Prise en compte et consultation des autres plans, programmes et schémas par le SRC

2.2.2.1 Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) Auvergne-Rhône-Alpes

Etat d’avancement (déc. 2020) Approuvé par arrêté préfectoral du 10 avril 2020 Durée d’application Horizon 2030

Rendu obligatoire par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) du 7 août 2015, il doit être réalisé dans les 3 ans qui suivent la publication de l’ordonnance, soit une adoption par l’assemblée régionale au plus tard le 27 juillet 2019. Document d’orientation prescriptif pour le territoire régional, il constitue l’instrument privilégié d’expression de l’ambition politique pour le territoire régional.

Le SRADDET ayant une portée prescriptive, il définit des objectifs et les règles conçues pour favoriser l’atteinte de ses objectifs, dans les onze domaines déterminés par la loi dont la gestion économe de l’espace, le développement des transports, la pollution de l’air, la lutte contre le changement climatique, la protection et la restauration de la biodiversité, et la prévention et la gestion des déchets.

Le SRADDET se substitue à quatre schémas régionaux. C’est un schéma intégrateur qui apportera une plus grande lisibilité à l’action régionale et mettra en cohérence différentes politiques publiques thématiques :

• le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD), issu d’une nouvelle compétence régionale en cours d’élaboration ;

• les Schémas Régionaux Climat Air Energie (SRCAE) ;

• les Schémas Régionaux de Cohérence Ecologique (SRCE) ;

• le schéma régional de l’intermodalité.

A cette occasion, la région Auvergne-Rhône-Alpes développe une démarche intitulée Ambition Territoriale 2030 permettant d’établir une stratégie unifiée au service des territoires à l’horizon 2030.

Le SRC doit prendre en compte le SRADDET et sa TVB (anciens SRCE). Il doit être élaboré après consultation du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD).

Le SRADDET vise plusieurs objectifs et intègre plusieurs règles pouvant interagir avec le SRC : SRADDET AuRA (Partie 1 - Rapport d’objectifs) Prise en compte dans le SRC AuRA

Objectif stratégique 1 : Garantir, dans un contexte de changement climatique, un cadre de vie de qualité pour tous

1.5. Réduire les émissions des polluants les plus significatifs et poursuivre celle des émissions de gaz à effet de serre aux horizons 2030 et 2050

Orientation I : Maintenir et favoriser les implantations de regroupement, tri, transit et recyclage des matériaux et déchets valorisables s’insérant dans une logique de proximité des bassins de consommation

Prise en compte des modes de transport par voie d’eau ou fer dans les projets.

Orientation IV : Approvisionner les territoires dans une logiques de proximité

Orientation II : Privilégier le renouvellement et/ou l’extension des carrières autorisées

1.6. Préserver la trame verte et bleue et intégrer ses enjeux dans l’urbanisme, les projets

d’aménagement, les pratiques agricoles et forestières

Orientation VI : Ne pas exploiter les gisements en zone de sensibilité rédhibitoire

Orientation VII : Eviter d’exploiter les gisements en zone de sensibilité majeure

Les principaux éléments à enjeux de la trame verte et bleue régionale sont classés par le SRC en zone de sensibilité rédhibitoire ou majeure.

A l’échelle des projets la séquence ERC est rigoureusement appliquée aux milieux naturels constituant la TVB. Les remises en état comprennent des structures paysagères favorables aux continuités écologiques.

1.7. Valoriser la richesse et la diversité des d’impact pour les paysages » sont donnés en annexe.

Les secteurs à enjeux les plus forts sont classés en zones de sensibilité rédhibitoire (patrimoine mondial de l’UNESCO, sites classés, sites des CEN, ENS, réserves naturelles) et en zones de sensibilité majeure (Directive de protection et de mise en valeur des paysages, sites patrimoniaux remarquables, EBC, sites Natura 2000 directive « Habitats

»).

Objectif stratégique 3 : Promouvoir des modèles de développement locaux fondés sur les potentiels et les ressources

3.2. Anticiper à l’échelle des SCoT la mobilisation de fonciers de compensation à fort potentiel environnemental

Le classement des zonages d’inventaire et de protection en différents enjeux à l’échelle régionale dans le SRC constitue une base pour les SCoT qui peut être adaptée localement.

3.3. Préserver et valoriser les potentiels fonciers pour assurer une activité agricole et sylvicole viable, soucieuse de la qualité des sols, de la biodiversité et résiliente face aux impacts du changement climatique

Orientation VIII : remettre en état les carrières en assurant leur réversibilité dans l’objectif de ne pas augmenter l’artificialisation nette des sols

Orientation IX : Prendre en compte les enjeux agricoles dans les projets

3.8. Réduire la consommation énergétique de la région de 23 % par habitant à l’horizon 2030 et porter cet effort à -38 % à l’horizon 2050

Orientation I : Maintenir et favoriser les implantations de regroupement, tri, transit et recyclage des matériaux et déchets valorisables s’insérant dans une logique de proximité des bassins de consommation

Prise en compte des modes de transport par voie d’eau ou fer dans les projets.

