Chaque proposition est détaillée au fil des pages du rapport et font foi : les formulations ci-dessous en exposent les grands principes.
La liste complète de ces propositions est présentée en fin de rapport à la page 257.
#Plus simple la vie
EN FINIR AVEC LA JUSTIFICATION PERMANENTE DE SON HANDICAP
# Octroi des droits à vie pour les personnes dont les difficultés fonctionnelles ne sont pas susceptibles d’évoluer positivement.
AAH1, RQTH, CMI, AEEH et compléments (jusqu’à l’âge du basculement vers les allocations Adulte).
# Alignement des durées d’attribution de droit sur les durées les plus longues.
Dans le cas de demandes multiples à la MDPH, alignement de l’ACS sur l’AAH, alignement de l’exonération du ticket modérateur sur l’AAH pour les personnes atteintes d’une ALD.
#Plus simple la vie
RÉDUIRE LES DÉLAIS D’ATTRIBUTION DES DROITS
# Des procédures d’instruction simplifiées, un pouvoir de décision délégué aux équipes pluridisciplinaires pour les situations les plus simples.
Les CDAPH se concentrent sur les cas les plus complexes.
# Renouvellement des droits simplifié et délégué.
RQTH par la médecine du travail, AESH et matériel pédagogique à l’enseignant référent et à l’équipe de suivi de scolarisation.
# Suppression de l’obligation de fournir des devis en amont pour la PCH.
Au profit d’un contrôle sur facture en aval.
# Procédure accélérée de PCH pour les femmes enceintes.
simple la vie
#Plus simple la vie
UNE COMPENSATION MIEUX ADAPTÉE AUX ATTENTES
# Une PCH réactualisée, plus proche des attentes des personnes.
Réactualisation des référentiels, règles d’éligibilité et éléments pris en charge : aide ménagère, aide à la parentalité, mutualisation pour favoriser l’habitat inclusif, nouvelles technologies, etc.
# Une PCH plus simple et plus souple à utiliser.
Contrôle annualisé de l’aide humaine, suppression des devis pour la PCH aide technique.
# Une PCH plus efficiente.
Mise en place de marchés mutualisés, labellisation et remboursement d’aides techniques recyclées.
# Lancement d’une concertation sur la PCH Enfants.
Adapter les critères d’éligibilité aux besoins des enfants, intégrer les éléments actuels de l’AEEH qui relèvent de la compensation.
#Plus simple la vie
LA MDPH, PIVOT DE L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES
# Des MDPH déchargées des tâches les plus chronophages.
Octroi allongé des droits, procédures d’évaluation et de décision simplifiées, délégation du renouvellement de certains droits, suppression du droit d’option (AEEH/PCH), suppression des devis pour la PCH, mise en place immédiate de services en ligne de front et back office.
# Une MDPH recentrée sur ses fonctions d’accompagnement et de conseil.
La désignation, dès la première saisine et en fonction de la situation de la personne, d’un référent de parcours.
Mise en place, en fonction de la situation de la personne, de rendez-vous réguliers avec le référent de parcours centrés sur l’actualisation des besoins et des attentes.
# Une MDPH au cœur d’un écosystème relationnel.
Les CCAS et CIAS comme relais d’accueil, information et orientation de premier niveau, une confiance déléguée aux professionnels de proximité.
#Plus simple la vie
OFFRIR UNE INFORMATION CLAIRE ET TRANSPARENTE
# Offrir aux personnes une information claire et des services personnalisés.
Mise en place d’un portail unique d’information et de services personnalisés et géolocalisés (simulateurs de parcours, d’aides et de restes à charge, annuaire des acteurs locaux, etc.).
# Rendre le système plus transparent.
Publication des niveaux et qualité de services délivrés par les MDPH et les établissements médico-sociaux, mise en open data des caractéristiques essentielles des établissements, de l’accessibilité des établissements scolaires et supérieurs, des établissements recevant du public, du parc de logement social, etc.
#Plus simple la vie
EN FINIR AVEC LES RUPTURES TOUT AU LONG DE LA SCOLARITÉ
# Des droits attribués par cycles d’apprentissage.
AESH, matériel pédagogique, aménagement d’examen.
