B.- L ES S OLUTIONS PRAGMATIQUES
4) Le projet d’un Pacte vert pour l’Europe
Le 11 décembre 2019, la Présidente de la Commission européenne a présenté « le Pacte vert pour l’Europe188 » qui, compte tenu de l’urgence climatique, devrait constituer un tournant
économique dans l’histoire de l’UE. Par ce pacte, la Commission ambitionne que l’Europe devienne, d’ici 2050, le premier continent « climatiquement neutre », en transformant la société européenne et son économie afin d’allier davantage l’aspect environnemental à la croissance économique. Cette stratégie ambitieuse, dont l’objectif de neutralité carbone a été approuvé par le Parlement européen189, prévoit, en outre, « d’établir
une économie propre et circulaire, d’accélérer la transition vers une mobilité durable, de préserver et rétablir les écosystèmes et la biodiversité »190. Pour ce faire, à côté
d’investissements avoisinant les 260 milliards d’euros chaque année, le droit européen sera impacté, puisque le Pacte propose également l’adoption d’une « loi-climat » 191.
Dans la continuité des différents instruments européens que nous avons déjà présentés, une 192 « loi-climat », ou plutôt un règlement a été proposé. Ce cadre légal aurait pour but de rendre possibles les différents objectifs que contient le Pacte, notamment en renforçant la transparence du régime et en insérant dans la législation européenne actuelle l’objectif de neutralité carbone. Cette proposition prévoit des évaluations régulières, une procédure de révision des objectifs, mais aussi de permettre à la Commission d’examiner et de contrôler le respect de la trajectoire. Dans ce cadre, le règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance, déjà mentionné, serait modifié193.
Dans le contexte actuel marqué par la pandémie du Covid-19 et par la crise économique qui se dessine, la question de l’opportunité d’un tel pacte se pose. En effet, si certains estiment que les travaux autour de celui-ci doivent être suspendus, d’autres pensent que le Pacte pourrait constituer la ligne directrice de la relance économique de l’Europe d’après crise. À l’initiative du Danemark, des pays comme la France, les Pays-Bas ou l’Espagne ont signé une lettre afin d’affirmer leur soutien au Pacte194.
188 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité
économique et social européen et au Comité des régions - « Le pacte vert pour l’Europe » (European Green Deal), COM (2019) 640 final, 11 décembre 2019.
189 Résolution du Parlement européen sur le changement climatique – une vision européenne stratégique à long
terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat conformément à l’accord de Paris [2019/2582(RSP)], 14 mars 2019.
190 « Le pacte vert pour l’Europe », précité, p. 4.
191 D. VERHOEVEN, « Green Deal : l'Europe ambitieuse », J.D.E., 2020/1, n° 265, p. 1.
192 COMMISSION EUROPEENNE, Proposition de règlement 2020/0036 (COD) du Parlement européen et du
Conseil établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne pour le climat), COM (2020) 80 final, 4 mars 2020.
193 COMMISSION EUROPEENNE, Proposition de règlement 2020/0036, précitée, p. 2 à 3.
194 V. LEFEBVE, « Dérèglement climatique et coronavirus, d’une urgence à l’autre », Les @nalyses du CRISP
en ligne, disponible sur www.crisp.be, 17 mars 2020, p. 4 ; X, « Coronavirus: trois ministres Ecolo demandent de "maintenir le cap" et de mettre en œuvre le Green Deal », La Libre, disponible sur www.lalibre.be , 8 avril 2020.
Concernant la Belgique, faute une nouvelle fois d’une position commune, notre pays n’a pas pu signer cette déclaration symbolique, puisque la Flandre a refusé d’apporter sa voix en raison de l’opposition de la N-VA195.
Quoi qu’il en soit, si le Pacte est un jour adopté, les objectifs climatiques européens renforcés s’imposeront aux états membres, la Belgique devra par conséquent elle aussi davantage contribuer à ces efforts et répondre par une gouvernance climatique efficace. Peut-être que l’union d’autres états membres autour d’un axe commun incitera ou contraindra alors la Belgique à trouver les solutions adéquates.
195 M. DE MUELENAERE, « La Belgique snobe le Green Deal de l’Union européenne », Le Soir, disponible sur www.lesoir.be, 8 avril 2020.
