Dans le cadre du projet de mis en service d’un poste d’enrobage sur le territoire de la commune de Ville-sous-la-Ferté, la société JEAN POIRIER a confié à ENCEM la réalisation de l’étude acoustique prévisionnelle de son projet.
La présente étude se déroule suivant trois étapes distinctes :
l’analyse des résultats de la campagne du 22 mars 2018, en limite de propriété des habitations et locaux occupés par des tiers les plus sensibles au projet et en limite de site ;
l’analyse prévisionnelle de l’impact sonore futur du projet avec l’estimation des niveaux de pression sonore engendrés au voisinage. Les calculs sont effectués en fonction des caractéristiques du projet ;
la proposition de mesures afin de supprimer ou limiter les éventuels effets.
1-2 GÉNÉRALITÉS
1-2-1 CADRE RÉGLEMENTAIRE
Le site constituera une installation classée pour la protection de l'environnement dont la référence en matière d’émissions sonores est l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié, relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les ICPE.
L’article 3 de l’arrêté du 23 janvier 1997 modifié précise que « L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci ».
« Ses émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs limites admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones où celle-ci est réglementée : »
Tableau : Valeurs limites admissibles Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence réglementée (incluant le bruit de l’établissement)
Emergence admissible pour la période allant de 7 h à 22 h sauf dimanches et jours fériés
Emergence admissible pour la période allant de 22 h à 7 h ainsi que les dimanches et jours fériés Supérieur à 35 dBA
et inférieur ou égal à 45 dBA 6 dBA 4 dBA
Supérieur à 45 dBA 5 dBA 3 dBA
Les niveaux de bruit à ne pas dépasser en limites de propriété de l’établissement « ne peuvent excéder 70 dB(A) pour la période jour et 60 dB(A) pour la période nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite. »
JEAN POIRIER Commune de Ville-sous-la-Ferté (10) Dossier de demande d’autorisation 2521-1, 4801-2, 2517-2, 2515-1c
ENCEM Etude d’impact – Partie 2 – Thème 7 137
1-2-2 DÉFINITIONS
Les termes suivants sont définis par l’article 2 de l’arrêté du 23 janvier 1997.
Emergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l’absence de bruit généré par l’établissement).
Zones à émergence réglementée :
l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l’arrêté d’autorisation de l’installation et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
les zones constructibles définies par des documents d’urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de l’arrêté d’autorisation ;
l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de l’autorisation dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l’exclusion des celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir de activités artisanales ou industrielles.
1-2-3 MÉTHODOLOGIE
1-2-3-1 NORME DE RÉFÉRENCE ET MÉTHODE
La référence relative à la caractérisation et au mesurage du bruit de l’environnement est la norme NF S 31-010.
Les mesures ont été effectuées selon la méthode dite de contrôle conformément à cette norme. Les mesures effectuées correspondent à des mesurages conventionnels au sens du paragraphe 5.2.1 de la norme.
1-2-3-2 MATÉRIEL
APPAREILLAGE UTILISE
Les mesures ont été réalisées à l’aide du sonomètre décrit dans le tableau ci-dessous. Il permet un traitement des mesures au moyen du logiciel dBTrait32 de 01dB-Metravib et répondent aux exigences des normes EN60804 et EN60651.
Lors des mesures, le sonomètre était placé en tout point de mesures à 1,5 m du sol et éloigné de plus de 2 m de tout mur ou obstacle. Il était muni d'une boule anti-vent.
Tableau : Appareillage utilisé
Sonomètre Microphone Préamplificateur Calibreur
Type N° Classe Type N° de série Type N° de série Type N° de série
Solo 11318 1 MCE 212 153643 PRE 21S 16420 CAL 21 34134145
Blue Solo 60518 1 MCE 212 80881 PRE 21S 13450 CAL 21 34924069 CALIBRAGE
Avant et après chaque mesure, un calibrage des sonomètres a été réalisé à l'aide d'un calibreur conforme aux normes EN60804 et EN60651 dûment étalonné. Aucun écart de plus de 0,5 dB(A) n’a été constaté lors du calibrage des appareils.
