en personnel des décisions prises par le Grand Conseil durant l’année 2012 (Art. 198, al. 3 de la loi du 6 septembre 2006 sur le Grand Conseil) Au cours de l’année 2012, le Grand Conseil s’est déterminé sur 16 projets de lois et 19 projets de décrets. Plus de 48% des dispo-sitions discutées et admises, soit 10 lois et 7 décrets, n’ont pas ou quasiment pas d’incidences sous l’angle financier.
S’agissant des autres projets de lois ou décrets, leurs incidences financières et en personnel peuvent être synthétisées de la ma-nière suivante, non sans qu’aient été formulées au préalable les réserves d’usage liées aux difficultés de procéder à des additions de conséquences financières tantôt uniques tantôt répétitives, touchant aussi bien le compte de résultats que le compte des in-vestissements.
1. Concernant le compte des investissements —
Au cours de l’année écoulée, le Grand Conseil a adopté 10 dé-crets concernant des crédits d’engagement, représentant au total un volume d’investissements ou de subventionnement d’inves-tissements de 128 663 568 francs. Les quatre principaux objets concernent: le crédit d’engagement pour le subventionnement des travaux de transformation et d’agrandissement de l’hôpital fribourgeois, site de Meyriez-Murten (30 456 250 francs), le cré-dit d’engagement en vue de l’extension du Collège du Sud à Bulle (19 584 000 francs), le crédit d’engagement pour la mise en œuvre du projet d’harmonisation des systèmes d’information pour l’administration des écoles (15 960 000 francs), le crédit d’enga-gement pour la promotion économique pour la période 2012–
2015 (10 090 818 francs). A noter, au surplus, le décret relatif à la contribution cantonale à la mise en place d’un réseau à fibres optiques dans le canton qui accorde un montant de 40 000 000 francs sous forme de prêts et de participations en faveur de la société FTTH Fribourg SA.
2. Concernant le compte de résultats —
Les répercussions des 6 lois et de 2 décrets ayant un impact signi-ficatif sur le compte de résultats peuvent être résumées de la sorte pour ce qui concerne les charges et revenus répétitifs:
B la modification de la loi sur l’énergie prévoit un montant annuel de 17 millions de francs comprenant, outre la contribution can-tonale, la participation du Groupe E SA et les subventions de la Confédération. Elle implique également l’engagement de 3,5 EPT nouveaux postes de travail. Ces incidences concernent le projet avant son rejet devant le peuple;
B l’adhésion à la Convention intercantonale sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale qui aura pour conséquence financière une augmentation annuelle de près de 1,1 million de francs, soit un montant supplémentaire de l’ordre de 6 millions de francs pour les 5 premières années;
B un accroissement des dépenses nettes de personnel de 9,4 mil-lions de francs en relation avec la création de nouveaux postes de travail dans le cadre du budget 2013 (environ 107 postes supplémentaires);
B diverses autres dispositions légales nouvelles à l’origine de charges additionnelles de 0,6 million de francs et de la création de 1,5 EPT nouveau poste de travail.
Pour ce qui a trait aux charges nouvelles uniques, il y a lieu de relever que divers projets de lois nécessitent des dépenses uniques pour environ 2,1 millions de francs.
En 2012, les modifications apportées par le Grand Conseil à des projets du Conseil d’Etat n’ont pas eu de répercussions financières.
Ne sont pas compris dans les données susmentionnées le projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs, ainsi que le projet de décret portant dépôt d’une initiative cantonale à l’As-semblée fédérale (Défiscalisation des allocations familiales pour enfants) sur lesquels le Grand Conseil n’est pas entré en matière.
Le premier projet aurait entraîné pour l’Etat une perte de recettes fiscales de l’ordre de 0,5 million de francs.
