ARTICLE 8 : DUREE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est donnée sans limitation de durée.
Toutefois les travaux devront être commencés dans le délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 9 : CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
ARTICLE 10 : CARACTERE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’Administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l’Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 11 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
ARTICLE 12 : REALISATION DES TRAVAUX - ACCES AUX INSTALLATIONS
Le pétitionnaire devra informer au moins 15 jours avant les travaux, le service de police de l’eau et l’ONEMA (service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques).
Le service de police de l’eau sera avisé des principales étapes du chantier.
Les dossiers de récolement des travaux doivent être réalisés dès réception des travaux, et adressés au service de police de l’eau en 2 exemplaires.
Service de Police de l’Eau : DDAF – 432, avenue Marcelin Berthelot – BP31 – 38040 GRENOBLE Cedex 9 - Fax : 04 76 33 46 27 – mél : mise.ddaf38@agriculture.gouv.fr
ONEMA : Fax : 04.38.37.21.39 – mél : sd38@onema.gouv.fr
D’une manière générale, les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations autorisées par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l’Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 13 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 : AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 15 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publiée à la diligence des services de la Préfecture de l’Isère, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l’Isère.
Un exemplaire du dossier demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture de l’Isère, ainsi qu’à la Mairie de la commune de Chatte.
La présente autorisation sera affichée en Mairie de Chatte pendant au moins un mois, et sur le site internet de la Préfecture de l’Isère pendant une durée d’au moins un an.
ARTICLE 16 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article L.514-6 du Code de l’Environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 17 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère, Le Maire de la commune de Chatte, Le Chef de la Brigade départementale de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de l’Isère, Le Directeur Départemental de l’Equipement de l’Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Isère, et dont une copie sera tenue à la disposition du public en Mairie de Chatte.
Grenoble, le 25 août 2008 Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général Signé Gilles BARSACQ
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ARRETE PREFECTORAL n°2008-07954
Portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement TRAVAUX DE CONFORTEMENT DES FONDATIONS DU VIADUC SUR LA RIVIERE CUMANE COMMUNES DE SAINT MARCELLIN ET DE
SAINT SAUVEUR
Pétitionnaire : Société Nationale des Chemins de Fer Français, direction de Chambéry, Pôle Régional Ingénierie
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU le Code de l’Expropriation et notamment les articles R11-4 à R11-14
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 20 décembre1996 ;
VU la demande d’autorisation complète et régulière déposée au titre de l’article L.214-3 du Code de l’Environnement reçue le 16 MARS 2007, présentée par le pétitionnaire ;
VU l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 1ER avril 2008 au 22 avril 2008 ; VU le rapport et les conclusions du Commissaire-enquêteur en date du 20 mai 2008 ;
VU le rapport rédigé par la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt en date du 3 juillet 2008 ;
VU l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l’Isère en date du 17 juillet 2008 ;
VU le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire en date du 21 juillet 2008;
VU les observations formulées par le pétitionnaire le 22 juillet 2008 ;
VU les réponses apportées par la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt en date du 27 août 2008 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère ; ARRETE