LE PÉRIMÈTRE DES DÉPENSES DU RISQUE FAMILLE DANS SESPROS
G. Fiches pays
122 • La protection sociale en France et en Europe en 2013
G1
AllemagneLes prestations sociales en Allemagne représentent 28,3 % du PIB en 2012 et sont inférieures à la moyenne de l’Union européenne (29,2 % du PIB pour l’UE 15).
Alors que leur part était de 24,9 % du PIB en 1991, les prestations sociales ont crû et atteignent, en 2003, 29,7 % du PIB. Si elles ont diminué entre 2003 et 2007, elles ont sensiblement augmenté lors de la crise, s’élevant à 30,2 % du PIB en 2009. Depuis 2010, elles sont en recul en proportion du PIB (graphique G1.1).
Entre 1999 et 2003, la part des prestations sociales dans le PIB était plus élevée en Allemagne qu’en France, cette tendance s’est inversée depuis : la part des prestations sociales atteint 32,1 % du PIB en France en 20121. Une situation macro-économique qui s’est améliorée mais une démographie en berne
Malgré une situation économique assez favorable avec un taux de chômage faible, un taux d’emploi élevé et un retour de la croissance rapide après la crise de 2008, l’Allemagne souffre d’un taux de pauvreté grandissant, d’inégalités territoriales marquées et d’un vieillissement de sa population inquiétant.
La décennie 1995-2005 a été caractérisée par une faible croissance de l’économie allemande (+1,3 % en moyenne en volume), suivie d’un fort rebond en 2006 et 2007 (graphique G1.1). L’Allemagne a connu à la fois PIB allemand atteint 0,1 % contre 0,0 % dans l’UE 28 et 0,3 % en France.
Par ailleurs, depuis 2000, le taux d’emploi des 15-64 ans a progressé fortement, pour atteindre un niveau supérieur à la moyenne européenne (73,5 % pour l’Allemagne en 2013 contre 64,1 % dans l’UE 28). Mais, de fortes inégalités territoriales historiques persistent entre les Länder de l’Est et les Länder de l’Ouest et ce alors que la région de la Ruhr est touchée par la désindustrialisation et la montée du chômage. En 2011, les anciens Länder de l’Est, en comptant Berlin, affichent un PIB par habitant de 23 500 euros et se situent ainsi bien en dessous de la moyenne nationale de 31 900 euros par habitant. démographique a augmenté de plus de 9 points, passant de 21,7 % à 31,3 %. Sur la période, cette évolution 9 points de plus que la moyenne européenne (UE 28).
Enfin, l’Allemagne affiche un taux de pauvreté croissant : de 11 % en 2000, il est désormais de 16,1 % en 2012, soit plus de 2 points de plus qu’en France.
Les difficultés rencontrées par l’économie allemande entre 1995 et 2005 ont conduit à une réforme de son système de protection sociale
Fondée sur un système d’assurance sociale instauré à la fin du XIXe siècle, la protection sociale allemande repose sur le principe d’assurance liée au travail. Chaque branche du régime légal de Sécurité sociale (pension, maladie, dépendance, accidents du travail, chômage) est autonome administrativement et est gérée paritairement par les représentants des employeurs et des assurés.
L’État intervient dans la gestion de l’assurance chômage3.
Le contexte démographique, les coûts engendrés par la réunification et l’augmentation du chômage ont donné lieu à des évolutions significatives du fonctionnement de la protection sociale. À l’origine restreint aux risques famille et à l’assistance sociale, le financement par l’impôt a été étendu à toutes les branches de la protection sociale au cours des vingt dernières années.
Justifiées par la volonté de restaurer la compétitivité du pays, les réformes allemandes se sont accompagnées d’une dilution de certains principes du modèle bismarckien. La réforme Riester en 2002 a par exemple élargi le champ de la prévoyance retraite aux assurances privées en encourageant leur développement au travers de mesures fiscales. Les réformes Hartz IV, en 2005, ont fusionné l’allocation chômage de longue durée et l’aide sociale.
