L’article L.665-14 de la loi du 29 juillet 1994 relative au don, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal131 dispose que : « Le donneur ne peut connaitre l’identité
du receveur, ni le receveur celle du donneur. Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. ». L’article ajoute que : « Il ne peut être dérogé à ce principe d'anonymat qu'en cas de nécessité thérapeutique ». Depuis cette loi, le principe d’anonymat est devenu un
principe fondamental du droit français. Son importance est notamment visible par sa présence
128 GREZE Cécile, La pratique de la PMA impliquant un tiers dans le cadre législatif : le point de vue du biologiste
[en ligne], Cahiers Droit, Sciences & Technologies, n°7, 2017, p. 29-38, §11, mis en ligne le 09/01/2018,
disponible sur : < http://journals.openedition.org/cdst/530 >, (consulté le 22/05/2018)
129 GREZE Cécile, La pratique de la PMA impliquant un tiers dans le cadre législatif : le point de vue du biologiste
[en ligne], Cahiers Droit, Sciences & Technologies, n°7, 2017, p. 29-38, §11, mis en ligne le 09/01/2018,
disponible sur : < http://journals.openedition.org/cdst/530 >, (consulté le 22/05/2018)
130 FRANCE, PARLEMENT, Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, JORF, n°175,
30 juillet 1994, p. 11056 et FRANCE, PARLEMENT, Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, Journal Officiel, n°175, 30 juillet 1994, p. 11060
131 Article L. 665-14 de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits
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dans de nombreuses dispositions législatives impératives (I). Par ailleurs, il s’agit d’un principe qui est fondamental car il permet de protéger d’importantes valeurs du droit français (II).
I/ Un principe fondamental par l’abondance de dispositions législatives
Le principe d’anonymat est d’abord régi, de manière générale, pour tous les dons d’éléments du corps humain, par les articles 16-8 du Code civil et L.1211-5 du Code de la santé publique qui reprennent mot pour mot l’article L.665-14 de la loi du 29 juillet 1994132. Pour montrer l’importance de ce principe, le législateur a choisi de le placer, dans le Code civil, à l’intérieur du chapitre II intitulé « Du respect du corps humain », juste après les articles concernant la non- patrimonialisation du corps humain133. Le principe d’anonymat est donc délibérément relié à la protection de la dignité du corps humain qui est « la plus haute valeur rapportant le droit civil
national aux Droits universels de l’homme »134.
De plus, ce principe est réaffirmé plus spécifiquement dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation par l’article L.2141-6 du Code de la santé publique qui rappelle que donneur et le receveur ne peuvent pas connaitre leurs identités respectives135.
Le principe d’anonymat est également protégé par le droit pénal puisque l’article 511-10 du Code pénal, incrimine le fait de « divulguer une information permettant à la fois d'identifier
une personne ou un couple qui a fait don de gamètes ». Ce délit est assorti de sanctions pénales
lourdes puisqu’il est puni de deux ans d’emprisonnement et de trente mille euros d’amende. L’article L.1273-3 du Code de la santé publique reproduit cette disposition136.
A travers cette abondance de textes, le législateur a donc voulu mettre en avant son choix de faire du principe d’anonymat, un principe directeur du droit français, un principe d’ordre public. Si une telle importance lui est accordée, c’est notamment parce que l’anonymat des donneurs vise avant tout à protéger un certain nombre de valeurs fondamentales de notre droit français.
II/ Un principe fondamental par les valeurs protégées
A l’image de ce qui est préconisé pour les autres dons d’éléments du corps humains, l’anonymat des dons de gamètes apparait comme une démarche éthique. L’anonymat constitue « la
132 « Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son
corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur. »
133 THERY Irène et LEROYER Anne-Marie, FILIATION, ORIGINES, PARENTALITE : Le droit face aux
nouvelles valeurs de responsabilité générationnelle, Paris : Odile Jacob, 2014, p. 156
134 THERY Irène, Des humains comme les autres : Bioéthique, anonymat et genre du don, Paris : EHESS, coll.
« Cas de figure », 2010, §53
135 « Le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé ne peuvent connaître leurs identités respectives. » 136 « Le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don
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première clé de voûte de "l’éthique à la française" » 137. Il permet en effet de garantir à la fois la non-patrimonialité du corps humaine et le droit au respect de la vie privé qui sont des valeurs fondamentales du droit français.
La non-patrimonialité du corps humain découle du principe de dignité de la personne humaine. Elle se traduit par l’indisponibilité du corps humain c’est-à-dire par le fait que le corps humain ne peut pas faire l’objet d’une convention ou d’un contrat, ce qui pose ainsi des limites à la libre-disposition de soi. L’anonymat des dons, et notamment des dons de gamètes, permet de garantir cette non-patrimonialité du corps humain car il empêche la mise en place d’une commercialisation du corps humain. En effet, en France, grâce à ce principe d’anonymat notamment, il est impossible pour un donneur de demander une rétribution financière aux receveurs et inversement, les receveurs ne peuvent pas verser de somme d’argent à un potentiel donneur afin d’obtenir plus rapidement le don de gamètes espéré.
Par ailleurs, ce principe d’anonymat permet également de protégé le droit au respect de la vie privée. L’article 9 du Code civil dispose que : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. ». Ainsi, un donneur a le droit de ne pas vouloir dévoiler son identité, de la même manière qu’un couple a le droit de ne pas vouloir révéler comment leur enfant a été conçu. En effet, le mode de conception d’un enfant concerne l’un des domaines de la vie privée parmi les plus intimes138, d’où l’importance d’entourer la procréation médicalement assistée par ce principe d’anonymat afin de ne pas favoriser l’intrusion d’autrui dans la vie privée de ces couples.
Dans un avis du 13 juin 2013, le Conseil d’Etat rappelle d’ailleurs que « la règle de l’anonymat
répond à l’objectif de respect de la vie familiale au sein de la famille légale de l’enfant conçu à partir de gamètes issus de ce don »139 et qu’il appartient « aux seuls parents de décider de
lever ou non le secret sur la conception »140
Le principe d’anonymat se justifie donc, en premier lieu, par les valeurs qu’il tend à protéger. Toutefois, d’autres raisons viennent également justifier son importance au sein du droit français.