VII. Etat du personnel 27
2. Postulats
Direction Auteurs et Objet
Dépôt et
Réponse Sort au GC Situation au 31.12.2012 1090.10
dSaS
Fasel Bruno/Beyeler Hans-Rudolf – Prestations complémentaires pour les familles à bas revenus
d: 25.03.10 r: 21.09.10
acceptée le 11.11.10
Un avant-projet de loi devrait être mis en consultation en 2013.
1086.09 dSaS
Bourguet Gabrielle/Boschung Moritz – Prise en charge des personnes âgées handicapées mentales et psychiques
d: 19.11.09 r: 12.10.10
acceptée le 11.11.10
La concrétisation de cette motion est prévue dans le cadre des futures lois sur les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.
Burgener Woeffray Andrea/Roubaty François – modification de la loi relative aux subventions pour les constructions d’écoles enfantines, primaires et du cycle d’orientation
d: 15.10.09 r: 09.02.10
acceptée le 17.03.10
Loi du 9 juin 2011 modifiant la loi relative aux subventions pour les constructions d’écoles enfantines, primaires et du cycle d’orientation;
entrée en vigueur le 01.09.11.
Objet liquidé.
1052.08 dicS/
dEE
Ganioz Xavier/Siggen Jean-Pierre –
chèque-formation fribourgeois: garantir l’émancipation par le savoir
d: 15.05.08 r: 09.12.08
acceptée le 12.02.09
rapport 17 du 05.06.12.
Objet liquidé.
1031.07 dicS
Grandjean Denis – modification de la loi scolaire (gratuité des transports en cas de 10e année linguistique)
d: 20.09.07 r: 24.06.08
acceptée le 07.11.08
Projet de loi sur la scolarité obligatoire (message 41 du 18.12.12).
Objet liquidé.
1027.07 dicS/
diaf
Suter Olivier/Steiert Jean-François – Bilinguisme à l’école
d: 20.09.07 r: 06.09.10
acceptée le 07.10.10
Projet de loi (article 12) sur la scolarité obligatoire (message 41 du 18.12.12).
Objet liquidé.
1002.07 dfin
Ith Markus – Loi sur les impôts cantonaux directs (Licd) – déduction de l’impôt sur le bénéfice de l’impôt sur le capital pour les sociétés de capitaux
d: 28.03.07 r: 29.01.08
acceptée le 02.04.08
compte tenu d’autres motions fiscales à mettre en vigueur et des perspectives financières dégagées par la réactualisation du plan financier, le cE n’est pas encore en mesure de prévoir à quel moment il pourra soumettre un projet au Gc.
164.06 diaf
Romanens Jean-Louis/Geinoz Jean-Denis – Loi sur
les communes – fixation du coefficient d’impôt d: 03.11.06
rayé du registre, conformément à l’article 60 al. 4 LGc.
Objet liquidé.
149.06 dicS
Freiburghaus Madeleine/Romanens Jean-Louis – apprentissage de la langue partenaire
d: 15.05.06 r: 06.09.10
acceptée le 07.10.10
Projet de loi (article 12) sur la scolarité obligatoire (message 41 du 18.12.12).
Objet liquidé.
122.05 dicS
Fasel Bruno/Brönimann Charly – Leçon sur les évacuations des écoles à dispenser au début de l’année scolaire en prévision de catastrophes naturelles ou de feu
d: 13.10.05 r: 09.05.06
acceptée le 15.05.06
Projet de loi (article 57) sur la scolarité obligatoire (message 41 du 18.12.12).
Objet liquidé.
110.01 dicS
Baudois Jacques/Garnier Bernard – apprentissage des langues au niveau de la scolarité obligatoire
d: 09.02.01 r: 18.09.01
acceptée le 02.10.01
Projet de loi (article 12) sur la scolarité obligatoire (message 41 du 18.12.12).
Objet liquidé.
2. Postulats —
No et
Direction Auteurs et Objet Dépôt et
Réponse Sort au GC Situation au 31.12.2012 2021.12
dicS
Burgener Woeffray Andrea/Gobet Nadine –
concept sur l’éducation de la petite enfance d: 15.12.12 réponse en préparation.
