le président. Quel est l'avis de la commission ?

M . Fernand kart, rapporteur général. La commission a repoussé cet amendement.

M . le président . Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre du budget . Dans la mesure où il concerne les acquisitions de l'Etat, l'amendement est sans objet . En effet, celles-ci sont déjà exonérées par l'article 1040 du code général des impôts.

Pour les départements, les communes et les établissements publics de ces collectivités territoriales, c'est l'article 1042 dudit code qui prévoit une exonération lorsque les acquisitions sont déclarées d'utilité publique par le préfet.

Enfin, les administrations appliquent l'article 691 de façon très libérale à l'égard de ces collectivités, si bien que l'amende-ment ne présente, en fait, qu'un intérêt purel'amende-ment théorique.

Quant au gage proposé, il consiste à doubler les taux de la taxe forfaitaire applicable aux ventes de certains biens, notam-ment d'oeuvres d'art . Il s'agirait d'une augnotam-mentation si impor-tante qu'elle perturberait assurément le marché en question, qui est très restreint et très sensible.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le rejet de cet amendement.

M . le président. La parole est à M. Chauvet.

M . Augustin Chauvet . Je ne puis qu'appuyer le Gouvernement.

Cet amendement est entièrement dépourvu d'objet . Fn effet, il ne peut pas y avoir de droits supplémentaires lorsqu'il n'y a pas-d'impôt.

M . le président . Je mets aux voix l'amendement n" 326.

(L'amendement n'est pas adopté .) Article 67.

M. le président . Je donne lecture de l'article 67 : 2 . Taxe sur la valeur ajoutée.

«Art . 67 . — La réfaction de 50 p . 100 de la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 268 ter II du Code général des impôts pour les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties est maintenue jusqu'au 31 décembre 1980 .»

La parole est à M . Jouve, inscrit sur l'article.

M. Jacques Jouve . Mesdames, messieurs, il apparaît d'autant plus nécessaire de proroger la réfaction de la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée que notre cheptel connaît de sérieuses difficultés de développement .

Cette taxe s'applique tout particulièrement à des animaux d'élevage achetés par les éleveurs soit pour les engraisser, soit pour la reproduction . Il s'agit donc bien d'une partie au moins du potentiel de renouv ellement et d'expansion du cheptel.

L'examen des tendances actuelles nous conduit à penser que cette disposition est très insuffisante pour assurer le développe-ment de la production française de viande . En effet, cette pro-duction tend à régresser.

En particulier. la tendance à l'expo rtation de jeunes animaux vivants — jeunes bovins, porcelets — se renforce et notre déficit global s'accroit.

A la fin du mois d'août 1973, le solde de nos échanges de viandes bovines révèle un déficit de 26 000 tonnes, alors que l'excédent était de 47 000 tonn es à la fin du mois d'août 1977.

Le solde du secteur laitier est inférieur de 800 millions à celui de l'année 1977 à la même époque . Les importations de veaux progressent plus vite que les exportations et la production tend à baisser.

Les expor tations de porcelets ont augmenté de 80 p . 100 depuis 1975, alor s que notre déficit de viande de porc atteint, pour les neuf premiers mois de 1978, 225 000 tonnes.

Une telle situation suppose que d'autres dispositions fiscales et des aides directes permettent la relance de la production natio-nale.

Parmi ces mesures, figure au premier rang la suppression des montants compensatoires monétaires.

Une publication du ministère de l'économie, « Revue de la concurrence et cle la consommation », re .unnait que les inconvé-nients (lu dispositif agni-monétaire actuel sont aussi importants que le désordre auquel il prétendait remédier.

Cette situation aboutit à une baisse dramatique de la compé-titivité de notre élevage, à la stagnation de la production, au freinage des investissements et à des abandons nombreux, sans espoir de reprise.

La suppression des montants compensatoires monétaires est une condition de la restauration de l'égalité de la concurrence pour l'agriculture française.

Bref, nous voterons l'article 67, tout en sachant que cette mesure ne saurait suffire à assurer le redressement de notre élevage . (Applaudissements sur les bancs des communistes.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ? . ..