La part des contributions publiques dans les recettes de la protection sociale a ainsi augmenté de plus de 8 points entre 1991 et 2012, passant de 26,3 % à 34,6 %, en raison des transferts en provenance du budget fédéral et de l’augmentation de la fiscalité (graphique G1.3).
1 Pour des compléments, voir les actes du colloque du 25 juin 2012 « La protection sociale en France et en Allemagne » sur le site de la DREES et l’ouvrage DREES/CIRAC, Les réformes de la protection sociale en Allemagne : états des lieux et dialogue avec des experts français, paru en juin 2012 aux éditions du CIRAC.
2 Ces projections sont issues de la base de données Eurostat. Les chiffres cités se réfèrent aux projections suivant le scénario principal.
3 Guide Centre de liaison européenne et internationale de Sécurité sociale (CLEISS).
Allemagne
La protection sociale en France et en Europe en 2013 • 123 G1.1 Indicateurs socio-économiques en France et en Allemagne
N.d. : non disponible à la suite de l’absence de données pour cette année ou à de nombreuses ruptures de séries ; (a) comparaison avec l’année 1995 (au lieu de 1991) ;
(b) comparaison avec l’année 2005 (au lieu de 2000) ; (c) comparaison avec l’année 2004 (au lieu de 2000) ; (1) France métropolitaine ;
(2) Revenus médians ;
(3) Rapport des revenus de pensions des personnes âgées de 65 à 74 ans et des revenus provenant du travail de personnes âgées de 50 à 59 ans ;
* Aux prix de l’année précédente chaînés, base 2010.
Notes : les évolutions calculées à partir des données Eurostat peuvent être sujettes à des ruptures de séries signalées dans la base.
Les variables illustrant la pauvreté et la dispersion des revenus sont calculées à partir d’EU-SILC par Eurostat. La période de référence du revenu est l’année N-1 pour l’ensemble des pays, sauf pour le Royaume-Uni qui utilise les revenus de l’année courante et pour l’Irlande qui prend les revenus sur les 12 derniers mois.
Sources : Eurostat février 2015 : démographie ; enquêtes Force de travail (LFS) ; Enquêtes sur le revenu et le niveau de vie des ménages (EU-SILC 2013) ; Panel communautaire des ménages.
Depuis 1991 Depuis 2000 Depuis 1991 Depuis 2000
PIB en prix courants (en milliards d’euros), év olution
en v olume* (a) 2 809 25,1% 13,8% 2 114 33,7% 15,9%
PIB par habitant (PPA en euros) (a) 32 600 68,9% 41,1% 28 400 64,2% 25,7 %
Dém ographie
Population (millions d’habitants au 1er janv ier) 80,5 1,0% -2,0% 65,6 12,5% 8,3%
Ratio de dépendance (population des 65 ans et plus
par rapport à la population âgée de 15 à 64 ans) 31,3 +9,6 pts +7,4 pts 27,5 +6,3 pts +3,2 pts
Pourcentage des 19 ans et moins dans la population
totale 18,1 -3,6 pts -3,2 pts 24,6 -3,1 pts -1,2 pt
Emploi/ chômage
Taux d’emploi des 15-64 ans (%) (b) 73,5 n. d. +8,0 pts 64,1 n. d. +0,3 pt
Taux de chômage (en % population activ e) (b) 5,2 -0,3 pt -6,0 pts 10,3 n. d. +1,4 pt
Allem agne France
2013 Év olution
2013 Év olution
Depuis 1991 Depuis 2000 Depuis 1991 Depuis 2000
Prestations sociales
Prestations sociales (% du PIB) 28,3 +3,4 pts -0,4 pt 32,1 +5,6 pts +4,4 pts
Retraites
Niv eau de v ie relatif des 65 ans et plus (par rapport
aux moins de 65 ans, %) (2) (c) 89 n. d. -5,0 pts 102 n. d. +12,0 pts
Taux de remplacement agrégé (%) (c) 47 n. d. +1,0 pt 64 n. d. +7,0 pts
Santé
Espérance de v ie à la naissance (années) 81,0 +5,3 ans +2,7 ans 82,1 +4,9 ans +2,9 ans
Espérance de v ie à 65 ans (années) 19,8 +3,3 ans +1,8 an 21,4 +3,0 ans +2,0 ans
Pauvreté et dispersion des revenus
Taux de pauv reté (% de la population) 16,1 n. d. +5,1 pts 13,7 n. d. +0,7 pt
Seuil du taux de pauv reté en SPA pour une personne