2020.12 dicS
Grandjean Denis – création d’un gymnase
intercantonal Vaud–fribourg à Palézieux-Gare d: 14.12.12 réponse en préparation.
2019.12 daEc
Bapst Markus/Wicht Jean-Daniel – Bilan de l’application de la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LaTec) depuis son
entrée en vigueur d: 14.12.12 réponse en préparation.
2018.12 diaf
Ith Markus/Castella Didier – Prise en compte de la
volonté du peuple dans les affaires communales d: 19.10.12 réponse en préparation.
2017.12 daEc
Collomb Eric/Wicht Jean-Daniel – Politique foncière
active d: 19.10.12 réponse en préparation.
No et
Direction Auteurs et Objet
Dépôt et
Réponse Sort au GC Situation au 31.12.2012 2016.12
dSaS
Bosson François/Butty Dominique – accueil des
patients dans les régions périphériques d: 21.09.12 réponse en préparation.
2015.12 diaf
Vonlanthen Rudolf/Piller Alfons – réglementation de la circulation sur les routes alpestres et forestières
dans le canton de fribourg d: 25.07.12 réponse en préparation.
2014.12 daEc
Schoenenweid André/Siggen Jean-Pierre – Situation financière et technique et manque de couverture financière du projet h182 – Poya
d: 22.06.12 r: 27.11.12
rapport 40 du 27.11.12 (suite directe).
Objet liquidé, mais pas encore traité par le Grand conseil.
2013.12 diaf/
daEc
Glauser Fritz/Losey Michel – inventaire des surfaces d’assolement (Sda) du canton de fribourg et outils de contrôle
d: 22.06.12 r: 08.10.12
accepté le 08.11.12
Un rapport sera transmis au Gc dans le délai légal d’un an.
2012.12 dicS
Schneuwly André/Zosso Markus – formation des enseignants dans le canton de fribourg – Etat actuel et projets d’avenir
d: 10.05.12 r: 20.11.12
Postulat à prendre en considération par le Gc.
Le rapport sur le postulat sera intégré dans le message accompagnant le projet de révision de la LhEP.
2011.12 diaf
Losey Michel/Glauser Fritz – réhabilitation et réinsertion des castors: un concept dépassé par les événements
d: 10.05.12 r: 08.10.12
accepté le 08.11.12
Un rapport sera transmis au Gc dans le délai légal d’un an.
2010.12 diaf
Schläfli Ruedi/Butty Dominique – Lutte anti-varroa pour colonies d’abeilles
d: 10.05.12 r: 05.06.12
accepté le 11.09.12
Un rapport sera transmis au Gc dans le délai légal d’un an.
2009.12 dfin
Berset Solange/Grivet Pascal – Etudier les possibilités de modifier la loi sur les finances et
création d’une charte «achats» d: 10.05.12 réponse en préparation.
2008.12 daEc
Ducotterd Christian/Siggen Jean-Pierre – construction d’une gare à agy, ligne cff fribourg–
Payerne, TPf fribourg–morat rapport ne pourra pas être déposé dans le délai légal.
2007.12 dSaS/
dfin
Siggen Jean-Pierre/Stempfel Yvonne – rapport sur les orientations stratégiques à moyen et long terme du hfr ainsi que sur les mesures dans le cadre du budget 2012.
d: 10.05.12 r: 30.05.12
accepté le 12.06.12
Un rapport sera transmis au Gc durant le 1er semestre 2013.
2006.12 dEE/
dSaS/
dicS
Schafer Bernhard/Schneuwly André – case management «formation professionnelle» (cm fP):
état de la réalisation dans le canton de fribourg
d: 29.03.12 r: 02.10.12
rapport 29 du 02.10.12 (suite directe).
Objet liquidé.
2005.12 dEE/
dicS
Schneider Schüttel Ursula/Raemy Hugo – installations photovoltaïques sur des bâtiments protégés ou dans le périmètre de sites protégés
d: 29.03.12
Collomb Eric/Badoud Antoinette – intégration sur le marché du travail des mères élevant seules leur(s) enfant(s)
d: 17.02.12 r: 28.08.12
accepté le 09.10.12
L’Université de fribourg réalisera une analyse intégrant les besoins et la nécessité de mettre en place et de coordonner des mesures adaptées pour les jeunes mères ou pères élevant seul(e)s leur(s) enfants. Les résultats de cette analyse seront des éléments importants du rapport du conseil d’Etat qui sera réalisé à la fin de l’année 2014.
