les d'appel-pour vins lation contrôlée de Bourgogne.
12 bis 13 Cotisation destinée au
financement du comité. Comité interprofessionnel
des vins doue naturelsi 2,50 F par hectolitre. Loi n^ 200 du 2 avril 1943
Décrets n" 56-1034 du 20 octobre 1956 etj . 2 075 000 2 300 000
et vins de liqueur d ' ail- 63 . 883 du 21- août 1132,
Arrêté du 12 décembre 1975.
pellation d'origine s contrôlée.
13
14 Quote-part du droit deconsommation et de cir-culation sur les vins.
institut national des appel-latiotls d 'origine dei( vie, et eaux-de-vie (INAO) .
Quote•part fixée chaque. année par arrêté intermirii tériel d'aprés les prévisions de dépenses de l'institut .
i Décret-loi du 30 juillet 1935 i) cret du 16 juillet 1947.
'Décrets n" 48-1586 du 9 décembre 19481
15 280 700 17 252 000
vins de liqueur et eaux- (art . 226i et 67 .30 du 9 janvier 1967.
de-vie, à appellation Articles 405, 438 et 1620 du code généret:
d'origine contrôlée ou
réglementée. des impôts.
14
15 Cotisations versées par les Centre technique interpro . Cotisations de 1 p. 100 prélevées sur le t
p)
,
Iedes vertes de fruits et légumes frais réalisées par les grossistes aux détaillan ts et assimiles, à l'exclusion des
Loi n" 48-1228 du 22 juillet 1948 Décret n' 63-154 du 19 février 19(ï3.
Artus des 2-1 septembre 1952, 26 mai 1953, 3 avril 1954 et 30 décembre 195.1.
17 000 000 . 18 700 000 vendeurs en gros del
fruits et légumes .
fessionnel des fruits et légumes (CTLFL) .
pommes de terre et des bananes .
00, ;n z lI
tric
(1) Dont 6500000 F au titre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, 760000 1" au titre tlu comité interprofessionnel des vins d 'appel l ation contrôlée de Touraine, 850 000 F au titre du comité interprofessionnel de Saône-et-Loire pour les vins d'appellation d'origine contrôlée de Bourgo gne et de .Mâcon, 600 000 F au titre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac, 1300000 F au titre du comité interproi'essionel des vins d'origine du pays nantais, 1 200000 F au titre du conseil inter p rofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur, 3600000 F au titre du comité interprofessionel des vins des Côtes du Rhône . 2200000 F au titre du conseil interprnfessiorinei des vins de Fitou . Corbières et Minervois, 1 500 000 F au titre du comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence. 2 300 000 F au titre de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais, 85000 F au titre du comité interprofessionnel des vins de Gaillac, 2 100 000 F au titre du comité interprofessionnel des vins d 'Alsace et 875 000 F au titre du comité interprofessionnel de la Côte d 'Or et de l'Yonne pour les vins
d'appellation contrôlée de Bourgogne . 1
LIGNES
, ! C 4 PRODUIT ÉVALUATION
ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES I pour l'année pour l'année
Nomen- Nomes- N A T U R E DE LA TAXEZ TAU X E T A S S I E T TE TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES
!1
1978 1979
datate clature ou objet . ! ou lacampagne oula campa gne
1978. 1979 . ~' 1977-1978 . 1978-1979.
Francs . Francs.
15 16 Cotisations versées par les entreprises intéressées .
Centre tee h n i q u e des j
conserves de produits Taux moyen : 0.10 p. 100 du montant i annuel des ventes réaiieue•5.
Loi n" 48-1228 du 22 juillet 1948. modifiée
par 17u-tir-te 177 de 1 r d o n n a n c e 4 500 U00 4 700 000
agricoles. j n' 58-1374 du 30 décembre 1958.
Arrétés des 11. octobre 1950, 26 février 1954 et 4 septembre 1958.
16 17 Cotisations versées par les entreprises intéressées .
C e n t r e technique de la ; salaison, de la
charcute-Tette maximum : al 0,03 p . 10(1 du monl ;mt annuel des vente, is éaiisce ., par )es --Mai .
Lui n" 48. 12 .28 du 22 juillet 1948. modifiée par l'article 177 de 1' o r d o u n a n c e
1 255 000 1 350 00C rie et des conserves (k'
viande.
snnniers, conserveur :- de viande et t : ;bri-cents de cOareuterie en gros ; bt 100 f' par entreprise de fabrication de elnar-coterie au détail !taux var iable selon l'importance de l'entreprisee
n" 58-1574 du 30 décembre 1958.
I .oi n " 68-690 du 31 juillet 1968 tact . 26).
Décret n" 69.4 :32 du 8 mai 1969.
17 18 Taxe de résorption acquit-tée par les fabricants et
Centre t e c h n i q u e des conserves de produits
Taxe assise sur les tomates entrées en usine . Taux maximum : 11.043 F par kilo. ;
Loi n" 48. 1228 du 22 juillet 19 .18 et ordon-natice n" 58 . 1374 du 311 décembre 1958
3 434 000 3 600 001 importateurs de enliser- agricoles. gramme de tomates traité ;ur,contrats tari . 177 1 .
ses et jus de tomates. de culture ; 0 .075 F par kilogramme de tomates traité hors contrats de culture.
