D es pr opo si ti on s qui pe rm et tr ai en t de re la nc er un e dy na m ique c ade nc ée da ns un c al en dr ie r m ét ho di que
Collecteurs
Contribuables
Al lég er la c har ge g lo bal e po ur les em pl oy eu rs en co nt re pa rt ie d ’un sur co ût mo dé ré p our l es p ou vo irs p ub lics Su rc oû t d e ce rt ai ne s p ro po si ti on s p ou r l’ad m ini st rat io n, q ui ap par aî t t ou te fo is m od ér é nt ri bu ti on de c er tai ne s p ro po si ti ons d e la iss io n à l ’al lè ge m ent d es c har ge s d es c ol le ct eu rs
Effets bénéfiques à attendre de plusieurs propositions Simplification des règles de gestion (propositions n° 4, 5 et 6), qui limitera les coûts de développement informatique, le temps passé au paramétrage utilisateur ainsi que les contrôles supplémentaires à introduire dans le processus de paie Renforcement du rôle des plateformes de titres simplifiés au profit des particuliers-employeurs et des TPE « orphelines » (propositions n° 7 et 8) Renforcement de l’accompagnement des collecteurs et de l’information des contribuables (propositions n° 10 et 11), qui limitera la charge de communication pour les employeurs et le besoin de formation des gestionnaires en amont À titre illustratif : Si baisse de 15 % des coûts anticipés du fait des modifications sur les logiciels et leurs usages ⇒moindre charge de6 à 7 M€ Si baisse de 20 % des charges liées aux processus internes de paie ⇒moindre charge de 32 à 39 M€ Si baisse de 25 % des coûts anticipés pour l’information de leurs salariés ⇒moindre charge de 28 à 45 M€Surcoût d’environ 9 M€, modéré au regard : des coûts déjà anticipés par la DGFiP (140 M€ sur trois ans selon l’étude réalisée au printemps 2017) de l’allègement qu’il pourrait entraîner pour les collecteurs de son caractère ponctuel, sans effet sur les effectifs de l’État Première estimation des coûts supplémentaires pour l’administration fiscale avec le report et la mise en œuvre des propositions de la mission Développement d’un module d’appel de taux réactif0,8 M€ Développement d’une application permettant la restitution infra-annuelle du PAS des contribuables en ALD1,2 M€ Envoi d’un courrier postal à l’ensemble des collecteurs0,9 M€ Renouvellement de la première phase du plan de communication3,5 M€ Gratuité du numéro d’appel pour les contribuables1,6 M€ Solutions de débordement des plateformes téléphoniques 1,0 M€ Total9,0 M€
Conclus Source : Mission (estimations à fiabiliser et compléter).
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Re vo ir le cal en dr ier d e dép lo iem en t d e l a réf or m e en in tég ran t l es pr op osi tio ns de l a m issi on
Conclusion Année 2019 Année 2017 Année 2018 Janv. Fév. MarsAvril Mai JuinJuil.Août Sept. Oct. Nov. Déc. Janv. Fév. Déc. Approfondissement de la formation des agents des SIP Formation des agents des SIE et des autres comptables publics Prolongation des pilotes informatiques DSN-PAS et PASRAUPremière étape du plan de communication Deuxième étape du plan de communication Troisième étape du plan de communication Exercice des options par les contribuables Dispositif d’assistance aux collecteurs DSN-PAS et PASRAU Entrée en vigueur prévue au au 1er janvier Ouverture de l’application dédiée à la gestion du PAS sur impots.gouv.fr Appels de taux et édition des bulletins de salaire avec une ligne « à blanc » sur le PASDécision des employeurs de participer à la préfiguration et organisation Entrée cadencée des collecteurs PASRAU sur la plateforme de production
Application effective du PAS par tous les collecteurs
Int rod uct ion Bi lan c oû ts / av an tage s po si ti f Ét at d ’a va nc em en t et en jeu x de m aî tri se d es ri squ es 15 p rop osit ions d e la m ission An ne xe s
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Mé th od ol og ie - Aud it DI NS IC co nd ui t a u 2 èm e tr im es tr e 201 7 (26 ju in 2 01 7) Pr inc ip au x r isq ue s id ent ifi és d ans le s c onc lu si ons de l ’a ud it remi ses en ju in 2 01 7 Co nte xte d e l ’« a udi t de s écur is at io n » co ndui t pa r la D IN SI C a vant l’ anno nc e d u r ep or t
