Principes comptables, recours au jugement et à des

Les principes comptables sont présentés au sein de chaque note à laquelle ils font référence. En synthèse :

Note Thème Principes comptables Jugements et estimations ⁽¹⁾

1 Informations sectorielles X

3 Variations de périmètre, prises de contrôle (regroupements

d’entreprises), transfert interne de titres consolidés, actifs détenus en vue de la vente

X X

4.1 Chiffre d'affaires X X

4.3 Créances clients X X

4.4 Actifs nets et passifs de contrats clients, coûts d'obtention et d'exécution des contrats, obligations de prestations non remplies

X X

4.5 Consortiums câbles sous-marins, Orange Money X

5.1 Frais de publicité, promotion, parrainage, communication et de développement des marques

X

5.2 Litiges, coûts d'acquisition et d'intégration X X

5.3 Coûts des restructurations X X

5.4 Stocks d’équipements et droits de diffusion X

5.6 Dettes fournisseurs sur autres biens et services X X

6.2 Avantages du personnel X X

6.3 Rémunérations du personnel en actions X

7 Ecarts d'acquisition, pertes de valeur des écarts d'acquisition X X

8.2 Dotations aux amortissements X

8.3 Pertes de valeur des immobilisations X X

8.4 Autres immobilisations incorporelles X X

8.5 Immobilisations corporelles X X

8.6 Dettes fournisseurs d’immobilisations X X

8.7 Provisions pour démantèlement X X

9 Contrats de location X X

9.1 Droits d'utilisation X

9.2 Dettes locatives X X

10.1 Impôts et taxes d’exploitation X

10.2 Impôts sur les sociétés X X

11 Titres mis en équivalence, pertes de valeur des titres mis en équivalence

X X

12 Transactions avec les parties liées X

13.3 Endettement financier net X X

13.3 Disponibilités et quasi-disponibilités, emprunts obligataires, emprunts

bancaires et auprès d’organismes multilatéraux X

13.4 Titres à durée indéterminée remboursables en actions (TDIRA) X X

13.7 Actifs financiers (activités télécoms) X X

13.8 Instruments dérivés (activités télécoms) X

14.8 Juste valeur des actifs et passifs financiers (activités télécoms) X X

15.2 Actions propres X

15.4 Titres subordonnés, composante capitaux propres des TDIRA X X

15.5 Écarts de conversion X

15.6 Participations ne donnant pas le contrôle X

15.7 Résultat par action X

17.1 Eléments des actifs et passifs financiers des Services Financiers Mobiles

X

17.1.1 Actifs financiers et dépréciation des actifs financiers liés aux opérations d'Orange Bank

X X

17.2.7 Niveaux de juste valeur des actifs et passifs financiers d’Orange Bank X

18 Litiges X

(1) voir notes 2.5.1 et 2.5.2

2.5.1 Recours au jugement

Outre les options ou positions comptables précédemment mentionnées en 2.2, la direction exerce son jugement pour définir le traitement comptable de certaines transactions :

Thème Nature du jugement comptable

Notes 3 et 20 Contrôle Exercice du jugement dans certaines situations sur l’existence ou non du contrôle Evaluation permanente de la situation de contrôle qui peut conduire à des évolutions du périmètre de consolidation, par exemple en cas de modification ou d’extinction de pacte d’actionnaires ou de circonstances transformant des droits protectifs en droits participatifs

Note 4 Ventes Répartition du prix de transaction entre le mobile et le service Identification d’obligations de prestations distinctes ou non Notes 5, 10 et

18

Achats et autres charges, impôts et litiges

Litiges et impôts : appréciation des mérites techniques des interprétations de la législation et de la qualification des faits et circonstances

Contrats fournisseurs onéreux : fait générateur, nature des coûts inévitables Note 5 Achats et autres charges Affacturage inversé : distinction entre dettes d’exploitation versus dettes

financières

Note 8 Immobilisations Qualification en opérations conjointes des mutualisations de réseaux, sites ou équipements entre opérateurs

Note 9 Contrats de location Détermination de la durée non résiliable des contrats et appréciation de l'exercice ou non des options de résiliation, prolongation et levée d'option.

