Le présent décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

Article 4

Le présent décret est applicable en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 novembre 2016. Manuel Valls

Par le Premier ministre : Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts



Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale, site Legifrance.gouv.fr, 04/11/2016

Circulaire du 5 novembre 2016 relative à l’articulation des mesures administratives et des mesures judiciaires en matière de lutte contre le terrorisme et la prévention de la

radicalisation, 06/12/2016 NOR : JUSD1633563C Domaine(s) : Justice

Ministère(s) déposant(s) : Justice Date de signature : 05/11/2016

Résumé : Circulaire du 5 novembre 2016 relative à l’articulation des mesures administratives et des mesures judiciaires en matière de lutte contre le terrorisme et la prévention de la

radicalisation

Auteur : Le garde des sceaux, ministre de la justice, Le ministre de l’intérieur,

Destinataire(s) : Pour attribution, Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel ; Mesdames et messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ; Mesdames et messieurs les directeurs interrégionaux des services

pénitentiaires ; Mesdames et messieurs les chefs d’établissement pénitentiaire ; Monsieur le préfet de police ; Mesdames et messieurs les préfets de région ; Mesdames et messieurs les préfets de département ; Monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Signataire : Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques URVOAS ; Le ministre de l’intérieur, Bernard CAZENEUVE

Catégorie :

- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en œuvre des dispositions dont il s'agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. Type :

- Instruction aux services déconcentrés : oui - Instruction du Gouvernement : oui

Texte(s) de référence :

Circulaires qui ne sont plus applicables : Date de mise en application : 2016/11/05

Mots clefs : Justice, libertés publiques, droits fondamentaux

Autres mots clefs : Terrorisme ; radicalisation ; judiciaire ; administrative ; mesures d'expulsion



Circulaire du 5 novembre 2016 relative à l’articulation des mesures administratives et des mesures

judiciaires en matière de lutte contre le terrorisme et la prévention de la radicalisation ? Bulletin officiel : BOMJ n°2016-11 du 30 novembre 2016, site Legifrance.gouv.fr, 06/12/2016

Arrêté du 13 décembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale, 16/12/2016

NOR: INTD1634326A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer, Vu le code civil, notamment son article 371-6 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale,

Arrêtent :

Article 1

Le formulaire d'autorisation de sortie du territoire par un titulaire de l'autorité parentale prévu par le décret du 2 novembre 2016 susvisé est établi conformément au modèle homologué par le

secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA n° 15646*01. Il comporte les mentions prévues à l'article 1er du décret du 2 novembre 2016

précité.

Il est disponible sur le site internet www.service-public.fr. Article 2

La liste des documents officiels admis pour justifier de l'identité du signataire du formulaire d'autorisation de sortie du territoire, mentionnée à l'article 2 du décret du 2 novembre 2016

précité, est fixée en annexe du présent arrêté. Article 3

La photocopie du document officiel justifiant de l'identité du signataire de l'autorisation de sortie du territoire doit être lisible et comporter les éléments suivants :

- les nom et prénoms du titulaire ; - ses dates et lieu de naissance ; - sa photographie ;

- sa signature ;

- les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l'autorité de délivrance. Article 4

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Article 5

La directrice des affaires civiles et du sceau, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 Annexe ANNEXE

LISTE DES DOCUMENTS OFFICIELS ADMIS POUR JUSTIFIER DE L'IDENTITÉ DU SIGNATAIRE DU FORMULAIRE D'AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE

Les documents admis pour justifier de l'identité du signataire à l'appui du formulaire d'autorisation de sortie du territoire sont les suivants :

1° Pour les titulaires de l'autorité parentale de nationalité française : a) Carte nationale d'identité ;

b) Passeport ;

2° Pour les titulaires de l'autorité parentale, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse :

a) Carte nationale d'identité, délivrée par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;

b) Passeport, délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;

c) Un des documents de séjour délivrés en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

3° Pour les titulaires de l'autorité parentale, ressortissants d'un pays tiers à l'Union européenne :

a) Passeport, délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;

b) Un des documents de séjour délivrés en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

c) Titre d'identité et de voyage pour réfugié(e) ou pour apatride.

Ces documents doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans.

Fait le 13 décembre 2016. Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, T. Campeaux

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau, C. Champalaune

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation : Le directeur général des outre-mer, A. Rousseau

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Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d'application du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale, site Legifrance.gouv.fr, 16/12/2016

Circulaire du 13 décembre 2016 de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs, 11/01/2017

JUSD1636978C Domaine(s) : Justice

Ministère(s) déposant(s) : Justice

Date de signature : 13/12/2016 | Date de mise en ligne : 11/01/2017 Date de mise en application : 2016/12/13

Résumé : Circulaire du 13 décembre 2016 de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs

Nombre d'annexes : 4

Auteur : Le garde des sceaux, ministre de la justice

Destinataire(s) :Pour attribution, Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance; Madame la procureure de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris ; Mesdames et messieurs les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse ; Madame la directrice générale de l’Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ; Pour information, Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d’appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance ; Monsieur le membre national d’Eurojust pour la France ; Mesdames et messieurs les directeurs interrégionaux de l’administration pénitentiaire ; Monsieur le directeur de l’Ecole nationale de la magistrature ; Madame la directrice de l’Ecole nationale de

l’administration pénitentiaire

Signataire : Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques URVOAS

Catégorie : - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en œuvre des dispositions dont il s'agit.

Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière.

Type : - Instruction aux services déconcentrés : oui - Instruction du Gouvernement : oui

Mots clefs : Justice, libertés publiques, droits fondamentaux

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Circulaire du 13 décembre 2016 de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs, Journal officiel ou au Bulletin officiel : BOMJ n°2016-12 du 30 décembre 2016 ?site Legifrance.gouv.fr,

Lancement du Centre d’action et de prévention contre la radicalisation des individus (CAPRI),

Communiqué du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, 11/01/2016

Samedi 8 janvier, à Bordeaux, un Centre d’action et de prévention contre la radicalisation (CAPRI)