Proposition d’architecture générale de la filière de formation

Pour prendre en compte la variété des compétences, il convient donc de diversifier les certifications, de manière qu’à chaque niveau/type de qualification corresponde une certification adaptée, comme cela existe dans la plupart des secteurs d’activité, sans modifier, a priori, la réglementation concernant l’exercice professionnel.

Cette diversification des certifications se traduit en particulier par la création d’une certification de niveau III, de type “ technicien supérieur ”, d’une part et de certifications de niveau II, universitaires, pour créer une filière du “ conseil en Sécurité/prévention routière ” d’autre part, à côté de la filière “ enseignement ” existante. Cette architecture est résumée dans le tableau suivant.

Elle pose la question du niveau d'entrée et celle des niveaux porteurs des filières.

Architecture globale de la filière

Diplôme de niveau IV Obligatoire pour obtenir l’autorisation d’enseigner.

En option, après le BEPECASER, les deux certificats de spécialité existants (Poids lourd et moto)

Diplôme de niveau III (TS) Reconnaissant un niveau de qualification supérieur pour certains ECSR expérimentés

Reconnaissant les compétences en gestion indispensables pour “ se mettre à son compte ”

Diplômes de niveau II 1- pour enseigner la pédagogie de l’apprentissage de la conduite aux futurs ECSR

2- pour développer des activités de conseil en prévention et sécurité routière

- Le niveau d'entrée

Même si le souhait d’une amélioration globale du niveau de formation des ECSR est assez largement partagé par les professionnels et les différents acteurs de la politique de sécurité routière, il nous semble prématuré de franchir une nouvelle étape dans le positionnement du diplôme d’entrée dans la profession. Longtemps homologué à niveau V, le BEPECASER n’a vu son niveau relevé au niveau IV qu’à l’occasion de son dernier passage devant la Commission Technique d’homologation, en 2001. Nous

proposons de maintenir ce positionnement. En effet, bien que le niveau de formation générale des candidats à cette formation progresse régulièrement, une part non négligeable (40 % ) est constituée de candidats ne possédant que le BEPC (ou un diplôme professionnel de niveau V ou aucun diplôme). Dans ce contexte, et au vu des réactions à la proposition de relever le niveau d'e ntrée dans un délai rapproché, il semble actuellement souhaitable de ne pas priver cette population des perspectives d’emploi stable qu’offre le secteur en édictant des règles d’admissibilité à la formation plus exigeantes que celles qui existent aujourd'hui.

Sur un plan plus général, cette élévation du niveau initial et le refus qu'elle pourrait susciter ne doit pas fournir un prétexte pour conserver en l'état un dispositif de formation insatisfaisant.

Par ailleurs, la formation doit pouvoir se faire au moins partiellement en alternance sous statut de salarié. Le référentiel de certification doit identifier la (ou les) unités de certification qui doivent être acquises avant de pouvoir être en position d’accompagnateur dans le cadre d’une leçon pratique, en situation de travail, dans le cadre d’une formation en alternance.

Pour que l’application du statut d’apprenti soit possible, il faut non seulement que le BEPECASER soit inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), mais également que la fiche descriptive prévoit cette modalité. Pour faire l’objet de contrat de professionnalisation, l’inscription au RNCP est également nécessaire, mais il est préférable, en plus, que l’accord de branche prévoit cette formation dans la liste des formations prioritaires pour le financement des Certifications Professionnelles (CP).

Il est utile de rappeler ici que la nouvelle loi sur la formation professionnelle distingue très clairement le contrat d’apprentissage du contrat de professionnalis ation, en réservant le premier aux étudiants en formation initiale et le second aux chômeurs ayant déjà eu des expériences professionnelles, mêmes précaires. Pour obtenir l’autorisation administrative d’enseigner, une condition d’âge (20 ans minimum), une condition de 2 ans minimum d’expérience en tant que titulaire du permis de conduire “ B ” et que le permis ne soit plus soumis à la période probatoire sont exigés aujourd’hui au moment de l’entrée en formation. Cela implique que les candidats à la formation ne pourront pas exercer avant 20 ans, si toutes les conditions réglementaires sont réunies. La solution du contrat d’apprentissage semble peu adaptée à cette formation, qui pourrait en revanche assez facilement faire l’objet d’un contrat de professionnalisation, pour des jeunes chômeurs qui constituent déjà aujourd’hui la majorité des stagiaires qui suivent cette formation grâce à des financements ASSEDIC. Le développement de cette formule suppose néanmoins une plus grande implication des entreprises du secteur dans le financement de cette formation, via les organismes collecteurs36, mais permet aussi une plus grande maîtrise de la gestion des flux d’entrée dans la profession .37

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les OPCA de branche ou territoriaux, pour le contrat de professionnalisation.

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Le nombre des formés correspond en principe aux besoins effectifs des entreprises qui signent un contrat de travail pour former un débutant.

Les actuels Certificats de spécialités (pour les formations au permis moto et au permis des catégories du groupe lourd) pourraient être maintenus en l’état (CCS), c’est à dire accessibles par les titulaires de BEPECASER à l’issue d’un module de formation spécialisée. En revanche, ces CCS, au moins celui portant sur la formation au permis des catégories du groupe lourd, devraient pouvoir être accessibles par la VAE pour les détenteurs du BEPECASER ayant exercé comme conducteurs routiers pendant trois ans minimum (ce qui correspond à une demande de l'UNIDEC). Cet accès par la VAE supposerait cependant que ce CCS soit inscrit, en tant que tel, au RNCP, ce qui suppose le dépôt d’une demande d’enregistrement par le ministère des Transports auprès de la CNCP, comme pour le diplôme de base du BEPECASER.

- Deux autres niveaux

Le rehaussement du niveau de formation des ECSR se fait par la mise en place d’une nouvelle certification de niveau III, ouverte aux ECSR expérimentés, attestant d’un niveau de qualification supérieure. L’obtention de cette certification de niveau III passe par la capitalisation d’unités de certifications délivrées soit à l’issue de modules de formation suivis dans le cadre de la formation continue (en utilisant notamment le Droit Individuel à la Formation (DIF), soit à l’issue d’un processus de validation d’acquis de l’expérience pour les ECSR très expérimentés. Parmi ces modules, certains devront concerner la gestion des entreprises.

Certains des modules constitutifs de ce nouveau diplôme pourraient être ouverts à d’autres types de professionnels que les ECSR, notamment des intervenants en Education à la sécurité routière souhaitant se professionnaliser.

L’accès à la formation de niveau II se fait sur la base de la possession du niveau III. Un dispositif de validation d’acquis pour l’entrée en formation (type décret 85) est cependant mis en place pour des candidats ayant une grande expérience comme ESCR mais n’ayant pas passé le nouveau diplôme. Par ailleurs un dispositif d’accès au diplôme lui même par la VAE (loi de 2003) est mis en place, même si certaines restrictions peuvent être imposées par le certificateur (validation partielle uniquement par exemple).

La possession d’un titre de niveau III doit faciliter également l’accès des ECSR à des formations universitaires de niveau II (type licences de sciences de l’Education ou licences pro).