Les prélèvements sur recettes (PSR) au profit de l’Union européenne et des collectivités territoriales se sont élevés à près de 75 Md€ en 2014, en baisse de 3,2 Md€ par rapport à 2013. Pesant lourdement sur les recettes de l’État, le montant de ces prélèvements est difficile à maîtriser.
1 - Le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne : des budgets rectificatifs favorables non pris en compte sur 2014
Le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE) s’est élevé à 20,35 Md€ en 2014, montant proche de la prévision de la LFI (20,22 Md€) et en retrait de plus de 2 Md€ par rapport au prélèvement de 2013 (22,46 Md€) (voir en annexe 4 le détail de l’exécution du PSR-UE).
Depuis 2007, le montant du PSR-UE est passé de 15,40 Md€ à 20,35 Md€ : alors qu’il représentait 6,6 % des recettes nettes de l’État et 5,7 % de ses dépenses nettes en 2007, il a atteint 9,4 % des recettes nettes et 7,0 % des dépenses nettes (hors PIA) en 2014.
Composition de la contribution nette française au budget européen Le budget de l’UE est financé par des ressources propres, recettes exigibles de plein droit, et non par des contributions étatiques. Il s’agit : - des ressources propres dites traditionnelles (RPT), constituées de droits de douane et assimilés et de cotisations sur le sucre, recouvrées pour le compte de l’UE et reversées au budget européen après un prélèvement correspondant en théorie aux frais de perception ; depuis 2010, les RPT ne sont plus intégrées dans le périmètre du PRS-UE ;
- de deux autres ressources, qui constituent le prélèvement sur recettes (PSR-UE) : la ressource dite TVA et la ressource assise sur le revenu national brut (RNB). Leur montant vient en déduction du total des produits.
Pour la France, les RPT représentent 9 % des ressources mises à disposition de l’UE, la ressource TVA, 13 %, et la ressource RNB, 72 %.
Graphique n° 3 : évolution de la composition de la contribution française au budget européen (en Md€)
Source : Cour des comptes
Alors que les RPT sont restées quasi constantes depuis 20 ans, la part de la ressource TVA a constamment diminué, plusieurs décisions en ayant plafonné le montant. La ressource RNB, dite d’équilibre, sert de variable d’ajustement pour financer la différence entre les dépenses de l’année et le produit des autres ressources. Sa part dans le financement de l’UE a donc crû au fur et à mesure que le budget européen augmentait.
Sur la soutenabilité du budget européen, voir en annexe 7 les
L’exécution du PSR-UE en 2014 est quasi-conforme aux prévisions, avec un dépassement de 123 M€.
En 2013, le dépassement de plus de 2 Md€ résultait notamment du rattachement à la gestion 2013 de budgets rectificatifs (BR) relevant de deux années différentes9. En comptabilité budgétaire, le rattachement du budget rectificatif de la fin de 2013, payé le 2 janvier 2014, à la gestion de 2013, avait permis, selon la direction du budget, de mettre en cohérence les règles applicables aux trois comptabilités, nationale, générale et budgétaire10.
En 2014, sur sept budgets rectificatifs de l’Union européenne adoptés au cours de la gestion de 2014, seul le BR n° 1, voté le 16 avril 2014 et budgétairement neutre, a été rattaché à la gestion de 2014, les six autres ayant été renvoyés à 201511.
Ces budgets rectificatifs produisent des dépenses supplémentaires mais majorent également les recettes propres : au total, ils vont diminuer les appels à contribution de 2015. Si ces budgets rectificatifs avaient été imputés sur la gestion 2014, le montant du PSR-UE aurait été minoré de 1,07 Md€ en 2014.
Ce moindre prélèvement bénéficiera à la gestion budgétaire 2015, comme les 0,53 Md€ de corrections sur exercices antérieurs notifiées fin 2014 et versées en 2015, tandis qu’il est imputé sur l’exercice 2014, en comptabilité nationale comme en comptabilité générale.
