8034 ASSEMBLEE NATIONALE — 3' SEANCE DU 17 NOVEMBRE 1978

mn_

M. le ministre du budget . La seconde délibération a fait l'objet d'une concertation préalable d'ensemble. C'est la raison pour laquelle je demande la réserve des votes sur les amendements jusqu'au vote sur l'ensemble.

M. le président. La réserve est de droit.

Le vote sur les amendements n"" 24 et 25 est réservé.

Je ne peux imaginer que vous reveniez sur les propos que vous avez tenus il y a quinze jours . Je lis, dans le Journal

officiel,

ce que vous avez déclaré le 17 octobre :

« Certes, nous avons sans doute tous les deux un penchant pour la corporation méritante et hautement sympathique que constituent les chauffeurs de taxis parisiens, et les autres, d'ailleurs. Mais, de toute façon, je suis tout à fait ouvert à la recherche d'une solution . Hélas, je ne peux la lui apporter ce soir car il faut d'abord que je transmette ses observations aux ministères techniques concernés, et notamment au ministère de l'industrie, dont dépend le service des mines, qui fixe les contraintes relatives aux véhicules à moteur.

Cependant, je lui demande de ne pas voter contre l'article car, au cours «le la navette, c'est-à-dire avant la fin de la discus-sion budgétaire, j'essaierai de dégager une solution . Nous aurons donc à en reparler.

N'allez pas prétendre, monsieur le ministre, que vous attendez l'avis du ministre de l'industrie alors que lui-même affirmait, il y a un an, attendre la réponse du ministre des finances et soulignait la nécessité de se hâter dans l'intérêt général.

M. Pierre Ribes. Le moment n'est plus bon !

M. Edouard Frédéric-Dupont. Allez-vous vous renvoyer indé-finiment la balle ? Il s'agit pourtant du prix des taxis, qui intéresse tout le monde, et de l'utilisation d'un carburant moins polluant!

Je vous en prie, monsieur te ministre, acceptez ces deux amendements. Le premier supprime le mot : :: exclusif », et ne vous cause aucune gène . Mais son adoption est indispensable, sinon aucun chauffeur de taxi ne transformera sa voiture . En outre, je ne vous force pas la main puisque je vous laisse la possibilité d'adapter la détaxe par décret, comme le demande le ministre de l'industrie, afin que ce gaz soit utilisé par les chauffeurs de taxi.

M . le président. Quel est l'avis de la commission sur les amen-dements n"" 24 et 25 ?

M. Fernand Icart, rapporteur général . La commission ne les a pas examinés.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement?

M . le ministre du budget. Je comprends fort bien vos préoc-cupations, monsieur Frédéric-Dupont. Je les avais d'ailleurs comprises dès la première délibération.

Je vous avais alors promis d'étudier ce problème et de recher-cher sa solution avec M. le ministre de l'industrie. J'en ai saisi M. Giraud, mais il apparaît que le problème est difficile . Je n'affirme pas que sa solution est impossible, mais jouent cer-taines considérations techniques qui tiennent à la spécificité des moteurs, à leur rendement, au développement de la consom-mation, si bien que leur conjonction peut aboutir à un surcroît d'importations.

Voilà où en est l'analyse de ce problème, . .ais je n'ai pas les clés de sa solution.

Votre second amendement prévoit un contingentement . Or toute politique de contingentement peut être à l'origine de fraudes au détriment des finances publiques.

Pour ces raisons, je ne peux accepter ni l'un ni l'autre de vos amendements.

M. le président. La parole est à M. Jahs.

M . Parfait Jans . Le groupe communiste votera ces amende-ments n"" 24 et 25.

Pourtant, ils n'entraîneront aucune incidence matérielle pra-tique pour les chauffeurs de taxi puisqu'ils ne sont pas gagés.

Les taxis de notre pays ne sont pas équipés, et il faudra certainement du temps pour que les chauffeurs de taxi puis-sent bénéficier des dispositions de ces amendements . Mais leur vote inciterait certains chauffeurs de taxi à s'orienter vers l'équipement de leur véhicule pour le carburant mixte . En outre, le vote de ces amendements équivaudra à la reconnais-sance du bien-fondé de la revendication des chauffeurs de taxi d'obtenir une détaxe sur le carburant . Et c'est là une situation bien réelle : la revendication des chauffeurs de taxi est en effet très forte.

