ARTICLE PREMIER

ASSEMBLÉE NATIONALE

ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, en dehors des centres-villes, les zones où peuvent être autorisées, selon les conditions qu'il définit, les implantations commerciales d'une surface hors oeuvre nette, au sens du code de l'urbanisme, supérieure à 400 mètres carrés, en tenant compte de la typologie des commerces. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à prendre à nouveau en compte les spécificités des régions d'Outre-Mer.

En effet, la loi de modernisation de l'économie a supprimé les dispositions particulières qui avaient été adoptées pour ces régions en 2003 et leur a étendu le droit commun qui permet l'implantation sans autorisation de grandes surfaces jusqu'à 1000 m!.

Cette disposition constitue plus qu'ailleurs une réelle menace pour les commerces de proximité.

La règle de l'uniformité n'a aucune raison de s'appliquer en matière d'urbanisme commercial.

Dans ce domaine, où les incidences en terme d'aménagement, de concurrence, de déplacements, de prix à la consommation, de productions locales sont fortes, la prise en compte de la spécificité est indispensable. La crise qui a secoué l'ensemble de l'outre-mer est éloquente en la matière.

Il faut rappeler que le rapporteur du texte de loi relatif à la LME avait annoncé que l'intégration de l'urbanisme commercial dans le code de l'urbanisme tiendrait compte de ces spécificités.

Par ailleurs, lors de l'examen de la LODEOM en avril 2009, le Secrétaire d'État de l'époque avait proposé la création d'un groupe de travail sur les questions d'organisation des marchés de la distribution et d'abus des positions dominantes. Ce groupe devait remettre avant l'été de la même année des propositions en vue de faire évoluer la législation en tenant compte des préoccupations qui sous-tendent cet amendement ». l'outre-mer attend toujours.Un énième report serait incompréhensible.

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ASSEMBLÉE NATIONALE

11 juin 2010

URBANISME COMMERCIAL - (n° 2566)

Commission Gouvernement

REJETE

AMENDEMENT N°

8

présenté par

M. Marie-Jeanne et Mme Bello ---

ARTICLE PREMIER

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« Dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les règles et les seuils supérieurs à 400 mètres carrés de surface hors oeuvre nette peuvent être différents dans une même zone, selon qu'il s'agit de commerces de détail, d'ensembles commerciaux continus ou discontinus ou de commerces de gros. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à prendre à nouveau en compte les spécificités des régions d'Outre-Mer.

Cette disposition constitue plus qu'ailleurs une réelle menace pour les commerces de proximité.

La règle de l'uniformité n'a aucune raison de s'appliquer en matière d'urbanisme commercial.

Il faut rappeler que le rapporteur du texte de loi relatif à la LME avait annoncé que l'intégration de l'urbanisme commercial dans le code de l'urbanisme tiendrait compte de ces spécificités.

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ASSEMBLÉE NATIONALE

11 juin 2010

URBANISME COMMERCIAL - (n° 2566)

Commission Gouvernement

REJETE

AMENDEMENT N°

7 Rect.

présenté par

M. Marie-Jeanne et Mme Bello ---

ARTICLE PREMIER

À la deuxième phase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« de moins de 20 000 habitants », les mots :

« de la métropole de moins de 20 000 habitants et les communes situées dans les départements et régions d’outre-mer ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise également à prendre à nouveau en compte les spécificités des Régions d'Outre-Mer.

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Question au Gouvernement relative à la conservation des hypothèques le 14 mai 2008

M. le président. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Alfred Marie-Jeanne. Ma question s'adresse à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Sans mettre en doute la bonne foi des notaires, on doit constater que certains actes sont enregistrés à la Conservation des hypothèques sans titre régulier.

Or, paradoxe, dans certains cas, il en existe bien un. Se pose dès lors la question de la fiabilité de l'enregistrement le plus récent.

Cette situation produit des effets pervers comme la subtilisation de la propriété d'autrui ou la construction de nouvelles maisons en se fondant sur ces documents, ce qui entraîne d'importants contentieux.

Or, lorsque des personnes sont dépouillées de leurs biens, il leur est difficile de les récupérer, malgré les procédures en vigueur.

Le litige persiste et les difficultés d'application des décisions de justice sont bien réelles, même en cas d'annulation de l'acte de notoriété.