seule 11 749 n. d. 17,2% 12 572 n. d. 50,7 %
Dispersion des rev enus : ratio S80/S20 4,6 n. d. +1,0 pt 4,5 n. d. +0,6 pt
Pauv reté au trav ail (% de la population activ e) (c) 8,6 n. d. +3,8 pts 6,6 n. d. +1,9 pt
2012 2012
Allem agne France
Év olution Év olution
Allemagne
124 • La protection sociale en France et en Europe en 2013 En 1998, puis en 2007, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont été relevés respectivement d’un point et de trois points. Le produit de ces augmentations a été transféré dans son intégralité vers le système de protection sociale en 1998 et pour un tiers de son montant en 2007. Ce transfert en 2007 a permis de financer la moitié de la baisse de 1,6 point des taux de cotisations sociales4, l’autre moitié résultant des effets financiers des réformes mises en œuvre à partir de 2003 dans le domaine de la santé, des retraites et du marché du travail (avec la création des « mini-jobs » et « part des cotisations sociales à la charge des personnes protégées ayant quant à elle légèrement crû (graphique G1.3).
Dans le système allemand de protection sociale, le salarié et l’employeur cotisent pour les risques maladie-maternité, vieillesse-invalidité et survie, pour le chômage et le risque dépendance. Contrairement au cas français, en Allemagne, le risque invalidité n’est pas rattaché à la branche maladie mais à la branche vieillesse et la dépendance constitue un risque autonome. Par ailleurs, comme en France, l’employeur cotise aussi pour les accidents du travail, le taux de cotisation variant en fonction du risque encouru.
Ces cinq risques sont gérés selon une organisation qui leur est propre. Le risque maladie est géré par 134 caisses (Ortskrankenkassen) en concurrence, certaines intervenant au niveau régional et d’autres au niveau national. Chaque caisse maladie dispose d’une caisse d’assurance dépendance qui constitue un risque propre dont relèvent également les prestations de soins de longue durée. Le risque retraite est géré par l’Institution fédérale de l’assurance retraite allemande (Deutsche Rentenversicherung Bund). L’assurance chômage est organisée par l’Agence fédérale pour l’emploi (Gesetzliche Arbeitslosenversicherung). Le risque accident du travail, quant à lui, est géré par les
institutions d’assurance accidents des secteurs concernés6.
Les réformes ont concerné les différents risques7 Le risque santé (maladie/invalidité/accidents du travail)
Les dépenses relatives à la maladie et aux soins de santé ont augmenté de plus d’un point depuis 1991.
Elles représentent 9,6 % du PIB en 2012, ce qui place l’Allemagne dans la fourchette haute de l’UE (8,4 % pour l’UE 28 – graphiques G1.4 et G1.5). En 2012, 70 % des dépenses courantes de santé sont financées par la sécurité sociale, 7 % par l’administration publique, tandis que les ménages et l’assurance privée concourent à hauteur de 12 % et 10 % de ces dépenses8.
En Allemagne, l’affiliation à une assurance santé repose sur la coexistence de deux schémas distincts. Les salariés dont le revenu est inférieur à 53 550 euros annuels en 20149 doivent souscrire à une caisse de santé publique de leur choix (Gesetzliche Krankenversicherung, GKV). Les salariés aux revenus plus élevés10, les non-salariés, les indépendants et les professions libérales ont quant à eux le choix entre le système public et le système privé (Private Krankenversicherung PKV). Les taux de cotisation dépendent du risque individuel de maladie et de l’âge pour le PKV. Ils sont uniformes pour la GKV, conformément au principe de solidarité. Des complémentaires privées peuvent compléter les dispositifs publics de la GKV.