Taxe assise sur les fabrications : 1,50 F par kilogramme net de concentré ; 0,40 F par kilogramme demi-brut de
conserve;
0,35 F par kilogramme net de jus dans le cas de fabrication produite hors contrats de culture ou en dépasse-ment d'une référence de production et non exportée.
Taxe sur les importations :
0,48 F par kilogramme de concentré importé ;
0,14 F par kilogramme de conserves importées :
0,09 F par kilogramme de jus importé .
Décret n " 62.998 du 23 août 1962, modifié par le décret n" 64-10(14 du 25 sep-tembre 1964.
Arrêté du 11 octobre 1950, Arrété du 8 février 1978.
18 19 Taxe de résorption acquit- Idem . . . Taux m axi mum : Loi n" 48-1228 du 22 juillet 1948 et ordo» . natice n" 58-1374 du :30 décembre 1958 .
3 895 000 5 600 001 tée par les producteurs 2 F par quintal de pois frais on gousses ;
(art . 177).
aie pois et les fabricants 5 F par quintal de pois frais en grains
et importateurs de con- ventilés ; Décrets n"" 62 . 997 du 23 août 1962, (34 . 1003
serves de p ois. 0,04 F par kilogramme demi-brut de
conserves fabriquées dans le cadre de contrats de culture ou importées ; 0.525 F par kilogramme de conserves
fabriquées hors contrat de culture;
(1 .04 F par kilogramme demi-brut de conserves importées.
du 25 septembre 1964 et 66-644 du 2G aotit 1966.
Arrêté dtt 11 octobre 1930.
Arrêté du 7 février •1978.
19 20 Taxe de résorption acquit- Idem Taux maximum : Loi n" 48 . 1228 du 22 juillet 1948 et ordon• 4 500 000 4 512 00 tée par les producteurs, Producteurs : 225 F par ouvrier employé mi n ce n " 58 . 1374 du 30 décembre 1958
conserveurs et déshydra- en champignonnière ; (art- 177!.
teurs de champignons et FaU s de c ois et Décrets n' (12.999 du 23 août 1952 et
par les importateurs de ares
mm ,d
e
teurs : 01t par
ar
ri logra
de<:nnserecs e et 0,
I'
1?34 F par hilogrammc
6ti•140 dit 4 mats
Arrêtes des 11 octobre 1950 et 24 août 1976.
ces produits.
de champignons déshydratés produits sur contrats de culture (avec majora-tions respectives maxima de 0 .25 F et 0,20 F pour fabrication réalisée hors
contrats de culturel :
Importateurs : 0,0375 F à 2,66 F par kilo-gramme de champignons de couche frais, conservés, salés ou déshydratés d'importation.
0
TAUX ET ASSIETTE TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES
PRODUIT pour l ' année
1978 ou la campagne
1977-1978 .
ÉVALUATION pour l'année
1979 ou la campagne
1978-1979.
ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES ou objet.
Centre technique des conserves de produits agricoles.
Centre technique de la canne et du sucre de la Réunion.
Centre technique de la canne et du sucre de la Martinique.
Franc.
6 900 000
4 619 000
286 200
Francs.
7 700 000
5 450 000 Tata : maximum : 6 p . 100 du prix des Loi n" 48-1228 du 22 juillet 1918 et ordon•
prunes séchées pour les producteurs :1 Hante n" 58-1374 du 30 décembre 1958 0,40 F par kilogramme de pruneaux pour' (art . 177).
les producteurs-transformateurs exploi-1 Décrets n"• 63-860 du 20 aotit 1963, 64-1005 tant un verger ne dépassant pas deux' du 25 septembre 1964 et 66-645 du hectares et dont le volume d'opérations 1 26 août 1966.
de vente n'excède pas dix tonnes de prit- Arrêtés des 11 octobre 1950 et 7 mars 1978.
veaux : 13 .5 p. 100 du prix des pruneaux pour les autres producteurs-transforma-teurs : 14 p. 100 pour les importaproducteurs-transforma-teurs.
l'atfx maximum : 2 p. 100 du prix d'inter- Loi n" 48.1228 du 22 juillet 1948 et ordon-vention communautaire du quintal de nance n" 58-1374 du 30 décembre 1958
sucre entré en usine, dont un tiers dû (art . 177).
par les industriels transformateurs et Décrets n" 69.186 du 26 février 1969 et deux tiers par les propriétaires del n" 77.1395 du 12 décembre 1977.
cannes. Arrêté du 12 décembre 1977.
Centre technique de la Taux maximum : 2 p. 100 du prix d'inter-canne et du sucre de la vention communautaire du quintal de Guadeloupe. sucre entré en usine, dont un tiers dû par les industriels transformateurs et deux tiers par les propriétaires de cannes.
interpro- 20 F par hectolitre d'alcool pur pour les calvados ! eaux-de-vie ayant droit à l'appellation de cidre! d'origine conlrûlée :Calvados du pays
d'Auge :,.
