ASSEMBLÉE NATIONALE
M. le président. La parole est à Alfred Marie-Jeanne
M. Alfred Marie-Jeanne. Loin de moi l’idée de vous chercher querelle ou d’entretenir des polémiques, madame la ministre. Toutefois, votre proposition de légiférer par ordonnance – une proposition suscitée par la complexité des problèmes rencontrés par l’université des Antilles et de la Guyane – m’inspire trois réflexions.
Premièrement, la loi du 25 avril 2005 sur l’avenir de l’école instaure un délai de trois ans pour que les IUFM, établissements publics d’enseignement supérieur à caractère administratif, deviennent des écoles intégrées aux universités. Cette intégration devrait survenir au plus tard en avril 2008, c’est-à-dire dans huit mois.
Malgré plusieurs interventions visant à attirer votre attention sur ce point, vous n’avez pas encore pris la mesure des difficultés d’application de cette disposition. L’Université des Antilles et de la Guyane est la seule université à devoir intégrer plusieurs IUFM, en l’occurrence celles de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
Ce cas de figure n’est pas abordé par la loi. La partition de l’ex-IUFM des Antilles et de la Guyane fut souhaitée un moment, afin d’avoir dans chaque pays un IUFM propre répondant aux besoins de l’académie. À l’époque, l’administration était favorable à cette idée.
Madame la ministre, ce problème ne pourrait-il pas être abordé dans le délai imparti ? Je ne demande pas une réponse immédiate. Nous pourrons en discuter dans le cadre de nos rencontres et de la concertation approfondie que vous souhaitez engager.
Deuxième point : l’extension des ordonnances à la politique de recherche. Tout le monde le dit, la recherche contribue au développement, et c’est encore plus vrai pour les petits pays. La loi de programme pour la recherche d'avril 2006 avait précisément préconisé l'élaboration d'un rapport sur le développement de la recherche dans les régions d'outre-mer. Ce rapport, établi en décembre 2006, fixe un certain nombre d'orientations telles que l'émergence de pôles d'excellence, la valorisation et le soutien de la recherche, et la réforme de l'administration de la recherche.
Pour accompagner les orientations en matière de recherche qui seront déclinées dans les schémas régionaux de développement économique, d’ores et déjà en cours d’élaboration, il serait bon de prévoir une adéquation.
Troisième point : l’extension du principe d’adaptation aux missions de service public de l'enseignement supérieur dans les régions d’outre-mer. La valorisation des potentiels endogènes – biologiques, environnementales, énergies renouvelables, etc. –, l'optimisation des retombées de la recherche sur place, la coopération régionale sont des éléments particuliers qui peuvent être déclinés dans les ordonnances, dans le cadre des missions particulières du service public de l'enseignement supérieur aux Antilles, à la Guyane et à la Réunion.
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Ne faudrait-il pas adapter les missions de l'enseignement supérieur aux Antilles et à la Guyane, quitte à étendre les ordonnances au titre Ier pour tenir compte du contexte géographique, culturel, historique, économique et social dans laquelle s'intègre l'université ?
Ce sont là trois propositions d'extension qu'il serait opportun de considérer. Madame la ministre, je le répète, je ne demande pas pour l’instant de réponse officielle : j’attends que s’ouvre la consultation que vous avez annoncée. Et, pour montrer ma bonne volonté, je retire pour l’heure les deux amendements nos 136 et 183 que j’ai déposés.
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ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2007
LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 71)
Commission Gouvernement
REJETE
AMENDEMENT N°
135
présenté par
M. Marie-Jeanne et Mme Bello ---
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 8 de cet article par les mots :
« , mais également la coopération régionale à partir des universités situées en outre-mer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les universités dans les régions et départements d’outre-mer ont déjà mené des actions de coopération régionale en matière de recherche et d’enseignement supérieur.
D’ailleurs, les enseignements prodigués font une place à la coopération régionale en elle-même.
La réalité de bassin est également prise en compte dans le rapport effectué sur « les conditions du développement de la recherche dans les départements d’outre-mer » faisant suite à l’article 1er de la loi programme sur la recherche d’avril 2006 puisqu’il y est déclaré qu’il faut mettre en relief la coopération régionale à partir de ces territoires.
Il s’agit de ce fait d’adapter au contexte géographique particulier la mission de service public de l’enseignement supérieur et d’affirmer l’intégration de la coopération régionale dans la mission de service public de l’université.
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M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 135.
La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour le soutenir.