Nous soutiendrons donc ces amendements, moins pour ce qu'ils apporteront dans l'immédiat aux chauffeurs de taxi que pour ce qu'ils impliquent pour demain au sujet de la détaxe sur le carburant.

M . le président. La parole est à M. le ministre du budget.

M. Edouard Frédéric-Dupont . C'est une provocation à l'égard des chauffeurs de taxi !

M . le président . MM. Guermeur, Arthur Paecht et Baudouin ont présenté un amendement n" 23 ainsi rédigé :

« Compléter l'article 17 par le nouveau paragraphe sui-vant:

« Il est créé une redevance de 0,01 centime par mégajoule sur le gaz, le charbon et les produits pétroliers livrés au consommateur sur le territoire national . Cette redevance est également applicable à l'électricité livrée au consomma-teur sur le territoire national et produite à partir d'autres sources énergétiques que celles visées à l'alinéa précédent.

Un décret en Conseil d' Etat fixera les modalités d'application du présent alinéa . »

La parole est à M . Guermeur.

M. Guy Guermeur . Je présente cet amendement en mon nom et en celui de M. Arthur Paecht et de M . Henri Baudouin.

Nous étions en effet respectivement président, vice-président et rapporteur de la commission d'enquête qui a été créée par l'Assemblée après l'accident de l'Amoco Cadiz.

Cette commission d'enquête, qui a travaillé pendant six mois sur les causes et les conséquences du naufrage de l'Ainoco Cadix, est maintenant dissoute . Elle a remis son rapport, qui est secret jusqu'à mercredi prochain, date de sa publication, si bien que je ne peux évoquer son contenu.

Je peux dire toutefois que c'est en conscience que les membres du bureau de la commission d'enquête — président, vice-prési-dent, rapporteur — ont signé cet amendement n" 23 ayant eu, bien sûr, connaissance de ce rapport, que vous pourrez juger vous-mêmes lorsqu'il paraîtra.

Mes chers collègues, il y a huit mois, jour pour jour, le 17 mars, un navire de 230000 tonnes a laissé filer son huile sur la côte, ce qui a révélé une situation tout à fait nouvelle : l'existence d'un danger permanent pour le littoral, exigeant des moyens nouveaux extrêmement puissants qu'il faut maintenant mettre en place si l'on veut préserver la côte et garantir les populations.

Cette catastrophe, bien entendu, a soulevé l'émotion de l'opi-nion publique dans les premiers jours . Mals, malheureusement, et nous le savons, lorsque l'émotion tombe, la volonté de résou-dre les problèmes s'atténue également, peut-être même plus vite.

Et nous constatons aujourd'hui, alors que certains moyens avaient été mis en place dans les premiers temps, que les moyens nouveaux font maintenant défaut.

J'avais déposé il y a quelques semaines un amendement iden-tique ou presque à celui .d'aujourd'hui. Vous m'aviez alors demandé de le retirer, affirmant que vous compreniez parfai-tement les motifs qui m'inspiraient et que vous alliez vous concerter avec vos collègues pour me proposer des formules nouvelles allant dans le sens que je souhaitais.

J'ai attendu patiemment ; j'ai attendu jusqu'à neuf heures du matin, mais je n'ai rien vu venir . Vous comprendrez donc que je présente maintenant cet amendement ; c' est une question de conscience.

Et si l'on me rétorquait que le moment n'est pas venu, que je vais alourdir la fiscalité, ce ne serait pas sérieux puisque l'inci-dence serait de 0,01 centime par mégajoule, c'est-à-dire de 0,3 à 0,6 p . 100 du prix de l'énergie . Cette redevance frapperait d'ailleurs toutes les énergies ; c'est dire qu'elle serait aussi dif-fuse que la TVA.

Qu'on ne me dise pas non plus qu'elle frapperait les consom-mateurs plutôt que les contribuables . Cet argument ne vaut pas : il s'agit simplement pour l'Assemblée d'être assez lucide, assez consciente des dangers considérables qui menacent nos côtes pour voter aujeurd hui le principe de ces ressources en laissant au Gouvernement, je le dis très clairement, l'usage qu'il voudra bien faire de celles-ci.