Calendrier et méthode Mission confiée à la DINSIC par le PM le 29 mars 2017 pour réaliser un audit, dont les conclusions seraient rendues au plus tard en juin 2017 Travaux : revue « 360° » des parties prenantes puis diagnostic sur les collecteurs prioritaires (cartographie des risques et indicateurs) ⇒Conclusions remises au Gouvernement le 26 juin 2017 et incorporées dans les travaux de la mission IGF Objectif : sécuriser le projet informatique du PAS Analyser le niveau d’avancement des travaux Identifier les risques et favoriser leur connaissance partagée Définir des indicateurs opérationnels permettant de renforcer la gouvernance de la réforme Périmètre des travaux Inclusion des SI de la DGFiP, des acteurs de la sphère sociale pilotée par le DSS et de Pôle emploi Exclusion des SI des entreprises, de la FPT et de la FPHLe PAS n’aurait pas pu être mis en place au 1er janvier 2018 sans un risque de défaillance élevé La phase dite « pilote » proposée constitue un vrai premier test, mais est insuffisante pour sécuriser un déploiement de type «big bang » pour les collecteurs PASRAU De nombreux collecteurs PASRAU risquaient d’entrer dans le dispositif en retard au 1er janvier 2018, ou avec un niveau de maturité insuffisant générant un volume important d’anomalies avec des impacts négatifs sur les contribuables et les services parties prenantes du PAS Le manque d’anticipation de situations de crise risque de conduire à des dispositifs de réaction construits en urgence et nécessairement plus coûteux
Travaux DINSIC-IGF – préparation des collecteurs PASRAU
Mé th od ol og ie - Ét ud e p ar M az ar s des c har ges et co ût s po ur les en tr ep ri ses (28 ju ill et 2 01 7)
AnnexCh oix m éth od ol og iq ue s : il lu str atio n et val or is ati on s ur d es « ca s- typ es » bj ect if : m es ur e de s cha rge s e t c oût s i ndui ts pa r réfo rme p ou r les en tr ep ri se s
Périmètre de l’étude : entreprises en DSN Focus sur les TPE qui représentent 1 M de collecteurs*, dont 87 % externalisent la fonction paie et les déclarations associées** 140 000 PME (73 % d’externalisation**) 5 500 ETI et GE (17 % d’externalisation**) Travaux marqués par leur calendrier, dans les semaines suivant l’annonce du report Annonce du report à 2019 au début du mois de juin, dont les acteurs n’ont pas intégré toutes les implications, et qui laisse ouvertes un certain nombre de questions sur les règles applicables « Atterrissage » de la DSN phase 3 : mi-juin, taux de déploiement atteignant 95 % selon le GIP-MDS (mais qui ne reflète pas encore un fonctionnement nominal) Délais des travaux : 1 mois entre mi-juin et mi-juillet ,5 M d’unités légales qui déclarent en DSN selon le GIP-MDS (d’après données Insee de février ), sachant qu’on décompte 1 M TPE de moins de 10 salariés (Insee 2014). ource : rapport de la Cour des comptes « Simplifier la collecte des prélèvements versés par les prises » (juillet 2016) – sondage en date de l’été 2015.Illustration sur 7 cas-types(étayés par des entretiens avec 2 à 6 entreprises pour chaque cas d’usage) TPE gérant sa paie / ayant externalisé sa paie PME gérant sa paie / ayant externalisé sa paie ETI gérant sa paie / ayant externalisé sa paie Grande entreprise ⇒Travaux conduits pour collecter l’information: entretiens bilatéraux avec 28 entreprises (11 TPE, 10 PME, 4 ETI et 3 GE), 9 éditeurs de logiciels de paie et 8 tiers-déclarants (experts-comptables) et atelier de travail avec des gestionnaires de paie ⇒Application de la méthode des coûts standards (SCM) Évaluation des coûts de mise en conformité technique (évolutions des SI) et des charges administratives (valorisation du temps supplémentaire passé sur le processus de paie et sur la communication) Distinction des coûts de mise en œuvre (3 premiers mois) et de fonctionnement pérenne Distinction des coûts externes (refacturés par des tiers) et des charges internes (présentées par le temps de travail et sa valorisation) Distinction des coûts systématiques et incontournables (ex: paramétrage du logiciel), des coûts laissés à la discrétion du collecteur (ex: réunion d’information)
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Mé th od ol og ie - Test u sag er s c on du it par la so ci ét é B VA (8 se pt em br e 20 17 )
AnnexesPr inc ip au x co nst at s i ssu s d es 4 at el ie rs ré al is és à la fin du m oi s d ’ao ût 2 01 7 O bj ec tif e t m éth od ol og ie : év al ue r l a lisib ilit é et l’a cc ep ta bi lit é de la réfo rme p ou r l es c on tr ibu abl es
