Une coordination interministérielle forte et constante est indispensable, ce qui nécessite, sans qu’il soit besoin de créer une nouvelle structure administrative, d’emprunter deux voies complémentaires.
● En réunissant un comité interministériel de lutte contre le tabagisme, avec un rôle prééminent confié au ministre chargé de la santé…
Dans sa contribution adressée aux rapporteurs, le secrétariat permanent de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte anti-tabac (CCLAT) observe que la France n’a pas encore mis en place de comité national, interministériel et multisectoriel pour la lutte antitabac et qu’elle n’a pas non plus élaboré de stratégie, de plan ou de programme national, global, multisectoriel et puissant contre le tabac, tel que préconisé par l’article 5 de la convention-cadre. De même, le rapport de la Cour souligne-t-il l’absence d’un organe spécifique de coordination de la lutte contre le tabagisme.
Pour créer les conditions d’une politique coordonnée et efficace, les rapporteurs proposent d’instituer par décret un comité interministériel de lutte contre le tabagisme, comme l’a recommandé la Cour, mais selon des modalités
légèrement différentes (1), notamment pour tenir compte des outils existants (MILDT).
La mise en place d’un dispositif national de coordination préconisée par la convention-cadre de l’OMS pour la lutte anti-tabac (CCLAT)
« Chaque Partie élabore, met en œuvre, actualise et examine périodiquement des stratégies et des plans et programmes nationaux multisectoriels globaux de lutte antitabac conformément aux dispositions de la Convention et des protocoles auxquels elle est partie. À cette fin, chaque Partie en fonction de ses capacités : (a) met en place ou renforce, et dote de moyens financiers, un dispositif national de coordination ou des points focaux nationaux pour la lutte antitabac ; (b) et adopte et applique des mesures législatives, exécutives, administratives et/ou autres mesures efficaces et coopère, le cas échéant, avec d’autres Parties afin d’élaborer des politiques appropriées pour prévenir et réduire la consommation de tabac, l’addiction nicotinique et l’exposition à la fumée du tabac. »
Source : article 5 (« Obligations générales ») de la convention-cadre pour la lutte anti-tabac (CCLAT) de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), adoptée en mai 2003 et ratifiée par la France en octobre 2004
La composition et les missions du comité, réunissant l’ensemble des ministres concernés, devront être définies par décret, selon les principes suivants :
– il sera présidé par le Premier ministre pour assurer un arbitrage et une mobilisation politique au plus haut niveau ;
– la ministre chargée de la santé en sera le rapporteur général, ne serait-ce que pour marquer symboliquement la primauté des questions de santé publique sur d’autres considérations ;
– le comité aura notamment pour missions d’adopter un plan gouvernemental et de suivre le tableau de bord de la lutte contre le tabagisme (cf. infra) et les progrès le cas échéant observés vers l’atteinte des objectifs fixés par le législateur en matière de prévalence tabagique ;
– enfin, le secrétariat du comité sera confié à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie (MILDT), sans que ne soit créée une nouvelle structure administrative.
● … et en renforçant parallèlement le positionnement de la MILDT.
Placée sous l’autorité directe du Premier ministre, la MILDT est chargée d’animer et de coordonner les actions de l’État en matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie. À ce titre, elle a notamment piloté le plan gouvernemental de lutte contre les drogues illicites, le tabac et l’alcool pour 2004-2008. Elle s’appuie
(1) Il y était proposé de confier au ministre de la santé le rôle de coordination et de pilotage de l’ensemble des actions publiques en ce domaine et l’animation à cet effet d’un comité interministériel ad hoc. Le rapport évoque l’animation par le ministère de la santé d’un Conseil interministériel pour la lutte contre le tabagisme, réunissant les représentants des services concernés et de la MILDT (mission interministérielle). Dans ce schéma, la politique de lutte contre la fraude devait toutefois rester sous la coordination de la MILDT, qui en est également chargée en matière de trafics de produits illicites.
également sur l’Observatoire français des drogues et toxicomanies (OFDT), qui établit un tableau de bord mensuel sur le tabac (cf. infra).
Entendue par les rapporteurs, la nouvelle présidente de la MILDT a souligné la vocation interministérielle de cet organisme sur l’ensemble des conduites addictives et confirmé sa volonté d’inscrire des mesures fortes de lutte contre le tabac dans le prochain plan gouvernemental de lutte contre les drogues pour 2013-2015, comme cela a été indiqué aux magistrats de la Cour. Les rapporteurs ont également noté avec intérêt la nomination, en janvier 2013, du délégué de la MILDT, le docteur Gilles Lecoq, qui a été chargé de coordonner les actions en matière de lutte contre le tabagisme.
Au cours des auditions, plusieurs réserves ont toutefois été émises concernant le rôle de la MILDT en matière de tabagisme et, de fait, son action s’est surtout concentrée, au cours de la période récente, sur les drogues illicites et l’alcool. Ceci peut toutefois s’expliquer en partie par le fait que le tabac n’est pas explicitement cité dans les dispositions du code de la santé publique définissant ses missions. Il conviendrait donc de les modifier, par décret, et de changer également l’appellation de la Mission pour y faire clairement référence au tabac.
Les missions de la MILDT telles que définies par le code de la santé publique Une Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie placée sous l’autorité du Premier ministre, anime et coordonne les actions de l'État en matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie, en particulier dans les domaines de l'observation et de la prévention de la toxicomanie, de l’accueil, des soins et de la réinsertion des toxicomanes, de la formation des personnes intervenant dans la lutte contre la drogue et la toxicomanie, de la recherche, de l’information. La mission prépare les délibérations du comité interministériel et veille à leur exécution. Le président de la mission est nommé par décret. Il est assisté d'un délégué nommé, sur sa proposition, par arrêté du Premier ministre.
Sources : articles R.3411-13 et R. 3411-14 du code de la santé publique
Enfin, les rapporteurs souhaitent que soit prévue la nomination d’une personne spécifiquement chargée de la lutte contre le tabagisme. Il pourrait s’agir par exemple d’un fonctionnaire ou d’une personnalité extérieure à l’administration, qui serait nommée par le Premier ministre, sur proposition de la présidente de la MILDT. Pour pérenniser cette fonction, le principe pourrait également en être prévu dans le code de la santé publique, dans le cadre du décret évoqué plus haut.
Proposition n° 1 : Renforcer la coordination interministérielle, avec un portage politique fort :
– instituer un comité interministériel de lutte contre le tabagisme, présidé par le Premier ministre et dont le ministre chargé de la santé sera le rapporteur général ; – confier le secrétariat du comité à la MILDT et prévoir la désignation d’une personne spécifiquement chargée de la lutte contre le tabac ;
– renforcer le positionnement de la MILDT, en faisant explicitement référence au tabac dans son appellation et dans les textes réglementaires définissant ses missions.
2. Au niveau des opérateurs : clarifier les compétences et