18 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie ayant droit à l'appellation d'origine réglementée aCelvados », 10 F par hectolitre d'alcool pur pour les
eaux-de-vie de cidre et de poiré ayant droit à l'apellation d'origine réglementée
«Normandie . Bretagne, Maine
Taxe sur les céréales i Fonds national de di'ca- 1,26 p . 100 du pris d'intervention par tonne Décrets n" 66.744 du 4 octobre 1966 et»
livrées par les produc- ! 'op p e m e r. t agricole puer le blé tendre et 1 .12 p . 1011 pour le 75-721 du li août 1975.
teurs a u x organismes (FNDA) . Association sci,le. Décrets n" 78-879 et 78-881 du 22 août 1958 .1 agréés pour la collecte .' nationale pour le amie- 1 .14 p. 100 du prix d'intervention par tonne , 1
1 o p p e m e n t agricole pour l'orne et 1 .13 p . 100 pour le maïs .1
(ANDAI . 0,0 p. 1(10 du prix d'intervention par tonne pour le blé dur, 0 .57 p . 100 du prix de seuil par tonne pour l'avoine et le sorgho.
(1 .46 p. 100 du prix d'intervention par tonne pour le riz.
Taxe sur les fabrications !Fonds d'orientation et de Tait oit : 0 .:3 F par quintal . Décrets ni" 6:1.363 du 10 avril 1963 et 71.3221 et importations de pro-1 régularisation des mar- ;Essence de térébenthine, colophane : 0,7 F du 21 avril 1971.
duits résineux . thés agricoles (FORMA). par quintal . Arrêté du 26 avril 1971.
Taxe sociale de solidarité Caisse centrale de secours
I
Taux pour la campagne 1978-1979 : colza . Décrets n" 71.863 glu 11 août 1971, 76--913 sur les graines oléagi- mutuels agricoles . navette 32,80 F par tonne ; tournesol : du 8 octobre 1076 et 76.531 du 31 mars)neuses . 35 .70 F par tonne . 1978. j
1 Décrets n" 28-885 et 78-886 du 22 août 1978 .1
286 200
1 200 000 1 320 000
712 000 783 200
237 100 0(10! 257 000 000 tE
350 000 350 000
16 600 000i 19 000 000 Bureau national
fessionnel des et eaux-de-vie et de poiré.
Taux maximum : 2 p. 100 du prix d'inter-vention communautaire du quintal de sucre entré en usine, dont un tiers dù par les industriels transformateurs et deux tiers par les propriétaires de cannes.
Loi n" 48-1228 du 22 juillet 1948 et ordon-nance n" 58-1374 du 30 décembre 1958
(art. 177).
Décrets n° 69.186 du 26 février 1969 et n" 77.1395 du 12 décembre 1977.
Arrête du 31 janvier 1978.
Loi n" 48-1228 du 22 juillet 1948 et ordon-nance n" 58.1374 du 30 décembre 1958
(art . 1771.
Décrets n" 69-186 du 26 février 1969 et n" 774395 du 12 décembre 1977.
Arrêté du 29 août 1977.
Loi n" 77-731 du 7 juillet 1977 Décret du Il octobre 1966.
Arrêtés des 17 mars 1975 et 17 mars 1976.
NATURE DE LA TAXE
Taxe de résorption acquit-tée par les producteurs de prunes d'Ente sé-chées, les transforma-teurs et importatransforma-teurs de pruneaux.
Cotisations versées par les planteurs et transforma-teurs de canne à sucre.
Idem
Idem
Cotisations destinées à couvrir les frais de fonc-tionnement et les actions techniques du bureau.
LIGNES
Nomen-clature 1978.
20
Nomen-clature
1979.
21
22 . 21
22 23
23 24
24
25
25-26
27 28
27 28
1 tO V
LIGNES PRODUIT ÉVALUATION
ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES pour l'année
pourl'année
Nomen- t Nomen•
NATURE DE I. A l' AXETAUX ET ASSIETTE TEXTES tEGISLATIFS
ETRÉGLEMENTAIRES
1978 1979clature clature
ou objet . oula campagne
oula campagne
1978 . 1979. 1977-1978 . 1978-1979.
Francs . Francs.
28 29
Taxe sociale de solidarité Idem Taux pour la campagne 1978 . 1979 par Décrets n"` 71 . 663 du 11 août 1971 . 76-6371 410 300 000 445 040 00U sur les céréales . tonne : blé tendre : 15,10 F : b l é dut . : du 24 août 1976 et 73 .515 du 30 mars 1978 .1
27,30 F ; orge : 15,1(1 F ; seigle : 25,80 F ; Décrets n"' 78. 880 et 78-881 du 22 août 1978.
maïs : 13,80 F ; avoine : 22,90 F ; sorgho :
17 F. t
29 30