MÉTHODES D’HOMOLOGATION DE VÉRIFICATION ET D’AUTO-VÉRIFICATION UTILISÉES
Les sonomètres utilisés et leur calibreur associé ont fait l'objet de vérifications périodiques par 01dB-Metravib et d’une certification par le Laboratoire National d’Essais, selon la périodicité recommandée par la norme NF S 31-010.
Tableau : Date de vérification de l’appareillage
Sonomètre Prochaine échéance de vérification Solo 01 n°11318 Septembre 2018 Blue Solo n°60518 Avril 2018
Ils font également l'objet d'auto-vérifications au moins tous les six mois conformément à l'annexe A.
Les extraits du carnet métrologique des sonomètres sont disponibles sur demande.
1-2-3-3 DURÉE DE L'INTERVALLE D'OBSERVATION ET DE MESURAGE, BRUIT ET SOURCES SONORES PARTICULIERS
INTERVALLE D’OBSERVATION ET DE MESURAGE
Pour toutes les mesures réalisées, l'intervalle d'observation et de mesurage était d'au moins 30 minutes.
Lors de la mesure, la durée d’intégration était de 1 seconde.
SOURCES SONORES PARTICULIÈRES
Les enregistrements sonores réalisés en continu intègrent des sources sonores artificielles ou naturelles pouvant, pour certaines, être jugées comme non représentatives de la situation sonore du lieu. Il est donc nécessaire de procéder à un traitement de ces sources afin d’obtenir un niveau sonore le plus représentatif possible du niveau sonore régnant en un lieu précis et en ses alentours.
Les enregistrements sonores effectués sur le site ont donc fait l’objet d’une analyse à l’aide du logiciel dBtrait32 de 01dB, pouvant parfois conduire à soustraire de la mesure certaines sources sonores particulières.
TRAITEMENT DES MESURES
Concernant le constat de la situation actuelle, la méthode de traitement retenue a été l’application d’un traitement statistique afin d’écrêter les bruits particuliers enregistrés et d’avoir une meilleure représentativité de l’ambiance sonore d’un secteur particulier. De telles situations se rencontrent fréquemment dans le cadre des trafics routiers par exemple. Dans le cas présent, il s’agit notamment de la proximité avec la RD 396.
Il s'avère alors nécessaire d'utiliser comme indicateur d'émergence sonore, la différence entre le L5019 ambiant et le L50 résiduel, dans le cas où : LAeq – L50 ≥ 5 dB(A).
L’objectif de ce traitement est d’obtenir la meilleure représentativité possible des niveaux sonores sur toute une période d’activité.
19 L50 correspond à la valeur du niveau de pression acoustique pondéré A, d'un son continu stable qui, au cours d'une période spécifiée T, a la même pression acoustique moyenne quadratique qu'un son considéré dont le niveau varie en fonction du temps.
De manière synthétique, il correspond au niveau sonore en dB(A) atteint ou dépassé pendant 50% du temps de mesure. Ce niveau permet ainsi d’écrêter le bruit engendré par les nombreux passages de véhicules et d’obtenir une meilleure représentativité du bruit résiduel ou ambiant.
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1-2-3-4 CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES ET LEUR INFLUENCE
CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES LE JOUR DES MESURES
Le jour des mesurages, les conditions météorologiques étaient les suivantes :
Tableau : Conditions météorologiques le jour des mesures
Temps Ciel couvert
Température 7°C
Vent Nul à faible
INFLUENCE DES CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES
L'estimation qualitative de l'influence des conditions météorologiques se fait par l'intermédiaire d’une grille selon les critères suivants, avec « U » pour le vent et « T » pour la température :
T3 : lever ou coucher du soleil ou (temps couvert et venteux et surface pas trop humide) ;
T4 : nuit et (nuageux ou vent) ;
T5 : nuit et ciel dégagé et vent faible.
Tableau : Influence des conditions météorologiques
U1 U2 U3 U4 U5
-- Atténuation moyenne du niveau sonore - Atténuation faible du niveau sonore Z Effets météorologiques nuls ou négligeables
+ Renforcement faible du niveau sonore ++ Renforcement moyen du niveau sonore
T1 -- - -