Il faut passer par les arrêts du Conseil du roi mais c’est comme au 17ème, 18ème.
On voit les effets de centralisation : Intervient l’Intendant, commissaire du roi, les ingénieurs des ponts et chaussées qui dépendent aussi du gouvernement royal.
Interviennent aussi le contrôleur général des finances, le ministre responsable du secteur concerné par les Travaux Publics.
Assouplissement grâce à la pratique, à l’usage et on retrouve la délégation par le roi aux villes de la mise en œuvre de l’adjudication.
Mais quelques variations qui attestent de la survivance des particularismes locaux. Mais pas de violation, de négation du droit royal.
Donc ces aménagements ne sont qu’accessoires et ne contrôle pas I- Formalités préalables
A- Les plans
Obligatoires lorsqu’il s’agit de construire des établissements publics. Plans aussi pour certaines réparations mais pas pour les opérations d’entretien.
Ces plans sont la première ébauche(du travail de pro…) et permettent de mesurer la réalité du travail mais aussi la difficulté de l’entreprise.
Entrepreneurs en bâtiments, architectes locaux ou extérieurs.
Les plans des ponts et chaussées sont très techniques : Ils permettent d’insister sur les qualités et les capacités dont devra faire preuve l’entrepreneur qui aura le marché.
Ils sont aussi très précis et servent à accroître la recherche de parcelles à exproprier. Ils participent à l’enquête parcellaire et à celle de l’Utilité Publique (on en mesure le degré d’Utilité Publique).
Si les plans attestent d’un projet trop somptueux, trop grandiose pour la finalité que l’on souhaitait alors on peut rejeter ces plans (super intéressant…on ne retient pas l’Utilité Publique).
Valeur juridique des plans qui doivent être visés et agrées par l’intendant et le conseil du roi.
C’est à partir du plan que les autres pièces au marché vont être établis et c’est à partir de ceux-ci que l’on peut mesurer l’engagement financeux-cier des Travaux Publics.
B- Les devis
Mémoire instructif d’un ouvrage que l’on veut construire. C’est la traduction en termes techniques et juridiques des plans.
En effet, ils se scindent en deux parties :
- Une technique : Relative aux règles de l’article
- Une juridique : Qui constituera LE marché liant l’entrepreneur et l’administration.
C’est une énumération de matériaux dans un langage incompréhensible pour monsieur Merle mais compréhensible pour les pauvres artisans…
Le devis est parfois qualifié de Cahier des charges.
Il fixe l’objet du marché, les conditions d’exécution de celui-ci, les règles applicables en cas de contentieux et prévoie toutes les sanctions qui pourront être appliquées à l’entrepreneur négligeant.
Le devis contient aussi des clauses exorbitantes de droit commun. Lesquelles tendent à conférer une totale prééminence de l’administration. Ces clauses permettent alors de qualifier ce marché d’adjudication de Contrat administratif.
Les devis varient selon la qualité de l’ouvrage à construire ou à réparer et selon la personne qui est à l’origine de sa rédaction.
Pour les villes, ils sont succincts car ne font que répéter les conditions de réalisation et la rémunération de l’entrepreneur.
Les ponts et chaussées ont une démarche rigoureuse et son intransigeant sur les devis concernant les voies de communication.
5 types de clauses :
- Clause du respect des règles de l’article :
o Comme il n’y a pas que des gens bons à la tête de l’article, la clause ordonne de se conformer strictement aux plans et aux devis.
o Elle prévoie aussi que l’entrepreneur a l’obligation de fournir tous les matériaux de qualité prescrite dans la partie technique du devis.
o L’entrepreneur doit commettre un nombre suffisant d’ouvriers pour mener à bien l’entreprise.
o L’administration est donc déchargée de l’organisation matérielle du chantier et on met à la charge de l’entrepreneur une obligation de moyen et une de
résultat.
o On parle parfois de marché par entreprise.
- Les obligations des entrepreneurs :
o Obligation de respecter les marchés de Travaux Publics
o Obligation de s’occuper de toutes les contingences matérielles quel qu’elles soient
o Obligation de livrer l’ouvrage public dans un temps déterminé.
