PRINCIPALES LIMITES AUX EXEMPTIONS D’ASSIETTES SALARIALES

Les dispositifs d’intéressement, de participation et d’abondement à un plan d’épargne salariale sont des compléments de rémunération plafonnés.

Les contributions des employeurs au financement de la prévoyance complémentaire et celles au financement de la retraite supplémentaire, sont exonérées de l’assiette des cotisations sociales seulement sous certaines conditions, et sont soumises au forfait social et à la CSG et la CRDS.

Seule une fraction des indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions n’est pas soumise à cotisations, CSG, CRDS et forfait social.

Pour en savoir plus Cf. annexe 5 du PLFSS 2015.

Prélèvements sociaux sur l’ensemble des revenus

La protection sociale en France et en Europe en 2013 • 45 B4.1 Taux légaux de prélèvements sociaux sur les revenus d’activité du secteur privé

En %

* Des hypothèses ont été effectuées afin de séparer le taux de cotisations pour indemnités journalières (IJ) des risques maladie et maternité du taux de cotisations maladie stricto sensu : d’une part, le taux de cotisations maladie des salariés du régime général (0,75 point en 2015) est supposé correspondre uniquement aux IJ. Il en va de même pour une fraction des cotisations patronales du régime général pour la maladie : cette fraction (1,125 point) a été calculée pour que les cotisations IJ employeurs représentent 60 % des cotisations IJ totales.

** Comprend l’apprentissage, la formation professionnelle, le versement transport, la participation des entreprises à l’effort de construction (PEEC) et la contribution au financement des organisations professionnelles ou syndicales.

*** Y compris APEC et AGS (annexe 8 pour les sigles).

Note : les taux présentés ici portent sur le cas « standard ». Ces taux peuvent s’appliquer seulement au-delà d’un certain seuil ou connaître des exceptions.

C’est en particulier le cas des indemnités de licenciement, soumises aux taux de droits communs à partir d’un certain seuil.

Pour la prévoyance complémentaire, le forfait social se substitue à la taxe prévoyance du même taux qui existait déjà en 2000. Il ne s’applique qu’aux entreprises de plus de 10 salariés.

Les taux de CSG et de CRDS sont diminués de l’abattement pour frais professionnels.

Sources : DSS, CPO, Légifrance, ACOSS.

B4.2 Taux légaux de prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement et les revenus du capital

En %

(1) Dans certains cas, ces taux sont réduits, dans d’autres des exonérations de CSG et de CRDS sont accordées. Le mode de calcul des taux réduits et exonérations change en 2015.

Note : les taux présentés ici portent sur le cas « standard ». Ces taux peuvent s’appliquer seulement au-delà d’un certain seuil ou connaître des exceptions, notamment en ce qui concerne les revenus du capital.

Les taux de CSG et de CRDS portant sur les allocations chômage sont les taux diminués de l’abattement.

Revenus des jeux : les taux étant très différents selon les jeux ou paris, ils ne sont pas présentés ici.

Sources : Légifrance.

1990 2000 2015 1990 2000 2015 1990 2000 2015 1990 2000 2015 1990 2000 2015 1990 2000 2015 1990 2000 2015 1990 2000 2015 Salaires

CSG / CRDS Cotisations famille, FNAL, CSA et maladie (hors IJ *) Autres cotisations**

Cotisations AT et IJ* Cotisations chômage*** Cotisations vieillesse et décès

Forfait social Contribution patronale Contribution salariale

6,4 6,6 6,7 6,7 6,7 7,1 6,7 7,1 6,7 7,1 8,0 8,7

1990 2000 2015 1990 2000 2015 1990 2000 2015 1990 2000 2015 1990 2000 2015 1990 2000 2015

Allocations chômage

CSG-CRDS Cotisations sociales maladie Prélèvement social CSA & CASA : Contribution (additionnelle) de solidarité pour l'autonomie Prélèvement de solidarité

46 • La protection sociale en France et en Europe en 2013

B5

Les régimes de protection sociale reçoivent des impôts et taxes qui leur sont spécifiquement affectés (ITAF) pour un montant de 178,0 milliards d’euros en 2013.

La contribution sociale généralisée (CSG) représente un peu plus de la moitié de ce montant (91,5 milliards d’euros ― graphique B5.1). Celle-ci contribue au financement de l’ensemble des régimes d’assurance maladie, des prestations familiales, du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) ainsi que de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

La croissance des ITAF ralentit encore en 2013 En 2013, le rythme de progression des ITAF continue à ralentir (+3,2 %, après +5,9 % en 2012 et +8,5 % en 2011).

