ASSEMBLÉE NATIONALE
EXPOSÉ SOMMAIRE
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant :
En Martinique, les installations photovoltaïques sont interdites sur les terres agricoles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Deux amendements ont déjà été adoptés lors de la LODEOM :
- l'un qui permet de déterminer dans le SAR la localisation préférentielle des activités relatives aux énergies renouvelables
- l'autre qui vise à soutenir le financement du développement des énergies renouvelables sur les équipements publics.
Ces mesures ont été prises car, contrairement à l'éolien, le photovoltaïque à terre n'est pas encadré par la loi.
Cet amendement vise à compléter ces dispositions afin d'éviter toutes dérives notamment celle qui consiste à considérer cette activité comme une activité agricole.
Discussion sur l’amendement
M. le président. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne pour soutenir l’amendement n° 1218.
M. Alfred Marie-Jeanne. Deux amendements ont déjà été adoptés lors de la LODEOM, afin d’encadrer par la loi le photovoltaïque à terre qui, contrairement à l’éolien, ne l’était pas encore.
Notre amendement vise à compléter ces dispositions afin d’éviter toute dérive, notamment celle qui consiste à considérer cette activité comme une activité agricole. Il tend à préciser qu’en Martinique, les installations photovoltaïques sont interdites sur les terres agricoles.
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M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Raison, rapporteur. Cet amendement est en grande partie satisfait par le texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture. Défavorable.
(L’amendement n° 1218 n’est pas adopté)
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ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2010
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)
Commission Gouvernement
ADOPTE
AMENDEMENT N°
1208
présenté par
Mme Bello, M. Marie-Jeanne et M. Chassaigne ---
ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Dans les départements d'outre-mer, elle émet un avis pour l'ensemble des zones territoriales, qu'elles soient ou non pourvues d'un document d'urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Entre 1989 et 2000, l’agriculture réunionnaise a perdu 13 % de sa surface agricole. Depuis, on note une stabilisation et même une légère croissance due aux nouveaux périmètres irrigués et aux diverses mesures prises pour la protection des surfaces agricoles (Schéma d’Aménagement Régional, chartes agricoles).
Aujourd’hui, plus de la moitié du territoire agricole est affectée à la canne à sucre, avec toutefois un léger recul d'année en année. Les pâturages arrivent en 2ème position en occupant plus du quart des terres agricoles.
Les enjeux fixés par le monde agricole réunionnais, pour satisfaire les objectifs de production tant en culture cannière que diversifiée, oblige à la reconquête de terres agricoles (plus de 6 500 hectares à l'horizon 2015).
L'objectif affiché de 275 000 tonnes de sucre, pour satisfaire quasiment le quota de sucre affecté à la Réunion, alors que la production moyenne annuelle n'est encore que de quelque 205 000 tonnes, ainsi que la crise que traverse la filière lait à la Réunion, crise due en partie au manque de foncier, ne font qu'exacerber les effets liés aux pertes de terres agricoles.
Aussi conviendrait-il d'étendre, en outre-mer, l'avis de la Commission de la consommation des espaces agricoles à l'ensemble des zones territoriales, qu'elles soient ou non pourvues d'un SCOT ou d'un PLU.
Note explicative :
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La Loi de Modernisation de l’Agriculture a créé une commission départementale de consommation des espaces agricoles
« art L.112-1-1 Dans chaque département, il est créé une commission départementale de la consommation des espaces agricoles.
Cette commission, présidée par le Préfet, associe des représentants des collectivités territoriales, de l’Etat, de la profession agricole, des propriétaires fonciers, des notaires et des associations agréées de protection de l’environnement. Elle peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l’espace agricole.
Elle émet notamment, dans les conditions définies par le code de l’urbanisme un avis sur l’opportunité au regard de l’objectif de préservation des terres agricoles de certaines procédures ou autorisations d’urbanisme. Dans les départements d'outre-mer, elle émet un avis pour l’ensemble des zones territoriales, qu’elles soient ou non pourvues d’un document d’urbanisme. »
En raison de la réduction grave des terres agricoles, un amendement d’Huguette BELLO et Alfred MARIE-JEANNE adopté par l’Assemblée-Nationale permet à cette commission d’aller au-delà du droit commun.
En effet, il étend en outre-mer l’avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles à l’ensemble des zones territoriales, qu’elles soient ou non pourvues d’un document d’urbanisme.
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ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2010
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)
Commission Gouvernement
REJETE
AMENDEMENT N°
1189
présenté par
M. Marie-Jeanne, Mme Bello et M. Chassaigne ---
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport qui étudie la mise en place d'une véritable politique de dépollution des sols et des eaux de Guadeloupe et de Martinique pollués par le chlordécone.
Il intègre notamment la création d'organismes de recherche et de fonds spécifiquement dédiés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan chlordécone ne prend pas de mesures efficientes quant à la dépollution des sols et des eaux de Guadeloupe et de Martinique.
Face à une molécule dont la rémanence est multi- séculaire, il est indispensable de faire des recherches approfondies en la matière.
Au regard de l'ampleur du sinistre, le plan chlordécone 2008-2010 prévu, ne répond ni aux urgences ni aux attentes sur le moyen et le long terme.
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" Question au Gouvernement sur la voirie en outre-mer le 10 décembre 2009