En Martinique, l'affaire Pinto, concernant un terrain de 12 hectares, 89 ares et 60 centiares, l'illustre bien. S'il est vrai que la procédure est poursuivie en appel, cette affaire soulève la question suivante : ne faut-il pas assurer un contrôle plus efficace de ces actes au moment de leur enregistrement à la Conservation des hypothèques ?

Madame la ministre, quelle réponse pouvez-vous apporter pour éviter que le droit de propriété soit ainsi bafoué ?

M. le président. La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Monsieur le député Marie-Jeanne, vous évoquez les conditions d'enregistrement des actes notariés dans les Conservations des hypothèques et vous prenez l'exemple du cas Pinto.

La publication d'un acte à la Conservation des hypothèques permet de délivrer à tout demandeur des renseignements sur la situation juridique d'un bien.

Le conservateur des hypothèques ne procède toutefois pas à une vérification de la qualité de l'information, qu'elle provienne des notaires ou bien des tribunaux.

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Nous pouvons d'ailleurs avoir le cas de personnes qui sont propriétaires selon la Conservation des hypothèques mais que le tribunal saisi considère comme non-propriétaires. La conservation des actes juridiques ne confère aucun droit de propriété.

Par ailleurs, je ne dispose pas d'éléments particuliers en ce qui concerne l'affaire Pinto. Ce dossier est, semble-t-il, en appel. Je vais demander aujourd'hui même à mes services de vérifier où il en est et je vous répondrai par écrit très rapidement.

Pour ce qui est, plus généralement, de l'évolution des Conservations des hypothèques, nous aurons également à en parler et j'ai l'intention de traiter le sujet dans les mois qui viennent.

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Question écrite sur la taxe prémix

Question publiée au JO le : 03/05/2011 page : 439 Réponse publiée au JO le : 20/09/2011 page : 10057

Texte de la question

M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la volonté de la société "Saveurs et fruits" de mettre en place une unité industrielle de production de boissons effervescentes haut de gamme à partir de pur jus de fruits tropicaux.

Dans le cadre de la stratégie développée, il y a le souci de produire une boisson non alcoolisée, et une autre alcoolisée, toutes deux à partir de l'ananas.

Le produit alcoolisé relève, selon l'analyse du laboratoire des douanes de Paris, du régime fiscal des autres boissons fermentées (article 438 2°b du CGI), le soumettant ainsi à une taxation s'élevant à 3,55 " par hectolitre.

Cependant, la direction des douanes de Paris se serait prononcée en faveur de l'application de la taxe prémix à cette boisson, taxe appliquée à hauteur de 11 " par décilitre d'alcool pur en vertu de l'article 1613 CGI.

Cela aurait pour conséquence, en plus de la taxation de base qui représente 0,035 "/l, soit 0,027 "/bouteille, d'appliquer une surtaxe non justifiée de l'ordre de 7,7 "/l soit 5,775

"/bouteille.

Or trois arguments majeurs peuvent justifier sinon l'exemption, du moins l'inapplicabilité de ce dernier régime. Premièrement, cette boisson ne répond pas à la définition des prémix composés d'un mélange d'eau, de jus et d'alcool puisqu'elle résulte uniquement de la fermentation alcoolique d'un pur jus et que l'alcool contenu est issu uniquement de cette fermentation.

Deuxièmement, cette taxation instaure une différenciation de régime fiscal avec des produits similaires comme le cidre, les poirées et les pétillants de raisin qui procèdent des mêmes méthodes d'élaboration et qui contiennent des valeurs supérieures en sucres résiduels à la limite au-delà de laquelle cette taxe est applicable.

Enfin, les cidres, poirées et pétillants de raisin issus des mêmes méthodes d'élaboration et contenant également un excès de sucre résiduel supérieur à 35 grammes de sucre par litre bénéficient eux d'un régime d'exception à la taxe prémix.

La spécificité de cette boisson et les conditions d'exception à l'application de ladite taxe relatives aux boissons bénéficiant d'une attestation de spécificité, d'une appellation

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d'origine protégée ou une IGP ne commanderaient-elles pas soit une non-application de cette taxe, soit une dérogation ?

Il souhaite connaître sa position sur cette question.

Texte de la réponse

La taxe dite « premix » a été instaurée par la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1997 afin de prévenir l'alcoolisme chez les jeunes.