Orientation IV : Approvisionner les territoires dans une logiques de proximité

3.9. Préserver les espaces de bon

fonctionnement des grands cours d’eau de la région

Les EBF sont classés en zones de sensibilité majeure et l’orientation VII évite leur exploitation.

Objectif stratégique 4 : Faire une priorité des territoires en fragilité

4.5. Préserver la ressource en eau pour limiter les conflits d’usage et garantir le bon

fonctionnement des écosystèmes notamment en montagne et dans le sud de la région

Le SRC impose aux études d’impact des projets de permettre de démontrer l’objectif de non dégradation de la ressource en particulier lorsque celle-ci est exploitée pour l’usage AEP. L’analyse ne doit pas se restreindre aux seuls périmètres de protection, mais à l’ensemble du bassin d’alimentation hydrogéologique des zones d’exploitation.

La démonstration doit être proportionnée aux enjeux et adaptée aux spécificités du milieu concerné (contexte alluvial, karstique…). Elles doivent aussi proposer toutes mesures techniques et organisationnelles permettant de maîtriser les risques de pollutions liées à l’utilisation et au stockage de substance présentant un risque pour les milieux en situation normale, dégradée et accidentelle.

Objectif stratégique 8 : Faire de la région un acteur des processus de transition des territoires

8.3. Faire de la région Auvergne-Rhône-Alpes une région leader sur la prévention et la gestion des déchets

Orientation I : Limiter le recours aux ressources minérales primaires

Les projets étudient des possibilités de gestion économe de la ressource dans une démarche d’évitement et de réduction de la consommation de gisement :

• faisabilité technico-économique d’une activité de recyclage sur site permettant d’élargir l’offre de matériaux aux matériaux neufs dans un objectif de substitution et d’amélioration du maillage du territoire par une offre alternative ; l’énergie, du climat et des usages, en tenant compte des évolutions sociodémographiques et sociétales

9.2. Mobiliser les citoyens et acteurs sur le changement climatique et l’érosion de la biodiversité en soutenant et diffusant les bonnes pratiques

Ensemble des dispositions prises par le SRC listées dans ce tableau, bonnes pratiques dans le cadre des projets.

SRADDET AuRA (Partie 2 - Fascicule des règles) Prise en compte dans le SRC AuRA Aménagement du territoire et de la montagne

Règle n°7 - Préservation du foncier agricole et forestier

Orientation VIII : remettre en état les carrières en assurant leur réversibilité dans l’objectif de ne pas augmenter l’artificialisation nette des sols

Orientation IX : Prendre en compte les enjeux agricoles dans les projets

Règle n°8 - Préservation de la ressource en eau

Le SRC impose aux études d’impact des projets de démontrer l’objectif de non dégradation de la ressource en particulier lorsque celle-ci est exploitée pour l’usage AEP.

L’analyse ne doit pas se restreindre aux seuls périmètres de protection, mais à l’ensemble du bassin d’alimentation hydrogéologique des zones d’exploitation.

La démonstration doit être proportionnée aux enjeux et adaptée aux spécificités du milieu concerné (contexte alluvial, karstique…). Elles doivent aussi proposer toutes mesures techniques et organisationnelles permettant de maîtriser les risques de pollutions liées à l’utilisation et au stockage de substance présentant un risque pour les milieux en situation normale, dégradée et accidentelle.

Climat, air, énergie

Règle n°24 - Trajectoire neutralité carbone

Orientation I : Maintenir et favoriser les implantations de regroupement, tri, transit et recyclage des matériaux et déchets valorisables s’insérant dans une logique de proximité des bassins de consommation

Prise en compte des modes de transport par voie d’eau ou fer dans les projets.

Orientation IV : Approvisionner les territoires dans une logiques de proximité

Orientation II : privilégier le renouvellement et/ou l’extension des carrières autorisées

Règle n°31 - Diminution des GES

Règle n°32 - Diminution des émissions de polluants dans l’atmosphère

Protection et restauration de la biodiversité Règle n°35 - Préservation des continuités

écologiques Orientation VI : Ne pas exploiter les gisements en zone de

sensibilité rédhibitoire

Orientation VII : Eviter d’exploiter les gisements en zone de sensibilité majeure

Les principaux éléments à enjeux de la trame verte et bleue régionale sont classés par le SRC en zone de sensibilité rédhibitoire ou majeure.

A l’échelle des projets la séquence ERC est rigoureusement appliquée aux milieux naturels constituant la TVB, et aux milieux naturels dits ordinaires. Les remises en état comprennent des structures paysagères favorables aux continuités écologiques.

Règle n°36 - Préservation des réservoirs de biodiversité

Règle n°37 - Préservation des corridors écologiques

Règle n°38 - Préservation de la trame bleue Règle n°39 - Préservation des milieux agricoles et forestiers supports de biodiversité

Règle n°40 - Préservation de la biodiversité ordinaire

Prévention et gestion des déchets

Règle n°42 - Respect de la hiérarchie des modes de traitement des déchets

Orientation I : Limiter le recours aux ressources minérales primaires

Les projets étudient des possibilités de gestion économe de la ressource dans une démarche d’évitement et de réduction de la consommation de gisement :

• faisabilité technico-économique d’une activité de recyclage sur site permettant d’élargir l’offre de matériaux aux matériaux neufs dans un objectif de substitution et d’amélioration du maillage du territoire par une offre alternative ;

• valorisation des co-produits de la carrière, tout en veillant à préserver les ressources d’intérêt particulier.

