l’aune des résultats observés en matière de protection contre l’exposition de fumée du tabac, dès lors qu’il « est clairement établi, sur des bases scientifiques, que l’exposition à la fumée du tabac entraîne la maladie, l’incapacité et la mort (1) », selon les termes de la convention-cadre de l’OMS (CCLAT).
En France, depuis le décret précité du 15 novembre 2006 (2), il est totalement interdit de fumer dans l’enceinte des établissements scolaires et de santé, et la réglementation est devenue très contraignante pour le milieu professionnel et les lieux de loisirs. Dans le cadre du suivi des objectifs de la loi de santé publique de 2004, le Haut conseil de la santé publique (HCSP) et la DREES ont ainsi souligné les progrès constatés en matière d’exposition au tabac.
(1) L’article 8 de la convention-cadre prévoit que « Chaque Partie adopte et applique, dans le domaine relevant de la compétence de l’État (…) et encourage activement, dans les domaines où une autre compétence s’exerce, l’adoption et l’application des mesures législatives, exécutives, administratives et/ou autres mesures efficaces prévoyant une protection contre l’exposition à la fumée du tabac dans les lieux de travail intérieurs, les transports publics, les lieux publics intérieurs et, le cas échéant, d’autres lieux publics ».
(2) Décret n° 2006-1386 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
SUIVI DE L’OBJECTIF N° 4 RELATIF AU TABAGISME PASSIF DE LA LOI DE SANTÉ PUBLIQUE DU 9 AOÛT 2004
Objectif n° 4 fixé
en 2004 Suivi de l’objectif par le HCSP et la DREES
Réduire le tabagisme passif
dans les établissements
scolaires
(disparition totale), les lieux de loisirs et l’environnement professionnel
« L’objectif 4 (tabagisme passif) peut être considéré comme partiellement atteint, même si la disparition totale dans les établissements scolaires n’est pas mesurée. En effet, l’indice mensuel du tabagisme passif de l’Inpes a montré une nette diminution de l’exposition déclarée au tabagisme passif dans les lieux de travail, les lycées, universités et lieux de convivialité, et ce, dès l’application effective de la réglementation. » (HCSP, 2010)
« Le tabagisme passif a par ailleurs été identifié comme un problème spécifique de santé publique. (…). Le décret du 15 novembre 2006 est venu modifier le cadre réglementaire précédent et assure cet objectif de moyens de mise en œuvre beaucoup plus opérationnels. (…). Désormais, les lieux de travail (1) apparaissent effectivement comme des lieux sans fumée de tabac. De façon plus spectaculaire pour les lieux de convivialité que sont les bars, cafés, pubs, hôtels, restaurants et discothèques, l’application du décret d’interdiction apparaît avoir radicalement modifié le paysage tabagique des lieux destinés à un usage collectif » (DREES, 2011)
Sources : Évaluation des objectifs de la loi du 9 août 2004, HCSP (avril 2010), et L’état de santé de la population en France. Suivi des objectifs annexés à la loi de santé de publique. DREES (novembre 2011)
Les rapporteurs se félicitent en particulier de la diminution significative de l’exposition à la fumée du tabac dans les lieux de convivialité, même si l’application de la réglementation reste à améliorer, par exemple sur les terrasses.
ÉVOLUTION DEPUIS 2007 DU NOMBRE DE PERSONNES DÉCLARANT NE JAMAIS ÊTRE EXPOSÉES À LA FUMÉE DES AUTRES DANS LES LIEUX DE CONVIVALITÉ
Source : indice mensuel du tabagisme passif Inpes/BVA (2010)
Au regard de l’interdiction de fumer dans les lieux publics, la France se situe ainsi parmi les pays ayant un niveau élevé de protection, comme l’illustre le graphique ci-après (2).
(1) Alors qu’au mois de janvier 2007, seules 45 % des personnes concernées déclaraient ne jamais être en contact avec la fumée des autres sur leur lieu de travail, elles sont 74 % sur le premier semestre 2008.
(2) Dans une enquête récente (Eurobaromètre spécial, mai 2012), les Français se déclaraient également moins exposés à la fumée du tabac dans certains lieux que la moyenne des États membres (par exemple, 79 % déclaraient ne jamais être exposés à la fumée à l’intérieur des lieux de travail, contre 72 % pour la moyenne européenne).
LÉGISLATIONS SUR L’INTERDICTION DE FUMER DANS LES LIEUX PUBLICS EN EUROPE EN MARS 2011
En conclusion, ainsi que l’a indiqué l’une des associations entendues par les rapporteurs, les politiques publiques de lutte contre le tabagisme ont permis de faire évoluer considérablement la protection des individus mais leur évolution, jugée erratique, n’a pas permis de considérer ce fléau à sa juste valeur. En outre, près de dix ans après sa signature, certains articles de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte anti-tabac doivent faire l’objet d’une plus grande attention pour assurer le plein respect des exigences de ce traité.
Pour mieux répondre à cette priorité collective et accroître l’efficacité des politiques publiques, il convient donc de poursuivre et d’amplifier les efforts entrepris, en mettant en œuvre une série de mesures concernant, d’une part, le pilotage et la gouvernance et, d’autre part, les différents leviers de l’action publique (fiscal, réglementaire…) susceptibles de réduire et prévenir le tabagisme.
II.– LA STRATÉGIE : RÉNOVER LA GOUVERNANCE ET LE PILOTAGE POUR ENGAGER DANS LA DURÉE UNE ACTION
GLOBALE ET COORDONNÉE
Aux « foisonnement et cloisonnement » qui caractérisent pour partie le système actuel, il faut opposer une remise à plat ordonnée, globale et cohérente de l’action publique, avec une vision stratégique s’inscrivant dans la durée.
Dans cette perspective, la gouvernance doit tout d’abord être simplifiée et la répartition des compétences plus clairement définie entre les différents acteurs.
Il convient par ailleurs de se doter des outils nécessaires pour assurer un pilotage plus efficace de cette politique et, parallèlement, de développer la recherche afin de mieux étayer la décision publique et, partant, d’améliorer les résultats mais aussi d’accroître la légitimité des actions de lutte contre le tabagisme.
A.– RENFORCER LA COORDINATION ET CLARIFIER LES COMPÉTENCES
Les faiblesses de la gouvernance des politiques de lutte contre le tabagisme, liées notamment à la dispersion des acteurs et des dispositifs, doivent être corrigées à la fois aux niveaux national (coordination interministérielle mais aussi des différents opérateurs et agences sanitaires) et régional, en soutenant le déploiement de politiques territoriales et partenariales de santé publique.
1. Au niveau interministériel : améliorer le dispositif de coordination