À l'origine, elle visait les mélanges d'une ou plusieurs boissons alcooliques et d'une ou plusieurs boissons non alcooliques.

La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 a élargi son assiette pour inclure d'autres boissons ne répondant plus à cette stricte définition. En application de l'article 1613 bis du code général des impôts (CG1) dans sa rédaction actuelle, la taxe vise ainsi les boissons ayant un titre alcoométrique volumique compris entre 1,2 et 12 % par volume, qui sont constituées : soit par un mélange de boissons alcooliques et de boissons non alcooliques ; soit par d'autres produits.

Cependant sont exclues du champ d'application de cette taxe certaines boissons comme les cidres, les poirés ou les hydromels. En effet, le législateur a considéré que ces produits traditionnels ne ciblent pas particulièrement les jeunes par leur composition non plus que par leur présentation commerciale.

Sont également exclus du champ d'application de la taxe « premix » les boissons qui bénéficient d'indications géographiques protégées ou d'attestation de spécificité au sens de la réglementation communautaire. La boisson citée par la question est une boisson alcoolique présentant un titre alcoométrique volumique de 7 % par volume et contenant plus de 35 grammes par litre de sucre.

À ce titre, elle est soumise à la taxe « premix ». Toutefois, comme la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a pu l'indiquer à la société demanderesse qui l'avait saisi à ce sujet, cette boisson est susceptible de bénéficier d'une exonération à condition d'être dotée d'une appellation ou d'un signe d'identification comme par exemple celui de « Spécialité traditionnelle garantie » (STG) prévu par le règlement n° 509/12006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires. Ce signe d'identification est délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO).

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Question écrite sur la situation générée par la mise en place des Zones Franches Globales d’Activité

Question publiée au JO le : 14/02/2012 page : 1187 Date de changement d'attribution : 13/03/2012

Texte de la question

M. Alfred Marie-Jeanne appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la situation générée par la mise en place des zones franches globales d'activité dans les DOM par la loi d'orientation et de développement économique des outre-mer. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, il a interpellé le Gouvernement par la voie d'un amendement n° 303 cosigné avec sa collègue Huguette Bello, sur la perte de recette provoquée par le dispositif d'abattements de cotisations foncières et de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises situées dans ces zones franches. En effet, ce dispositif est venu diminuer le produit fiscal des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il est vrai que, pour compenser le manque à gagner pour les collectivités, une compensation fiscale est versée par l'État. Mais, cette compensation d'exonération n'a pas été intégrée au calcul du coefficient d'intégration fiscal (CIF), car l'article L. 5211-30 du CGCT qui énonce les modalités de ce calcul, n'a pas été modifié à l'issue du vote de la LODEOM. Par conséquent, il ne mentionne pas la compensation des exonérations pour les zones franches d'activité outre-mer dans la liste des compensations des exonérations de zones franches prises en compte dans le calcul du CIF. Il rappelle que cet oubli qu'il suppose involontaire ne se retrouve que pour les seules zones franches outre-mer car il constate que, pour les zones franches urbaines et les zones franches corses, les compensations d'exonérations sont prises en compte dans le calcul du CIF. Cette omission s'est traduite par une forte diminution du coefficient d'intégration fiscal des EPCI d'outre-mer en 2011, et donc par une perte de dotation d'intercommunalité pour ceux-ci. Cette perte pour les intercommunalités de La Réunion avoisinerait les 2 500 000 euros. Il en est de même pour celles de Guadeloupe, Guyane, et Martinique. En somme, le succès des zones franches globales porte préjudice aux finances des collectivités d'outre-mer, ce qui n'est pas le cas ailleurs! Tout en rejetant l'amendement des deux députés, le rapporteur du projet de loi de finances avait indiqué qu'il demanderait à la direction générale des collectivités locales de regarder ce sujet de près afin d'apporter les correctifs. Il lui demande alors de lui indiquer les mesures prises pour mettre fin à cette disparité incompréhensible et pénalisante.

Texte de la réponse : Pas de réponse du gouvernement

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ASSEMBLÉE NATIONALE

10 février 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n° 4332)

Commission Gouvernement

ADOPTE

AMENDEMENT N°

728

présenté par

Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Brard, M. Sandrier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

---

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant :

I. – Le III de l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1°) Le dernier alinéa du 1° est complété par les mots : « ou au VII de l’article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, ou au III du 5.3.2. de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 » ;

2°) Le dernier alinéa du 1° bis est complété par les mots : « ou au VII de l’article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, ou au III du 5.3.2. de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ».

II. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévues par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à intégrer au calcul du coefficient d’intégration fiscale les compensations pour exonérations de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les départements d’outre-mer résultant du dispositif dit de « zone franche globale » issu de loi n°

2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.

Le coefficient d’intégration fiscale constitue le principal critère de répartition de la dotation d’intercommunalité des établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il mesure le poids des produits communautaires nets des reversements aux communes par rapport au produit fiscal total consolidé du territoire. Il doit dans ces conditions prendre en compte la totalité des produits fiscaux et des compensations fiscales de l’EPCI.

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Le dispositif d’abattements de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est venu diminuer le produit fiscal des collectivités et établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’outre-mer. Si la perte de produit fiscal a eu comme contrepartie le versement d’une compensation fiscale par l’Etat, cette compensation fiscale n’a pas été intégrée au calcul du coefficient d’intégration fiscale.

En conséquence, cette omission s’est traduite par une forte diminution du coefficient d’intégration fiscale les EPCI d’outre-mer en 2011, et donc par une perte de dotation d’intercommunalité de ceux-ci. En 2011, pour les intercommunalités de la Réunion, la perte avoisinerait les 2 500 000 euros. Il est urgent dans ces conditions de corriger cet oubli afin de ne plus pénaliser les EPCI des départements d’outre-mer à compter de 2012.

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Question au Gouvernement sur la rentrée universitaire outre-mer Le 26 octobre 2011

M. le président. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Alfred Marie-Jeanne. Monsieur le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, beaucoup d'étudiants de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique connaissent, au début de cette rentrée universitaire, de graves difficultés financières.

Les étudiants ne remplissant pas les conditions d'obtention de la bourse sur critères ceux qui sont en rupture familiale.

Pour l'année 2011-2012, on constate pour l'instant une diminution drastique du fonds annuel, qui ne s'élève qu'à 23 000 euros. Le montant du fonds d'urgence reste, pour l'instant, totalement inconnu.

Monsieur le ministre, ces étudiants qui ont fait le choix de poursuivre leurs études contre vents et marées, malgré leur situation précaire, ne méritent-ils pas qu'on prenne mieux en compte de leurs besoins pour éviter qu'ils ne basculent dans une situation bien plus regrettable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Laurent Wauquiez, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur Alfred Marie-Jeanne, je vous remercie de m'avoir posé cette question. J'étais, la semaine dernière, en déplacement en Guyane, pour faire le point sur le développement de l'enseignement supérieur et des universités d'outre-mer, qui concerne évidemment l'université d'Antilles-Guyane à laquelle vous êtes très attaché.

Dans le cadre de sa stratégie de développement de l'outre-mer, le Gouvernement avec Marie-Luce Penchard à la demande de M. le Premier ministre, investit résolument dans l'université et l'enseignement supérieur en outre-mer : 48 millions d'euros sur les équipements d'excellence ; l'augmentation du budget de l'université Antilles-Guyane, pour laquelle vous avez plaidé, se monte à près de 30 % ; et nous nous occupons bien sûr des conditions d'études pour les étudiants outre-mer.

Cela se traduit d'abord par les bourses : elles augmentent cette année pour près de 4 100 boursiers du pôle universitaire d'Antilles-Guyane ; ensuite par le passeport mobilité, qui est un élément très important, auquel les étudiants d'Antilles-Guyane sont très attachés ;

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enfin par le fonds national d'aide d'urgence. Je vous remercie d'en avoir rappelé le rôle, puisqu'il a été créé par ce Gouvernement. Il est destiné à venir en aide à des étudiants qui ne remplissent pas spécifiquement les critères permettant d'obtenir des bourses.

Ce fonds permet d'aider chaque année 180 000 étudiants. Parallèlement cette année, le CROUS d'Antilles-Guyane, notamment pour aider les étudiants haïtiens.

Ce fonds est traditionnellement réalimenté en fonction des besoins qui se font jour, soit au

Dans le document RAPPORT D ACTIVITE D ALFRED MARIE-JEANNE AGRICULTURE PÊCHE (Page 46-63)