Politique de promotion de la bientraitance

Principaux objectifs du contrôle :

 Apprécier le degré d’implication des instances dirigeantes et l’engagement du directeur pour la promotion de la bientraitance

 S’assurer de l’existence de protocoles et de leur application Principales références juridiques et administratives (1.4.3.)

Principales catégories de risques possibles : Sécurité des personnes – Managérial – Médiatique

Lien avec d’autres fonctions : 1.2.2. Pilotage 1.4.1. Démarche d’amélioration de la qualité

Questions

Questions (à utiliser ou adapter notamment selon le type de structure [établissement, service], son statut juridique, les personnes prises réellement en charge, les objectifs du contrôle) 143 Politique de promotion de la bientraitance

Q01 : Des cas de maltraitances (violences physiques et/ou violences morales et/ou violences sexuelles…) ont-ils été identifiés au sein de la structure ? (en définir le caractère)

Q02 : Ont-ils été répertoriés dans un document ?

Q03 : Ont-ils été signalés à la ou les autorités d’autorisation ? Ont-ils fait l’objet d’un signalement au procureur de la République en application de l’article 434-3 du code pénal?

Q04 : Existe-t-il une politique formalisée de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance (repérage des pratiques maltraitantes, des situations à risques, plan de formation adapté, plan de soutien des personnels …) ?

Q05 : L’article L. 313-24 du CASF qui protège notamment tout salarié ayant témoigné d’actes de maltraitance ou les ayant relatés, est il respecté ?

Q06 : Les risques de maltraitance liés à la fragilité de la population accueillie ont-ils fait l’objet d’un repérage et d’une analyse dans la structure ? Quels sont-ils ? Quelles actions pratiques ont été mises en œuvre pour y pallier ?

Q07 : En quoi la capacité d’accueil de la structure et les caractéristiques de la population accueillie sont-elles de nature à induire un risque particulier de maltraitance ?

Q08 : Existe-t-il des pratiques organisées de soutien professionnel et d'analyse des pratiques ? Q09 : Les personnels sont-ils formés et encadrés pour observer des changements de comportement pouvant traduire des maltraitances, en interne à la structure ou à l’extérieur, afin de les repérer puis les signaler ?

Pour les établissements : questions figurant dans le guide d’analyse de risques du programme pluriannuel de prévention de la maltraitance (DGAS janv. 2007) :

Le patrimoine est-il entretenu, fonctionnel, adapté ? (A déterminer par bâtiment et / ou unités de vie, à partir d'une balance globale "Oui" / "Non" : laquelle des deux réponses emporte la majorité ? A expliciter le cas échéant dans le commentaire)

Les normes ou recommandations concernant la surface des chambres ou logements et le nombre de lits par chambres sont-elles respectées ? (Normes techniques minimales quand elles existent ou celles règlement sanitaire)

L’entretien des chambres, des installations collectives et individuelles est-il assuré ? (Nettoyage, propreté Constat sur place)

Les personnes à mobilité réduite peuvent-elles se déplacer à l'intérieur de l'institution et dans ses abords ? (Vérifier si des équipements spécifiques visant à faciliter leur circulation existent et sont adaptés)

Les dispositifs d’appel (sonnettes…) sont-ils accessibles ET en état de marche ? (Constat sur place) La visite de la commission de sécurité a-telle été demandée dans les trois dernières années ? (A-t-elle eu lieu ? - Dans le cas de réserves formulées par la commission : ont-(A-t-elles été levées ?)

La visite des services vétérinaires a-t-elle été demandée dans les trois dernières années ? (A-t-elle eu lieu ? - Dans le cas de réserves formulées par la commission : ont-elles été levées ?)

Commentaire sur les conditions d’installation : en précisant notamment si l'implantation, les installations immobilières et mobilières satisfont-elles aux normes générales en vigueur, répondent aux nécessités fonctionnelles liées à l'accueil de personnes vulnérables et garantissent la sécurité des personnes accueillies ?

La population accueillie est-elle conforme aux catégories définies par l'autorisation : âge, pathologie, handicaps ? (A vérifier sur pièces, par échantillons significatifs)

Les capacités définies par l'autorisation sont-elles respectées ? (A vérifier sur pièces : Voir notamment la tenue régulière du registre légal prévu par l'article L. 331-2 CASF)

Existe-t-il un projet actualisé de cinq ans et moins et en application? (Existence d'un document de cinq ans et moins, - qui fixe les valeurs de l'établissement, - qui organise les relations collectives en proposant une construction minimale de la prise en charge (voir dispositions du CASF).

Y’a-t-il appropriation du projet par les personnels ? (Les personnels savent-ils qu’il existe ? Savent-ils à quoi il sert ?)

Existe-t-il un règlement de fonctionnement [3 Attention ne pas confondre le règlement de fonctionnement avec le règlement intérieur prévu par le code du travail] effectivement en vigueur ? (Existence d’un document : - Conforme dans sa structure aux dispositions prévues par le CASF (loi + décret) ; - Qui ne se limite pas à des questions de discipline intérieure pour les seuls usagers et propose des règles de vie à partager avec ceux-ci. - Qui respecte un équilibre entre les droits et les devoirs des usagers et des personnels?)

Les personnels et les usagers se sont ils approprié le règlement de fonctionnement ? (Les personnels et les usagers savent-ils qu’il existe ? - Savent-ils à quoi il sert ?

Le directeur justifie-t-il d'une qualification prouvée pour exercer sa fonction ? (Diplômes et / ou expérience significative)

Le directeur disposetil d’une délégation de pouvoirs et de signature ? (Nécessité d'un document : -Spécifique à l'intéressé ; - Validé par les instances statutaires.)