Projet de loi / de décret
No du mes-sage
Direction responsable
Date d’adoption par le Grand Conseil
Incidences des projets du Conseil d’Etat GC: en cas de modification, incidences projets adoptés
par Grand Conseil
en personnel financières
en unités équivalent plein temps (EPT)
annuelles sur compte de résultats en francs
globales sur plusieurs années sur compte des investissements en francs
L modifiant la loi sur l’énergie 273 dEE 07.02.12 + 3.50 EPT
Environ 17 000 000 fr. par an (y compris les contributions du Groupe E et de la confédération) adoptée par le Grand conseil, mais refusée en votation populaire le 25.11.12 d
relatif à l’acquisition de l’immeuble de la
rue de rome 1, à fribourg 292 dicS 07.02.12
dépenses:
+ 8 658 500 fr.
d
relatif à l’octroi d’un crédit
d’engagement en vue de l’extension du
collège du Sud, à Bulle 295 dicS 07.02.12
dépenses:
+ 19 584 000 fr.
d
relatif aux crédits supplémentaires compensés du budget de l’Etat de
fribourg pour l’année 2011 1 dfin 08.02.12
aucune incidence financière
L
sur l’approvisionnement économique du
pays (LaE) 278 dEE 09.02.12
En situation normale, cela ne grève pas le budget de l’Etat
L
d’application du code civil suisse
(Lacc) 269 dSJ 10.02.12
Le transfert de charges entre les tribunaux et les justices de paix est neutre du point de vue financier
L
portant adhésion à la convention intercantonale sur la haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale
(hES-SO) 2 dicS dEE 20.03.12
augmentation annuelle de la contribution du canton à la hES-SO de 1 068 000 fr.
L’impact financier pour les 5 premières années d’application est de l’ordre de 6 000 000 fr. au total. Pas d’impact en termes d’EPT
L sur la protection des animaux (LcPa) 294 diaf 20.03.12
Pas d’incidences financières particulières et aucune incidence sur la dotation en personnel PrOJETS dE LOiS ET dE dEcrETS ExaminES dUranT L’annEE 2012
(avec indication des incidences financières et en personnel)
Projet de loi / de décret
Incidences des projets du Conseil d’Etat GC: en cas de modification, incidences projets adoptés
par Grand Conseil
relatif à l’octroi d’un crédit
d’engagement pour la mise en œuvre du projet d’harmonisation des systèmes d’information pour l’administration des
écoles 289 dicS 20.03.12
dépenses:
+ 15 960 000 fr.
d
relatif à l’octroi d’un crédit d’engagement additionnel pour la participation financière de l’Etat de fribourg au renouvellement d’une remontée mécanique de base, à
charmey (télésiège Vounetz) 4 dEE 21.03.12
dépenses:
+ 620 000 fr. au maximum
L modifiant la loi sur les routes 291 daEc 22.03.12
Le montant complémentaire à charge de l’Etat se monte à environ 60 000 à 100 000 fr.
d relatif aux naturalisations 5 diaf 22.03.12
aucune incidence financière d
relatif au compte d’Etat du canton de
fribourg pour l’année 2011 7 dfin 02.05.12
aucune incidence financière
d
relatif à l’octroi, selon la loi sur la promotion économique, d’un crédit d’engagement pour la période 2012–
2015 3 dEE 03.05.12
dépenses 2012-2015:
+ 10 090 818 fr.
L
modifiant la législation sur les
allocations familiales 6 dSaS 12.06.12
aucune incidence financière
d
portant dépôt d’une initiative cantonale à l’assemblée fédérale (Bannir l’huile de
palme de nos assiettes) 9 diaf 12.06.12
aucune incidence financière
d relatif aux naturalisations 15 diaf 12.06.12
aucune incidence financière
L
concernant la protection de l’enfant et
de l’adulte (LPEa) 12 dSJ 15.06.12
Principalement qualifié (300 000 fr.
par an)
d
relatif à l’octroi d’un crédit d’engagement additionnel en vue de l’équipement technique de trois
établissements d’enseignement 10 dicS 15.06.12
dépenses:
+ 340 000 fr.
d
instituant une commission d’enquête parlementaire (surcoûts du pont de la
Poya) - daEc 15.06.12
Un montant total de 310 000 fr. a été inscrit au budget 2013
Projet de loi / de décret
No du mes-sage
Direction responsable
Date d’adoption par le Grand Conseil
Incidences des projets du Conseil d’Etat GC: en cas de modification, incidences projets adoptés
par Grand Conseil
en personnel financières
en unités équivalent plein temps (EPT)
annuelles sur compte de résultats en francs
globales sur plusieurs années sur compte des investissements en francs
L
relative à la fusion des communes de
Büchslen et morat 14 diaf 11.09.12
aide financière totale de l’Etat de 1 260 400 fr.
