M. Gérard Cornu, rapporteur. – Avis défavorable à l’amendement COM-11 de suppression.
L’amendement COM-11 n’est pas adopté.
L’amendement de coordination COM-112 est adopté.
L’amendement rédactionnel COM-113 est adopté.
M. Gérard Cornu, rapporteur. – L’amendement COM-114 précise la procédure applicable en cas de création d’un service librement organisé : les entreprises ferroviaires doivent déclarer à l’Arafer leur intention d’assurer un service. Les parties prenantes ont ensuite un mois pour saisir l’autorité s’ils estiment que ce service est susceptible de porter atteinte à l’équilibre économique d’un contrat de service public. Cet amendement oblige donc l’Arafer à publier sans délai la déclaration des entreprises ferroviaires.
L’amendement COM-114 est adopté.
M. Gérard Cornu, rapporteur. – L’amendement COM-157 rectifié assure la complète transposition de la directive européenne : l’Arafer indiquera, dans sa décision relative à la limitation éventuelle d’un service librement organisé, les conditions du réexamen de sa décision dans un délai d’un mois après sa notification.
L’amendement COM-45 étend les possibilités de limitation du droit d’accès au réseau par l’Arafer. Or cette procédure est très encadrée par la directive européenne, que l’article 1er ter transpose fidèlement. Étendre ces possibilités de limitation ne serait pas conforme au droit européen. J’en demande donc le retrait, sinon l’avis est défavorable.
L’amendement COM-157 rectifié est adopté. L’amendement COM-45 devient sans objet.
L’amendement de précision COM-115 est adopté.
L’article 1er ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l’article 1er ter (nouveau)
M. Gérard Cornu, rapporteur. – L’amendement COM-28 supprime les dispositions du code des transports relatives à la gestion par SNCF Mobilités de biens immobiliers. La transformation de SNCF Mobilités en SA nécessitera de revoir le régime des biens immobiliers qui lui sont affectés, en particulier des biens relevant du domaine public qui pourront, le cas échéant, être transférés à l’État. Tel est l’objet de l’habilitation prévue à l’article 1er. Il convient moins de supprimer les dispositions relatives à la gestion domaniale que de les adapter pour tenir compte de cette nouvelle réalité. Avis défavorable.
L’amendement COM-28 n’est pas adopté.
Article 2
M. Gérard Cornu, rapporteur. – Avis défavorable à l’amendement de suppression COM-12.
L’amendement COM-12 n’est pas adopté.
L’amendement rédactionnel COM-116 est adopté.
L’article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 2 bis
M. Gérard Cornu, rapporteur. – Avis défavorable à l’amendement de suppression COM-13.
L’amendement COM-13 n’est pas adopté.
L’amendement rédactionnel COM-117 rectifié est adopté.
M. Gérard Cornu, rapporteur. – L’amendement COM-69 avance d’environ un an les échéances de l’ouverture à la concurrence des transports ferroviaires en Ile-de-France pour les lignes de Transilien hors RER et les RER C, D et E. Il permet également au syndicat des transports d’Ile-de-France, s’il le souhaite, d’ouvrir plus tôt à la concurrence les services de RER E, dont l’infrastructure est récente, dès le 1er janvier 2025. Je ne suis pas opposé à ces modifications, assez limitées, qui permettront au Syndicat des transports d’Île-de-France d’échelonner davantage les procédures d’ouverture à la concurrence, en commençant par le RER E. Avis favorable.
M. Olivier Jacquin. – Lors de l’audition de la ministre, M. Houllegatte a demandé des explications sur ce calendrier spécifique à l’Île-de-France. Nous ne les avons pas obtenues…
M. Hervé Maurey, président. – Nous en débattrons en séance publique.
L’amendement COM-69 est adopté.
M. Gérard Cornu, rapporteur. – L’amendement COM-118 supprime la précision selon laquelle la désignation de l’exploitant des services ferroviaire assurés en Ile-de-France vaut inscription au plan régional de transport, qui relève du domaine réglementaire.
L’amendement COM-118 est adopté.
L’article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 2 ter
M. Gérard Cornu, rapporteur. – Avis défavorable à l’amendement de suppression COM-14.
L’amendement COM-14 n’est pas adopté.
L’amendement rédactionnel COM-119 est adopté.
M. Gérard Cornu, rapporteur. – Nous ne sommes pas rassurés par les propositions du Gouvernement pour préserver l’ensemble des dessertes TGV, y compris celles qui pourraient être considérées par les opérateurs comme peu ou non rentables. Le système de modulation des péages prévu à l’article 1er bis ne permettant pas de garantir la pérennité de l’ensemble des dessertes, il est nécessaire de prévoir un conventionnement des services menacés, et l’octroi de financements par des autorités organisatrices.
