ANNEXE 2 LA PROTECTION SOCIALE GENERALISEE ET SA GESTION
1 UN REGIME RECENT, QUI NE COUVRE QU’UNE PARTIE DES RISQUES SOCIAUX
2.5 Les prestations
2.5.1 Les prestations familiales
Comme indiqué supra, si les trois régimes comportent des prestations familiales, leur montant varie.
En particulier, le montant des allocations familiales (versées en Polynésie dès le premier enfant) est plus important pour les ressortissants du RSPF (10 000 F CFP par mois, 84 €) que pour ceux du RGS (7 000 F CFP, 59 €).
43 Si la recommandation (cf. infra 5.4) d’affiliation des fonctionnaires d’État et de leurs ayant droits était suivie, la question des « surtarifs » se réduirait aux résidents de moins de six mois et aux assurés sociaux de passage.
Le risque famille est financé à la fois par des cotisations et des subventions du Pays :
Pour le RGS : financement par une cotisation à charge des employeurs selon un taux de 3.24 % et un plafond de rémunérations égal à 750.000 F CFP ;
Pour le R.S.P.F. : financement par le biais d’une subvention du fonds pour l’emploi et la lutte contre la pauvreté (FELP, voir annexe 3) ;
Pour le R.N.S. : financement partiel par une cotisation à la charge des ressortissants à raison de 9,84 % et d’un plafond de 2, 5 MF CFP et par une subvention du Pays (400 MF CFP en 2018, soit 3,35 M€).
En 2017, 66 % des enfants (54 300) bénéficiaires des prestations familiales relèvent du RGS, 28 % (23 600) du RSPF et 6 % (4 950) du RNS.
Le budget total des prestations familiales en 2018 est de 6,801 MdF CFP (57 M€), dont 4,389 MdF CFP (37 M€, 64 %) pour les prestations légales44, et parmi celles-ci 3,954 MdF CFP (33 M€, 58 %) pour les allocations familiales.
Traduction de la baisse de la natalité en Polynésie (selon les données du recensement 2017, l’indice conjoncturel de fécondité des femmes est passé de 2,1 en 2012 à 1,8 en 2018), le nombre de bénéficiaires de la plupart des prestations, notamment des allocations familiales, est orienté à la baisse depuis 2015 (ce qui conforte les perspectives de diminution du budget alloué à champ inchangé, cf. 6).
Graphique 7 : Evolution par régimes des bénéficiaires d’allocations 1995-2018
44 Les prestations extra-légales sont constituées d’aides attribuées essentiellement en nature selon des conditions de ressources dans le cadre du Fonds d’action sociale et suivant un programme d’action sociale, familiale et sanitaire voté annuellement par le conseil d’administration. Cf. annexe 7.
4246 4990 4821 4419
3708 3694
3161 3621
2405 1963 1636 2099 2068 1965 1563 1567
127 229 168 138 167 241 169 182
1995 2000 2005 2010 2015 2016 2017 2018
Allocations prénatales
RGS RSPF RNS
CPS.
2.5.2 Les prestations sociales
L’annexe 7 détaille les prestations servies par les différents régimes au travers de leurs fonds d’action sociale, qui sont gérés par délégation par la Direction des solidarités, de la famille et de l’égalité (DSFE).
2.5.3 Les prestations retraites
Le premier régime de retraite de Polynésie française a été créé en 1968, financé par des cotisations patronales et salariales. En 1974 un système d’assurance volontaire, l’AVTS, a étendu la retraite à certaines catégories de travailleurs non-salariés (agriculteurs, pêcheurs, commerçants, chefs d’entreprise). Un système de retraite par points réservé aux agriculteurs, pêcheurs, éleveurs et artisans a été créé en 1979 sous le nom de régime de protection sociale en milieu rural (RPSMR). Un régime de retraite par répartition, établie sur la base d’annuités est venu remplacer le régime par point des salariés en 1987 (pour ce qui est aujourd’hui la « tranche A »).
8073 8771 8559 8113
6632 6584 5985 6090
4607 3664 3031
4548 4007 3813 3546 3522
251 426 370 260 298 509 350 342
1995 2000 2005 2010 2015 2016 2017 2018
Allocations maternité
RGS RSPF RNS
58975 64366 63693
60177
56871 56050 56335 55539
23573 21268 22409 22840 25400 24129 23637 23060
2463 4795 4492 4042 3763 6002 4967 4416
1995 2000 2005 2010 2015 2016 2017 2018
Allocations familiales
RGS RSPF RNS
Le régime de retraite est organisé aujourd’hui en deux tranches :
la tranche A est un régime en annuités, à prestations définies, dépendant de trois paramètres : l’ancienneté acquise lors de la liquidation des droits, le salaire moyen de référence, le taux par année cotisée. Il est obligatoire pour le RGS, et facultatif pour le RNS ;
la tranche B est un régime par points, à cotisations définies : le nombre de points acquis pendant la période d’activité donne droit à une pension complémentaire, fonction de la valeur du point chaque année. Il est obligatoire pour le seul RGS. A noter que l’affiliation à la date de création du régime s’est effectuée en validant sans contrepartie les points acquis au titre des périodes antérieures (entre 1987, date de création de la tranche A et 1996, date de création de la tranche B). Au 31/12/2018, ces « points gratuits » représentaient 42,7 % des pensions liquidées de la tranche B, soit un engagement annuel de l’ordre de 3,2 MdF CFP (26,8 M€).