CONCLUSION
Au terme de ce travail, il nous est possible de conclure qu’actuellement, la Belgique n’est pas en mesure de remplir les objectifs climatiques découlant de ses engagements et d’adopter une gouvernance climatique cohérente et coordonnée, en raison de sa complexité institutionnelle, amplifiée par le manque d’ambition politique de ses dirigeants. Si cette relative inaction, comme nous l’avons examinée, s’explique par l’éclatement des compétences liées au climat et par l’échec de la coopération, il est aussi certain qu’une partie de la classe politique a une part de responsabilité.
En effet, alors que tous les voyants étaient au vert concernant la proposition de loi spéciale sur le climat, le monde politique, surtout flamand, a rejeté cette opportunité, illustrant ainsi à nouveau que face pourtant à une urgence, les limites de notre modèle fédéral étaient atteintes. Même si une réfédéralisation ne semble pas à l’ordre du jour, que le plébiscite des partis écologistes n’a pas eu lieu lors des dernières élections et que le climat est de prime à bord naturellement absent des préoccupations actuelles des gouvernements tournées vers la pandémie. Nous pouvons répondre avec optimisme à la question posée par ce travail au sujet de l’avenir de la gouvernance climatique en Belgique.
Outre les solutions préconisées par la proposition de « loi-climat » qui demeurent pertinentes, il apparait selon nous, sans attendre une réponse politique nationale, que deux pistes de solutions sont à privilégier.
La première solution qui contribuerait à améliorer l’action climatique en Belgique, en ce qu’elle contraindrait nos dirigeants à agir davantage, passe selon nous par l’importance de plus en plus grande qui sera donnée aux class actions, faisant de la justice un moteur de la cause climatique. En effet, comme nous l’avons étudié, sur la base des dispositions que contient notre Constitution combinées à la jurisprudence dynamique de la Cour E.D.H. ainsi qu’aux dispositions de la CEDH, l’inaction de l’État en matière climatique sera et est déjà mise en cause par la société civile.
L’exemple de l’affaire belge Klimaatzaak, même si elle n’est sans doute qu’au début de son parcours judicaire, concentre énormément d’attentes quant à son issue, et contribuera très certainement, par le verdict qui sera un jour rendu et par sa résonnance médiatique, à contraindre le monde politique à adopter une meilleure gouvernance.
La deuxième solution que nous envisageons est certes plus incertaine, mais son impact sur la gouvernance climatique belge serait sous doute déterminant. En effet, l’adoption du « Projet vert pour l’Europe », en ce qu’il établirait de nouveaux objectifs climatiques davantage ambitieux et consacrerait, au même titre, croissance économique et environnement comme leviers de l’avenir économique de l’Europe, pourrait inciter ou contraindre la Belgique à revoir sa gestion de l’urgence climatique. Dans ce cadre, les mesures proposées en son temps par la « loi-climat » seront sans doute à nouveau sollicitées.
Pour conclure, nul ne sait si l’adoption d’une gouvernance climatique coordonnée apte à remplir les objectifs climatiques de la Belgique sera le fruit d’une réforme institutionnelle, d’une « loi-climat », de la pression de la justice ou encore d’un instrument européen, voire international. Il demeure certain que, dans le contexte actuel de crise sanitaire susceptible d’entrainer une crise économique, il s’agit d’une opportunité de faire de l’écologie une pièce maîtresse de la relance économique et de ne surtout pas faire, en aucun cas, de ces nouvelles urgences un prétexte pour reléguer l’urgence climatique au second plan.
BIBLIOGRAPHIE
Législation
Législation internationale
- Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, signée à New York le 9 mai 1992, approuvée par la loi du 11 mai 1995, M.B., 11 mai 1995.
- Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto le 11 décembre 1997, approuvée par la loi du 26 septembre 2001,
M.B., 26 septembre 2002.
- Accord de Paris sur le climat, fait à Paris le 12 décembre 2015, approuvé par la loi du 25 décembre 2016, M.B., 26 avril 2017.
- Résolution A/72/L.51 de l’Assemblée générale des Nations Unies, 10 mai 2018.
