MISE HORS GEL ENTRE LESPR 8+0700 ET 9+0219 ET OPERATIONDOF005
RD 13C
RENFORCEMENT DE CHAUSSEE ENTRE LESPR 0+0260
ET 0+0370, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D’HORNAING
CANTON DE MARCHIENNES APPROBATION DES PROJETS
Le présent rapport a pour objet de proposer l’approbation des avant-projets relatifs à l’opération DOA022, 3ème phase de mise hors gel de la RD 81, entre les PR 8+0700 et 9+0219 et à l’opération DOF005, renforcement de chaussée de la RD 13c, entre les PR 0+0260 et 0+0370, sur le territoire de la commune d’Hornaing. Ces deux projets complémentaires, formant un même itinéraire, seront à réaliser conjointement.
Ces projets, inscrits au Schéma Routier Départemental 2000-2014 et au Plan Routier Départemental 2005-2010 sous les n° DOA022 et DOF005, sont repris au titre du programme opérationnel du Plan Routier Départemental 2011-2015 approuvé le 28 juin 2010 – Programme CO4D10P1090.
La RD 81, classée en 2ème catégorie, assure la desserte locale de la centrale thermique d’Hornaing depuis la RD 13, la RD 13c, classée en 2ème catégorie, assurant la liaison entre les RD 13 et 81.
Les derniers relevés affichent, pour les RD 81 et 13c, un trafic moyen de 1 881 véhicules/jour dont 11,3 % de poids lourds (comptage février 2009). Sur la période 2005-2009, aucun accident corporel n’a été enregistré.
La section étudiée, située en agglomération, présente une chaussée sinueuse en mauvais état du fait du fort trafic de poids lourds et d’une structure défaillante nécessitant sa reconstruction.
La voie communale « rue du Bois » est également en très mauvais état. Elle dessert la centrale thermique depuis la RD 81 (PR 8+0700). La Commune d’Hornaing souhaite remettre en état cette chaussée à l’occasion des travaux départementaux, pour un montant à sa charge évalué à 130 000 € TTC.
Les travaux envisagés consistent en :
– la reconstruction des chaussées susvisées, calibrées à 6 m de largeur, en vue de leur mise hors gel, – la modification du tracé du virage situé en fin de
projet, en créant deux îlots bordurés recouverts d’enrobés en axe de chaussée pour séparer les voies de circulation et sécuriser le transit des usagers.
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L’ensemble des travaux fera l’objet d’un groupement de commandes à trois rubriques pour un montant total maîtrise d’ouvrage. La CCCO, par convention passée avec le Département, versera sa participation évaluée au total à 21 700 € HT, après constatation des travaux et suivant leur coût réel.
La CCCO bénéficiera de subventions de 30 % pour les travaux d’assainissement réalisés à l’occasion des travaux départementaux financés en HT par la CCCO.
Le montant de cette subvention assainissement est défini comme suit :
– DOA022 : 23 bouches d’égout x 534 € HT/u au taux de 30 % = 3 684,60 € HT,
– DOF005 : 5 bouches d’égout x 534 € HT/u au taux de 30 % = 801 € HT.
Soit un total de subvention assainissement de 4 485,60 € HT.
Les conventions (annexées au rapport) seront passées entre le Département et :
– la CCCO pour définir les modalités techniques et financières de la réalisation des travaux de mise à niveau d’ouvrages d’assainissement, évalués à 2 100 € HT (DOA022) et pour les travaux d’assainissement évalués à 16 100 € HT (DOA022) et 3 500 € HT (DOF005), réalisés dans le cadre des travaux départementaux, la CCCO versant au Département sa participation évaluée à 2 100 € HT
pour les travaux de mise à niveau d’ouvrages d’assainissement et 19 600 € HT pour les travaux d’assainissement, après constatation des travaux et suivant leur coût réel.
