Exploiter l’année 2018 pour renouveler les pilotes informatiques et réaliser une préfiguration « à blanc » sur les bulletins de salaire

Proposition n° 12 : Prolonger et élargir les pilotes informatiques en 2018. Organiser une entrée cadencée dans la déclaration PASRAU pour les collecteurs concernés.

Compte tenu des alertes de la DINSIC dans son audit de juin 2017 (cf. encadré 5 supra) et sur la base des premiers résultats du pilote informatique initié en juillet, il apparaît opportun de renouveler des tests « de bout-en-bout » afin de renforcer la robustesse des logiciels et des bases et de limiter les risques de défaillances au 1^er janvier 2019.

89 Les effets de la communication déployée au printemps 2017 s’estompent progressivement et il ne paraît pas raisonnable de ne pas relancer un plan de communication avant la deuxième phase, prévue pour l’été précédent l’entrée en vigueur du PAS. Le renouvellement de la première phase du plan de communication à l’identique représente un coût de 3,5 M€.

90 Les formations pour les agents des SIP pourraient être reconduites, en proposant par exemple des modules enrichis et spécialisés sur certains sujets. Des formations devraient être fournies aux agents des SIE et aux comptables publics, qui n’avaient pas bénéficié de la première phase de formation au printemps 2017. En tout état de cause, ces formations avaient pour l’essentiel déjà été prévues (puis suspendues) et elles seront réalisées en interne par l’administration fiscale.

91 La perte de recettes liée à la gratuité de ce numéro sur une année est estimée à 1,6 M€. Un afflux supérieur à ce qui avait été anticipé pourrait en découler, ce qui rendrait nécessaire la mise en place de solutions de débordement (en faisant l’hypothèse d’un recours à de telles solutions pendant un pic de charge de 200 000 appels sur 3 mois, avec un tarif supposé égal à 5€/appel, son coût s’élèverait à 1 M€).

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Plus précisément encore, ces pilotes informatiques doivent :

 permettre aux éditeurs qui n’ont pas participé au pilote de l’été 2017 de tester leurs logiciels ;

 assurer une représentativité des collecteurs y participant afin d’avoir identifié et vérifié toutes les situations⁹² ;

 évaluer plus finement l’enjeu de fiabilisation des identifiants pour les collecteurs PASRAU.

Les modalités de mise en œuvre de ces pilotes seraient les suivantes :

 concernant les collecteurs en DSN : le pilote actuel, qui fonctionne sur une plateforme de test et doit s’arrêter en décembre 2017, pourrait être prolongé jusqu’au printemps 2018 (afin de laisser ensuite le temps aux éditeurs d’intégrer les modifications éventuelles dans leurs logiciels) ;

 concernant les collecteurs PASRAU : le pilote actuel, qui doit passer sur la plateforme de production en octobre 2017, pourrait également être prolongé sur l’ensemble de l’année 2018 (afin de tenir compte des calendriers spécifiques de certains grands collecteurs qui ne seront pas prêts avant l’automne 2018) ;

 pour ces deux pilotes, un dispositif d’assistance renforcé du GIP-MDS et de la DGFiP est nécessaire.

Grâce aux enseignements de ces pilotes informatiques élargis, il conviendrait de formaliser les dispositifs de rattrapage envisageables pour les collecteurs qui rencontreraient des difficultés à collecter le PAS au premier semestre de l’année 2019.

Ces pilotes pourraient par ailleurs être complétés, pour les collecteurs PASRAU (qui n’ont pas la même maturité que ceux qui utilisent la DSN), par une phase d’entrée en production progressive au fil de l’année 2018. L’objectif ne serait pas tant de vérifier la robustesse des logiciels mais de s’assurer de leur bon fonctionnement au sein de chaque collecteur et de lisser la charge d’entrée en production pour les éditeurs. À la différence des pilotes informatiques à proprement parler, cette phase ne serait pas accompagnée d’une assistance renforcée du GIP-MDS. Le cas échéant, cette entrée en production pourrait être rendue obligatoire, avec des échéances cadencées entre le début du printemps et l’automne 2018.