Législation européenne
- Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955, M.B., 19 août 1955, err., 26 juin 1961
- Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013, J.O.U.E., L 156/26, 19 juin 2018.
- Règlement (UE) 2018/1999 du parlement européen et du conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil, J.O.U.E., L 328, 21 décembre 2018.
- COMMISSION EUROPEENNE, Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil. L’UE et l’Accord d Paris sur le climat : bilan des progrès réalisés à la COP de Katowice, Bruxelles, COM (2018) 716 final, 26 octobre 2018, 10.
- COMMISSION EUROPEENNE, Document de travail des services de la Commission. Rapport 2019 pour la Belgique, Bruxelles, SWD (2019) 1000 final, 27 février 2019, 66.
- Résolution du Parlement européen sur le changement climatique – une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat conformément à l’accord de Paris [2019/2582(RSP)], 14 mars 2019.
- Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - « Le pacte vert pour l’Europe » (European Green Deal), COM (2019) 640 final, 11 décembre 2019.
- COMMISSION EUROPEENNE, Proposition de règlement 2020/0036 (COD) du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne pour le climat), COM (2020) 80 final, 4 mars 2020.
Législation nationale
- Const., art. 4, 7bis, 22, 23, 35, 39, 127, 128, 143 et 169.
- Loi spéciale du 8 aout 1980 de réforme institutionnelle, M.B., 15 aout 1980.
- Loi spécial du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions,
M.B., 17 janvier 1989.
- Loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l’État, M.B, 31 janvier 2014.
- C. civ., art. 714 et 1382.
- Loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, M.B., 15 août 1980.
- Accord de coopération du 14 novembre 2002 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l’établissement, l’exécution et le suivi d’un Plan national climat, ainsi que l’établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et le Protocole de Kyoto, M.B., 15 juillet 2003, approuvé par loi du 11 avril 2003, M.B., 15 juillet 2003, l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 mai 2003, M.B., 27 juin 2003, le décret de la Région flamande du 10 juillet 2003, M.B., 19 août 2003, le décret de la Région wallonne du 13 novembre 2003, M.B., 15 décembre 2003.
- Accord de coopération du 12 février 2018 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au partage des objectifs belges climat et énergie pour la période 2013-2020, M.B., 12 juillet 2018, approuvé par la loi du 15 juin 2018, M.B., 12 juillet 2018, le décret de la Région flamande du 8 juin 2018, M.B., 12 juin 2018, le décret de la Région wallonne du 26 avril 2018, M.B., 17 mai 2018, l’ordonnance de la Région de Bruxelles-capital du 24 mai 2018, M.B., 12 juillet 2018.
- Proposition de révision de l’article 7bis de la Constitution afin d’ancrer les objectifs et principes climatiques du 13 mars 2019, Doc., Ch., 2018-2019, 13 mars 2019, n°54- 0010/001.
- Proposition de loi spéciale coordonnant la politique de l’autorité fédérale, des Communautés et des Régions en matière de changement climatiques et fixant des objectifs généraux à long terme, Doc., Ch., 2018-2019, 6 février 2019, n°54-3517/001.
- Proposition de loi spéciale coordonnant la politique de l’autorité fédérale, des Communautés et des Régions en matière de changement climatique et fixant des objectifs généraux à long terme, Doc., Ch., 2018-2019, 6 février 2019, n°54-3520/001.
- Proposition de loi spéciale coordonnant la politique de l’autorité fédérale, des Communautés et des Régions en matière de changement climatique et fixant des objectifs généraux à long terme du 6 février 2019, avis du Conseil d’État, Doc., Ch., 2018-2019, 7 mars 2019, n°54-3517/004, p. 7.
- Doc. parl., Ch., sess. extr. 1988, n°516/1, p. 2.
- Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant la liste des compétences particulières pris en exécution de l’article 35 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l’enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, avis du Conseil d’État n° 59.630,
Doc., Parl. wall., sess. 2016-2017, n° 666/1, p. 11.
- Compte rendu intégral de l’audition des auteurs de la proposition académique de « loi-climat », Doc., Ch., 2018-2019, séance du 12 février 2019, n°1032, p. 7.
- Rapport d’information sur le processus décisionnel intrabelge en matière de répartition de l’effort climatique au regard des objectifs climatiques, Doc., Sén., 2016-2017, 23 janvier 2017, n°6-253.