Je mets aux voix l'article 67.

(L'article 67 est adopté .)

Après l'article 67.

M. le président. M . Ginoux a présenté un amendement n" 304, dont la commission accepte la discussion, et qui est ainsi rédigé :

« Après l'article 67, insérer le nouvel article suivant :

« I. — La fin de l'article 217 de l'annexe du Code géné-ral des impôts, après les mots : « taxe due par l'entreprise », est ainsi rédigée : « au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance e.

e II. — L'article 217 de l'annexe II du Code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En aucun cas, l'application des dispositions de l'alinéa précédent ne peut avoir pour conséquence de permettre la déduction au cours d'un même mois de droits à déduction ayant pris naissance au cours de deux mois différents . » La parole est à M . Ginoux.

M . Henri Ginoux. L'article additionnel que je propose a surtout pour objet d'amener le Gouvernement à fournir des explications.

Les entreprises françaises, contrairement à celles des autres pays européens; sont soumises, en matière de TVA, à la règle du décalage d'un mois . En fait, nos entreprises assurent une avance de trésorerie au bénéfice de l'Etat d'environ 34 mil-liards de francs par an.

Alors que nous rencontrons déjà nombre de difficultés dans nos rapports avec nos partenaires européens, il serait important que le Gouvernement prenne, en ce domaine, des dispositions avant les élections à l'Assemblée européenne.

Sans aller jusqu'à demander l'adoption de cet amendement — qui, je le souligne cependant, ne tombe pas sous le coup de l'article 40 — je souhaiterais que le texte qu ' il propose incite le Gouvernement à présenter quelques suggestions tendant au rattrapage de ce décalage.

On objectera que la perte de recettes pour l'Etat serait de 34 milliards de francs. C'est faux . Cette somme représente l' avance de trésorerie faite par les entreprises . La perte réelle de recettes causée par un tel rattrapage ne serait égale qu'au coût de financement d'un emprunt de 34 milliards de francs pendant un mois.

ASSEMBLEE NATIONALE — 3" SEANCE DU 17 NOVEMBRE 1978 8005 Je souhaite donc que le Gouvernement précise comment il

envisage de revenir progressivement à une situation analogue à celle qui existe chez nos partenaires européens.

M . le président. Quel est l'avis de la commission ?

M . Fernand Icart, rappor teur général. La commission a repoussé cet amendement pour un certain nombre (le raisons, et notamment parce qu'elle a considéré qu'il était extrêmement défavorable aux entreprises, car, en fait, le deuxième para-graphe de cet amendement tend à annuler de façon définitive la créance détenue par les entreprises sur le Trésor au titre de la déduction de la TVA sur un mois.

Cependant, la commission des finances a accepté ln discussion de cet amendement, dans la mesure où il permet d'appeler l'atten-tion du Gouvernement sur la nécessité (le parvenir progressive-ment à la récupération de la TVA sur un mois . Ce problème doit être résolu, ne serait-ce que pour harmoniser notre régime de TVA avec celui de nos partenaires européens.

M . le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M . le ministre du budget . M . Ginoux et M . le rapporteur général de la commission (les finances souhaitent susciter une prise de conscience de la part du Gouvernement.

En fait, celui-ci est parfaitemc .x coescient du problème posé, et il l'aurait déjà résolu si cela ne coûtait rien . Malheureusement, ce n'est pas le cas.

Dans son exposé des motifs, M . Ginoux reconnaît d'ailleurs que la suppression du décalage d'un mais la première année permettrait de déduire treize mois d'achats au lieu de douze, et que le coût de l'opération serait de 34 milliards de francs.

Sans doute cette perte serait-elle exceptionnelle, mais, malheureu-sement, elle serait définitive.

Le système proposé par M. Ginoux est certes ingénieux, et j'en prends note au passage, puisqu'il consiste à supprimer le décalage d'un mois en assortissant cette suppression de l'annu-lation de la déduction d'un mois de taxe payé en amont . Ainsi, sur une année complète, ce sont bien douze mois de taxe en amont

qui seraient déduits et non treize . C'est dru .p oins ainsi que j'ai compris le dispositif proposé.