2003.12 daEc
Rime Nicolas/Brodard Vincent – réintroduction des trains régionaux entre Bulle et romont
d: 17.02.12 r: 26.06.12
accepté le 12.09.12
Un rapport sera transmis au Gc dans le délai légal d’un an.
2002.12 dSaS
de Weck Antoinette/Gobet Nadine – aide sociale et libre circulation
d: 17.02.12 r: 11.06.12
accepté le 13.09.12
Un rapport sera transmis au Gc dans le délai légal d’un an.
2001.12 daEc
Corminbœuf Dominique – Evaluation du coût financier d’infrastructures ferroviaires permettant un transport public performant
d: 17.02.12 r: 26.06.12
accepté le 14.09.12
compte tenu de l’importance des travaux à effectuer, le rapport ne pourra pas être livré dans le délai légal et devrait être disponible dans le courant 2014.
2098.11 daEc
Glauser Fritz/Hunziker Yvan – contournement de romont, chavannes–Parqueterie–La halle
Bulliard Christine/Siggen Jean-Pierre – Echange pour apprenti-e-s avec une autre région linguistique suisse ou étrangère
d: 15.09.11 r: 30.05.12
accepté le 12.09.12
Un rapport sera transmis au Gc après que l’OffT aura finalisé les plans mentionnés dans la réponse du cE (consultation en automne 2012)
No et
Direction Auteurs et Objet
Dépôt et
Réponse Sort au GC Situation au 31.12.2012 2096.11
dfin
Ducotterd Christian/Ackermann André – Traitement des conseillers d’Etat, des préfets, des juges cantonaux et des membres de commissions d’Etat
d: 15.09.11 r: 15.05.12
accepté le 12.06.12
Un rapport sera transmis au Gc dans le délai légal d’un an.
2094.11 dEE
Waeber Emanuel/Peiry Stéphane – Sécurité d’approvisionnement en électricité
Ganioz Xavier/Schneider Schüttel Ursula – contrôle du travail détaché: plus de moyens pour plus de contrôles
Thomet René/Krattinger-Jutzet Ursula – appartements protégés pour personnes âgées
d: 17.06.11 r: 05.06.12
accepté le 13.09.12
Un rapport sera transmis au Gc dans le délai légal d’un an.
2091.11 dSaS
Repond Nicolas/Lehner-Gigon Nicole – nouveau concept structurel de prise en charge aux urgences de l’hfr
d: 17.06.11 r: 13.03.12
accepté le 02.05.12
Le message accompagnant le projet de loi sur les urgences préhospitalières, qui sera soumis au Gc en 2013, fera office de rapport.
2090.11 daEc
Piller Carrard Valérie/Corminbœuf Dominique – Transports publics régionaux
d: 17.06.11 r: 08.11.11
accepté le 22.03.12
Le rapport sera transmis au cours du 1er semestre 2014 (compte tenu des impératifs liés à la mise en place de la 2e étape du rEr fribourg | freiburg prévue en 2014).
2089.11 dicS
Savary-Moser Nadia – Pénurie d’enseignant-e-s aux écoles enfantine et primaire – mythe ou réalité?
d: 20.05.11 r: 20.12.11
accepté le 10.02.12
Le rapport sera transmis au cours du 1er trimestre 2013.
2088.11 daEc
Lehner-Gigon Nicole/Rime Nicolas – Places de parc pour les utilisateurs du covoiturage
d: 20.05.11 r: 27.09.11
accepté le 22.03.12
Un rapport sera transmis au Gc dans un délai de deux ans.
2087.11 dSaS
Lehner-Gigon Nicole/Hänni-Fischer Bernadette – Etude de la couverture médicale de premier recours dans le canton
d: 01.04.11 r: 16.08.11
accepté le 05.10.11
Le rapport sera transmis en 2013, en commun avec celui du postulat 2071.10.
2085.11
dicS Vez Parisima – Education civique à l’école
d: 11.02.11 r: 05.07.11
accepté le 07.09.11
rapport 21 du 26.06.12.