Jurisprudence
Jurisprudence européenne
- Cour eur. D.H., arrêt Cuenca Zarzosa c. Espagne, 16 janvier 2018.
- Cour eur. D.H., (4e sect.), arrêt Fieroiu et autres c. Roumanie, 23 mai 2017.
- Cour eur. D.H., arrêt Tatar c. Roumanie, 27 janvier 2009.
- Cour eur. D.H., arrêt Fadaïeva c. Russie, 9 juin 2005.
- Cour eur. D.H., arrêt Moreno Gomez c. Espagne, 16 novembre 2004.
- Cour eur. D.H., arrêt Lopez Ostra c. Espagne, 9 décembre 1994.
Jurisprudence étrangère
- The Hague Court of Appeal, 9 octobre 2018, The State of the Netherlands v. Urgenda
Foundation, n° C/09/456689/ HA ZA 13-1396.
Jurisprudence belge - C.C., 28 avril 2016, n°62/2016. - C.C., 23 janvier 2014, n° 9/2014. - C.C., 9 juillet 2013, n° 98/2013. - C.C., 14 juin 2012, n°76/2012. - C.C., 23 juin 2011, n°33/2011. - C.A., 1er juin 2005, n°101/2005. - C.A., 22 juillet 2004. n° 136/2004. - C.A., 30 juin 2004, n°119/2004. - C.C., 21 juin 2000, n° 76/2000. - Cass. 20 avril 2018. - Cass. (1er ch.), 28 septembre 2006, J.T., 2006, p. 594.
Doctrine
- ADAM, A., « Une nouvelle ère judiciaire pour le climat ? Entre le juge et le politique, la Terre balance », J.L.M.B., 2019/40, p. 1900 à 1905.
- BEHRENDT, C., « Le droit au respect de la vie privée : les défis digitaux, une perspective de droit comparé – Belgique », Service de recherche du Parlement européen, disponible sur
www.europarl.europa.eu, Octobre 2018, p. 41.
- BOUHON, F., EL BERHOUMI, M., MOONEN, L., ROMAINVILLE, C. et SINARDET, D., Rapport de synthèse du séminaire 15 février 2019, Quelle Constitution après 2019 ?, CRECO, disponible sur www.uclouvain.be, p. 21.
- COURNIL, C., COLARD-FABREGOULE, C., POMADE, A., PERRUSO,
C. et BENTIROU MATHLOUTHI, R., « Environnement et droits de l’homme », J.E.D.H., 2018/4, p. 372 à 399.
- DEHULLU, C., « Klimaatverandering op de internationale agenda » Goed vaderschap, Gent, Larcier, 2017, p. 39 à 57.
- DEKLEERMAKER, M., « Une histoire belge : La coopération en matière environnementale et climatique et la COP21», Fédéralisme Régionalisme, Volume 18 : 2018, Le fédéralisme coopératif comme terrain de jeu du droit, Articuler les équilibres fédéraux et les enjeux globaux : un jeu d’adresse, disponible sur https://popups.uliege.be:443/1374- 3864/index.php?id=1792, p. 23.
- DE SADELEER, N., « Pour le Hoge Raad des Pays-Bas, une politique trop frileuse de réduction des émissions de gaz à effet de serre viole la Convention européenne des droits de l’homme », disponible sur www.justice-en-ligne.be, 13 février 2020.
- DE SADELEER, N., « Mise en cause de la politique climatique néerlandaise au regard du droit à la vie et du respect de la vie privée et familiale et du domicile, observations sous l'arrêt de la Cour d'appel de La Haye, 9 octobre 2018, Urgenda », Amén. 2019, liv. 1, p. 16 à 17.
- DE SADELEER, N., « Droits fondamentaux et protection de l'environnement dans l'ordre juridique de l'UE et dans la CEDH », R.E.D.C., 2011/1, p. 25 à 51.
- EL BERHOUMI, M. et NENNEN, C., « Le changement climatique à l'épreuve du fédéralisme », Amén. 2018, liv. 4, p. 61 à 76.
- GILLAERTS, P. en NUNINGA, W., « Klimaatzaken via mensenrechten of buitencontractuele aansprakelijkheid: wat je van (noorder)buren leren kan », R.W., 2019- 2020/16, p. 603 à 620.
