conclure que la CPI est raciste du fait que ses activités se déroulent presqu’exclusivement en 148

Afrique ». Voy. A. LE ROY, V. ROCHELEAU-BROSSEAU, E. SULLIVAN, « Grande conférence du professeur William Schabas sur l'avenir de la Cour pénale internationale – Résumé », in Revue Québécoise de droit

international, volume 26-2, 2013, p. 242.

Disponible sur : https://www.persee.fr/doc/rqdi_0828-9999_2013_num_26_2_1329

A. LE ROY, V. ROCHELEAU-BROSSEAU, E. SULLIVAN, « Grande conférence du professeur William Schabas