Les conditions d’âge et d’ancienneté nécessaires à la liquidation des droits sont identiques pour les deux tranches, celles-ci ont été l’objet de la réforme votée par l’assemblée de Polynésie le 21 septembre 201845 (cf. 4). Les cotisations pour la tranche A s’appliquent sur la rémunération plafonnée à 258 000 F CFP mensuels (2 163 €) en 2018 ; celles de la tranche B concernent la part de rémunération comprise entre le plafond de la pension de base et 2 fois ce plafond.
Un dispositif de minima vieillesse complète le système de retraites :
l’allocation complémentaire de retraite (ACR) pour le régime des salariés, financée via le Fonds social de retraite, intégré au régime des salariés, et imputée sur la tranche A. Son coût pour 2018 est anticipé à 2 576 M FCP (21,6 M€). Elle est alimentée à la fois par des cotisations46, pour les salariés ayant cotisé plus de 15 ans, et par une subvention du Pays pour les bénéficiaires ayant cotisé moins de 15 ans (1, 444 Md F CFP en 2017, soit 12,1 M€)47 ;
l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) constitue le minimum vieillesse du régime de solidarité, et est destinée aux personnes n’ayant pas cotisé au régime des salariés.
Les conditions de liquidation (60 ans, ou 50 ans avec inaptitude médicale constatée48) et règles de fonctionnement de ces deux allocations sont identiques. Elles sont accessibles aux personnes sans ressources ou dont les revenus sont inférieurs au seuil du minimum vieillesse, qui s’élève en 2018 à 80 000 F CFP pour une personne seule (671 €), et 140 000 F CFP pour un couple (1 174 €). 7865 personnes sont bénéficiaires de ces deux minima vieillesse à fin 2017.
92,2 % des pensionnés sont issus du régime général des salariés.
45Loi du Pays n° 2018-26 LP/APF du 21 septembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse et autres mesures d'ordre social.
46 2/3 patronales et 1/3 salariés. En 2018, le produit est estimé à 769 M FCFP, et les charges à 647 M FCFP, auxquelles s’ajoutent des aides sociales de 156 M FCFP. Une cotisation exceptionnelle employeurs de 1 % a été instaurée en 20O16, et a permis à fin 2017 d’apurer le déficit cumulé constaté (12 915 M FCFP à fin 2005).
47 Le Pays prévoit dans son budget 2019 d’apurer intégralement le passif de l’ACR pour 1 190 M FCFP, après un apport de 1 Md F CFP à ce titre en 2018.
48 Les âges requis doivent suivre l’évolution de l’âge de la retraite issue de la réforme de septembre 2018.
Graphique 8 : Répartition des pensionnés par régime en 2017
CPS.
Graphique 9 : Répartition des retraites du RGS en 2017
CPS.
En 2017, 11 565 retraités cumulent une retraite de la tranche A et de la tranche B, alors que sur les 18 803 qui n’ont qu’une pension tranche A, 5 777 la cumulent avec une allocation complémentaire de retraite (ACR) et 13 026 ne bénéficient pas de ce cumul.
Depuis l’instauration de la PSG en 1995, le nombre total de pensionnés a cru en moyenne de 6,9 % par an.
Le budget consacré aux retraites, à 45,7 MdF CFP (383 M€) représente en 2017 40,3 % du total de la PSG. Il a été multiplié par cinq depuis 1995, et par deux depuis 2005.
RGS uniquement 76%
ex RSPM uniquement
3%
RGS + ex RSPM 16%
Pensionnés ASPA 5 %
retraite A+B 38%
retraite A avec 19%ACR retraite A sans
43%ACR
Évolution du nombre de pensionnés et de la charge des retraites dans la PSG 1995-2017
1995 2005 2015 2016 2017
Bénéficiaires ASPA 2 174 2 126 1 704 1 658 1 668
Pensionnés ex-RPSMR 3 528 4 065 6 468 6 468 6 279
Pensionnés au RGS 8 573 17 764 29 935 30 775 31 419
Total pensionnés 14 275 24 955 38 107 38 901 39 366
Montant des pensions (MFCFP) 8 751 21 611 42 659 44 168 45 704 ASPA : Allocation de solidarité pour les personnes âgées.