- GOURITIN, A., « Chapitre I - L’impact de l’adhésion de l’UE à la convention européenne des droits de l’Homme sur le lien entre droits de l’Homme et politiques climatiques de l’UE », Politiques climatiques de l'Union européenne et droits de l'homme, C. Cournil et A.-S. Tabau (dir.), Bruxelles, Bruylant, 2013, p. 243 à 268.
- HEYMANS, B., « Climat » Dictionnaire de la Sixième Réforme de l'État, M. Uyttendaele et M. Verdussen (dir.), Bruxelles, Éditions Larcier, 2015, p. 167 à 193.
- LAVRYSEN, L., « Chapitre 13 - Vers un pacte mondial pour l’environnement ? »
À quoi sert le droit de l'environnement ?, D. Misonne (dir.), Bruxelles, Bruylant, 2018,
p. 271 à 285.
- LEJEUNE, Y., « Titre 3 – Les relations mutuelles de l’Autorité fédérale et des institutions fédérées», Droit constitutionnel belge, Bruxelles, Larcier, 2017, p. 847 à 906.
- LEJEUNE, Y., « Section 3 - Les objectifs de politique générale à valeur constitutionnelle », Droit constitutionnel belge, Bruxelles, Larcier, 2017, p. 389 à 391.
- MINSIER, P. et UYTTENDAELE, M., « Accords de coopération », Dictionnaire de la
Sixième Réforme de l'État, M. Uyttendaele et M. Verdussen (dir.), Bruxelles, Larcier, 2015,
p. 13 à 29.
- MISONNE, D., Rapport de synthèse 22 novembre 2018 Université Saint-Louis Bruxelles, disponible sur https://cedre.hypotheses.org/324, p. 25
- MISONNE, D., « Renforcer l’ambition climatique de l’état global dans un régime fédéral ?
'Klimaatzaak': la Belgique a aussi son affaire climat »,
Les procès climatiques: entre le national et l'international, C. Cournil et L. Varison (dir.),
Paris, Pedone, 2018, p. 149 à 164.
- MISONNE, D., Rapport du quatrième séminaire académique du 22 octobre 2018,
Les « lois climat » en Europe et le rôle des parlements, Université Saint-Louis Bruxelles,
- MISONNE, D., EL BERHOUMI, M., VAN EECKHOUTTE, D., LAVRYSEN, L., BILLIET, C., SCHOUKENS, H., BORN, C-H., THEUNIS, J., « Exposé des motifs de la Proposition de loi spéciale fixant les objectifs généraux de la politique climatique de la Belgique et portant coordination de la politique climatique de l’autorité fédérale, des Communautés et des Régions », disponible sur https://cedre.hypotheses.org/date/2019/01,
s.d., consulté le 18 février 2020, p. 24.
- MISONNE, D., EL BERHOUMI, M., TRIAILLE, L. et NENNEN, C., Rapport du premier séminaire académique du 23 avril 2018, Climat, Constitution et répartition des compétences, Université Saint-Louis Bruxelles, disponible sur https://cedre.hypotheses.org/324, p. 22.
- MISONNE, D., et HANNON, E., Synthèse de la conférence du 24 avril 2017, « Gouvernance Energie-Climat : où va la Belgique ? », Université Libre de Bruxelles, p. 7.
- MISONNE, D., LAVRYSEN, L., EL BERHOUMI, M., BORN, C-H., BILLIET, C., THEUNIS, J., VAN EECKHOUTTE, D., SCHOUKENS, H., SEYS, S., TRIAILLE, L et NENNEN, C., « Proposition de loi spéciale portant coordination de la politique de l’autorité fédérale, des communautés et des régions à l’égard du changement climatique et fixant ses objectifs globaux à long terme », disponible sur https://cedre.hypotheses.org/1568, 31 janvier 2019.
- MISONNE, D., TRIAILLE, L. et NENNEN, C., Rapport du second séminaire académique du 28 mai 2018, Responsabilité civile de l’état et climat, Université Saint-Louis Bruxelles, disponible sur https://cedre.hypotheses.org/324, p. 27.