Renouvellement automatique lors d’un changement de cycle sauf avis contraire de l’ESS ;
# Des AESH attribués au plus près de la vie scolaire et périscolaire de l’enfant.
Nombre d’heures d’AESH aligné sur le nombre d’heures d’enseignement, contingent d’AESH rattachés aux établissements pour couvrir le temps périscolaire.
# Des professeurs référents plus nombreux et renforcés dans leur rôle de guidance.
# Des professeurs mieux formés et mieux accompagnés.
Intégration de modules spécifiques issus du CAPPEI au sein du tronc commun du Master
« Métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation », création de « Pôles ressources école inclusive » dans chaque académie.
# Un accès amélioré à l’enseignement supérieur.
Matériel pédagogique et des aménagements d’examens prolongé d’un an lors de l’accès à l’université, mise en conformité de ParcourSup avec le RGAA, création de Capacités dans le plus de filières possibles.
#Plus simple la vie
FAVORISER LA MOBILITÉ VERS LE MILIEU ORDINAIRE
# Affirmer l’école inclusive comme projet de vie de droit commun.
Double notification avec ouverture suspensive des droits et aménagements nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire, activation automatique des droits dans les deux mois après retour en école ordinaire sans repasser par la MDPH.
# Généralisation du dispositif ITEP et extension de ce mode de fonctionnement à l’ensemble des ESSMS.
# Favoriser l’accès à l’emploi en milieu ordinaire.
Instauration d’un Droit inconditionnel à l’accompagnement vers le milieu ordinaire, reconnaissance du Job coaching comme dispositif de droit commun, intégration d’objectifs d’orientation vers le milieu ordinaire dans les CPOM des ESAT, instauration d’un référent handicap dans les entreprises de plus de 150 salariés.
#Plus simple la vie
RENFORCER LES RELAIS ET LE LIEN SOCIAL DANS LA PROXIMITÉ
# Des fonctions d’accueil, d’information et d’orientation de premier niveau accessibles sur tous les bassins de vie.
Confier aux CCAS et aux CIAS, en relai des MDPH et dans la proximité des bassins de vie, les fonctions professionnelles d’accueil, d’information et d’orientation de premier niveau.
# Des espaces d’engagements bénévoles pour renforcer les liens sociaux, la convivialité et l’entraide, accessibles aux personnes en situation de handicap et lisibles sur tous les bassins de vie.
Créer un statut juridique « Equipe citoyenne » sur la base d’une charte d’engagement, et mailler le territoire de ces Equipes citoyennes.
Mettre en place un agrément de « Référents équipes citoyennes », pour les personnes morales (associations, collectivités territoriales), pour accueillir et soutenir les Equipes citoyennes.
Elargir les missions de l’agence du service civique, en envisageant un changement de nom, à la promotion et à l’essaimage des Equipes citoyennes.
#Plus simple la vie
PARTICIPER PLEINEMENT À LA VIE DE LA CITÉ
# Reconnaître le droit d’être parent.
PCH Aide à la parentalité, mise en place dans chaque région d’une offre de services de guidance périnatale et parentale, référent handicap et renforcement de la formation des personnels de l’aide sociale à l’enfance, mise en place d’un plan de lutte contre les violences sexuelles.
# Accueillir les enfants dans les activités extra-scolaires.
Financement par la CAF des emplois permettant l’accueil des enfants au sein des activités extrascolaires, renforcement de la formation des professionnels de l’animation (BAFA) et des personnels municipaux.
# Améliorer l’accessibilité des métros.
Intégrer explicitement les voyageurs à « l’aide humaine disponible » pour l’évacuation des usagers, et élaborer sur cette base un plan de mise en accessibilité d’un réseau noyau de stations à horizon 2020.
# Mettre en place une stratégie de développement de la Communication alternative et améliorée (CAA).
# Rendre le droit de vote accessible.
Suppression de l’article L.5 du code électoral, mise en place de propagande et matériel électoraux répondant aux critères de l’accessibilité universelle conditionnant le remboursement des frais de campagne.
# Mieux accompagner la protection juridique.
#Plus simple la vie
RENFORCER LE PILOTAGE DE LA POLITIQUE DU HANDICAP POUR LA RENDRE PLUS JUSTE
# Intégration de critères de convergence et de qualité dans les CPOM passés entre la CNSA et les MDPH, conditionnant une partie du financement.
# Réinvestissement de l’Etat dans les MDPH.
# Révision des modalités de nomination des Directeurs de la MDPH.