Objectifs Évaluer la lisibilité et l’acceptabilité de la réforme pour les contribuables Cibler des points particuliers de la réforme susceptibles de générer des interrogations Ne pas mesurer le niveau d’information ou d’adhésion des contribuables à la réforme, ni évaluer la communication réalisée Méthodologie Étude qualitative et non quantitative Constitution de 4 groupes différents afin de cibler les contribuables potentiellement concernés par les questions spécifiques identifiées par la mission Ateliers d’une durée de 3 heures Constitution de 4 groupes de 8 à 10 personnes Contribuables percevant des revenus fonciers Contribuables ayant des revenus qui varient significativement d'une année sur l'autre Contribuables qui travaillent depuis moins de 2 ans Contribuables qui changent fréquemment d'employeursPerception générale de la réforme Inquiétudes et questionnements, notamment pour ceux ayant une moins bonne connaissance de l’impôt Rôle des collecteurs : les participants sont rassurés par le fait que l’employeur ne connaisse que le taux Déclaration des revenus : si son maintien ne permet pas une simplification administrative, il permet aux contribuables de « garder la main » sur leur impôt L’absence de décalage dans le paiement de l’IR est apprécié, notamment par les jeunes contribuables Réception par les contribuables des points spécifiques présentés Individualisation des taux : principe très bien accueilli Choix du taux neutre : cette possibilité constitue une bonne garantie pour la confidentialité mais la probabilité d’adhésion est plutôt faible Application d’un taux neutre en début de contrat : incompréhension sur le risque de « sur-prélèvement » et de régularisation tardive par l’administration Changement de situation familiale : la meilleure réactivité marque un progrès considérable Modulation du taux en cas d’évolution des revenus : le principe est bien accueilli mais la sanction associée est mal perçue
Mé th od ol og ie – Ch iff rag e par la m issi on de l a c har ge an tic ip ée par les en tr ep ri ses dan s l a m ise en p lac e de l a r éf or m e
AnnexCh oi x m ét ho do lo gi qu es : ex tr ap ol at io n su r la bas e d’ est im at io ns d éc lar at iv es ex a nt e bj ect if : do nn er un o rdr e de gr an de ur du co ût de réfo rme p ou r les en tr ep ri se s
Périmètre du chiffrage : entreprises concernées par le PAS, en fonction de leur dimension et de leur mode de gestion de la paie Travaux fondés sur les coûts identifiés par l’étude Mazars Coûts liés à l’évolution des SI Coûts liés aux processus de paie Coûts liés à l’information des salariés Distinction entre phase de mise en place et phase pérennePremière étape du chiffrage : estimations déclaratives d’un échantillon non représentatif d’acteurs, avant le déploiement effectif de la réforme, dans une période marquée par son incertitude, tant concernant le PAS lui-même (plusieurs règles de gestion n’étant pas stabilisées et le dispositif global d’accompagnement prévu par l’administration n’ayant pas été rendu public) que son contexte (en lien avec la généralisation en cours de la DSN phase 3 dans de nombreuses entreprises) Deuxième étape du chiffrage : extrapolation sur la base d’hypothèses propres à la mission* (notamment sur le haut et le bas de la fourchette des entreprises susceptibles d’organiser des temps d’information dédiés pour leurs salariés) de coûts standards et moyennés par catégorie d’un périmètre visant à délimiter les acteurs concernés Choix d’appliquer une marge d’erreur globale de 10 % compte tenu de l’incertitude inévitablement attachée aux hypothèses retenues * Le cabinet Mazars n’a procédé à aucune extrapolation et n’est pas engagé par les hypothèses retenues par la mission.
Nombre d’entreprises par catégorie Part d’externalisation de la paie 1 007 354 avec au moins un salarié87 % E 138 047 45 % I 5 322 17 % 277 17 %
Périmètre retenu pour l’extrapolation de la mission Source : Mission (données Insee 2014 sur le nombre d’entreprises ; rapport public de juillet 2016 « Simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises » de la Cour des comptes pour la part d’externalisation de la paie).