Si l'on tente un jour de résoudre ce problème, c'est certaine-ment dans le sens indiqué par M .'Ginoux qu'il le sera, et c'est bien une technique de ce genre qui pourrait être retenue.

Mais, contrairement à ce qu'il affirme dans l'avant-dernier paragraphe de son exposé des motifs, ce système entraîne tout de même une perte de recettes pour le Trésor qui peut être évaluée à 3 ou 4 milliards de francs au moins.

Par conséquent, d'un côté, on élimine très habilement une perte de 34 milliards de francs, mais, de l'autre, on sous-estime le prix de l'opération, qui resterait encore de 3 à 4 milliards de francs . Je pourrais en faire la démonstration, mais, au point où nous en sommes, je ne crois pas utile d'insister.

En définitive, ce que je demande à M . Ginoux, après avoir rendu hommage à son ingéniosité, c'est de retirer son amende-ment. L'affaire est difficile ; elle n'est pas mûre ; son coût budgé-taire ne peut être assumé en 1979 . Je compte donc sur une décision de sagesse de sa part.

M . le président. La parole est à M . Ginoux.

M . Henri Ginoux . Je retire mon amendement, monsieur le ministre, puisque vous acceptez de prendre en compte ce pro-blème.

Mais j'espère que, puisque vous le connaissez parfaitement et depuis longtemps, nous parviendrons prochainement, tout au moins dans l'année qui vient, à trouver une solution . Il me semble que, par un glissement progressif de mois en mois, on pourrait parvenir, sur douze ou dix-huit mois, à un rattrapage de ce mois qui nous sépare.

M. le président. L'amendement n" 304 est retiré.

Article 68.

M. le président . Je donne lecture de l'article 68:

3. Fiscalité des entreprises.

a Art . 68. — Le bénéfice des dispositions de l'article 59-II de la loi de finances n" 76-1232 du 29 décembre 1976 majorant les coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif des matériels destinés à économiser l'énergie est étendu aux matériels utilisés dans des opérations permettant des économies d'énergie et faisant l'objet d'un agrément délivré dans les condi-tions prévues au I de l'article 1649 nonies du code général des impôts.

x Cet agrément ne peut être accordé qu'à des opérations qui out bénéficié d'un concours financier (le l'Etat attribué clans le cadre des procédures spécifiques (l'aide publique au financement des investissements économisant l ' énergie.

La parole est à M . Combrisson, inscrit sur l ' article.

M . Roger Combrisson . Le groupe communiste considère que l'article 68 est l'ion des plus importants du projet de loi de f i nances . Il propose, en effet, une extension importante du champ d'application de l'anwrlissennent dégressif.

La loi de finances pour 1977 a ma,icn'é les coeffiri nts utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif pour les « matériels destinés à économiser l'énergie l'article 68 du projet de loi de finances pour 1979 étend cette mesure e aux matériels uti-lisés clans des opé rations permettant des économies d'énergie e.

En s ' appuyant sur cette définition très élargie, on pourra tou-jours prétendre que des programmes d ' investissements nouveaux .

— j 'irai presque jusqu'à (lire n'importe quels programmes — permettront des économies d'énergie et, par conséquent, entre . ront dans le champ d'application (le cet article . Ainsi, le finan cernent publie des investissements privés qu'est en fait l'amor-tissement dégressif, risque d'au,gmenier sensiblement et d'accroi-ire, simultanément, la masse des cadeaux fiscaux.

Une deuxième conséquence doit . nie semble-t-il, étre soulignée.

Si la diminution de la consommation d'énergie peut limiter le déficit de notre balance commerciale avec les pays producteurs (l'énergie, il tien est pas moins vrai que (les incitations fiscales massives à l'utilisation d'un matdricl économisant l'énergie fini-ront par créer une véritable demande forcée de ces matériels et, par conséquent, obligeront à en importer davantage, notamment de la République fédérale d'Allemagne . Il s'en suivra une aggravation des terme; de l'échange avec ce dernier pays, pro-ducteur dominant ce type de matériels en Europe.