La réalisation des opérations sera assurée comme suit : – appels d’offres ouverts ou procédures adaptées pour
l’ensemble des travaux et des prestations de service non incluses dans les marchés à bons de commande existants, dans le cadre d’un groupement de commandes avec la Commune d’Hornaing, en application de l’article 8 du Code des Marchés Publics, la coordination étant assurée par le Département, à l’exception des travaux de signalisation horizontale, verticale, directionnelle et de glissières de sécurité,
– marchés généraux existants pour les travaux de signalisation horizontale, verticale, directionnelle, de glissières de sécurité et des prestations de coordination SPS et de contrôle.
La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au budget départemental à l’article 90621, natures comptables 23151 et 2031, à l’article 92412, nature comptable 4581-12 et à l’article 9161, nature comptable 20414 – Opérations DOA022 et DOF005 – Programme CO4D10P1090.
La Commission Permanente, sur avis de la Commission
« Aménagement des Territoires » est invitée à statuer et le cas échéant à :
– approuver les avant-projets relatifs aux opérations DOA022, 3ème phase de mise hors gel de la RD 81, entre les PR 8+0700 et 9+0219 et DOF005 pour le renforcement de chaussée de la RD 13c, entre les PR 0+0260 et 0+0370, sur le territoire de la commune d’Hornaing pour un montant respectif défini comme suit :
– DOA022 : 600 000 € TTC dont 567 548 € pour les travaux, 7 000 € pour les prestations de service
(études, contrôles et
coordination SPS…), 3 684,60 € HT pour la subvention assainissement, et 21 767,40 € pour les travaux sous mandat de la CCCO, Commune d’Hornaing définissant les modalités d’un groupement de commandes d’un montant total de 910 014,40 € TTC défini comme suit :
– Rubrique n° 1 : Département, DOA022 pour 589 315,40 € TTC,
– Rubrique n° 2 : Département, DOF005 pour 190 699 € TTC,
97 – Rubrique n° 3 : Commune d’Hornaing
pour 130 000 € TTC.
– autoriser Monsieur le Président à signer la convention à passer entre le Département et la Communauté de Communes de Cœur d’Ostrevent (CCCO) définissant les modalités techniques et financières de remboursement des travaux d’assainissement réalisés dans le cadre des travaux départementaux et définies comme suit :
– création de bouches d’égout évaluée à 3 500 € HT
(opération DOF005),
– création de bouches d’égout et mise à niveau des ouvrages d’assainissement évaluées respectivement à 16 100 € HT et 2 100 € HT (opération D0A022), soit un total de 21 700 € HT, remboursé par la CCCO
après constatation des travaux et suivant leur coût réel.
– autoriser Monsieur le Président à engager les procédures de passation de travaux et des prestations de service conformes au Code des Marchés Publics, par appels d’offres ouverts ou procédures adaptées pour l’ensemble des travaux et des prestations de service non incluses dans les marchés à bons de commande existants, dans le cadre d’un groupement de commandes avec la Commune d’Hornaing, en application de l’article 8 du Code des Marchés Publics, la coordination étant assurée par le Département, à l’exception des travaux de signalisation horizontale, verticale, directionnelle et de glissières de sécurité et à signer les marchés correspondants.
– autoriser Monsieur le Président à signer les bons de commande relatifs aux travaux de signalisation horizontale, verticale, directionnelle, de glissières de sécurité et des prestations de coordination SPS et de contrôle, dans le cadre des marchés généraux existants.
– autoriser Monsieur le Président, en cas d’appels d’offres infructueux, à relancer des appels d’offres ouverts ou des procédures négociées, si nécessaire, en application des articles 35-I-1° et 35-II-3° du Code des Marchés Publics et à signer les marchés.
– autoriser Monsieur le Président à signer les contrats et tous les actes correspondants.
– imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget départemental à l’article 90621, natures comptables 23151 et 2031, à l’article 92412, nature comptable 4581-12 et à l’article 9161, nature comptable 20414 – Opérations DOA022 et DOF005 – Programme CO4D10P1090 et la participation de la CCCO pour le remboursement des bouches d’égout et mise à niveau d’ouvrage d’assainissement pour un total de 21 700 € HT, en recette sur l’article 92412, nature comptable 4582-12 – Programme CO4D10P1090.