Qu'on ne me dise pas davantage qu'il y aurait affectation d'une rectte à une dépense déterminée puisque de sept à dix ministères seraient affectataires possibles et que le Gouvernement pourrait utiliser cette recette au mieux de l'intérêt de la protec-tion des côtes . Par conséquent, cet amendement ne peut pas tomber sous le coup de l'article 18 de la loi organique relative aux lois de finances .

ASSEMBLEE NATIONALE — 3' Mes chers collègues, en votant cet amendement, vous enga-gerez peut-être le processus d'une loi de programmation des dépenses civiles qui pourrait être, à certains égards, aussi

impor-tante que la loi de programmation militaire.

M . le président. Quel est l ' avis de la commission?

M . Fernand Icart, rapporteur général . La commission n'a pas examiné cet amendement.

M . le président . Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre du budget. Nul ne peut nier -- pas même M. Guermeur — l'effort particulièrement important qui a été accompli dans ce domaine, tant sur le plan des réalisations qu'en ce qui concerne le dispositif dont la mise en place a été décidée.

A cet égard, je rappelle que, indépendamment des dépenses qui ont été engagées à la suite du naufrage de I'Amoco Cadi;

— 415 millions de francs — les crédits de fonctionnement et d'équipement consacrés à la lutte contre la pollution marine ont été sensiblement augmentés dans le budget pour 1979.

Parmi les actions menées dans le domaine de !a prévention

— vous m'excuserez de la longueur de cette énumération, mais il nie parait utile de fixer les choses avec précision — je citerai la réglementation de la navigation maritime, accompagnée d'un dispositif très précis, ce qui se traduit naturellement par des engagements de crédits ; le réarmement d'un certain nombre de sémaphores ; la mise en place d'un centr e de surveillance, ainsi que la création d'ici à 1980 de trois centres supplémentaires, et cela vent dire des crédits ; la création d'emplois militaires et dans la marine marchande, et ce sont encore des crédits l'installation en 1979 d'une bouée au large d'Ouesssant et l'armé lioration de certains balisages clans la Manche, et cela demande des crédits ; l'augmentation des moyens mis à la disposition de l'avion de surveillance ; la mise en service d'un remorqueur de haute mer . . Tout cela se paye . Et je n'évoquerai pas la créa-tion de la mission interministérielle de la mer, qui sera un état-major de réflexion et d'orientation, mais dont l'institution n'en est pas moins importante.

Pour ce qui est de la lutte contre la pollution, je citerai la création d'une centre de documentation, de recherche et d'expérimentation sur les pollutions ; la spécialisation de cinq détachements de la sécurité civile ; la mise en place du plan Polmar ; la reconstitution des stocks de produits et de barrages flottants : la poursuite de l'indemnisation des dégâts causés par le naufrage de l'Amoco Cadiz.

Bref, dans ce domaine, il apparaît qu'une efficacité accrue dépend davantage aujourd'hui d'une meilleure organisation et de la mise en place des dispositifs-qui procédeut de toute cette série (le dispositions que d'un gonflement de crédits sans pro-gramme préalable, si ce n'est celui que je viens de citer et qui est doté.

Le Gouvernement reste naturellement disposé à examiner les actions nouvelles qui pourraient se révéler nécessaires ; mais il ne serait pas réaliste de sa part d'accepter la création de la taxe proposée. En effet, une telle mesure, dont le rendement serait vraisemblablement disproportionné par rapport aux besoins réels --- qui, par ailleurs, doivent être définis et chif-frés — ne ferait qu'alourdir inutilement la charge fiscale suppo rtée par les produits énergétiques, d 'autant plus quo M . Guermeur ne fait grâce à aucune des sources énergétiques.

Telles sont les raisons pour lesquelles je m'oppose à cet amen-dement, à moins que M . Guermeur, sous le bénéfi'e de ces préei-siens, consente :r le retirer.

M . le président. La parole est à M. Séguin.