Séparation des composantes service et locative des contrats

Contrats avec les TowerCos : choix de l'unité de compte retenue (tour ou espace occupé) et analyse des accords pour déterminer s'ils contiennent un contrat de location

Notes 13 et 15 Actifs, passifs et résultat financiers (activités télécoms) Capitaux propres

Distinction entre instruments de capitaux propres et de dettes : appréciation des clauses particulières contractuelles

2.5.2 Recours à des estimations

Pour établir les comptes du Groupe, la direction d’Orange procède à des estimations dans la mesure où de nombreux éléments inclus dans les états financiers ne peuvent être précisément évalués. La direction révise ces estimations en cas de changement des circonstances sur lesquelles elles étaient fondées ou par suite de nouvelles informations ou d’un surcroît d’expérience. En conséquence, les estimations retenues au 31 décembre 2021 pourraient être sensiblement modifiées ultérieurement.

Thème Sources les plus significatives d’estimation sur le résultat et/ou les cash flows futurs

Note 4, 14 et 17

Ventes Détermination de la durée des droits et obligations juridiquement contraignants

Hypothèses sous-jacentes à la quantification des positions juridiques et fiscales Identification et débouclage des positions juridiques et fiscales incertaines hypothèses de plan d’affaires affectant les flux de trésorerie attendus (chiffres d’affaires, EBITDAaL et investissements)

Appréciation de l’environnement concurrentiel, économique et financier des pays dans lesquels le Groupe opère

Note 10.2 Détermination de la valeur recouvrable des impôts différés actifs

Appréciation de l’horizon de recouvrement des actifs d’impôts différés lorsqu’une entité fiscale redevient bénéficiaire ou lorsque la législation fiscale limite l’utilisation des reports fiscaux déficitaires

Note 8 Immobilisations Détermination de la durée d’utilité des actifs en fonction de l’appréciation de l’évolution des environnements technologiques, réglementaires ou économiques (notamment migration de la boucle locale cuivre vers la fibre et autres technologies de montée en débit, migration de technologies radio) Provision pour démantèlement, remise en état de sites : horizon du démantèlement, taux d’actualisation, coût attendu

Note 9 Contrats de location Détermination du taux marginal d'endettement lorsque le taux implicite au contrat n'est pas identifiable dans le contrat.

Détermination de la durée de certains contrats de location Note 6.2 Avantages du personnel Sensibilité au taux d’actualisation

Sensibilité au taux d’adhésion pour les dispositifs liés à l’emploi des seniors Notes 14 et 17 Juste valeur des actifs et passifs

financiers

Modèles, sélection des paramètres, hiérarchie de juste valeur, évaluation des risques de non-exécution

En outre, en dehors des éléments liés au niveau d’activité, le résultat et les cash flows futurs sont sensibles à l’évolution des risques de marché financier, notamment les risques de taux et de change (voir note 14).

2.5.3 Prise en compte des risques liés au changement climatique

Des catastrophes naturelles mais aussi d’autres événements accidentels liés au dérèglement climatique tels que des incendies pourraient conduire à des destructions importantes des installations du groupe Orange, entraînant à la fois des interruptions de services et des coûts de réparation élevés. La fréquence et l’intensité des phénomènes météorologiques liés au changement climatique actuel (inondations, tempêtes, vagues de chaleur) continuent de croître, ce qui aggrave les sinistres et augmente les dommages qui y sont liés. À moyen terme, la hausse du niveau des mers pourrait affecter plus souvent les sites et installations proches du littoral. Alors que la couverture des sinistres par les assureurs pourrait encore diminuer, les dégâts causés par des catastrophes de grande ampleur sont susceptibles d’entraîner des coûts significatifs dont certains pourraient rester à la charge du groupe Orange et ainsi affecter sa situation financière et ses perspectives.

Dans le cadre de ses activités, le Groupe intègre donc de façon plus systématique les risques liés au changement climatique. Cette prise en compte se traduit notamment via l'évaluation de ces risques sur la valeur de certains de ses actifs à travers leur plan d'amortissement ou comme un évènement pouvant conduire à l'identification d'un indice de perte de valeur ou sur la possibilité à terme d'obtenir des financements. La prise en compte des risques climatiques se retrouve également à travers l'engagement du Groupe d’être Net Zéro Carbone à l’horizon 2040. Cet engagement fait évoluer certains choix en termes d'investissements liés à son activité.

De nombreux projets ont été initiés dans le Groupe pour appréhender les impacts liés au changement climatique sur ses opérations. La mise en œuvre d'actions pour limiter les effets des activités du Groupe sur le changement climatique est également en cours. Le résultat de ces projets pourrait conduire le Groupe à revoir certains traitements comptables, jugements ou estimations. Au 31 décembre 2021, le Groupe n'a pas identifié d'impact significatif sur ses états financiers au stade d'avancement des projets lancés.