N° 4.13
DVD-I/2010/1741
OBJET :
PLAN ROUTIER DEPARTEMENTAL 2011-2015
PROGRAMME OPERATIONNEL OPERATIONDKA007
RD 10
MISE HORS GEL ENTRE LESPR 10+0060 ET 11+0245 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DEBAILLEUL
CANTON DE BAILLEULNORD-EST APPROBATION DU PROJET MODIFICATIF
Par délibération n° DGA/EPI/DVI/04-152, en date du 25 octobre 2004, la Commission Permanente a décidé notamment :
– d'approuver le projet de mise hors gel avec mise aux normes de largeur de la RD 10 entre les PR 10+0060 et 11+0245 sur le territoire de la commune de Bailleul pour un montant de 970 000 € TTC
dont 10 980 € pour la signalisation verticale et 1 980,60 € de subvention assainissement,
– d'autoriser Monsieur le Président à signer l'arrêté de subvention relatif aux travaux ci-après :
* assainissement: 6 602 € au taux de 30 % soit 1 980,60 €.
Le présent rapport a pour objet de proposer l’approbation de l’avant-projet modificatif relatif à la mise hors gel de la RD 10 entre les PR 10+0060 et 11+0245 sur le territoire de la commune de Bailleul.
Depuis l’approbation du projet, la Commune de Bailleul a finalisé un projet urbain défini dans le cadre de la politique départementale du FDAN remettant en cause son plan de circulation actuel. Le projet a donc été modifié pour tenir compte de ces nouvelles dispositions destinées à améliorer sensiblement la sécurité des usagers en traverse de la commune. Il permettra de mettre une section de la RD 10 en sens unique, avant son transfert dans le domaine public communal et inversement, de transférer une section de voie communale dans le domaine public départemental.
Ce projet, inscrit au Schéma Routier Départemental 2000-2014 et au Plan Routier Départemental 2005-2010 sous le n° DKA007, est repris au programme opérationnel du Plan Routier Départemental 2011-2015 approuvé le 28 juin 2010 pour un montant de 970 000 € TTC – Programme C04D10P1090.
La RD 10, classée en 2ème catégorie, assure la liaison entre la frontière belge à Boeschepe et le département du Pas-de-Calais au niveau de la commune de Steenwerck.
Les derniers relevés affichent un trafic moyen de 3 478 véhicules/jour dont 6 % de poids lourds (actualisation 2010). Sur la période 2005-2010, deux accidents corporels ont été enregistrés faisant deux blessés non hospitalisés et quatre blessés hospitalisés.
98 La section étudiée, située en agglomération, présente une chaussée rectiligne en mauvais état du fait de sa structure défaillante. Elle comporte de nombreux carrefours avec des voies communales marquées par des « stop » laissant la voie départementale prioritaire.
Les cheminements piétons ne sont pas matérialisés sur tout l’itinéraire, celui-ci comportant en rives de chaussée, des accotements enherbés ou des stationnements longitudinaux. L’étroitesse de la rue du Musée et le stationnement bilatéral rendent difficile et peu sécuritaire le transit des usagers, malgré l’interdiction de circuler des poids lourds.
Le projet communal prévoit la mise en sens unique de la rue du Musée, depuis la Grand Place Charles de Gaulle jusque l'intersection avec la rue Jean Moulin. Cet aménagement permettra de dégager les emprises nécessaires pour la création d’une voie unique de circulation de 3,20 m de largeur bordée de stationnements longitudinaux et de trottoirs pour la circulation des piétons.
Une bande cyclable unidirectionnelle de 1,50 m de largeur sera également créée rue du Musée, en allant vers la Grand Place Charles de Gaulle (en contre sens du nouveau sens de circulation). Les cyclistes circulant dans l’autre sens seront intégrés dans le flux du trafic routier.
Le reste de l’itinéraire, compris entre l’intersection de la rue Jean Moulin et l’entrée d’agglomération en début de projet, sera réaménagé suivant les normes d’une chaussée bidirectionnelle de 2ème catégorie. Les différents carrefours et l’entrée d’agglomération seront aménagés d’îlots axiaux bordurés pour séparer les voies de circulation en vue de sécuriser le transit des usagers et les inciter à réduire leur vitesse. La Communauté de Communes Monts de Flandres-Plaine de la Lys (CCMFPL) accompagnera les travaux départementaux et le réaménagement des stationnements.