En troisième lieu, la mesure proposée est essentiellement favo-rable aux grandes entreprises et défavofavo-rables aux petites et moyennes entreprises . En effet, l'article 68 dispqse : <• Cet agré-ment ne peut être accordé qu'à des opérations qui ont bénéficié d'un concours financier de l'Etat attribué clans le cadre des pro-cédures spécifiques d'aide publique au financement des inves-tissements économisant l'é•icrgie -•

Une des dernières conséquences de cet article, peut-être la plus préjudiciable à notre économie, sera une revalorisation accé-lérée du capital par la mise au rebut de machines non encore obsolètes et leur remplacement par tics procédés hautement capitaitstiunes.

Ainsi l'élimination nouvelle de travail vivant, l'augmentation de la formation brute de capital fixe des entreprises, l'aggra-vation du déficit commercial et le chômage supplémentaire seront activés par les conséquences de l'article 68.

Mème si son incidence peut paraître marginale en 1979, il n'en est pas moins vrai qu'il aura pour effet une aggravation nouvelle des tares de notre économie de gaspillage, de sur-accumulation de capital de plus en plus improductif, de profits accélérés mais non réinvestis en fonction des besoins du pays.

Telles sont les raisons de fond que le groupe communiste a voulu soulever à propos de l'article 68 pour justifier son vote négatif. (Applaudissements sin- les bancs des comnuncistes .)

M. le président. Personne ne demande plus la parole? . ..

Je mets aux voix l'article 68.

(L'article 68 est adopté .)

Article 69.

M . le président. «Art. 69 . — La date avant laquelle les courtiers d'assurances maritimes doivent, pour pouvoir bénéficier des dispositions fiscales relatives à la réduction du droit d'apport et au différé d'imposition des plus-values des charges du cour-tage maritime, apporter leur entreprise à une société ayant pour objet principal le courtage d'assurances est reportée du 1"" juillet 1979 au 1"' juillet 1980 . »

M . Icart, rapporteur général, et MM . Robert-André Vivien et Rossi ont présenté un amendement n" 181 ainsi rédigé :

« A la fin de l'article 69, substituer à la date du 1 juil-let 1980 », la date du « 31 décembre 1979 ».

La parole est à M . le rapporteur général.

M. Fernand Icart, rapporteur général. En réduisant le délai consenti à la profession des courtiers d'assurances maritimes pour procéder aux transformations nécessaires indiquées par l'article 69, la commission des finances a voulu inciter le Gou-vernement à procéder à une réforme aussi rapide que possible de cette profession.

M. le président . Quel est l'avis du Gouvernement ? 185

8006 ASSEMBLEE NATIONALE — 3" SEANCE DU 17 NOVEàiBRE 1978 M . le ministre du budget. J'appelle l'attention de la commis,

sien des finances sur la portée de cet amendement.

En effet, le projet de loi modifiant le statut des courtiers d'assurance maritime a été adopté par le Sénat et va être inscrit prochainement à l'ordre du jour de (Assemblée nationale . Or il fixe, dans ses articles 3 et 4, au :30 juin 1980 l'expiration des mesures transitoires en matière sociale, notamment pour les retraites et l'assurance maladie.

Il me semble nécessaire d'harmoniser les délais, de façon à éviter toute distorsion lorsque le statut aura été définitivement modifié.

Au bénéfice de ces explications, ne pourriez-vous, monsieur le rap porteur général, retirer l'amendement ?

M . le président . La parole est à M . le rapporteur général.

M . Fernand Icart, rapporteur général . Monsieur le ministre, je n'ai pas le pouvoir de retirer un amendement de la commis-sion des finances . Mais, à titre personnel, je me range à vos explications.

M . le président. Je mets aux voix l'amendement n" 181.

(i, anaandeptent remit pas adopté .)

M . le président . Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'article 69.

(L'article 69 est adopté.)

Après l'article 69.