M. Alfred Marie-Jeanne. Les universités situées en outre-mer mènent déjà des actions de coopération régionale en matière de recherche et d’enseignement supérieur et les enseignements prodigués font une place à la coopération régionale. Le rapport sur les conditions du développement de la recherche dans les départements d’outre-mer, faisant suite à l’article 1er de la loi programme sur la recherche d’avril 2006, préconise d’ailleurs de mettre en relief la coopération régionale à partir de ces territoires pour
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adapter au contexte géographique particulier la mission de service public de l’enseignement supérieur et d’affirmer l’intégration de la coopération régionale dans la mission de service public de l’université.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Benoist Apparu, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement, même si elle est d’accord sur le fait qu’il faut être très attentif à nos universités d’outre-mer parce qu’elles jouent un rôle majeur en termes de coopérations régionales, tout comme les universités frontalières mènent des coopérations avec nos voisins européens. Il en est ainsi de l’université de Strasbourg. Mais il ne s’agit pas là d’une mission nouvelle du service public de l’enseignement supérieur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Même avis, même si, tout comme le rapporteur, je souhaite que les universités d’outre-mer tissent des coopérations régionales.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 135.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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Question écrite sur la situation des bénéficiaires des contrats aidés en Martinique
Question publiée au JO le : 03/07/2007 page : 4790 Réponse publiée au JO le : 25/12/2007 page : 8230
Texte de la question
M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation incertaine des bénéficiaires de contrats aidés représentant 1 à 1,5 % de la population active en Martinique. Près de 900 de ces contrats sur près de 1 500 viendraient à expiration le 30 juin 2007. Les contrats d'accompagnement à l'emploi sont concernés. Des solutions ont été préconisées à court terme. Les contrats touchant le premier degré au nombre de 221 et ceux intéressant les fonctions vis-à-vis des personnes handicapés au nombre de 56 ont été prorogés officiellement jusqu'au 31 décembre 2007, reportant ainsi le problème. Les contrats aidés intéressant l'administration dans les collèges et les lycées seraient reconduits pour moitié, 111 personnes supplémentaires accédant au statut de chômeur à compter du 30 juin 2007. De fortes interrogations sont suscitées sur l'organisation de la rentrée scolaire 2007-2008 avec des risques de déstabilisation dans le fonctionnement administratif des établissements. Les préoccupations concernent la qualité du service public auquel participe ce personnel de droit privé, mais aussi cette précarité professionnelle. À ce propos, diverses situations sont à signaler. D'abord, cette activité a été perçue, au vu des conditions d'emploi, comme un tremplin. Or les conditions favorables pour parvenir à cet objectif professionnel stable ne leur sont pas proposées. Si les contrats d'avenir intègrent l'exigence d'une formation obligatoire, la formule du contrat d'accompagnement à l'emploi laisse place à une formation simplement recommandée. L'employeur a jugé opportun de préconiser une formation aux mois de juillet et d'août, en période de congés payés et à expiration des contrats, ce qui a été refusé. Ensuite, les personnes employées ne touchent que 550 à 700 par mois pour un travail pouvant atteindre 32 heures par semaine. De plus, la multiplicité des interlocuteurs et l'existence de régimes juridiques distincts liés à la nature du contrat et au moment du début de travail (pour l'octroi de la prime de retour à l'emploi) créent des ambiguïtés et des discriminations entre employés relevant du droit privé. Enfin, il existe un problème pratique pour les chefs d'établissement formant, pour des tâches bien déterminées, des personnels aidés amenés à repartir. Il souhaite connaître les solutions que le Gouvernement entend proposer pour résoudre ce problème. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Texte de la réponse
La note d'orientation du 18 juin 2007, conjointe aux ministères de l'économie, des finances et de l'emploi et de l'éducation nationale, fixe les conditions dans lesquelles les
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établissements publics locaux d'enseignement peuvent avoir recours aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et aux contrats d'avenir pour le deuxième semestre de l'année 2007. Ce texte prévoit le renouvellement de la totalité des contrats affectés à l'accompagnement des élèves handicapés et à l'assistance administrative des directeurs des écoles ainsi que le renouvellement de la moitié des contrats d'accompagnement dans l'emploi exerçant d'autres fonctions (documentation, tâches administratives, informatique, etc.). Il ouvre également la possibilité de conclure des contrats sur la durée de l'année scolaire 2007-2008, qu'il s'agisse de contrats renouvelés ou de nouveaux contrats correspondants à des recrutements à compter du 1er septembre 2007. Cette instruction a ainsi permis de répondre de façon programmée et anticipée aux besoins des établissements, locaux d'enseignement liés à l'organisation de la rentrée scolaire 2007-2008. Les actions d'accompagnement et de formation font par ailleurs partie intégrante du contrat d'avenir. Pour les salariés en contrats d'accompagnement dans l'emploi, le plan de formation des établissements publics locaux d'enseignement doit également intégrer des actions de formation, d'accompagnement ou de VAE. Les bénéficiaires de ces deux types