2 - Une baisse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales plus que compensée par d’autres
transferts financiers
Afin d’associer les collectivités territoriales au redressement des finances publiques, le « pacte de confiance et de responsabilité » de juillet 2013 prévoyait une diminution de 1,5 Md€ en 2014 des concours
9 Le Gouvernement avait en effet rattaché à la gestion de 2013 aussi bien les paiements effectués le 2 janvier 2013, au titre des deux derniers BR de 2012, que ceux du 2 janvier 2014, au titre du dernier BR de l’année 2013.
10 En comptabilité générale, selon le principe de comptabilisation en droits constatés, les BR sont rattachés à l’exercice au cours duquel ils ont été adoptés. En comptabilité nationale, Eurostat a changé de doctrine en 2013 en faveur du rattachement des BR à l’exercice au cours duquel ils ont été adoptés.
11 Les BR n° 2 (devenu n° 8), n° 3 et n° 4 ont été adoptés le 17 décembre 2014 ainsi que la lettre rectificative au BR n° 6 restituant aux États membres la fraction des corrections sur exercices antérieurs versée en 2014. Les BR n° 5 et n° 7 n’ont finalement pas été adoptés et ont été reportés à 2015.
de l’État aux collectivités territoriales. Pourtant, les transferts financiers de l’État au profit de ces dernières progressent de 0,9 %.
a) La diminution des prélèvements sur recettes et des crédits budgétaires
Sous l’effet de la réduction de la dotation globale de fonctionnement (DGF), les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales diminuent de 1,15 Md€. Les dépenses financées par le budget général baissent également de 1,17 Md€ en raison de la suppression de la dotation globale de décentralisation liée à la formation professionnelle. En exécution, les concours aux collectivités territoriales se sont élevés, hors fiscalité transférée, à 71,38 Md€, en recul de 2,09 Md€ par rapport à 2013.
Tableau n° 11 : les transferts financiers de l’État aux collectivités
dont CAS Contrôle de la circulation et
du stationnement routiers 0,65 0,60 0,67 12,1 % 0,68
dont CAS Fonds national de dév. et de
modernisation de l’apprentissage 0,56 0,56 0,70 25,2 % 0,86
Source : Cour des comptes d’après direction du budget
Toutefois, la baisse des prélèvements sur recettes (PSR) est inférieure à celle attendue en LFI (-1,38 Md€) et les montants exécutés sont supérieurs à ceux votés en LFI. Le dépassement est de 0,44 % pour les PSR, de 10,5 % pour les dégrèvements de fiscalité locale et de 1,1 % pour les dépenses financées par les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales14 ; seul le montant des subventions financées par des crédits d’autres missions est inférieur à ceux prévus initialement.
12Donnée LFI pour 2014, en l’absence de données d’exécution disponibles.
13 Le total est de 102,24 Md€ hors rattachement des dépenses liées aux contrats aidés.
14 Ces dépenses comprennent les « subventions exceptionnelles versées aux communes » : voir en annexe 6.
b) Des mesures de compensation d’un montant supérieur Diverses mesures ont été prévues dès la LFI pour atténuer la réduction des concours financiers. Ainsi, 1,88 Md€ de produits de TICPE et de frais de gestion de la fiscalité, auparavant compris dans les recettes de l’État, ont été transférés aux collectivités territoriales en substitution de la dotation globale de fonctionnement liée à la formation professionnelle, pour compenser le dynamisme des dépenses sociales ainsi que pour financer la réforme de l’apprentissage.
In fine, la contribution des collectivités territoriales au redressement des comptes publics se matérialise en 2014 par une diminution limitée, de 0,43 Md€, des concours financiers de l’État, hors fiscalité déjà transférée15. Cette réduction est, pour les collectivités territoriales, plus que compensée16 par l’augmentation des financements provenant des comptes d’affectation spéciale (0,22 Md€) ainsi que par la dynamique propre de la fiscalité déjà transférée, en croissance de 1,1 Md€
(voir une présentation détaillée en annexe 5).