M . Philippe Séguin . Il demeure, après l'exposé du ministre, que les moyens sont infimes et sans commune mesure avec les besoins qui, dois-je le rappeler, avaient été chiffrés par la mission interministérielle de la mer elle-mène. D'ailleurs, le produit de la taxe proposée par M. Guermeur ne suffirait pas, et de loin, à faire face.

Est-il besoin de rappeler qu 'il vaut mieux payer pour protéger que verser des indemnités une fois la catastrophe survenue ?

M. le président. L'amendement est-il maintenu ? M. Guy Guermeur. Oui, monsieur le président.

M. le président. Le vote sur l'amendement n" 23 est réservé, de même que le vote sur l'article 17 .

SEANCE DU 17 NOVEMBRE 1978 8035

Article 18.

M . le président. L'Assemblée a adopté en première délibé•

ration, l'article 18 suivant :

« Art . 18 . — I . — Les 3", 4", 5" et 6" de l'article 403 du code général des impôts relatif au tarif du droit de consommation sur les alcools sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 3" 1 790 francs pour les quantités utilisées à la préparation de vins mousseux et de vins doux naturels soumis au régime fiscal des vins ;

« 4" 3 100 francs pour les rhums et les crèmes de cases ;

« 5" 3 880 francs pour les vins de liqueur et Jes eaux-de-vie à appellation d ' origine contrôlée et réglementée, produits sur le territoire de la CEE, à partir de vins et mares, de pommes et cidres, ou de mirabelles ;

« 6" 4 310 francs pour tous les autres produits à l'exception des produits de parfumerie et de toilette et des autr es produits à base d'alcool mentionnés à l'article 406-A-3", 4" et 5".

« II . -- Les tarifs du droit de fabrication prévus à Parti-etc 406-A-1", 2", 3" et. 4" du même code sont fixés respective . ment à 2110 francs, 710 francs, 545 francs et 210 francs.

e 11I . — Le présent article entrera en vigueur 1c février 1979.

Le Gouvernement a présenté un amendement n" 4 ainsi rédigé :

• Substituer aux 5" et 6" de l'article 18 le nouvel alinéa suivant :

« 5" 4 270 francs pour tous les autres produits à l ' excep•

lion des produits de parfumerie et de toilette et des autres produits à base d'alcool mentionnés à l'article 406-A-3°

et 4".

La parole est à M . le ministre du budget.

M . le ministre du budget. Monsieur le président, j'ai déjà soutenu cet amendement lorsque j'ai présenté les quatre amen-dements fiscaux du Gouvernement.

M . te président. Quel est l'avis de la commission?

M. Fernand Icart, rapporteur général . La commission des finances a accepté cet amendement.

M . le président. Le vote sur l'amendement n" 4 est réservé, de même que le vote sur l'article 18.

M. Henri Ginoux . Jusqu'à quelle heure

M . le président . Cela dépendra de vous et de vos collègues ! M . Henri Ginoux. Bien que silencieux, nous aimerions savoir quand nous en terminerons.

M . le président, Monsieur Ginoux, réglementairement, nous avons jusqu'à minuit pour examiner le budget en première lec-ture.

Après l 'article 30.

M. le président. Le Gouvernement a présenté un amende-ment n" 5 ainsi rédigé:

a Après l'article 30, insérer le nouvel article suivant.:

a Un prélèvement de 1,5 p. 100 est effectué sur les sommes misées aux tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés tirages du loto national.

a Le produit de ce prélèvement, est affecté à un compte d'affectation spéciale intitulé a Fonds national d'aide au

sport e, pour financer l'aide au sport de masse . ;, Sur l'amendement n " 5, je suis saisi d'un sous-amendement n" 20, présenté par M . Icarl, rapporteur général, et M . Neuwirth, ainsi rédigé:

e Compléter le second alinéa de l'amendement n" 5 par les dispositions suivantes :

« et administré par le comité mixte paritaire créé en application de l'article 18 de la loi (lu 29 octobre 1975 rela-tive an développement de l'éducation physique et du sport .»

La parole est à M. le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs, pour soutenir l'amendement n" 5.

M . Jean-Pierre Soisson, ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs. L'amendement n" 5 du Gouvernement prévoit la création d'un fonds national d'aide au sport grâce à un prélè-vement sur des ressources extrabudgétaires, qu'un certain nom-bre d'entre nous, memnom-bres du Parlement ou memnom-bres du Gouver-nement, réclamaient depuis plus de dix ans.

