Avis de signature d'une convention tripartite pluriannuelle n° 2009-11-0609 pour le fonctionnement de l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes « EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL » à
MONTOLIEU N° FINESS : 110782851
L’Assurance maladie, représentée par le Préfet de l’Aude, Chevalier de la Légion d’Honneur, Le Président du Conseil Général de l'Aude, Chevalier de la Légion d’Honneur,
et
L'établissement “Maison de retraite SAINT VINCENT DE PAUL” hébergeant des personnes âgées dépendantes, situé avenue de Ramel, 11170 MONTOLIEU, représenté par Sœur Alice PONS, Visitatrice Provinciale France Sud de la Compagnie des Filles de la Charité.
ont signé, conformément aux dispositions de l’article L 313-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles, une convention ayant pour objet :
de garantir aux personnes âgées dépendantes les meilleures conditions de vie, d’accompagnement et de soins au sein de l’EHPAD SAINT VINCENT
de définir les objectifs poursuivis par l’établissement et les conditions de fonctionnement de l’établissement, ainsi que leur évolution, tant au plan financier qu’à celui de la qualité de la prise en charge,
de déterminer les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs ci-dessus énoncés,
de déterminer les indicateurs et modalités selon lesquels les actions mises en œuvre seront évaluées.
Dans ce cadre, les parties signataires se sont engagées dans une démarche d’amélioration continue de la qualité de la prise en charge, centrée sur la personne âgée et répondant à ses attentes et à ses besoins.
Le texte intégral de cette convention peut être consulté dans les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales à Carcassonne
Extrait de l’arrêté n° 2009-11-3296 modifiant la composition du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées de l’Aude
LE PREFET DE L’AUDE Chevalier de la légion d'honneur, (…)
ARRETE ARTICLE 1
L’arrêté n°2009-11-0701susvisé est abrogé ARTICLE 2
Le Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées de l’Aude est constitué comme suit :
Premier Collège : Représentants des services déconcentrés de l’Etat, des Collectivités Territoriales et organismes contribuant à l’action en faveur des personnes handicapées du département dans tous les domaines de leur vie sociale et professionnelle (10 sièges)
1. Services déconcentrés de l’Etat (4 sièges)
1) Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales Titulaire : Mme SADOULET, Directrice
Suppléant : M. DELEAU, Inspecteur Principal
2) Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle : Titulaire : M. PERRAUT
Suppléant : M. DESTAMPES 3) Inspection Académique Titulaire : M. KOCH Suppléant : M. ROLLAND
4) Direction Départementale de l’Equipement Titulaire : M. PAYA
Suppléant : Mme GALIBERT
2. Collectivités Territoriales (4 sièges) Conseil Général de l’Aude (3)
Titulaires :
5) Mme JOURDET, Présidente de la Commission de la Solidarité
6) M. BARDIES, Vice Président de la Commission de la Solidarité – Vice Président de la MDPH 7) Mme LAMUR BAUDREU, Directrice Départementale de la Solidarité
Suppléants :
M. DEBLONDE, Vice Président de la Commission de la Solidarité Mme DURESSE, Directrice de la MDPH
Mme BELDAME, Directrice Adjointe aux Personnes Agées et Handicapées 8) Associations des Maires de l’Aude (1)
Titulaire : M. ADIVEZE Suppléant : M. DELAUR
3. Organismes d’assurance maladie (2 sièges) 9) Caisse Primaire d’Assurance Maladie
Titulaire : M. RATABOUIL Suppléant : Mme JAUME 10) Mutualité Sociale Agricole Titulaire : Mme VERDALE Suppléant : Mme QUEROL
DEUXIEME COLLEGE :ASSOCIATION DES PERSONNES HANDICAPEES OU DE LEURS FAMILLES (10 SIEGES) Association Familiales d’Aide aux Infirmes Mentaux - ADAPEI 11
Titulaire : M. GENEVOIS Suppléant : M. FREJUS
Association Audoise Sociale et Médicale Titulaire : M. FAIL
Suppléant : M. MALLET Association APAJH 11 Titulaire : Mme JOURDA Suppléant : M. SORINA
Association Narbonnaise des Actions d’Adaptation Titulaire : M. LEVIEL
Suppléant : M. VIEU
Association des Paralysés de France Titulaire : M. JOULIA
Suppléant : Mme BELLOU
Association Française contre les Myopathies Titulaire : Monsieur HUE
Suppléant : son représentant
Association Narbonnaise pour le Soutien, l’Epanouissement, l’Insertion Titulaire : M. VERCOUTRE
Suppléant : M. ANOU