de contrat ont également accès aux différentes prestations de l'ANPE (prestations d'accompagnement renforcée dans l'emploi, d'aide à la définition du projet professionnel, bilans de compétences approfondis, etc.). Ces moyens sont mobilisés afin d'inscrire ce passage en contrats aidés dans une logique de parcours devant déboucher sur l'emploi durable à court ou moyen terme. Il convient également de rappeler que, comme tous les salariés, les titulaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peuvent percevoir une rémunération inférieure au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées, soit un salaire mensuel brut minimum de 951 EUR par mois pour un volume hebdomadaire de travail de 24 heures, dans le cas du contrat d'accompagnement dans l'emploi, et de 1 170 EUR par mois pour une durée hebdomadaire de 26 heures dans le cas du contrat d'avenir. De plus, les titulaires de contrat d'avenir peuvent continuer à percevoir en plus de leur salaire, une partie de l'allocation qu'ils percevaient avant d'être recrutés dans le cadre de ce contrat (cas des salariés percevant le RMI familiarisé, ou une ASS majorée) ainsi que des allocations complémentaires de l'ASSEDIC. En outre, contrairement à la prime exceptionnelle de retour à l'emploi à laquelle les allocataires de minima sociaux recrutés par des établissements publics ne pouvaient prétendre, la prime de retour à l'emploi est attribuée quelle que soit la nature de l'employeur. Les bénéficiaires du RMI, de l'API ou de l'ASS recrutés à compter du 1er octobre 2006 sous contrat d'avenir par les établissements publics locaux d'enseignement perçoivent donc cette prime de retour à l'emploi d'un montant de 1 000 EUR, après quatre mois d'activité et sans condition d'inscription antérieure sur la liste des demandeurs d'emploi. Une réforme des contrats aidés prenant en compte la refonte du service public de l'emploi et la révision générale des politiques publiques est par ailleurs à l'étude. Un groupe de travail ad hoc a été mis en place. Les propositions de ce groupe de travail technique seront ensuite examinées dans le cadre du Grenelle de l'insertion dont l'organisation a été confiée au Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.
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" Question au Gouvernement sur les contrats aidés le 23 décembre 2010
M. le président. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Alfred Marie-Jeanne. En premier lieu, monsieur le président, l'insulte ne saurait être la réponse aux questions des députés, quand bien même elles peuvent agacer.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Ma question s'adresse, très respectueusement, à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Monsieur le ministre, alors que la lutte contre le chômage a été déclarée priorité gouvernementale, l'interruption inopinée des contrats aidés en Martinique suscite émoi et, pour le moins, incompréhension.
À deux reprises, les 3 juillet 2007 et 26 mai 2009, j'ai appelé l'attention du Gouvernement sur leur rôle d'utilité publique.
La décision de les arrêter frappe lourdement nombre de familles, d'activités, de secteurs, de la vie scolaire au monde associatif, en passant par la condition féminine, les personnes dépendantes âgées ou handicapées et les projets culturels et sportifs notamment.
Les crédits alloués par l'État pour 2010 seraient, paraît-il, d'ores et déjà épuisés.
Paradoxalement, la remise en cause de ces contrats intervient alors que le chômage reste à un niveau préoccupant de 21 %. Ainsi, près d'un actif sur deux serait sans emploi et le taux de chômage des jeunes atteindrait 48 %, à croire le dernier chiffre de l'INSEE. En cette période de disette d'emplois, mieux vaut un contrat aidé que pas de contrat du tout.
Monsieur le ministre, face à la précarité de la situation, le moment n'est-il pas venu de stabiliser, voire d'améliorer le dispositif, pour offrir des conditions d'emplois pérennes eu égard aux services remarquables qu'il rend ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
M. le président. La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Monsieur le député Marie-Jeanne, 5 362 contrats aidés, tel est le nombre de contrats mis en place pour la Martinique l'an dernier, soit 65 % de plus qu'en 2008. De plus, un effort particulier a été fait en décembre pour ne pas interrompre l'action en fin d'année. Répondant hier à une question sur ces contrats, j'ai indiqué qu'il y a eu surconsommation de crédits dans les premiers mois de l'année, ce qui explique qu'il nous ait fallu consentir un effort supplémentaire.
En 2011, le nombre de contrats d'accompagnement dans l'emploi sera à peu près équivalent à celui de 2009, avec même un engagement légèrement supérieur au départ.
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Pour ce qui est des collectivités d'outre-mer - je m'en suis entretenu avec Marie-Luce Penchard - le nombre de contrats aidés sera légèrement supérieur à la moyenne nationale. En effet, le contrat aidé, vous l'avez dit pour l'outre-mer, est la formule qui rapproche le plus de l'emploi. Le travail est la référence essentielle partout sur notre territoire, mais outre-mer, c'est vrai, on a besoin de faire davantage.
Par conséquent, les contrats aidés vont continuer et nous aurons à coeur d'assurer outre-mer une progression légèrement supérieure à la moyenne nationale. Je donnerai dans les jours qui viennent le montant des enveloppes attribuées région par région et département par département. Mais différents élus nous ont saisis et nous sommes particulièrement attentifs à la situation de l'emploi, partout en France, et bien évidemment à la Martinique aussi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. Maxime Gremetz. Mais combien de contrats ?
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