Proposition n° 13 : Mettre en place une préfiguration « à blanc » du PAS à l’automne 2018, afin d’utiliser le bulletin de paie de chaque salarié comme vecteur d’information sur la réforme.

La très large majorité des interlocuteurs de la mission était très favorable à l’idée d’une préfiguration « à blanc » inspirée de l’expérience du passage à l’euro, destinée à sensibiliser les salariés concernés au PAS, à anticiper leurs interrogations et à lisser la charge du déploiement (sinon concentrée en janvier et février 2019).

Concrètement, les employeurs seraient invités à indiquer, par une ligne « à blanc » sur le bulletin de salaire de leurs salariés, le montant du PAS simulé sur le salaire du mois. Cette préfiguration n’irait en tout état de cause pas jusqu’au prélèvement lui-même, ni même jusqu’à la déclaration de ce « PAS simulé » à l’administration fiscale.

92 D’après les échanges de la mission avec le GIP-MDS, un pilote particulièrement représentatif et ambitieux rassemblerait environ 13 000 entreprises, de tailles différentes (petite, moyennes, grandes) et avec diverses solutions de traitement de la paie (entreprises auto-éditrices, cabinets d’experts-comptables, etc.), et vérifierait la participation de tous les éditeurs offrant des solutions de paie.

Rapport

En termes de mise en œuvre :

 d’un point de vue technique, le GIP-MDS a confirmé que les normes utilisées

permettront un tel exercice, l’envoi des taux personnalisés via la DSN et PASRAU étant simplement anticipé d’un mois par rapport au calendrier envisagé. Le support informatique serait celui des plateformes de production DSN et PASRAU. Les éditeurs de logiciels devront mettre à disposition de leurs clients une solution technique adaptée pour produire des bulletins avec une ligne à blanc ;

 d’un point de vue organisationnel :

 les contribuables doivent pouvoir choisir, avant la transmission des taux aux collecteurs, d’opter pour le taux neutre ou individualisé. L’option pourrait ainsi leur être offerte dès l’ouverture de l’application dédiée à la gestion du PAS et jusqu’à mi-septembre⁹³ ;

 les employeurs pourraient alors, dès la paie du mois d’octobre, simuler un montant de PAS, et renouveler l’exercice en novembre et décembre. Ils devraient toutefois anticiper cette préfiguration avant l’été pour y préparer leurs services gestionnaires de paie et RH ;

 l’administration fiscale doit accompagner la préfiguration sur toute sa durée, dès le premier semestre 2018 pour sa préparation avec les éditeurs et employeurs, et à compter du mois d’août pour répondre aux interrogations des contribuables ;

 d’un point de vue juridique :

 il n’apparaît pas opportun de créer une obligation pour les employeurs de

participer à la préfiguration, même s’il est dans l’intérêt de tous que le nombre de participants soit le plus important possible. Le rôle des éditeurs de logiciels pour promouvoir et faciliter l’organisation de la préfiguration sera déterminant ;

 une modification législative serait nécessaire afin de permettre l’utilisation du taux de prélèvement dès le mois de septembre à cette fin.

Proposition n° 14 : Créer une « charte des éditeurs du PAS » pour valoriser le rôle et les bonnes pratiques des éditeurs de logiciels.

Le rôle des éditeurs de logiciel est déterminant dans le déploiement de la réforme et la mission a examiné plusieurs propositions les concernant :

 elle écarte la suggestion d’une généralisation du mode d’échange automatisé dit

« machine to machine » dans les logiciels de paie, ce mode d’échange ne s’avérant pas toujours adapté aux entités d’une petite dimension ;

 elle écarte l’idée d’une certification ou d’une labellisation des logiciels de paie, qui garantirait leur capacité à traiter le PAS, mais qui se révèlerait vaine du fait des mises à jour fréquentes des logiciels ;

 elle écarte enfin l’idée d’une obligation de participation aux exercices de pilotes informatiques et de préfiguration à blanc (recommandés par la mission ci-dessus), qui pourrait apparaître disproportionnée.

En revanche, la mission recommande la création d’une « charte des éditeurs du PAS », établie par l’administration fiscale avec l’aide du GIP-MDS dès le début de l’année 2018, que les éditeurs de logiciels seraient invités à signer sous réserve d’en respecter les engagements.

Les pouvoirs publics s’engageraient à valoriser les éditeurs signataires. Les bonnes pratiques auxquelles les éditeurs s’engageraient concerneraient notamment :

 la robustesse technique des logiciels offerts à leur client, démontrée notamment par la participation aux pilotes informatiques du PAS ;

93 Pour mémoire, le taux applicable à partir de janvier 2019 ne sera connu définitivement qu’à partir de l’été 2018 (indiqué dans les avis d’impôt). Son estimation sera toutefois indiquée à l’issue de la déclaration en ligne.

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 la disponibilité et la qualité de l’assistance fournie à leurs clients dans le déploiement du PAS ;

 la garantie de pouvoir participer à la préfiguration à blanc organisée par

l’administration fiscale.

Proposition n° 15 : Clarifier l’articulation de la déclaration PASRAU avec le projet de DSN pour la fonction publique, afin de ne pas mettre en risque le déploiement du PAS au 1^er janvier 2019.

De très nombreux employeurs publics rencontrés par la mission ont regretté l’insuffisante articulation entre la déclaration PASRAU et le projet de DSN pour la fonction publique, tant concernant les échéances calendaires⁹⁴ que le contenu des systèmes déclaratifs⁹⁵.

Le calendrier actuellement envisagé pour le déploiement de la DSN dans la fonction publique implique notamment :

 la sortie des solutions techniques à l’été 2018, sur la base du cahier technique dont la publication est envisagée pour la fin du mois de septembre 2017 ;

 l’organisation d’un pilote informatique dédié sur la base du volontariat à

l’automne 2018 ;

 la mise en production au début de l’année 2019, afin de permettre un déploiement dans le courant de l’année.

Sans se prononcer sur l’opportunité du projet de DSN dans la fonction publique ni sur la conduite de ce projet, la mission retient que :

 les échéances à venir gagneraient à être clarifiées et diffusées auprès de l’ensemble des parties concernées, dans les fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière, au-delà des seuls éditeurs de logiciels ;

 ces échéances doivent impérativement être articulées avec celles du PAS, étant précisé que les collecteurs qui décideraient de participer au pilote de la DSN de la fonction publique à l’automne 2018 devront également prévoir une solution qui garantisse leur capacité à collecter le PAS au 1^er janvier 2019 (cette capacité ne pouvant être assurée sans aléa par la future DSN de la fonction publique dès le 1^er janvier 2019). Compte tenu des risques calendaires, il pourrait être envisagé de rendre le recours à PASRAU obligatoire pour le 1^er janvier 2019 ou jusqu’à une date qui permettrait de s’assurer que la future DSN de la fonction publique est en capacité de traiter le PAS.

Le graphique 7 présente le calendrier qui découlerait, pour l’année 2018, des propositions de la mission.

94 Avant l’annonce du report, la déclaration PASRAU devait être déployée dans le courant de l’année 2017 pour entrer en production en octobre et permettre le PAS au 1^er janvier 2018. Avec le report, ce calendrier a été décalé d’un an et implique un fonctionnement au plus tard au 1^er janvier 2019. Or l’échéance finale prévue par l’ordonnance de 2015 pour la DSN est celle du 1^er janvier 2020 dans la fonction publique.

95 PASRAU constitue en quelque sorte une « phase 0 » de la DSN pour ses utilisateurs et leur permet notamment de fiabiliser leurs identifiants. Cette « première marche » représente toutefois moins de la moitié de la charge du déploiement de la DSN, qui incorpore bien d’autres éléments déclaratifs que ceux retenus pour le seul PAS.

Rapport Graphique 7 : Calendrier proposé de déploiement de la réforme (en intégrant les propositions de la mission) Source : Mission. - 43 -

3.4. Les propositions de la mission modifient la répartition de la charge de la