A défaut on peut prévoir des indemnités de retard
o Obligation de garantie des matériaux : Décennale ou trentenaire pour certains ouvrages
o Obligation de fournir une caution : Sans cautions, l’entrepreneur ne peut pas avoir le marché.
Permet à l’administration de se tourner vers l’entrepreneur en cas de dommages de Travaux Publics ou en cas d’abandon de chantier.
Elle permet aussi de faire preuve de la solvabilité de l’entrepreneur.
Elle est capitale car l’entrepreneur devra faire l’avance de tous les frais en matériaux et en main d’œuvre, ainsi qu’à tous les frais inhérents à la procédure.
Bref comme nous maintenant : Il fait frais…environ 3°
o Droit de l’entrepreneur d’être payé mais il doit subir la volonté de l’administration d’introduire un échéancier de payement
Règles des acomptes au fur et à mesure de la réalisation de l’ouvrage
Puis un solde, le parfait payement, qui intervient au moment de réception voir au moment de l’extinction de la garantie.
- Clauses exorbitantes de droit commun :
o Déséquilibre, prééminence de l’administration o 4 clauses :
Celle relative aux pouvoirs de direction et d’inspection de la part de l’administration : L’entrepreneur doit se soumettre (ou se démettre…) au contrôle de l’administration.
Inspection tous les jours du chantier, veille à la qualité des matériaux
Peut demander à tous recommencer si ce n’est pas fait convenablement.
Contrôleur rémunérer par l’entrepreneur…
L’administration peut donner des modifications en cours de réalisation.
Modification par écrit
Elles ne doivent pas modifier l’objet entier du contrat.
L’entrepreneur peut obtenir une indemnité voir une compensation sur l’objet de son marché.
o Ce ne sont pas des indemnités de plein droit
L’administration met à la charge de l’entrepreneur tous les frais de l’expropriation
De même, l’Admin peut mettre à leur charge toutes les indemnités pour dommages de travaux publics.
Elle rend responsable des dommages qui pourraient survenir en cours de travaux.
L’administration peut prévoir une résiliation unilatérale du marché.
Dans la pratique, l’entrepreneur pourrait être fondé à obtenir une indemnité mais l’administration peut parfaitement alléguer des cas de Force Majeure.
- Clause de dévolution à l’intendant :
o Décrit les sanctions qui pourront être infligées à l’entrepreneur en cas de manquement
o Pouvoir disciplinaire de l’administration et peut prononcer des sanctions pécuniaires, coercitives, résolutoires.
Le devis reste un contrat donc même si cela peut sembler abusifs, les entrepreneurs ne sont pas contraints d’accepter ces clauses…
Toutes ces clauses leur sont communiquées avant la passation du marché. Cela signifie qu’il y a entière transparence et information sur la réalité juridique du marché.
C- Détail estimatif
Ce devis n’existe pas dans toutes les villes du royaume de France. Il est pourtant pratique car c’est un calcul du coup des ouvrages à entreprendre.
C’est une liste de donnée chiffrée prenant en considération tous les frais auquel l’entrepreneur s’expose. On traduit financièrement toutes les règles du devis, et en gros, les plans.
Renseigne l’administration sur le prix qu’elle peut s’attendre à payer et ainsi elle peut juger du sérieux de l’entrepreneur qui a estimé les travaux.
Ce détail doit rester secret, c’est une pièce interne à l’administration.
Ensuite il faut l’autorisation du pouvoir royal. Si ce sont de pitis tini wini tous petits travaux, et non pas bikini, l’intendant peut seul donner l’autorisation.
II- La passation du contrat d’adjudication A- Formalités de publicité.
La publicité du marché est absolument obligatoire
Grâce à la publicité, le devis est véritablement consacré en offre de contracter.
Le devis permet aux entrepreneurs de prendre connaissance de l’importance du marché et, pour l’administration, il permet d’obtenir d’avantage de concurrence et donc d’obtenir plus de rabais.