Objet liquidé.
2083.10 dSaS
Collomb Eric/Menoud Eric – Prévention de l’endettement des jeunes
d: 17.12.10 r: 28.06.11
accepté le 06.09.11
Un rapport sera transmis au Gc durant le 1er semestre 2013.
2082.10 dSaS
Goumaz-Renz Monique/Schoenenweid André – accueil extra-familial: conseils et assistance pour familles en difficulté
Wicht Jean-Daniel/Morand Jacques – Lutte contre le travail au noir
d: 17.09.10 r: 29.03.11
accepté le 07.09.11
rapport 37 du 20.11.12.
Objet liquidé.
2080.10 dSJ
Rime Nicolas/Raemy Hugo – Système régissant les actes authentiques
d: 17.09.10 r: 29.03.11
accepté le
11.05.11 Le rapport est en préparation.
2078.10 dSJ
Peiry Stéphane – mesures de contrainte et d’urgence pour faire face aux manifestations violentes
d: 25.06.10 r: 21.12.10
accepté le 03.02.11
Le rapport sera transmis au Gc au début de 2013.
2077.10 daEc
Menoud Eric/Romanens Jean-Louis – Etude et propositions quant à l’organisation et l’avenir des transports publics, au profit des trois districts du sud du canton
d: 25.06.10 r: 02.11.10
accepté le 09.12.10
rapport 35 du 30.10.12.
Objet liquidé.
2076.10 dSaS
Collomb Eric – nouveau régime pour l’obtention de l’aide sociale
d: 25.06.10 r: 15.02.11
accepté le 22.03.11
Un rapport sera transmis au Gc durant le 1er semestre 2013.
2075.10 dfin
Collomb Eric – Utiliser le potentiel du travail à distance (teleworking) pour le personnel de l’Etat
d: 25.06.10 r: 28.09.10
accepté le 07.12.10
des directives fixant les conditions du télétravail doivent être édictées et mises en application durant au moins 3 ans. de ce fait, le rapport ne pourra pas être transmis avant 2015.
2074.10 diaf/
dicS
de Roche Daniel/Thévoz Laurent – relations entre les communautés religieuses dans le canton de fribourg
d: 27.05.10 r: 08.11.10
accepté le 09.12.10
rapport 27 du 28.08.12.
Objet liquidé.
2072.10 dSaS
Burgener Woeffray Andrea/Fasel Bruno – rapports réguliers sur la pauvreté dans le canton de fribourg
d: 25.03.10 r: 21.09.10
accepté le 10.11.10
18.12.12: le cE demande au Bureau du Gc une prolongation de délai pour le 1er rapport jusqu’au début 2014.
2071.10 dSaS
Boschung-Vonlanthen Moritz/ Thalmann-Bolz Katharina – Promotion de cabinets de groupe et de centres de soins de premier recours à la campagne
d: 25.03.10 r: 22.02.11
accepté le 22.03.11
Le rapport sera transmis en 2013, en commun avec celui du postulat 2087.11.
2070.10 dSJ/dEE/
dicS
Ganioz Xavier/Mutter Christa – formation
professionnelle également accessible aux jeunes sans-papiers
d: 25.03.10 r: 24.08.10
accepté le 07.10.10
Le rapport sera transmis au Gc au début de 2013.
No et
Direction Auteurs et Objet
Dépôt et
Réponse Sort au GC Situation au 31.12.2012
2068.10 dicS
Schorderet Gilles/Hunziker Yvan – conservation du patrimoine architectural alpestre (effets de l’arrêté relatif à la conservation du patrimoine architectural alpestre)
d: 25.03.10 r: 21.12.10
accepté le 02.02.11
rapport 8 du 03.04.12.
Objet liquidé.
2067.10
dSaS Rey Benoît/Mauron Pierre – caisse maladie unique
d: 11.02.10 r: 16.11.10
accepté le 09.12.10
Le cE transmettra son rapport dès que seront connues les conclusions du rapport wiG et du rapport complémentaire GLaS ainsi que le nouveau projet de révision de la Lamal.
2066.10 daEc/
dEE
Buchmann Michel/Rey Benoît – Solutions à envisager pour résoudre le problème des croisements rEr–trafic routier
d: 11.02.10 r: 21.09.10
accepté le 10.11.10
rapport 34 du 31.10.12.