Par ailleurs, le SRADDET AuRA comporte un fascicule des règles spécifiques aux déchets (en lien avec le PRPGD, qui constitue une annexe du SRADDET).

En termes de déchets inertes, il est ainsi recommandé de limiter les transports de déchets inertes en renforçant le réseau d’installation de proximité.

Dans l’orientation I, le SRC favorise les implantations de regroupement, tri, transit et recyclage des matériaux et déchets valorisables en s’insérant dans une logique de proximité des bassins de consommation en cohérence avec le PRPGD.

L’orientation IV permet une alimentation en granulats de proximité (30 km dans les aires urbaines et 60km pour les autres territoires). Enfin, l’orientation V (socle minimal d’exigences), indique que les projets de remblaiements devront veiller à identifier l’origine, la nature et la quantité de déchets susceptibles d’être disponible, notamment en prenant une zone de chalandise proche (logique de l’orientation IV). Un déficit de matériaux de remblaiement ne doit pas entraîner de dérives (augmentation de la distance, acceptation de déchets recyclables, etc.).

En outre, le schéma encourage la mise en œuvre de modalités de transport alternatives au transport routier dans ce cadre.

Les modes de transports par voie d’eau ou fer sont pris en compte dans les projets à chaque fois que cette opportunité existe sur le territoire.

Concernant la création d’installations de transit, tri et recyclage des déchets inertes, le schéma préconise de disposer, pour chaque territoire SCoT, d’au moins une plateforme de transit, tri et/ou

recyclage ouverte à tous. De plus, il souhaite regrouper ces plateformes afin d’optimiser leur fonctionnement (couplage possible avec des carrières par exemple).

L’orientation I, citée au-dessus répond à ce point.

Concernant le réaménagement de carrière, le schéma vise à privilégier le réaménagement des carrières sous statut carrière (et non installation de stockage de déchets inertes).

Dans le respect de la règlementation ICPE, le SRC AuRA prévoit un retour le plus rapide possible à l’usage antérieur ainsi qu’un usage utile pour les réaménagements de carrière (valorisation des déchets inertes).

Annexe du SRADDET - Le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD)

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a eu pour effet de supprimer plusieurs plans régionaux, interrégionaux ou départementaux de prévention et de gestion des déchets pour les unifier au sein du nouveau Plan Régional de Prévention et de gestion des déchets (PRPGD). Le PRPGD a pour objet de coordonner à l’échelle régionale les actions entreprises par l’ensemble des parties prenantes concernées par la prévention et la gestion des déchets sur une période de 6 et 12 ans. Le PRPGD doit comporter un « Plan Régional d’Action en faveur de l’économie circulaire ».

Au-delà des règles du SRADDET spécifiques aux déchets déclinées ci-dessus, le PRPGD Auvergne-Rhône-Alpes comprend une planification spécifique des déchets du bâtiment et des travaux publics.

Il rappelle que la réutilisation, le recyclage et la valorisation des déchets inertes ont permis d’économiser près de 14 millions de tonnes de matériaux (dont 8,3 millions valorisés en remblaiement de carrière) en 2016.

A l’horizon 2031, le PRPGD identifie les ressources secondaires mobilisables suivantes :

Tableau 5 - Evaluation des matériaux secondaires mobilisables à partir des déchets inertes de chantiers à l'horizon 2031 en million de tonnes (source : PRPGD AuRA)

Le scénario retenu dans le SRC permet d’atteindre à priori les objectifs de valorisation fixés le PRPGD.

Il décline les objectifs régionaux d’augmentation de la part de déchets valorisés en substitution des matériaux neufs, déchets du BTP, en tenant compte des marges de manœuvres réelles à l’échelle locale.

2.2.2.2 Les Plans Régionaux de l’Agriculture Durable (PRAD)

Etat d’avancement (déc. 2020) Auvergne : Approuvé par arrêté préfectoral du 28 mars 2012 Rhône-Alpes : Approuvé par arrêté préfectoral du 24 février 2012

Durée d’application Auvergne : 2012-2019 Rhône-Alpes : 2012-2019

Les Plans Régionaux de l’Agriculture Durable (PRAD), prévus par la loi de Modernisation de l’agriculture et de la pêche, permettent de disposer au niveau régional d’une réflexion sur une vision de l’agriculture durable, conciliant efficacité économique et performance écologique, partagée par l’ensemble des acteurs concernés.

Le SRC doit être élaboré après consultation des PRAD. Toutefois, les PRAD des anciennes régions ne sont plus en cours de mise en œuvre (application jusqu’en 2019).

2.2.3 L’articulation du SRC Auvergne-Rhône-Alpes avec les documents

Dans le document Schéma Régional des Carrières de la région Auvergne-Rhône-Alpes (Page 63-69)