- PEIFFER, Q., « Autonomie constitutive », Dictionnaire de la Sixième Réforme de l'État, M. Uyttendaele et M. Verdussen (dir.), Bruxelles, Larcier, 2015, p. 73 à 98.
- RENSON, A.-S., « La politique de l’environnement et le droit de substitution fédéral »,
D’urbanisme et d’environnement, C-H. Born, F. Jongen (dir.), Bruxelles, Bruylant, 2015,
p. 773 à 779.
- ROMAINVILLE, C. et DE STEXHE, F., « L'action d'intérêt collectif », J.T., 2020/11, p. 189 à 201.
- ROMAINVILLE, C. et VERDUSSEN, M., « Système de répartition des compétences »,
Dictionnaire de la Sixième Réforme de l'État, M. Uyttendaele et M. Verdussen (dir.),
Bruxelles, Larcier, 2015, p. 831 à 849.
- VAN NIEUWENHOVE, J., « Adviespraktijk Raad van State », T.V.W., 2019/2, p. 127 à 136.
- VANRYKEL, F., « La politique belge en matière de climat, entre autonomie et coopération. Quelle place pour une vision commune à l'échelle nationale ? », R.B.D.C., 2017/3, p. 223 à 245.
- VERHOEVEN, D., « Green Deal : l'Europe ambitieuse », J.D.E., 2020/1, n° 265, p. 1.
- SOETE, A., « V - De scheiding der machten als struikelblok voor de klimaatzaak? » Human
Rights as a Basis for reevaluating and reconstructing the law, Bruxelles, Bruylant, 2016,
p. 231 à 244.
Autres documents
- CABINET EQUAL-PARTNERS, Conclusions principales dans l’affaire Asbl Klimaatzaak, disponible sur www.affaire-climat.be, 28 juin 2019, p. 313.
- CLIMAT.BE, « Conférences climatiques », Belgium.be, disponible sur www.climat.be,
s.d., consulté le 16 février 2020.
- CLIMAT.BE, « L’Accord de Paris », Belgium.be, disponible sur www.climat.be, s.d., consulté le 16 février 2020.
- CLIMAT.BE, « Le paquet climat - énergie européen 2013-2020 », Belgium.be, disponible sur www.climat.be, s.d., consulté le 16 février 2020.
- CLIMAT.BE, « Politique climatique fédérale » Belgium.be, disponible sur www.climat.be,
s.d., consulté le 15 mars 2020.
- CLIMAT.BE, « Dialogue sur la gouvernance climatique en Belgique », Belgium.be, disponible sur www.climat.be, s.d., consulté le 16 mars 2020.
- COSSARDEAUX, J., « Le projet de pacte mondial pour l'environnement stoppé net à Nairobi », Les Echos, disponible sur www.lesechos.fr, 24 mai 2019.
- Cour eur. D.H., « Guide sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme », disponible sur www.echr.coe.int, 31 aout 2019, p. 137.
- COVOLO, J., « Trois Régions et un État fédéral: qui fait quoi en matière de climat en Belgique? ». RTBF, disponible sur www.rtbf.be, 1 février 2019.
- DE MUELENAERE, M., « Pourquoi la loi climat a un pied dans la tombe », Le Soir, disponible sur www.lesoir.be, 19 mars 2019.
- DE MUELENAERE, M., « Loi climat: le Parlement rejette la révision de la Constitution »,
Le Soir, disponible sur www.lesoir.be, 29 mars 2019.
- DE MUELENAERE, M., « La Belgique snobe le Green Deal de l’Union européenne »,
Le Soir, disponible sur www.lesoir.be, 8 avril 2020.
- GOUVERNEMENT WALLON, « Les compétences du Gouvernement wallon » Gouvernement.wallonie.be, disponible sur www.gouvernement.wallonie.be, s.d, consulté le 24 février 2020.
- GOUZÉE, N., MAZIJN, B., et VAN DE WALLE, C., « Les origines et le sens de l’article 7bis de la Constitution », Les @nalyses du CRISP en ligne, disponible sur www.crisp.be, 17 juillet 2019, p. 12.
- JACQUE, M., « Convention climat : une révision de la Constitution sur la table »,
Les Echos, disponible sur www.lesechos.fr, 7 mars 2020.