Objet liquidé.
2065.09 dSaS
Aeby-Egger Nicole – Prise en charge des toxicodépendances
d: 22.12.09 r: 21.06.10
accepté le 07.09.10
rapport 19 du 11.06.12.
Objet liquidé.
2064.09 dEE
Mutter Christa – récupération des rejets de chaleur des eaux usées
d: 19.11.09 r: 11.05.10
accepté le 16.06.10
Le Bureau accepte une prolongation de délai jusqu’à fin 2013.
2057.09 daEc
Dorand Jean-Pierre/Clément Pierre-Alain – Etude d’un projet de train-tramway entre Belfaux et fribourg
d: 17.09.09 r: 27.04.10
accepté le 15.06.10
Vu l’importance des travaux d’analyse à réaliser, il ne sera pas possible de déposer le rapport dans le délai légal d’une année puisque celui-ci sera intégré dans une étude plus étendue.
2048.09 dSaS
Krattinger-Jutzet Ursula/Marbach Christian – Programme de soins palliatifs dans le canton de fribourg
d: 19.02.09 r: 15.03.10
accepté le 20.05.10
Sur la base des conclusions du projet
«Voltigo», arrêtées fin 2012, le rapport sera établi en 2013.
2040.08 dEE/
dSaS
Wicht Jean-Daniel/Ducotterd Christian – Stages en entreprises pour la réinsertion professionnelle
d: 11.09.08 r: 17.05.11
accepté le 07.09.11
rapport 38 du 27.11.12.
Objet liquidé.
2034.08 diaf
Boschung Moritz/Ackermann André – Soutien du canton aux communes bilingues
d: 26.06.08 r: 08.02.11
accepté le 23.03.11
Un rapport sera transmis au Gc durant le 1er semestre 2013. délai prolongé en raison de l’évolution de la législation fédérale en la matière et l’élaboration du plan financier 2012–2016.
2029.08 dicS
Collomb Eric – création de structures de «Sports–
arts–Etudes» dans le canton de fribourg
d: 15.05.08 r: 22.12.09
accepté le 03.02.10
Le projet de rapport a été validé par la dicS et sera soumis au conseil d’Etat en 2013.
2018.07 dSaS
Bulliard Christine/Steiert Jean-François – réduire la charge des primes de l’assurance-maladie obligatoire pour les familles
d: 11.05.07 r: 27.10.09
accepté le 16.12.09
Le projet de rapport doit être revu pour tenir compte de l’évolution des finances cantonales et des mesures prises par la confédération.
Le rapport sera transmis au Gc durant le 1er semestre 2013.
2008.07 dicS/
dSaS
Raemy Hugo/Krattinger Ursula – Tâches de travail social dans l’école durant la scolarité obligatoire
d: 16.03.07 r: 23.10.07
accepté le 13.02.08
Projet de loi sur la scolarité obligatoire (message 41 du 18.12.12).
Objet liquidé.
322.06 dicS/
dSaS
Morel Françoise/Masset André – Services auxiliaires scolaires
d: 03.11.06 r: 08.05.07
accepté le 27.03.07
Le rapport sera inclus dans un message relatif au concept cantonal de l’enseignement spécialisé et accompagnant un projet de loi y relatif, dont la consultation a été réalisée en 2012.
255.04 dicS
Krattinger Ursula – Ecole de jour et temps-blocs aux écoles publiques
d: 16.09.04 r: 06.09.05
accepté le 13.10.04
Projet de loi sur la scolarité obligatoire (message 41 du 18.12.12).
Objet liquidé.
251.04 diaf
Steiert Jean-François/Haenni Charly – fusion de communes
d: 16.06.04 r: 01.02.05
accepté le 03.02.05
En relation avec l’entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 2010 relative à l’encouragement aux fusions de communes, un rapport sera établi dans la 2e partie de l’année 2013, à la suite de la décision du cE sur les plans de fusions.