Publicité soit par criée, soit par voie d’affiche parce qu’à la criée tu t’affiches...
Affiches aux portes des églises, des marchés, des administrations…
Doit dans la ville seule où à lieu l’adjudication des Travaux Publics, soit elle s’étend dans la province entière lorsqu’il s’agit de travaux importants.
Délais d’affichage :
Il peut s’écouler une semaine entre l’apposition de l’affiche et la procédure de rabais, somme ce délai peut être de 1 mois…en gros cela suppose une véritable campagne d’affichage à raison d’une affiche par semaine pendant 3 semaines.
On indique toujours de quel travaux il s’agit (ça vaut mieux…) il y a toujours l’autorité compétente pour passer le marché, toujours l’indication selon laquelle les entrepreneurs peuvent consulter les plans et les devis au siège de l’administration.
Indication du lieu, de la date de la procédure de rabais.
On dit si l’adjudication est ouverte à tout le monde ou si elle est retreinte donc si les entrepreneurs doivent forcément avoir un certificat de réception.
B- Réception des rabais
1) Vérification de la phase préalable On vérifie les plans et les devis.
Le représentant de l’administration royale, intendant ou son subdélégué, doit rappeler tous les éléments qui ont été adoptés : Donc rappel de l’arrêt du conseil, des ordonnances de
l’intendant en pays d’élection. On rappel l’existence des plans établis avec indication des dates et des personnes qui les ont établi. Idem pour le devis…
Vérification de la qualité des entrepreneurs
Lorsque l’adjudication est ouverte on mate juste l’identité, nom ou surnom, si l’entrepreneur est connu, solvable. Si il est inconnu on lui demande de faire élection de domicile.
Vérification d’un Certificat de qualité lors de la procédure restreinte. Exigé dans le domaine des ponts et chaussées, délivrés par les ingénieurs en chef.
On vérifie les règles de publicité et de concurrence.
Les entrepreneurs peuvent faire des objections sur les plans, les devis ou sur la formalité de réception des rabais.
Si ces objections sont sérieuses alors il faudra saisir l’autorité de tutelle…en gros tu fais un recours gracieux.
On écoute les remarques et si elles ne sont pas sérieuses alors on continu la procédure 2) La mise en concurrence des entrepreneurs
Adjudication au moins disant.
Soit une journée pour recevoir les rabais, soit deux, soit trois…avec un espacement d’une semaine entre chaque journée.
Le plus de journée pour les travaux les plus importants.
Ces séances peuvent être structurelles : L’administration prévoie dans ses affiches qu’il y aura plusieurs phases orales pour la réception des rabais.
Mais ces remises peuvent être conjoncturelle lorsque lors de la première séance il y a insuffisance des offres.
Rabais soit en « feu des enchères » :
Archaïque on 18ème siècle. Mais ce qui est intéressant c’est que l’inspiration est purement privatiste. Modalité de droit privé pour les ventes de meubles ou de bois.
Deux modalités :
- Le fait d’allumer trois feux alternativement et qui rythment la réception des rabais (ALLLUUUMMEEEZZZ TTTRROOIISS FFFEEUUXX….)
- Réception des rabais libres : A la fin des rabais on allume un feu. Si durant le feu il n’y a pas de rabais alors on est adjudicateur. Si rabais alors on rallume un autre feu etc…ça peut être sympa si tu as des chamalows
Le premier prix est fixé par l’administration ou alors les entrepreneurs peuvent eux mêmes commencer la mise à prix.
Dans les provinces qui ont un détail estimatif : Estimation de 3000 Livres :
- Soit le 1er rabaissant effectue les travaux pour 3001 libres. Donc peut d’hésitation le rabaissant se verra reconnaître le titre d’adjudicateur.
- Le dernier rabais est surévalué par rapport à l’estimation : 4500 Livres par exemple, donc l’administration remet la procédure à une autre date
- L’administration peut aussi négocier à l’amiable avec l’entrepreneur pour que celui-ci accepte le prix
- soit le dernier rabais est sous évalué : très rare mais cela rend l’administration suspicieuse vu que l’entrepreneur va travailler à perte. Mais on va multiplier les garanties pour s’assurer de la solvabilité des entrepreneurs.