MM . Gilbert Gantier et Poils ont présenté un amendement n" 27d reclitié, ainsi rédigé :

i Après l'article 69, insérer le nouvel article suivant:

u A la fin du paragraphe IV de l'article 69 de la loi de finances pour 1978 (n" 77-1467 du 30 décembre 1977), sont substitués aux mots : « des deux articles suivants », les mots : « (les trois exercices suivants ».

La parole est à m . Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier . Cet amendement a pour objet de repousser d'un an le délai dans lequel peut intervenir la réévaluation comptable des bilans, qui devait être terminée pour le 31 décem-bre (le la présente année.

En effet, les entreprises ont été, on le sait, très déçues que le Gouvernement ait refusé d'amorcer, dans le projet de loi de finances pour 1979. la réévaluation fiscale des bilans, et de leur donner ainsi une aide financière qui aurait été des plus appréciée.

La législation dans ce domaine est très complexe . Les textes applicables sont l'article 61 de la loi de finances pour 1977 et l'article 69 de la loi de finances pour 1978, dont les décrets d'application ont été publiés respectivement en juin 1977 et en juillet 1978. Mais l'instruction administrative qui donne aux entreprises les précisions nécessaires et qui ne comporte pas moins de soixante-dix pages e été rendue publique il y a moins d'un mois.

Cette instruction est d'une très grande complexité . Les entre-prises et leurs conseils éprouvent des difficultés considérables pour mettre en place, dans le délai relativement court qui leur est imparti, les méthodes d'évaluation et les procédu r es comptables nouvelles nécessaires à une réévaluation qui, je le répète, est pour l'instant purement comptable . En outre, la quatrième directive européenne sur les comptes annuels des entreprises pose de nouveaux problèmes qui doivent être résolus au cours des prochains mois . Telles sont les raisons pour lesquelles M . Bernard Pons et moi-même avons déposé cet amendement que, je le précise, la commission a adopté.

M . le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Fernand Icart, rapporteur général . La commission a, en effet, adopté cet amendement.

M . I. président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre du budget. J'appelle l'attention de MM . Gan-tier et Pons, auteurs de l'amendement, et de la commission des finances qui lui a donné un avis favorable, sur les consé-quences de la prorogation du délai dans lequel doit être effec-tuée la réévaluation comptable des bilans.

- En effet, le Gouvernement ne peut étudier les 'conséquences de la réévaluation des bilans sans avoir fait lui-même le bilan de ces réévaluations. Par conséquent, il ne peut prendre de

décision tant que les 'opérations ne seront pas achevées. C'est une première considération.

Deuxième considération : plus on recule le terme d'achève.

ment de la réévaluation des bilans, plus les résultats de calcul sont fragiles, puisque la date de référence est le 31 décem-bre 1976 . Par conséquent, plus on s'éloigne de cette date, plus l'appréciation, évidemment, manque de précision.

L'amendement ne tient pas compte des considérations que je viens de développer, singulièrement (le la première . C'est pourquoi je demande à M . Gantier si, après avoir apprécié ainsi l'ensemble du problème, il juge possible de retirer son amendement.

M. te président. La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier. Monsieur le ministre, je peux difficile-ment déférer à votre invitation car mon collègue Bernard Yo gis est, comme je l'ai dit, cosignataire de cet amendement et je ne puis l 'engager. En outre, je le rappelle, la commission des finances a adopté cet amendement.

Je ne méconnais pas les quelques inconvénients que vous venez de souligner et je les apprécie comme vous-même . Cepen-dant, compte tenu de la complexité de l'opération et de la déception ressentie par les entreprises, il convient de leur accorder un délai supplémentaire. C'est ce qu'elles souhaitent dans leur ensemble.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n" 273 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Avant l'article 70.

M. le président. MM. Denvers, Auroux, Maurice Andrieu, Ray-mond et les membres du groupe socialiste et apparentés ont

M. le président. MM. Denvers, Auroux, Maurice Andrieu, Ray-mond et les membres du groupe socialiste et apparentés ont

Dans le document JOURNAL OFFICIEL Samedi 18 Novembre 1978 * (Page 56-59)