RPSMR : régime de protection sociale en milieu rural.
CPS.
Le montant des retraites servies est relativement faible : 71,6 % des pensionnés tous régimes confondus ne bénéficient que d’une pension mensuelle inférieure au salaire minimum polynésien (152.914F CFP, soit 1 282 €). Parmi les 15 265 pensionnés les plus pauvres (moins de 80 000 F CFP de pension par mois), 57 % ne bénéficient pas d’un minimum vieillesse. 7.865 pensionnés bénéficient du minimum vieillesse, soit 23,9 % des pensionnés tous régimes confondus. La pension moyenne avoisine les 113 000 F CFP par mois (947 €) : en métropole elle est en 2016 de 1685 € pour les hommes, et de 1322 € pour les femmes (droits dérivés et majoration incluses).
Graphique 10 :Répartition du montant des pensions en Polynésie à fin 2017
CPS, rapport d’activité 2017.
2.5.4 La maladie et les accidents du travail
En 2017, les dépenses de santé représentent 52,6 MdF CFP (441 M€), dont 51,1 MdF CFP (428 M€, 97 %) pour la partie maladie, et 1,5 Md F CFP (12,6 M€, 3 %) pour la partie accidents du travail. Cette dépense se répartit en 48 MdF CFP (402 M€, 91 %) de prestations en nature, et 4,6 MdF CFP (38,6 M€, 9 %) de prestations en espèces.
moins de 80 001 F CFP
46 %
80 001 à 152 914 F CFP
25 % 152 915 à 229 371 F CFP (1,5 SMIG) 18 %
229 372 à 305 828 F CFP
(2 SMIG) 8 %
plus de 305 828 F CFP 3%
Graphique 11 :Répartition des dépenses en nature de l’assurance maladie en 2017
CPS.
En 2017, les 1,5 MdF CFP de la partie accidents du travail se répartissent entre prestations en espèces pour 1,118 Md F CFP (75 %, 9,4 M€) et prestations en nature (25 %). 77 % des prestations concernent les accidents du travail proprement dits (2015 occurrences), 22 % les accidents de trajet (450 occurrences), et moins de 1 % les maladies professionnelles (8 occurrences).
La dépense de santé est induite à 62 % par les longues maladies49 dont la prévalence est de 16,8 % des assurés en 2017 (cf. annexe 5). 43 309 patients sont inscrits en longue maladie en 2017 (+ 6,3 % sur 2016). Leur nombre comme leur proportion dans la population (identique à celle de la métropole) s’accroit au fil des années, ce qui confirme la nécessité de développer significativement les efforts de prévention. En 1995 à la création de la PSG, un habitant sur 22 était en longue maladie ; c’était un habitant sur 10 en 2005, 1 sur 7 en 2015 et c’est 1 sur 6 en 2017. A titre d’illustration, la récente (2016) enquête santé jeunes de l’OMS indique que 43,2 % des élèves polynésiens âgés de 13 à 17 ans sont en surpoids dont 19,8 % au stade de l’obésité50.
Par types de fournisseurs, la dépense de santé couverte par la PSG51 évolue : la part des dépenses hospitalières se réduit de trois points de 2013 à 2018 (44,3 % et 41,1 % respectivement), la dépense médico-sociale s’accroit (4 % en 2013 et 5,4 % en 2018) ainsi que la part des soins ambulatoires (37,3 % en 2013, 38,7 % en 2018).
49 Selon les données de la CPS pour l’année 2017. La prise en charge des longues maladies par les différents régimes de protection sociale a été harmonisée par la loi du Pays du 28 décembre 2017.
50 Enquête sur les comportements de santé des jeunes âgés de 13 à 17 ans scolarisés en Polynésie française. WHO-CDC 2016.
51 Cf. en 5.1 les données sur l’ensemble de la dépense de santé en Polynésie.
Soins hospitaliers;
42,40%
Soins ambulatoires;
32%
Pharmacie;
11,80%
Evasans internationales;
8,30%
Centres médico-sociaux; 5,10%
Soins inopinés hors du Pays;
0,50%
Graphique 12 :Répartition globale de la dépense d’assurance maladie (PSG) par fournisseurs
CPS.
La part de la dépense hospitalière est inférieure à celle de la métropole (46,5 % en part de la consommation finale des biens de santé), mais devient supérieure (49,8 %) si on y ajoute les soins hors territoire, très principalement affectés à des soins à l’hôpital.
Répartition de la dépense d’assurance maladie par types de fournisseurs 2013-2018
traitement mission sur données CPS.