Les caisses maladie de la GKV sont des organismes autonomes de droit public disposant de l’autonomie administrative pour recouvrer les cotisations sociales.
La concurrence entre les différentes caisses d’assurance maladie a été introduite en 1992 et renforcée par la loi de 2007 dans le but de modérer la dynamique de la dépense. Cette mise en concurrence s’est accompagnée d’un dispositif de péréquation mis en place dès 1994, dont la gestion relève depuis 2009 du fonds national de santé (Gesundheitsfond), afin de tenir compte des différences d’exposition au risque des assurés de chaque caisse (Risikostrukturausgleich, RSA)11.
4 Baisse de 2 points des cotisations chômage et hausse de 0,4 point des cotisations retraite.
5 Les mini-jobs et midi-jobs sont des emplois précaires à salaire modéré qui correspondent à un faible nombre d’heures travaillées. Les mini-jobs ont un plafond mensuel moyen d’environ 450 euros, tandis que les midi-jobs ont un plafond plus élevé d’environ 850 euros (janvier 2013). Source : « Réformes Hartz : quels effets sur le marché du travail allemand », TRESOR-ECO 110, mars 2013.
6 Guide Mutual Information System on Social Protection (MISSOC).
7 Par souci de cohérence entre les différentes fiches, les risques sont présentés selon la typologie du Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS) et non selon l’organisation du système de protection sociale allemand. Nous nous référons pour la description des différentes prestations aux guides MISSOC et à ceux du Centre de liaison européenne et internationale de Sécurité sociale (CLEISS).
8 OCDE-OMS-Eurostat, System of Health Accounts.
9 Chiffres du guide MISSOC (2014).
10 Depuis le 1er janvier 2009, l’affiliation à une caisse est obligatoire.
11 Il repose sur le niveau de revenu des cotisants, la structure des risques pris en charge (en fonction de l’âge, du sexe et, depuis 2009, de la morbidité) et l’efficience des caisses.
Allemagne
La protection sociale en France et en Europe en 2013 • 125 G1.2 Prestations de protection sociale et croissance du PIB
Prestations en % du PIB (échelle de gauche) ; taux de croissance du PIB en % (échelle de droite)
Lecture : en 2012, le taux de croissance du PIB allemand est de 0,4 %.
Sources : Eurostat-SESPROS, février 2015.
G1.3 Évolution de la structure de financement de la protection sociale en Allemagne
Montant en % du financement
Lecture : en 2012, les contributions publiques contribuent à hauteur de 34,6 % des recettes de la protection sociale en Allemagne.
Sources : Eurostat-SESPROS, février 2015.
-6 -4 -2 0 2 4 6 8 10
0 5 10 15 20 25 30 35 40
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Taux de croissance du PIB allemand Taux de croissance du PIB français
Allemagne France
Union européenne (15 pays)
26,3 32,1
34,6
42,2 38,0 33,9
28,1 27,6 29,8
0% 20% 40% 60% 80% 100%
1991 2000
2012 Contributions publiques (y
compris taxes et impôts affectés)
Cotisations sociales à charge des employeurs
Cotisations sociales à charge des personnes protégées
Autres recettes
Allemagne
126 • La protection sociale en France et en Europe en 2013 Ce fonds national de santé bénéficie également de ressources financières supplémentaires versées par le gouvernement fédéral. À la suite de la crise de 2008, le plafonnement des augmentations de cotisations a empêché le retour du système à l’équilibre financier, ce qui a nécessité une augmentation des subventions de l’État de 7,1 à 15,6 milliards d’euros entre 2009 et 201012.
La réforme de 2011 a donc déplafonné13 le montant des cotisations supplémentaires à la charge des assurés.
Elle a par ailleurs relevé le taux de cotisation maladie obligatoire de 14,9 % à 15,5 % et a gelé le taux de cotisation de l’employeur au GKV à 7,3 %. L’employé cotise à hauteur de 8,2 % du salaire brut. Un système de compensation prend effet dès lors que les cotisations supplémentaires excèdent 2 % des revenus de l’assuré.
Depuis 2011, du fait de ces réformes et d’apports de recettes fiscales supplémentaires de l’État au fonds national de santé, la branche maladie (c’est-à-dire l’ensemble des caisses) dégage des excédents14. En 2015, le taux de cotisation salariale a été abaissé à 7,3 %. La différence de 0,9 point de pourcentage ainsi que les cotisations supplémentaires demandées par les caisses d’assurance maladie sont désormais remplacées par une cotisation dépendant du niveau de revenu et fixée par chaque caisse individuellement.
Concernant l’accès pratique aux soins et leur organisation, l’assurance publique permet le libre choix du médecin généraliste ou du spécialiste parmi les médecins conventionnés et les établissements hospitaliers agréés. Les frais afférents aux soins dentaires conservateurs et chirurgicaux jugés indispensables du point de vue médical sont pris entièrement en charge par l’assurance publique, comme les soins orthodontiques des assurés de moins de 18 ans. L’indemnisation des prestations pour l’optique se limite aux personnes de moins de 18 ans et à certaines situations particulières.
En plus des réformes concernant les recettes de la branche maladie, de multiples réformes ont aussi affecté les prestations santé et l’organisation du système de soins.
En 2004, afin de maîtriser les dépenses publiques, de nouveaux mécanismes de franchise ont été introduits tout en plafonnant le reste à charge (bouclier sanitaire de
2 % du revenu brut ou 1 % en cas de maladies chroniques, remboursés sous forme de crédits d’impôt).
L’assuré participe à hauteur de 10 euros par jour d’hospitalisation pendant 28 jours maximum. Il paie 10 % du prix de vente pour les produits pharmaceutiques, avec un minimum de 5 euros et un maximum de 10 euros par médicament.
En 2012, le reste à charge des ménages s’élève ainsi à 12 % des dépenses totales de santé (fiche F3). Ce taux est supérieur au reste à charge des ménages en France (7,5 %) et au Royaume-Uni (9 %). Il est néanmoins inférieur aux taux suédois (16,5 %) et italien (18,8 %)15. Mais, à la suite des excédents de la branche maladie16, la franchise de 10 euros pour la première consultation du trimestre chez un médecin ou un dentiste a été abolie en 2013, ce qui aura un impact à la baisse sur le reste à charge des ménages allemands.
Par ailleurs, afin de réguler l’offre de soins, des réformes ont été menées à partir de 1993. Celles-ci ont durci les conditions d’installation des médecins généralistes, limité la prescription des médicaments et favorisé l’utilisation de génériques.
En ce qui concerne les médicaments, depuis 2003, le système allemand de régulation des dépenses pharmaceutiques permet aux caisses d’assurance maladie de négocier des contrats avec les fabricants.
Depuis 2007, les pharmacies sont obligées de délivrer le médicament ayant fait l’objet d’une négociation, sauf en cas de prescription contraire du médecin. Le nombre de contrats négociés entre les caisses d’assurance maladie et l’industrie pharmaceutique a par la suite augmenté. De plus, depuis 2011, la loi relative à la restructuration du marché pharmaceutique contraint l’industrie pharmaceutique à négocier les prix des médicaments innovants sur la base d’une analyse coût-efficacité. En outre, depuis 2010, des rabais supplémentaires ont été imposés aux fabricants et un gel des prix a été instauré jusqu’en 2017 pour les médicaments non soumis aux
12 Nous nous référons dans cette fiche aux notes DAEI du conseiller des Affaires sociales en Allemagne pour les années 2013 et 2014, qui sont à usage interne.
13 Auparavant 8 euros maximum par mois.
14 Busse R. et Blümel M., 2014, « Health System Review Germany, Health System in Transition », European Observatory on Health Systems and Policies vol. 16, 2.
15 OCDE-OMS-Eurostat, System of Health Accounts.
16 Guide MISSOC et guide CLEISS.
17 Busse R. et Blümel M., 2014, « Health System Review Germany, Health System in Transition », European Observatory on Health Systems and Policies vol. 16, 2.
Allemagne
La protection sociale en France et en Europe en 2013 • 127 G1.4 Évolution des dépenses par risque en Allemagne
En % du PIB
Note : les risques sont présentés selon la typologie du Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS) et non selon l’organisation du système de protection sociale allemand.
Lecture : en Allemagne, les dépenses pour le risque invalidité représentent 2,3 % du PIB en 2012.
Sources : Eurostat-SESPROS, février 2015.
G1.5 Structure des dépenses en Allemagne en 2012 comparée à celle de l’Union européenne
En % du PIB
Note : les risques sont présentés selon la typologie du Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS) et non selon l’organisation du système de protection sociale allemand.
Lecture : en 2012, les dépenses relatives au risque survie s’élèvent à 2 % du PIB en Allemagne et à 1,6 % du PIB en moyenne pour l’Union européenne (UE 28).
Sources : Eurostat-SESPROS, février 2015.
G1.6 Contributions à la dépense des structures démographiques et du taux de chômage en 2012 en Allemagne et dans l’Union européenne
En %
Note : afin d’isoler l’effet de composition qui affecte les comparaisons des dépenses exprimées en pourcentage du PIB, on rapporte le ratio « dépenses vieillesse sur PIB » à la part des personnes de 65 ans et plus dans la population totale. On obtient ainsi le montant consacré par personne de plus de 65 ans en part du PIB par habitant. Ainsi en 2012, en Allemagne, les dépenses vieillesse par personne âgée de 65 ans ou plus représentent 45,6 % du PIB par habitant, soit plus de 10 points de plus que la moyenne européenne (UE 28). De même, pour le risque famille, on rapporte la dépense du risque famille exprimée en pourcentage du PIB à la part d’enfants de moins de 20 ans dans la population totale. Le montant des dépenses familiales allouées par enfant de moins de 20 ans représente ainsi 17,6 % du PIB par habitant.
Lecture : en 2012, les taux de chômage en Allemagne et au sein de l’UE 28 représentent respectivement 5,4 % et 10,5 % de la population active. L’effort social consacré aux chômeurs, mesuré par le ratio des dépenses de chômage, exprimées en pourcentage du PIB sur la part des chômeurs dans la population, s’établit à 22,2 % du PIB par habitant en Allemagne et à 14,4 % pour la moyenne de l’UE 28.
Sources : Eurostat-SESPROS, février 2015.
0 2 4 6 8 10 12
Logement et exclusion sociale Chômage Famille-enfants Survie Vieillesse Invalidité Maladie-soins de santé
2012 2007 2000 1991
0 2 4 6 8 10 12 14
Logement et exclusion sociale Chômage Famille-enfants Survie Vieillesse Invalidité Maladie-soins de santé
UE (28 pays) Allemagne
Risque chômage Risque famille Risque vieillesse
0 10 20 30 40 50 60 70
Taux de chômage Dépense relative chômage Part de la population de -20 ans Dépense relative famille Part de la population de +65 ans Dépense relative vieillesse
UE (28 pays) Allemagne
Allemagne
128 • La protection sociale en France et en Europe en 2013 Dans le domaine des arrêts de travail, la couverture maladie permet le maintien du salaire jusqu’à six semaines, puis le versement d’indemnités de maladie (couvrant entre 70 et 90 % du salaire) pendant une période maximale de 72 semaines sur trois ans pour une même maladie18.
Les dépenses du risque invalidité représentent 2,3 % du PIB en 2012 et sont comparables au niveau européen (2,1 % pour l’UE 28 – graphique G1.5). Les prestations invalidité sont versées si, pour des raisons de santé, l’assuré ne peut travailler plus de six heures par jour dans les conditions générales du marché de l’emploi.
Dans ce cas, il perçoit une allocation d’incapacité
Dans ce cas, il perçoit une allocation d’incapacité