M . Philippe Séguin . Très bien !

8036 ASSEM111 .EE NATIONALE — 3' SEANCE DU 17 NOVEMBRE 1978 M . le ministre de la jeunesse, des sports et der, loisirs.

Le Gouvernement vous propose d'accepter la création de ce fonds national qui marquera incontestablement une étape histu-tique dans le développement du sport, et l ' Assemblée doit en prendre conscience.

Si le Gouvernement a renoncé aux concours (le pronostics, je l'indique à MM . Neuwirth et Seguin, c'est parce qu'il avait pro-cédé à un tour de table et qu'in s'était rendu compte c'est une raison supplémentaire à toutes celles qu'a évoquées M . le ministre du budget — qu'il n'y avait pas dans les deux assemblées une majorité en faveur des concours de pronostics . Je me suis donc orienté ver s un prélèvement sur le loto, et je souhaite que ce fonds national soit le début d'un effort particulier en faveur des fédérations et des clubs.

Je donne bien évidemment l'assurance formelle à l'Assemblée.

et notamment à M. Neuwirth qui a présenté un sous-amendement à l ' amendement du Gouvernement, qu'un tel fonds se r a géré en liaison étroite avec le mouvement sportif. Ce dernier a d'ailleurs demandé qu' en cas de vote positif de l'Assemblée une conce r tation s'engage pour étudier les conditions dans lesquelles la répartition des ressources pourrait intervenir.

(Apple disseineatc sin. dives bancs de l'union pour la démocratie française .)

M . le président . La parole est à M . le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n" 20.

M . Fernand kart, rapportent• péuéral . Je souhaiterais que M . Neuwirth, cosignataire de ce sous-amendement, le défende lui-mérite.

M. le président . La parole est à M . Neuwirth.

M . Lucien Neuwirth . 'l'eut d'abord, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai envie de faire oui: de même qu'un certain nombre le mes collègues, en constatant enfin l'iuslit-tionalisation de ce fonds national d'aide au sport . Car tous les pays du monde on le voit lors de la préparation des jeux Olympiques - sont contraints, en raison de l'ampleur de l'effort nécessaire, de faire appel à des ressources extra-budgétaires.

Mon sons-ana'nd t'mcnt tend donc à faire administrer le produit du prélèvement affecté au fonds national d'aide au sport par le comité mixte paritaire créé en application de l'article I8 de la loi du 29 septembre 1975 . relative au développement de l'édu-cation physique et du sport.

Nous voulions — et nous tenions à marquer notre volonté — que cc fonds ne soit pas strictement ministériel, mais qu'il soit cogéré avec l'ensemble du mouvement spo r tif. c'est-à-dire avec les organismes les plus représentatifs du sport français.

Effectivement, un comité mixte paritaire n'est peut-être pas la meilleure formule . J'avais donc pensé lui substituer un comité paritaire ad froc, ce qui aurait permis, plus tard, après conce . tation avec l'ensemble du mouvement sportif, de remplir en quelque sorte ce cadre que nous installons aujourd'hui et d 'avoir la certitude que le mouvement sportif français participera à la gestion de cc fonds national d'aide au sport, ce qui me parait très légitime.

M . I . président . Quel est l'avis du Gouvernement?

M . le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs . En fonction des observations que j'ai présentées, je demande sim-plement à M. Neuwirth de bien vouloir retirer son amendement.

A la demande (lu mouvement sportif, et en liaison avec lui, je m'engage à entamer une procédure de concertation qui établira les conditions de gestioe du fonds . Il serait préférable que nous nous réservions le temps de la réflexion pour que, en liaison avec votre commission, nous puissions trouver des

A la demande (lu mouvement sportif, et en liaison avec lui, je m'engage à entamer une procédure de concertation qui établira les conditions de gestioe du fonds . Il serait préférable que nous nous réservions le temps de la réflexion pour que, en liaison avec votre commission, nous puissions trouver des

Dans le document JOURNAL OFFICIEL Samedi 18 Novembre 1978 * (Page 86-90)