Pierre Ouzoulias. – Cela restreint le champ

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis. – Mais cela complique un peu la compréhension du texte, et je ne voudrais pas que nos collègues auteurs veuillent en revenir au texte initial si nous continuons à trop le modifier.

Mme Dominique Vérien. – À certains endroits, il y a des monuments classés sans documents d’urbanisme, sauf le règlement national d’urbanisme (RNU).

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis. – Les servitudes d’utilité publique incluent aussi les PLU patrimoniaux. Cela règlerait le problème, mais je ne sais pas s’il faut citer tous les articles concernés.

M. Pierre Ouzoulias. – Je suis tout à fait d’accord.

Mme Sonia de la Provôté. – Cela me convient.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis. – Les prescriptions mentionnées sont incluses dans le document patrimonial antérieur.

Mme Sonia de la Provôté. – Lorsque le document d’urbanisme contient déjà les éléments patrimoniaux. Mais, dans certains endroits, il n’y a que le monument historique, et on évolue sur les prescriptions au cas par cas. L’ABF va alors devoir imaginer des prescriptions. Il n’y a pas toujours d’antériorité de la réflexion globale.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis. – Dans la phrase suivante, il est indiqué que « l’architecte des Bâtiments de France est associé à l’élaboration de la convention relative à l’opération de sauvegarde économique et de redynamisation ».

Certains ont indiqué que cela fait du bien aux ABF d’être secoués. Ils ont entre leurs mains la survie de leur profession. Personnellement, j’ai constaté une véritable prise de conscience. Comme certains l’ont dit, dans certains cas, l’ABF protège le maire.

Concernant les recours, je ne me satisfais pas d’une réponse sous forme de silence. Quand le préfet ne répond pas, cela vaut approbation du recours ou de l’avis. Cela laisse au silence une place décisionnaire qui ne me paraît pas bonne : quand on est contre, on dit pourquoi. Je ne veux pas ouvrir un nouveau front ici, mais nous en reparlerons peut-être dans le cadre de l’examen de la loi ÉLAN.

Sur la peur ou le découragement des maires à engager des recours, il conviendrait que soit inséré à la fin de l’avis de l’ABF un encadré mentionnant que ledit avis peut être l’objet d’un recours auprès du préfet sous telle et telle forme ; mais nous aurons là encore l’occasion d’y revenir ultérieurement.

Mes chers collègues, dans un souci de clarté, permettez-moi de vous relire le paragraphe II que nous proposons :

« II. – Lorsque le périmètre de l'opération de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnée à l'article 1^er de la loi n° ... du ... portant pacte national de

revitalisation des centres-villes et centres-bourgs comprend des immeubles ou ensembles d'immeubles protégés au titre des abords ou des sites patrimoniaux remarquables, la décision d'engager l'opération est précédée de la consultation de l'architecte des Bâtiments de France. Il dispose d’un délai d'un mois à compter de sa saisine pour porter à la connaissance du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale les servitudes d’utilité publique et les dispositions des documents d’urbanisme instituées dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine sur ledit périmètre.

« L'architecte des Bâtiments de France est associé à l’élaboration de la convention relative à l’opération de sauvegarde économique et de redynamisation. ».

L’amendement CULT.1 est adopté.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. – Mes chers collègues, je vous propose, comme c’est l’usage, d’autoriser notre rapporteur à procéder aux éventuels ajustements nécessaires lors de la réunion de la commission des affaires économiques la semaine prochaine, sans évidemment qu’ils soient de nature à remettre en cause l’économie générale du texte de notre commission.

Si notre rédaction n’était pas retenue, notre rapporteur est par ailleurs autorisé à redéposer l’amendement que nous venons d’adopter.

Il en est ainsi décidé.

La commission donne un avis favorable à l’adoption de l’article 7 de la proposition de loi, sous réserve de l’adoption de son amendement.

Mme Laure Darcos. – Je veux indiquer à nos collègues que j’ai déposé voilà quelques semaines une proposition de loi tendant à renforcer le soutien des collectivités territoriales aux librairies indépendantes labellisées. Plutôt que d’attendre l’examen de ce petit texte, je pense le réintroduire, par amendement, après l’article 8 de la proposition de loi de notre collègue Rémy Pointereau. Comme les délais sont très courts, je me permettrai de vous communiquer cet amendement, qui donne aux communes la possibilité de subventionner les librairies indépendantes de centres-villes. Il s’agit là aussi de la défense de nos librairies en tant que patrimoines de centres-villes.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. – Mes chers collègues, nous affinerons bien sûr les choses, mais nous avons réfléchi sur les sujets qui nous tiennent à cœur. Avec cette proposition de loi, nous imprimons notre marque, ce qui est important si nous voulons avoir du poids dans le cadre de l’examen de la loi ÉLAN. Vous avez été nombreux cosigner ce texte ; j’aurais pu moi-même le faire mais mon attention a été attirée par l’article 7, et je me devais d’être, en quelque sorte, le chien de garde, au nom de notre commission.

La réunion est close à 11 h 50.

COMMISSION DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE