Les propositions de la mission modifient la répartition de la charge de la réforme entre les collecteurs et les pouvoirs publics

3.4.1. Selon les estimations de la mission, la charge anticipée par les entreprises pour la mise en place de la réforme pourrait représenter entre 310 et 420 M€

La mission insiste sur les précautions méthodologiques qui entourent tout exercice de chiffrage et sur l’incertitude qui y est inévitablement attachée.

Sur la base des éléments collectés au cours de ses travaux et de ses propres hypothèses (cf. encadré 9), elle estime que la charge anticipée par les entreprises au début de l’été 2017 serait comprise entre 310 et 420 M€ pour la phase de mise en place de la réforme (concentrée sur une durée de trois mois), en incluant une marge d’erreur de 10 % (cf. graphique 8). En fonctionnement courant, la charge serait comprise entre 60 et 70 M€/an.

D’après les éléments microéconomiques qui fondent ce chiffrage, l’essentiel de cette charge devrait être en pratique internalisée par les entreprises, c’est-à-dire que les coûts externes ne dépasseraient pas 30 % du montant total dans la mise en place (le reste étant lié à la valorisation du temps passé).

Graphique 8 : Estimation du coût global de la réforme anticipé par catégorie d’entreprises (montants en M€ - phase de mise en place)

Source : Mission (données Insee 2014 sur le nombre d’entreprises ; rapport public de juillet 2016 « Simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises » de la Cour des comptes pour la part d’externalisation de la paie ; chiffrage par la mission). Note méthodologique : les estimations sont fondées sur un coût moyen anticipé par entreprise, en fonction de sa catégorie et de son mode de gestion de paie (internalisé ou externalisé) ; les fourchettes basse et haute dépendent d’hypothèses retenues sur la proportion des entreprises organisant un temps dédié à l’information des salariés dans les entreprises, avec une marge d’erreur de 10 %.

Ce coût peut être comparé à celui du déploiement de la DSN : une étude réalisée par le cabinet Ernst & Young à la demande du SGMAP au premier semestre 2015 anticipait que ce projet pourrait générer, pour l’ensemble des déclarants, des gains nets récurrents de l’ordre de 5,1 Mds€/an après un coût de mise en œuvre de 1,4 Md€⁹⁶.

96 Source : étude du cabinet E&Y à la demande du SGMAP, remise en juillet 2015. Nota bene : cette évaluation reposait sur l’analyse d’un panel de 48 entreprises et d’une projection illustrative aux entreprises françaises, avec d’importantes hypothèses à chaque étape de l’étude (de valorisation des sources de gains et de coûts, de moyennisation des résultats, etc.).

Rapport

Encadré 9 : Choix méthodologiques pour le chiffrage de la charge de la réforme L’évaluation à laquelle la mission s’est essayée repose sur :

 des estimations déclaratives d’un échantillon non représentatif d’acteurs, interrogés avant le déploiement effectif de la réforme, dans une période marquée par son incertitude, tant concernant le PAS lui-même (plusieurs règles de gestion n’étant pas stabilisées et le dispositif global d’accompagnement prévu par l’administration n’ayant pas été rendu public) que son contexte (en lien avec la généralisation en cours de la DSN phase 3 dans de nombreuses entreprises) ;

 une valorisation du temps passé dans les entreprises, selon la méthode des coûts standards (standard cost model) ;

 une extrapolation sur la base d’hypothèses propres à la mission, de coûts standards et moyennés par catégorie d’acteurs et d’un périmètre visant à délimiter les acteurs concernés.

En particulier, la mission a retenu un certain nombre d’hypothèses en fonction de la dimension de l’entreprise et de la gestion de sa paie (hypothèses appuyées notamment sur les travaux conduits par le cabinet Mazars en juin et juillet 2017). Elle a retenu plusieurs hypothèses concernant le temps dédié à l’information des salariés dans les entreprises, notamment sur la proportion des entreprises susceptibles d’organiser des réunions d’information, avec la fourchette suivante :

 entre 10 et 30 % des TPE organiseraient un temps spécifique d’une demi-heure ;

 entre 20 et 40 % des PME organiseraient une réunion d’une heure ;

 entre 80 et 100 % des ETI organiseraient 10 réunions d’une demi-journée avec les instances représentatives du personnel (IRP), avec un temps préalable de préparation ;

 entre 90 et 100 % des grandes entreprises organiseraient 30 réunions d’une demi-journée avec les IRP, avec un temps préalable de préparation.

Par ailleurs, afin de prendre en compte l’incertitude inévitablement attachée aux hypothèses retenues, la mission a fait le choix d’appliquer une marge d’erreur globale de 10 % sur les chiffrages retenus.

Concernant le périmètre des entreprises concernées, la mission a retenu les données de l’Insee disponibles pour l’année 2014, en ne conservant dans celle des TPE que les entreprises comptant au moins un salarié (soit 1,0 million de TPE sur 3,9).

Source : Mission.

3.4.2. Les propositions de la mission allègeraient la charge globale pour les employeurs, en contrepartie d’un surcoût modéré pour les pouvoirs publics Plusieurs propositions de la mission seront globalement neutres sur la charge globale de déploiement de la réforme, tout en le simplifiant et le sécurisant, comme :

 la facilitation de l’utilisation, par les contribuables, des dispositifs d’acomptes complémentaires en cas de choix du taux neutre ou de modulation (proposition n° 2) ;

 l’allègement des sanctions appliquées aux collecteurs (proposition n° 9) ;

 la création d’une « charte des éditeurs du PAS » (proposition n° 14) ;

 l’articulation claire avec le calendrier de la DSN de la fonction publique

(proposition n° 15).

Certaines propositions contribueront directement à l’allègement de la charge pour les collecteurs, en exigeant parfois un investissement complémentaire de l’administration, comme :

 la possibilité donnée aux collecteurs d’appliquer le taux personnalisé de chaque contribuable dès le premier versement de revenu (proposition n° 1) ;

 la simplification des règles de gestion (propositions n° 4, 5 et 6), qui limitera les coûts de développement informatique, le temps passé au paramétrage utilisateur ainsi que les contrôles supplémentaires à introduire dans le processus de paie ;

 le renforcement du rôle des plateformes de titres simplifiés au profit des particuliers-employeurs et des TPE « orphelines » (propositions n° 7 et 8) ;

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 le renforcement de l’accompagnement des collecteurs et de l’information des contribuables (propositions n° 10 et 11), qui limitera la charge de communication pour les employeurs ainsi que le besoin de formation des gestionnaires en amont.

Plusieurs propositions visent enfin à lisser la charge dans le temps, tant pour les collecteurs, les éditeurs de logiciels que les pouvoirs publics, à savoir :

 le renouvellement des pilotes informatiques (proposition n° 12) ;

 l’organisation d’une préfiguration à blanc dès l’automne (proposition n° 13).

Concernant le surcoût potentiellement généré par certaines propositions pour les pouvoirs publics, et spécifiquement pour l’administration fiscale (9 M€ pour l’ensemble selon les premières estimations de la mission dans le tableau 3), il apparaît modéré au regard :

 des coûts déjà anticipés par la DGFiP (140 M€ selon l’étude MAREVA présentée dans la partie 1.2.3) ;

 de l’allègement des charges qu’il pourrait entraîner pour les collecteurs. À titre d’exemple, par rapport à la charge anticipée ci-dessus, pour les seules entreprises⁹⁷ :

 une baisse de 15 % des coûts anticipés du fait des modifications entraînées par le PAS sur les logiciels et leurs usages (grâce à une simplification des règles de gestion) entraînerait une moindre charge comprise entre 6 et 7 M€ ;

 une baisse de 20 % des charges liées aux processus internes de paie (temps de contrôles supplémentaires sur les bulletins de paie, temps de formation des gestionnaires…) baisserait la charge globale de 32 à 39 M€ ;

 une baisse de 25 % des coûts anticipés pour l’information de leurs salariés représenterait une moindre charge comprise entre 28 et 45 M€.

En outre, ces coûts sont ponctuels, sans effet sur les effectifs de l’État : si un besoin de renforcement des effectifs peut apparaître à court terme, pendant l’année de transition et la première année de mise en œuvre de la réforme (ce qui a justifié l’ajustement du schéma d’emploi de la DGFiP – cf. partie 1.2.3), à moyen terme, l’instauration du PAS est réputée ne pas créer de besoins supplémentaires au-delà de redéploiements.

Tableau 3 : Première estimation des coûts supplémentaires pour l’administration fiscale avec le report et la mise en œuvre des propositions de la mission

Coûts estimés (montants en M€)

Développement d’un module d’appel de taux réactif 0,8

Développement d’une application permettant la restitution infra-annuelle

du PAS des contribuables en ALD 1,2

Envoi d’un courrier postal à l’ensemble des collecteurs 0,9

Renouvellement de la première phase du plan de communication 3,5

Gratuité du numéro d’appel pour les contribuables 1,6

Solutions de débordement des plateformes téléphoniques 1,0

Total 9,0

Source : Mission (estimations à fiabiliser et compléter).

97 Estimations de la mission avec une marge d’erreur de 10 %.

Rapport