dont le versement interviendra en 2014 dans les limites des moyens mis à disposition par la LEfc
L
sur la protection de la nature et du
paysage (LPnat) 274 daEc 12.09.12 + 1.50 EPT
augmentation annuelle des dépenses périodiques de 240 000 fr. (dont 165 000 fr. pour 1.50 EPT et 75 000 fr. pour des subventions supplémentaires aux communes).
montant unique de 525 000 fr.
pour couvrir les frais relatifs au concept cantonal des paysages et géotopes et à l’établissement des plans d’affectation cantonaux
d
relatif au subventionnement des travaux de transformation et d’agrandissement de l’hôpital fribourgeois, site de
meyriez-murten 22 dSaS 12.09.12
dépenses:
+ 30 456 250 fr.
au maximum
L modifiant la loi sur l’aide sociale 18 dSaS 13.09.12
aucune incidence financière ou en personnel
d
relatif à la contribution cantonale à la mise en place d’un réseau à fibres
optiques dans le canton de fribourg 23 dfin 13.09.12
contribution financière de 40 000 000 fr.
(dont un prêt remboursable de 35 mios et une prise de participation au capital-actions de la société de 5 mios)
d
relatif à l’ouverture d’un crédit d’engagement pour le subventionnement de travaux et
ouvrages de protection des eaux 16 daEc 14.09.12
dépenses:
+ 2 330 000 fr.
L
modifiant la loi sur les établissements
publics et la danse 20 dSJ 10.10.12
aucune incidence financière ou en personnel
Projet de loi / de décret
No du mes-sage
Direction responsable
Date d’adoption par le Grand Conseil
Incidences des projets du Conseil d’Etat GC: en cas de modification, incidences projets adoptés
par Grand Conseil
en personnel financières
en unités équivalent plein temps (EPT)
annuelles sur compte de résultats en francs
globales sur plusieurs années sur compte des investissements en francs
d relatif aux naturalisations 26 diaf 10.10.12
aucune incidence financière
L
fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale
2013 32 dfin 07.11.12
aucune incidence financière, les coefficients étant maintenus à un taux de 100%
pour 2013
d
relatif au projet de budget de l’Etat de
fribourg pour l’année 2013 30 dfin 07.11.12
+ 106.91 EPT (nouveaux postes et postes supplémentaires)
nouveaux postes et postes supplémentaires:
charge brute:
+ 11 989 020 fr.
charge nette:
+ 9 441 740 fr.
L sur la géoinformation (LcGéo) 25 dfin 08.11.12
aucune incidence financière nouvelle notoire
L
modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs (imposition des participations de collaborateur et exonération de la solde
du service du feu) 28 dfin 08.11.12
incidence financière négligeable.
allégement de la charge administrative
d relatif aux naturalisations 36 diaf 04.12.12
aucune incidence financière
d
relatif à l’octroi d’une subvention pour le projet d’aménagement du ruisseau du Village, sur le territoire de la commune
du Pâquier 33 daEc 05.12.12
dépenses:
+ 624 000 fr. au maximum
L modifiant la loi sur la protection civile 31 dSJ 06.12.12
Le principe de répartition paritaire entre l’Etat et les communes est maintenu.
L’Etat prendra en charge, en sus des frais du service compétent, les frais d’équipement personnel et les frais d’achat et d’exploitation des véhicules. Les frais supplémentaires seront couverts par le fonds cantonal des contributions de remplacement.
aucune incidence en personnel
VIII. Liste des instruments parlementaires L’article 68 de la loi du 6 septembre 2006 sur le Grand Conseil (LGC) prescrit que «le Conseil d’Etat dresse chaque année, dans son rapport d’activité, la liste des instruments auxquels il a donné suite durant l’année écoulée et fait un rapport succinctement mo-tivé sur l’état des motions, postulats et mandats encore pendants et sur la planification prévue pour y donner suite». Le Conseil d’Etat a décidé de faire de cette liste un état des lieux exhaustif des instruments parlementaires en cours d’examen à un stade ou à un autre de la procédure. La situation est arrêtée au 31 décembre 2012.
Lorsque plusieurs Directions sont mentionnées dans la colonne
«No et Direction», c’est la première Direction citée qui a le lea-dership.