Le projet de loi donne cette possibilité de conventionnement à l’État ainsi qu’aux régions, y compris pour les services qui vont au-delà de leur ressort territorial. Mais il n’est
pas certain que l’État s’engage dans cette voie, alors qu’il vient tout juste de transférer aux régions une grande partie des services Intercités qu’il gérait jusqu’à présent. Or, la responsabilité de la pérennité de ces dessertes ne saurait revenir aux seules régions, surtout en l’absence de financements spécifiques.
C’est pourquoi l’amendement COM-120 reprend le dispositif – très intelligent ! – de la proposition de loi d’Hervé Maurey et Louis Nègre adoptée par le Sénat pour affirmer que l’État conclut des contrats de services public pouvant inclure des services à grande vitesse pour répondre aux besoins d’aménagement du territoire et préserver des directes sans correspondances. L’absence de rupture de charge est fondamentale pour préserver l’attractivité du rail par rapport aux autres modes de transport. Mon amendement est plus précis que l’amendement COM-32 de M. Fouché, dont je demande le retrait.
M. Olivier Jacquin. – Vous avez raison d’être méfiant. Il y a anguille sous roche.
La manière d’envisager les dessertes directes sans correspondances n’est pas très claire, de même que le recours probable aux collectivités territoriales... Un sénateur craignait le risque d’usine à gaz de cette nouvelle péréquation. En situation de monopole, la péréquation était naturelle dans le groupe ferroviaire. Le dispositif inventé est extrêmement complexe. Qui déterminera les segments qui devront être équilibrés et quelles sont les dessertes à protéger ? Selon le projet de loi, ce sera SNCF Réseau, contrôlé par l’Arafer, or le Parlement devrait y participer.
M. Ronan Dantec. – Il est primordial que le débat se poursuive sur ce sujet. Ni l’État ni l’Arafer n’ont répondu sur les péages pour les TER. Le dispositif n’est pas sécurisé.
Adoptons cet amendement, et demandons davantage de garanties, sinon certaines lignes passeront entre les mailles du filet.
M. Alain Fouché. – Effectivement, nous avons besoin d’un paquet. Les concurrents prendront la ligne Paris-Bordeaux, mais pas les petites lignes autour. Un équilibre est indispensable.
M. Claude Bérit-Débat. – Cet amendement va dans le bon sens mais des interrogations demeurent. Nous devrons lors du débat en séance essayer d’obtenir des précisions du Gouvernement.
M. Gérard Cornu, rapporteur. – Nous poursuivons tous le même objectif. Les amendements de séance permettent de lancer le débat avec le Gouvernement dans l’hémicycle. J’avais déposé un amendement lors de l’examen de la proposition de loi de MM. Maurey et Nègre car j’étais attaché à ce qui fait la force et la spécificité de notre réseau ferroviaire : sa desserte du territoire et des petites villes.
M. Hervé Maurey, président. – L’amendement de notre rapporteur est d’autant plus nécessaire que le président de l’Arafer nous a dit hier qu’il jugeait que le système de modulation des péages par le prix n’était pas suffisant. Lors de l’examen de notre proposition de loi nous avions clairement dit qu’il fallait aller plus loin. Nous sommes ouverts à toutes les propositions d’amélioration. La ministre a dit que la desserte des territoires ne serait pas réduite, mais il y a souvent loin des paroles aux actes…
L’amendement COM-120 est adopté.
L’amendement COM-32 devient sans objet.
M. Gérard Cornu, rapporteur. – Le projet de loi interdit aux régions de conventionner des services au-delà de leur ressort territorial s’ils portent atteinte à l’équilibre économique de services commerciaux. La logique est complètement inversée par rapport à celle du droit européen, qui vise au contraire à préserver l’équilibre économique des services conventionnés par rapport aux services commerciaux dans le cadre du libre accès au réseau.
Cette disposition semble en outre inutile : dans le contexte financier actuel, les régions n’auront pas d’intérêt à subventionner des services effectuant des liaisons identiques à celles assurées par des services commerciaux rentables sans subvention. D’ailleurs, aucune disposition similaire n’a été prévue pour l’État. En revanche, elle pourrait limiter leur possibilité de conclure des contrats de service public incluant des services rentables et des services non rentables, ce qui n’est pas souhaitable dans la mesure où ce mécanisme permet de garantir des dessertes directes sans correspondance. Je vous propose donc, avec l’amendement COM-121 de supprimer cette restriction des possibilités de conventionnement offertes aux régions.
L’amendement n° COM-121 est adopté.
L’article 2 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.