Critiques dans les années 1720 à 1790 : Beaucoup de réflexions dans les ponts et chaussés où les travaux sont souvent abandonnés en raison des abus et des discordances.
Enquête au niveau du royaume de France : Selon cette enquête centralisée on a un consensus pour l’abandon du feu des enchères.
Certains estiment que toutes les villes du royaume de France doivent utiliser le détail
estimatif. Ceci étant, pour les uns ce détail doit rester secret pour que l’administration puisse juger de la réalité des rabais porté.
Pour les autres, ce détail devrait être filé aux entrepreneurs pour que ceux-ci soient éclairés sur le prix du marché qu’on pourrait en attendre. On éviterait ainsi les sous évaluation.
On propose une voie moyenne qui consisterait à divulguer une partie des matériaux, leur quantité et la main d’œuvre disponible.
Par écrit, les entrepreneurs indiquent leur prix. Celui-ci serait ensuite consigné sous un pli cacheté. Lequel pli serait ouvert en séance publique. A ce moment on peut attribuer le marché à celui qui a proposé le moindre prix.
Pas adoptée de manière générale…
C- La conclusion définitive du marché de Travaux Publics
Elle doit intervenir à la fin de la procédure des rabais et doit retenir comme adjudicataire le meilleur rabaissant.
Mais en pratique, l’administration peut ouvrir un délai de 24H à 8 jours après la réception des rabais qui permettra à un entrepreneur de se présenter devant elle pour porter un tiercement.
Modalité de pur droit privé. Mais procédure dans le pur intérêt de l’administration qui entend toujours avoir le meilleur prix qu’il soit pour ses Travaux Publics. Donc le tiercé est le dada de l’administration…
Elle peut réglementer les tiercements et précise les délais et les sommes qui constitueront ces nouveaux tiercements.
Lorsqu’un entrepreneur fait un tiercement, l’administration doit prévenir l’autorité de tutelle mais aussi l’entrepreneur, dernier rabaissant.
L’entrepreneur peut se casser et laisser le marché à celui qui a tercé. Le dernier rabaissant peut aussi doubler le tiercement et apporte un rabais deux fois plus importants.
Si nouveaux tiercements nombreux, l’administration peut organiser une nouvelle procédure entre les deux rabaissants ou carrément en refaire une autre et on repart depuis le début !!
Ensuite le cocontractant sera celui ayant apporté le meilleur prix et qui aura la bonne qualité.
Les administrateurs urbains doivent ensuite vérifier qu’il n’y a pas eu de prête nom.
Elle doit ensuite vérifier la qualité des cautions présentées et après elle peut demander des certificateurs de caution.
Le marché ne sera pas attribué si prête nom ou pas de caution…l’entrepreneur pourra de plus être sanctionné : C’est la « folle enchère »…on rigole on rigole… Cela signifie qu’on va se retaper une procédure d’adjudication mais au frais et dépend de l’entrepreneur qui a essayé de tromper l’administration.
Toutes les pièces sont ensuite transmises à l’intendant qui va vérifier aussi la qualité des entrepreneurs et des cautions mais aussi que la concurrence et la transparence a été respectée.
Lorsque tout est clair, l’intendant vise les pièces du marché (plan, devis, PV de réception de rabais) et ensuite transmet le tout au conseil du roi.
Le conseil constitue la dernière étape pour homologuer les marchés de Travaux Publics. Il reprend toutes les pièces une par une.
Lorsque tout est en règle le conseil prend un arrêt validant l’ensemble de la procédure, sinon il annule tout :
- Lorsque l’arrêt intervient, le marché est validé et l’adjudicataire peut commencer les travaux
- Rien ne peut être modifié en terme d’objet du contrat ou en terme de prix. Le marché est intangible.
SECTION III : LES INCIDENTS DANS LA REALISATIONS DES TRAVAUX