ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
Le pétitionnaire est autorisé en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions annoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux de confortement de fondations du viaduc sur la rivière Cumane sur les communes de Saint Sauveur et Saint Marcellin.
Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du Code de l’Environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Projet Arrêtés de
prescriptions générales à
respecter
Rubrique Intitulé Projet Arrêtés de prescriptions
générales à respecter 3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d’un cours d’eau, constituant : 1. Un obstacle à l’écoulement des crues (A).
2. Un obstacle à la continuité écologique : a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (A).
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d’eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
AUTORISATION
Néant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
a) Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A).
b) Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
AUTORISATION
Arrêté du 28 novembre 2007
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des
ARTICLE 2 : PRESENTATION ET CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES
Le présent arrêté donne autorisation d’effectuer les travaux de confortement des fondations du viaduc ferroviaire, construit en 1864, sur la Cumane. Ce viaduc permet à la ligne n° 908 000 reliant Valence à Moirans de franchir, au kilomètre 48,212, le ruisseau de la Cumane faisant limite entre les communes de St Marcellin et de St Sauveur.
Le but des travaux est de rehausser la ligne de fond de la rivière en créant un seuil d’environ 2,20 m de hauteur par rapport au fond du lit actuel, suivi en aval d’un coursier en enrochement ayant une pente moyenne de 7%, permettant une continuité halieutique. Cet aménagement permettra de protéger les massifs de fondations des piles P2 et P3 du pont qui ont été fortement érodées par les crues successives du cours d’eau. Ces travaux permettront de compenser partiellement le surcreusement du lit qui est estimé à 2,80m.
Les installations, ouvrages, travaux, activités devront être conformes au dossier fourni, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Titre II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
La période de réalisation des travaux sera la suivante : entre juin et fin septembre.
Une pêche électrique conservatoire sera effectuée avant le début des travaux, à charge du pétitionnaire de se rapprocher des organismes ou entreprises spécialisés et d’obtenir les autorisation nécessaire pour cette pêche auprès des services de la DDAF.
ARTICLE 4 : MOYENS D’ANALYSE, DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE (Y COMPRIS AUTOCONTROLE)
Ces mesures permettront de minimiser l’impact des travaux en phase chantier sur la qualité des eaux superficielles.
· Le roulage des engins dans le lit mouillé du torrent sera limité au strict nécessaire. Toutes les interventions se feront par les berges ou pistes, sans toucher le lit vif chaque fois que seras possible.
· Les installations de chantier amovibles, si nécessaire, seront implantées en dehors de toute zone susceptible d’être inondée par la Cumane en crue de chantier.
· Les opérations d’entretien des engins et le stockage ou le dépôt de produit inflammable (fioul par exemple), seront réalisées dans tous les cas sur des aires étanches aménagées et munies d’installations de traitement des eaux résiduaires (bac de rétention + déshuileur) et ne seront pas effectuées à proximité du cours d’eau.
· Des séparateurs d’hydrocarbures seront installés dans toutes les zones d’alimentation en carburant des engins ou de manipulation des hydrocarbures.
· Le ravitaillement des engins à proximité du cours d’eau se fera sur une aire étanche, à l’aide de volucompteurs équipés de becs verseurs à arrêt automatique.
· Aucun dépôt sauvage ne sera effectué sur le chantier. Les déchets du chantier seront récupérés et quotidiennement éliminés.
· Le matériel et les engins utilisés seront soumis à un entretien régulier très strict, de manière à diminuer le risque de pollution accidentelle par des hydrocarbures ou d’huiles hydrauliques (rupture ou fuite d’un réservoir ou d’un flexible d’un engin par exemple).
· Des consignes de sécurité seront établies, de manière à éviter tout accident (collision d’engins, retournement…). En particulier, les pistes d’accès en bordure des berges et dans le lit de la Cumane seront aménagées afin de permettre une circulation organisée des engins et autres véhicules sur le chantier.
· Afin de s’affranchir des risques de pollution de l’eau par la laitance de béton, toutes les phases de travaux nécessitant la réalisation de béton seront réalisées hors d’eau.
· Un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS) sera établi de manière à prévoir et envisager les différents incidents ou accidents possibles pouvant porter atteinte à la qualité de l’eau. Il décrira la procédure d’identification du défaut et de ses causes, les actions et moyens à mettre en œuvre, ainsi que les critères de retour à un état normal.
Le pétitionnaire mettra en oeuvre toutes dispositions utiles pour assurer la surveillance, le contrôle et l’entretien des ouvrages réalisés.
Les moyens de surveillance décrits au point V page 27 du dossier seront mis en oeuvre.
En situation de fonctionnement le seuil sera entretenu sans produits phytosanitaires.
ARTICLE 5 : MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’INCIDENT OU D’ACCIDENT
Les agents techniques de l’environnement de l’ONEMA, la Police de l’eau, la gendarmerie ou/et les pompiers seront avertis en cas de pollution accidentelle.
En cas de déversement accidentel pendant la durée des travaux, les eaux seront dans la mesure du possible pompées et stockées dans un bassin de décantation sommaire. Suivant leur nature, les eaux polluées seront ensuite évacuées par un service spécialisé.
ARTICLE 6 : PRESCRIPTIONS GENERALES RELATIVES A CERTAINES RUBRIQUES
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales des arrêtés cités le cas échéant dans le tableau de l’article 1 du présent arrêté.