Est-il le principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes un principe impératif du droit international?

Ainsi, afin de définir le caractère impératif de la norme il est nécessaire de voir sa conformité à deux critères: a) l'acceptation et la reconnaissance par les Etats à titre de la norme, à laquelle aucune dérogation n’est permise et б) la possibilité de la modification par une nouvelle norme analogique.

Quant à la reconnaissance, les constitutions de plusieurs Etats indépendants, fondent la structure étatique sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.

Selon l’article 257 de la Constitution pakistanaise: «lorsque le peuple de Jammu et Cachemire décidera d’accéder au Pakistan, les relations entre le Pakistan et cet État seront déterminées selon les souhaits du peuple de cet État»426.

L’arrêté de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie sur l'état de la légitimité constitutionnelle du 5 mars 1993 constatait que «la Constitution de la Fédération de Russie ne prévoyait pas et ne prévoit pas le droit de la sortie de la Fédération. Le territoire de la Fédération de Russie est intègre et inaliénable. Cette disposition de la Constitution de la Fédération de Russie ne contredit pas les principes et les normes du droit

international universellement reconnus, y compris le droit des peuples à

l'autodétermination»427. En même temps, par exemple, la Constitution de la France reconnaît le droit de territoires d'outre-mer (le préambule, articles 76 et 86 de la Constitution)à la transformation du statut d'un Etat membre de la Communauté ou même la sortie de la Communauté en tant que l’Etat indépendant. La constitution de l'Ouzbékistan (l'article 74 de la Constitution) reconnaît un tel droit de Karakalpakstan428.

Simultanément, les tendances de non reconnaissance du droit à disposer d'eux- mêmesse prononcent dans le plus haut niveau.Comme l'a déclaré l'ancien secrétaire général

426

Une critique à propos de certaines dispositions de la constitution pakistanaise dans l’article de Alain Lamballe Le Cachemire dans les affaires intérieures du Pakistan,

http://www.svabhinava.org/IndoChina/AlainLamballe/CachemirePakistan-frame.php

427

Baglai M., «Mejdunarodnoe pravo ne dopuskaet ssilki na samoopredelenie dlya podriva territorialnoi

tcelostnosti », interview en russe (Le droit international n'admet pas la référence à l'autodétermination pour l'atteinte à l'intégrité territoriale) in International Law 2000/№3, p.10

428

Konstitutciii 16 stran mira: sbornik Konstitutcii stran-tchlenov SNG, Baltii i ryada stran mira, en russe (Les constitutions de 16 pays du monde : le recueil des Constitutions des pays-membres de la CEI, des pays baltes et des certains autres pays du monde), sous la rédaction de J. Baishev, Аlmaty: Jeti Jargi, 1995, p. 489

des Nations Unies Boutros Boutros-Ghali : «Il reste que si chacun des groupes ethniques, religieux ou linguistiques prétendait au statut d'État, la fragmentation ne connaîtrait plus de limite et la paix, la sécurité et le progrès économique pour tous deviendraient toujours plus difficiles à assurer»429.

Certains auteurs se posent la question si on peut voir ce principe comme reconnu par la communauté internationale des Etats?430 Le juriste kazakh Eshniyazov N. donne quelques raisons, d’après lesquelles on ne peut pas voir ce principe en tant que principe universellement reconnu et, donc, impératif. La quantité des Etats qui ont reçu l'indépendance par soutien de cette communauté des Etats peut servir d'indicateur d'acceptation de ce principe par la communauté internationale des Etats. Ce chiffre, écrit N. Eshniyazov, est zéro. L’ONU a adopté la centaine des résolutions sur les questions du Sahara Occidental, la Palestine, Timor Oriental et etc., mais la plupart d'entre elles n'étaient pas réalisées431.

Les résolutions du Conseil de Sécurité sont obligatoires, cependant parmi toutes ses résolutions, dans telle ou telle mesure concernant la question de l'autodétermination, seulement cinq étaient réalisés. Deux résolutions, de 1966 et 1968 contre la Rhodésie du Sud (la mise en place d'un embargo sur les produits pétroliers dans le cas de l'indépendance de la Rhodésie du Sud), et la résolution contre la république d'Afrique du Sud de 1977 pour la poursuite de sa politique d'apartheid étaient assurées par application du Conseil de Sécurité de l'ONU des sanctions non armées en vertu de l'article 41 de la Charte de l'ONU, et seulement deux fois la force armée a été appliquée, contre la séparation de Congo de la partie du pays peuplés de la minorité économique (juillet 1960-juin de 1964) et pour la cessation du feu au Kosovo.

Eshniyazov N. conclut que «puisque la communauté internationale des Etats ne contribuait pas à la création des Etats, il faut reconnaître qu’elle n'accepte pas ce principe et, donc, le droit à disposer d'eux-mêmes n'est pas la norme impérative du droit international». De plus en se référant à la Charte de l'ONU, il arrive ainsi à la conclusion que ce principe n’est pas impératif. Ainsi, à son avis, l'article 1 de la Charte de l'ONU ne parle que du

429

cité par Lukashik I.I., Mejdunarodnoe pravo, en russe (Droit international), Partie générale, Moscou, 1998, p. 284 http://www.pco-bcp.gc.ca/aia/index.asp?lang=fra&Page=archive&Sub=Speeches&Doc=19990610_f.htm

430 _{Eshniyazov N., Ob imperativnosti printcipa ravnopraviya i prava narodov na samoopredelenie, article en russe,}

(Sur le caractère impératif du principe de l'égalité et du droit des peuples à l'autodétermination), in Vestnik KazNU, série «Mejdunarodnie otnosheniya i mejdunarodnoe pravo », № 1(13) 2004, p. 81-85

respect du principe, mais non de son impérativité432 ce qui du point de vue linguistique ne signifie pas son observation complète433.

Il est difficile de partager ce point de vue, puisque la Charte de l'ONU a un langage «diplomatique» et les obligations des Etats sont formulés dans la forme respectueuse. L'affirmation de la non reconnaissance par la communauté internationale de ce principe du fait que les résolutions de l'ONU n’ont pas été réalisées, n’est pas exact, et non parce qui elles étaient réalisées, mais car elles ont été adoptées et le problème de leur inexécution montre plutôt la faiblesse du système de l'ONU dans la mise en œuvre de ses décisions.

Section 2. La multiplication des juridictions : choix d’un Etat souverain ou possibilité