En 2013, l’évolution de la CSG suit celle de la masse salariale brute (+1,2 %). Ce retour au rythme de l’assiette rompt avec celui observé en 2012 (+4,6 %), année marquée par d’importants changements législatifs.

Les autres impôts sur le revenu et le patrimoine (contribution pour le remboursement de la dette sociale – CRDS, prélèvement social sur les revenus du capital, contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie – CASA, etc.), qui s’élèvent à 18,5 milliards d’euros en 2013, reviennent à une augmentation plus modérée (+5,2 %, après +13,9 % en 2012). La croissance de ce poste est notamment portée par le prélèvement social sur les revenus du capital, dont le taux légal en 2013 est de 0,1 point plus élevé que le taux moyen atteint en 2012 (ce taux est passé de 3,4 % à 5,4 % au 1^er juillet 2012, puis à 4,5 % au 1^er janvier 2013).

Les impôts sur la production et les produits (35,2 milliards d’euros en 2013), qui comprennent entre autres les taxes sur les boissons et les tabacs, mais également la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), sont en hausse de 3,0 % en 2013 (après en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires.

Les impôts sur les salaires et la main-d’œuvre (23,5 milliards d’euros en 2013), tels que la taxe sur les salaires, la contribution solidarité autonomie (CSA) ou le forfait social, progressent fortement : +17,6 % au global en 2013, contre +7,3 % en 2012. Cette évolution est due à deux modifications de la taxe sur les salaires au 1^er janvier 2013 : élargissement de l’assiette, qui s’aligne sur celle de la CSG, et création d’une tranche d’imposition

supplémentaire pour les rémunérations élevées. Les impôts sur les salaires et la main-d’œuvre sont aussi impactés par l’effet en année pleine du relèvement du taux du forfait social à 20 % intervenu en août 2012.

Les ITAF bénéficient à de nombreux régimes Le régime général de la Sécurité sociale, avec 108,3 milliards d’euros, est le principal bénéficiaire des impôts et taxes affectés (graphique B5.2), dont remboursement de la dette sociale (CRDS) et de CSG ; 3,7 milliards pour la CNSA, sous forme de CSG, d’impôts sur les salaires et via la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA). Enfin, les autres régimes d’assurance sociale, y compris les régimes agricoles et de travailleurs indépendants, reçoivent 20,6 milliards d’euros d’ITAF.

Les impôts et taxes perçus par le Fonds national d’aide au logement (FNAL), le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (Fonds CMU) et le Fonds de solidarité abondent les ressources des régimes d’intervention sociale des pouvoirs publics à hauteur de 9,0 milliards d’euros. Enfin, 6,5 milliards d’euros sont affectés aux départements au titre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

Une part croissante des ITAF dans les ressources de la protection sociale

La part des ITAF dans le financement de la protection sociale augmente sur longue période (graphique B5.3).

Ils représentent ainsi 8,4 % du PIB en 2013, contre 0,9 % en 1990 (en base 2000 des Comptes de la protection sociale). La substitution de la CSG à des cotisations sociales et la montée en charge des exonérations de cotisations sociales compensées par l’affectation de ressources fiscales explique cette évolution¹.

En 2006, afin de simplifier les relations financières entre l’État et la Sécurité sociale, des impôts et taxes ont été affectés directement aux organismes de Sécurité sociale afin de financer les pertes de recettes résultant des allégements de cotisations sur les bas salaires : il s’agit notamment de taxes sur les produits et sur les salaires.

L’affectation d’impôts et taxes à ces organismes

1 L’obligation de compensation par l’État des exonérations et exemptions a été instaurée en 1994 et renforcée entre 2003 et 2004.

Impôts et taxes affectés

La protection sociale en France et en Europe en 2013 • 47 B5.1 Comparaison de la structure des impôts et taxes affectés à la protection sociale et des recettes fiscales de l’État en 2013

En milliards d’euros

* Les recettes fiscales de l’État indiquées ici correspondent au compte provisoire de l’année 2013 pour le secteur S13111 de l’INSEE.

** Les autres impôts sur les produits comprennent également les transferts de recettes fiscales.

Sources : DREES-CPS, INSEE-CNA, base 2010.

B5.2 Régimes bénéficiaires des impôts et taxes affectés à la protection sociale en 2013

En milliards d’euros

* CANSSM, CAVIMAC, CNMSS, CNRACL, CRPCEN, CRP-SNCF, ENIM.

Sources: DREES-CPS, base 2010.

B5.3 Évolution des différents impôts et taxes affectés à la protection sociale

En milliards d’euros

Sources : DREES-CPS, base 2000 (1990-2006), base 2005 (2006-2009) et base 2010 (2009-2013).

27,9

7,0 9,6

91,5 18,5

23,5