8) Association Régionale pour l’Intégration de l’Education des Enfants Déficients Auditifs Titulaire : Mme ROBERT
Suppléant : Mme LASSERRE 9) Association Espoir de l’Aude Titulaire : M. CLERICE
Suppléant : Mme GUITARD 10) FNATH
Titulaire : Mme MARC Suppléant : M. ETTORI
TROISIEME COLLEGE :PERSONNES EN ACTIVITE AU SEIN DES PRINCIPALES PROFESSIONS DE L’ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET DES PERSONNES QUALIFIEES (10 SIEGES)
4. Organisations syndicales d’employeurs (2 sièges) 1) FEHAP
Titulaire : M. RODRIGUEZ Suppléant : M. SORINA 2) FEGAPEI
Titulaire : M. BETTI
Suppléant : M. CONSTANSA
5. Organisations syndicales de salariés (3 sièges) 3) CGT
Titulaire : Mme VEYRET Suppléant : Mme PETIT JEAN 4) FO
Titulaire : un représentant du syndicat Suppléant
5) CGC
Titulaire : M. FRUCTUS Suppléant : son représentant Personnes qualifiées (5 sièges)
6) Titulaire : Mme le Dr MEIER, directrice médicale du CAMSP de CARCASSONNE Suppléant : son représentant
7) Titulaire : Mme le Dr DAVIS BERGES, Médecin PMI Suppléant : Mme le Dr FERRERE-EYMERI, Médecin PMI 8) Titulaire : M. DUJARDIN, délégué régional de l’AGEFIPH Suppléant : Mme PICARD, chargée d’études et de développement 9) Titulaire : M. ROUCOU, Directeur ITEP Millegrand
Suppléant : M. BATIGNE, Directeur Centre Sainte Gemme 10) Titulaire : M. BERTHON, Président de défi 11
Suppléant : Mme ROCHARD, Directice ARTICLE 3
Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot – 34 000 Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé et de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude.
ARTICLE 5
Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 05 novembre 2009 Le Préfet
Anne Marie CHARVET
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2009-11-3367 portant fermeture provisoire de l’internat et du semi internat de l’Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique « Louis Signoles », APAJH 11, à Narbonne
LE PREFET DE L’AUDE
Chevalier de la légion d'honneur, (…)
CONSIDERANT que le rapport d’inspection a mis en évidence des dysfonctionnements de l’établissement susceptibles d’entraîner un risque majeur quant à la sécurité et au bien être physique et moral des personnes accueillies et qu’il concluait à la nécessité de rétablir dans les meilleurs délais un fonctionnement conforme au code de l’action sociale et des familles, et permettant d’assurer dans de bonnes conditions l’accompagnement des jeune,
CONSIDERANT qu’à l’issue de l’inspection, des préconisations ont été adressées à l’association visant à rétablir des conditions de fonctionnement de l’ITEP conformes à la réglementation et aux bonnes pratiques professionnelles
CONSIDERANT qu’une partie de ces mesures a été mise en œuvre, que l’établissement a bénéficié d’aménagements de son calendrier d’ouverture, et que des personnels supplémentaires ont été recrutés,
CONSIDERANT néanmoins que malgré ces avancées, la situation de l’établissement s’est considérablement détériorée depuis la rentrée de septembre 2009, des faits graves mettant en cause la sécurité, la santé, le bien être physique et moral des jeunes ayant été signalés à la fois par l’Inspection du travail, l’Inspection d’Académie, et les services de l’aide sociale à l’enfance du Conseil Général de l’Aude depuis le 15 octobre 2009,
CONSIDERANT ainsi la nécessité de protéger en urgence les enfants pris en charge,
CONSIDERANT que les jeunes continueront à bénéficier pendant la période de fermeture d’un suivi par le service d’éducation et de soins spécialisés à domicile
SUR proposition du Secrétaire Général et de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ; ARRETE
ARTICLE 1 :
Est prononcée à compter du 2 novembre 2009, la fermeture provisoire de l’internat et du semi internat de l’Institut thérapeutique éducatif et pédagogique « Louis Signoles » à Narbonne.
ARTICLE 2 :
La réouverture sera subordonnée à la réalisation des injonctions d’application immédiate notifiées à Madame la Présidente de l’APAJH 11 par courrier en date du 27 octobre 2009.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif sis 6 rue Pitot – 34000 Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification pour l’intéressé et de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’intéressé par la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 29 octobre 2009 Le Préfet
Anne Marie CHARVET