Grenoble, le
P / Le Préfet de l'Isère, et par délégation,P / Le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, Marc PARISET
N° Arrêté Préfecture 2008 - 07751
ARRETE PORTANT AGREMENT «SIMPLE » D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
- Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
- Vu le décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005 relati f à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
- Vu l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-1477
- Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu au premier alinéa de l’article L 129-1 du code du travail.
- Vu le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixa nt la liste des activités mentionnées à l’article L129-1 du code du travail,
- Vu le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif au service à la personne, - Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 20 07
- Vu l’arrêté préfectoral 2006-7119 du 4 septembre 2006 portant délégation de signature à Monsieur Marc PARISET, Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la Formation Professionnelle,
- Vu la demande d’agrément simple de la structure
EI «S.A.G.E.S.S»
Service d’aide à la garde d’enfant et ou soutien scolaire Madame Myriam FREVENT l’article R 129-1 du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes.
Elle est agréée pour effectuer les activités ci-dessous en qualité de PRESTATAIRE - Soutien scolaire à domicile,
- Préparation des repas à domicile,
- Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,transports, actes de la vie courante) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile.
Le présent arrêté ne concerne que les services ci-dessus, exécutés dans le cadre d’une activité exclusive de services au domicile à l’exclusion d’autres activités de la part de la structure bénéficiaire de l’agrément.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément prend effet à compter de la date de signature de l’arrêté.
Sa validité est de 5 ans, sous réserve de la production au Préfet du département (DDTEFP) avant la fin du 1er semestre de l’année en cours d’un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 3 :
Au terme des 5 ans de validité la demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 4 :
L’agrément sera retiré à la structure qui :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 129-1 à R 129-4, - ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
- n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
- ne transmet au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 5 :
Toutes ces prestations doivent être dispensées au domicile du particulier.
La notion de domicile s’entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d’impôt
ARTICLE 7 :
La validité de l’agrément simple s’exerce sur le territoire national.
ARTICLE 8 :
Le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle est chargé, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Isère.
N° Arrêté Préfecture : 2008- 07322
ARRETE MODIFICATIF PORTANT EXTENSION DE L’AGREMENT "SIMPLE"
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
- Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
- Vu le décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
- Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu au premier alinéa de l’article L129-1 du code du travail,
- Vu le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L129-1 du code du travail, - Vu le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne,
- Vu l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-1477
- Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007
- Vu l’arrêté préfectoral 2006-7119 du 4 septembre 2006 portant délégation de signature à Monsieur Marc PARISET, Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la Formation Professionnelle de l’Isère,
- Vu l’arrêté préfectoral 2008-01873 du 5 mars 2008 portant agrément simple d’un organisme de services aux personnes - Vu la demande d’extension d’agrément simple de la structure
EURL « FEES POUR MOI »
L’arrêté préfectoral n° 2008- 01873 susvisé est complété comme suit : ARTICLE 1 bis :
Les activités pour lesquelles est agrée l’EURL « FEES POUR MOI» en qualité de prestataire sont étendues aux activités suivantes : - Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements à condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile, - Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
- Assistance Administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire, - Préparation de repas à domicile,
- Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- Collecte et livraison de linge repassé à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
ARTICLE 2 :
Le reste sans changement ARTICLE 3
Le présent agrément prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Isère
Grenoble, le 8 août 2008 P / Le Préfet de l'Isère, et par délégation,
P / Le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, Le Secrétaire Général,
N° Arrêté Préfecture : 2008- 7382
ARRETE MODIFICATIF PORTANT EXTENSION DE L’AGREMENT "SIMPLE" D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
- Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
- Vu le décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005 relati f à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
- Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu au premier alinéa de l’article L129-1 du code du travail,
- Vu le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixa nt la liste des activités mentionnées à l’article L129-1 du code du travail,
- Vu le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif au x services à la personne, - Vu l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-1477
- Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2 007
- Vu l’arrêté préfectoral 2006-7119 du 4 septembre 2006 portant délégation de signature à Monsieur Marc PARISET, Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la Formation Professionnelle de l’Isère,
- Vu l’arrêté préfectoral 2008-01873 du 5 mars 2008 portant agrément simple d’un organisme de services aux personnes
- Vu la demande d’extension de la structure
EURL « FEES POUR MOI »
L’arrêté préfectoral n° 2008- 01873 susvisé est com plété comme suit :
L’arrêté préfectoral n° 2008- 07382 annule et rempl ace l’arrêté préfectoral n° 2008-07322 ARTICLE 1 bis :
Les activités pour lesquelles est agrée l’EURL « FEES POUR MOI» en qualité de prestataire sont étendues aux activités suivantes :
- Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- Préparation de repas à domicile,
- Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- Collecte et livraison de linge repassé à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
ARTICLE 2 :
Le reste sans changement ARTICLE 3
Le présent agrément prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Isère
Grenoble, le P / Le Préfet de l'Isère, et par
N° Arrêté Préfecture 2008-07154
ARRETE PORTANT AGREMENT «SIMPLE » D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES - Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
- Vu le décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
- Vu l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-1477
- Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu au premier alinéa de l’article L 129-1 du code du travail.
- Vu le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L129-1 du code du travail,
- Vu le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif au service à la personne, - Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007
- Vu l’arrêté préfectoral 2006-7119 du 4 septembre 2006 portant délégation de signature à Monsieur Marc PARISET, Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la Formation Professionnelle,
- Vu la demande d’agrément simple de la structure
SARL «DIMDAMDOM»
La SARL «DIMDAMDOM» est agréée, conformément aux dispositions de l’article L 129-1 et du II de l’article R 129-1 du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes.
Elle est agréée pour effectuer les activités ci-dessous en qualité de
PRESTATAIRE
- Soutien scolaire à domicile,
- Garde d’enfants de plus 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements et en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
Le présent arrêté ne concerne que les services ci-dessus, exécutés dans le cadre d’une activité exclusive de services au domicile à l’exclusion d’autres activités de la part de la structure bénéficiaire de l’agrément.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté.
Sa validité est de 5 ans, sous réserve de la production au Préfet du département (DDTEFP) avant la fin du 1er semestre de l’année en cours d’un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 3 :
Au terme des 5 ans de validité la demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 129-1 à R 129-4, - ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
- n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
- ne transmet au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 5 :
Toutes ces prestations doivent être dispensées au domicile du particulier.
La notion de domicile s’entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) du bénéficiaire de la réduction d’impôt (une résidence temporaire, location de vacances, multipropriété ne peut être prise en compte).
ARTICLE 6 :
La validité de l’agrément simple s’exerce sur le territoire national.
ARTICLE 7 :
Le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle est chargé, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Isère.
Grenoble, le 1er août 2008- P / Le Préfet de l'Isère
Et par délégation,
P/Le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, La Directrice Adjointe,
Mireille GOUYER