3. Mandats —
No et
Direction Auteurs et Objet
Dépôt et
Réponse Sort au GC Situation au 31.12.2012
4002.12 daEc
Butty Dominique/Jordan Patrice/Morand Patrice/Duc Louis/Rey Benoît/Grandjean Denis/
Schoenenweid André/Lehner-Gigon Nicole/
Grandgirard Pierre-André/ Longchamp Patrice – route romont–Vaulruz
d: 21.09.12 r: 18.12.12
Proposition au Grand conseil de déclarer le mandat comme irrecevable.
Liquidé, mais pas encore traité au Gc.
4001.12 dSaS
Castella Didier/Ith Markus/Brodard Claude/Wicht Jean-Daniel/Savary Nadia/ Glauser Fritz/Hunziker Yvan/Gobet Nadine/Schopfer Christian/Vonlanthen Ruedi – demande d’étude indépendante et neutre sur
l’avenir des sites hospitaliers hfr d: 21.09.12 réponse en préparation.
4030.11 Charles/Piller Alfons/ Johner-Etter Ueli (remplace Binz Joseph)/Thalmann-Bolz Katharina (remplace rossier Jean-claude)/Schuwey Roger – modification de l’ordonnance concernant les réductions des primes d’assurance-maladie et du règlement sur les bourses d’études
d: 10.11.11 r: 10.09.12
accepté le 09.10.12
La suite à donner sera examinée dans le cadre du Programme de mesures structurelles et d’économies 2013–2016.
4029.11 dEE
Hänni-Fischer Bernadette/Mutter Christa (remplace de roche daniel)/Lehner-Gigon Nicole/Repond Nicolas (remplace aebischer Bernard)/Bonny David/Raemy Hugo/Schneider Schüttel Ursula/
Bapst Markus/Badoud Antoinette/Rime Nicolas (remplace Menoud Eric) – formation continue pour les professionnels et spécialistes du domaine des énergies renouvelables
d: 17.06.11 r: 24.01.12
accepté le 21.03.12
La suite sera donnée par le cE dans le délai légal d’un an.
4028.11 daEc
Geinoz Jean-Denis/Page Pierre-André/ Clément Pierre-Alain/Mauron Pierre/ Thürler Jean-Pierre/
Gobet Nadine/ Feldmann Christiane/Etter Heinz/
Burkhalter Fritz/Peiry Stéphane – décharge de la Pila: de vraies options destinées au Grand conseil pour décision
d: 17.06.11 r: 16.11.11
accepté le 08.02.12
Prolongation de délai sera demandée début 2013.
4027.11 dEE
Rime Nicolas/Brunner Daniel/Roubaty François/
Schneider Schüttel Ursula/ Hänni-Fischer Bernadette/Raemy Hugo/Repond Nicolas/Ganioz Xavier/ Burgener Woeffray Andrea/Jelk Guy-Noël – halte au gaspillage de l’électricité
d: 20.05.11
Johner-Etter Ueli (remplace Genoud Joe)/Zadory Michel/Schorderet Gilles/ Frossard Sébastien/
Gander Daniel/ Burkhalter Fritz/Peiry Stéphane (remplace Bachmann Albert) – demande d’adhésion du Gouvernement fribourgeois à l’association suisse pour un secteur agro-alimentaire fort (aSSaf)
d: 01.04.11
Ducotterd Christian/Lauper Nicolas/ Bourguet Gabrielle/Jordan Patrice/Andrey Pascal/Menoud Eric/Kaelin Murith Emmanuelle/Waeber Emanuel/
Fasel Josef/Bulliard Christine – modification de l’ordonnance concernant les réductions des primes d’assurance-maladie et le règlement sur les bourses d’études
d: 25.06.10 r: 03.10.11
accepté le 04.11.11
La suite à donner sera examinée dans le cadre du Programme de mesures structurelles et d’économies 2013–2016.
Burgener Woeffray Andrea/Jelk Guy-Noël/Raemy Hugo/Marbach Christian/ Roubaty François/
Tschopp Martin/ Krattinger Ursula/Mauron Pierre/
Piller Carrard Valérie/Girard Raoul – financement initial de la création de places d’accueil extrascolaire
d: 15.10.09 r: 03.05.11
accepté partiellement le 07.06.11
Le mandat a été accepté selon la proposition du cE: pt. a) accepté, pt. b) refusé.
La suite sera donnée par le cE en 2013.
Objet liquidé.