Existe-t-il un temps de régulation des équipes ? ("Travail de proximité", "Réunions institutionnelles", etc.) (Organisé de façon régulière selon des dispositions explicites et connues ; Permettant, outre les transmissions d’informations, un échange spécifique, non ponctuel sur les pratiques professionnelles ; Permettant le repérage par un cadre des conduites professionnelles inadéquates)

Le conseil de la vie sociale fonctionne-t-il ? (A établir à partir des PV)

Le bulletin n°3 du CJN, est-il demandé pour tous les personnels ? (A établir à partir d’un échantillon de dossiers des personnels)

La continuité de la prise en charge est-elle assurée ? (Sur la base des plannings à choisir de manière aléatoire au moment du contrôle, vérifier : - La présence auprès des usagers ; - La présence des qualifications nécessaires au regard de la population accueillie et de son effectif.)

Existe-t-il un dispositif de gestion des risques par l’attention aux événements indésirables ? (Placé sous la responsabilité de la direction ce dispositif comprend : - des indications de repérage - des modalités de recueil des événements indésirables - des modalités de traitement des événements indésirables)

Existe-t-il un protocole prévoyant les conduites à tenir en cas d’incident grave ? (Existence de pièces valides attestant : - De l'anticipation d'un certain nombre de situations. - De l'organisation d'une chaîne de responsabilités. - D'une diffusion auprès des personnels.)

Y’a t’il des formations dispensées sur le thème de la maltraitance ou sur les problématiques spécifiques des populations accueillies ? (Voir le dernier plan de formation.)

Le service de nuit des veilleurs (ou personnels couchés) est-il régulé ? (- Fiche de poste avec consignes et mention des conduites à tenir. - Obligation de rendre compte par écrit- Rencontre avec un cadre dans la limite de la semaine)

Commentaire sur les conditions d’organisation : se déterminer par rapport aux enjeux des conditions d’organisation : déterminer et garantir la capacité de conduite de l’établissement et la capacité de vigilance

L'établissement a-t-il formalisé une procédure d'accueil permettant une information significative sur le séjour ? (La procédure : outre des visites collectives : - Remise d'une plaquette d'information

"claire, compréhensible et adaptée", livret d'accueil par exemple ;

Possibilité d'un entretien personnel, avant l'admission, avec le directeur ou un cadre, Vérifier l'existence de documents actuels, vivants et accessibles relatifs à l'organisation du séjour.)

L'établissement peut-il attester d'initiatives visant à favoriser l'adaptation dans le nouveau milieu de vie ? (- Période d'observation : - prévue, organisée, garantie - et évaluée permettant en tout état de cause l’exercice du droit à la renonciation)

Chaque personne accueillie bénéficie-t-elle effectivement d'un projet individualisé écrit ? (Consulter des projets. Comportent-ils : - Une évaluation pluridisciplinaire des besoins de la personne ? - Des objectifs - et pas seulement une description de la vie quotidienne - témoignant d'une association réelle de la personne à son projet ? - Un examen périodique de son application (observation des écarts, synthèse, autre) ? - Des signatures : usager ou son représentant, établissement (son délégué) ?)

L'organisation des interventions des personnels est-elle en mesure de garantir un accompagnement personnalisé suffisant ? (A repérer, par tout document et entretien : - La part faite à la parole et aux souhaits de la personne - Les marges de manœuvre correspondantes reconnues aux personnels (exemples : lever, toilette, douche, bain, change, repas, collation, coucher, etc….) - L’intervention effective de la direction dans la régulation de la vie quotidienne)

Y’a t’il une possibilité d’adaptation dans l’organisation des rythmes de la journée ? (Reconnaissance de temps individuels dans la vie collective, équilibre avec les temps obligatoires.) Le respect de la personne est-il effectif dans la vie quotidienne ? (Critères d'appréciation : Intimité lors des soins à la personne et possibilité de disposer d'un espace privé ; - Distances dans les relations : tutoiement, familiarités, défaut d’attention)

Les contentions physiques font elles l'objet de prescriptions médicales écrites et limitées dans le temps? Vérifier pièces et pratiques.)

La tenue des dossiers médicaux est-elle satisfaisante, ou non ? (Examen d'une sélection de dossiers.

Critères : Garantir la confidentialité ; Soutenir l'individualisation de la prise en charge ; Capacité de mise à jour, de coordination et de coopération.)

La gestion de l'armoire à pharmacie est-elle conforme à la réglementation (clé, toxiques, stocks) ? (A apprécier sur place)

Tout médicament administré a-t-il bien fait l’objet d’une prescription individuelle, écrite, lisible et signée ? (Examen d'une sélection de dossiers.)

La distribution du médicament est elle organisée de façon à assurer la sécurité des personnes accueillies ? (Vérifier : - Qualification du personnel - Répartition des rôles - Pilulier lors de la visite sur place)

Commentaire sur les conditions de prise en charge : en précisant notamment la capacité de l’établissement à garantir l’individualisation de la prise en charge

Sources d’information 1.4.3.

Fiches de signalement - Registre éventuel Procédures relatives à la maltraitance

Tous documents portant sur la maltraitance et de la promotion de la bientraitance Entretien avec le directeur

Entretiens avec des personnels

Entretiens avec les responsables éducatifs, les soignants selon les établissements Références utiles

Indications de recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM Document « La bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre ». Document dans son ensemble

Document « Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance ». Document dans son ensemble

1. Gouvernance

1.1.5 Gestion des risques, des crises et des