La Commune de Bailleul, par délibération en date du 23 septembre 2010, a approuvé et proposé après la réalisation des travaux, de transférer la rue du Musée dans son domaine public et, en contre partie, de transférer la rue Jean Moulin dans le domaine public départemental, en vue de rétablir la continuité du réseau départemental.
La rue Jean Moulin est une voie communale de fort trafic de 440 m de longueur bordée de trottoirs et comprenant de part et d’autre une bande cyclable unidirectionnelle de 1,50 m de largeur. Elle assure la liaison entre les RD 10 et 23, sans passer par le centre ville (Grand Place Charles de Gaulle). La chaussée est en mauvais état du fait de sa structure défaillante.
La Commune propose de réaliser les travaux de remise en état de la chaussée avant son transfert dans le domaine public départemental et suivant l’avis technique des services départementaux.
L’ensemble des travaux sera réalisé dans le cadre d’un groupement de commandes tripartite entre le Département, la Commune de Bailleul et la CCMFPL.
Les travaux envisagés consistent en :
* pour le Département :
– le renforcement de la chaussée entre les PR 10+0060 et 10+0775 (route de Saint-Jans-Cappel) pour obtenir sa mise hors gel, en la calibrant à deux voies de 3,00 m de largeur séparées ponctuellement aux intersections et en entrée d’agglomération par des îlots bordurés bitumés de 2,50 m de largeur,
– le renforcement de la chaussée entre les PR 10+0775 et 11+0113 (rue du Musée) en la calibrant à une voie de circulation en sens unique de 3,20 m de largeur, le reste des aménagements (trottoirs et stationnement) étant pris en charge par la CCMFPL la création d'une bande cyclable unidirectionnelle entre les PR 10+0775 et 11+0113 de 1,50 m de largeur, permettant de joindre le centre ville (Grand Place Charles de Gaulle), – la mise aux normes des arrêts de bus du réseau
Arc-en-Ciel.
* pour la Commune de Bailleul :
– la création de trottoirs le long de la RD 10 entre les PR 10+0215 et 10+0255 et entre les PR 10+0455 et 10+0585,
– la création d'un éclairage public entre les PR 10+0060 et 11+0245,
– l'effacement des réseaux d’éclairage public, basse tension et téléphone.
* pour la Communauté de Communes Monts de Flandres-Plaine de la Lys :
– la réfection des trottoirs le long de la RD 10, entre les PR 10+0585 et 11+0245,
– le réaménagement du stationnement le long de la RD 10, entre les PR 10+0585 et 11+0245.
Le coût total du projet est évalué à 1 554 000 € TTC. Le coût du projet, à la charge du Département qui en assurera la maîtrise d'ouvrage, s’élève à 770 000 € TTC
comprenant 760 000 € pour les travaux et 10 000 € pour les prestations de service (études, contrôles et coordination SPS) dont 748 000 € en groupement de commandes.
Le projet présente une moins value de 200 000 € TTC
par rapport à l'avant-projet approuvé le 25 octobre 2004.
Cette moins value s'explique par le fait qu'il n'est plus nécessaire de réaliser la mise hors gel de la rue du Musée.
Un renforcement de chaussée est suffisant, compte tenu des usages de la voie qui est maintenant interdite aux poids lourds et qui sera transférée à terme dans le domaine public communal.
Le projet nécessite des acquisitions foncières, les emprises existantes n’étant pas suffisantes pour sa réalisation. La Commune de Bailleul s’est engagée à céder au Département, les terrains nécessaires à la réalisation du projet pour l’euro symbolique (hors frais de procédure).
Les conventions (annexées au rapport) seront à passer entre le Département et :
– la Commune de Bailleul et la CCMFPL afin de définir les conditions d'occupation du domaine public
99 départemental pour la création de trottoirs et de leur entretien ultérieur,
– la CCMFPL afin de définir les conditions d'occupation du domaine public départemental pour la création de stationnement et la réfection des trottoirs,
– la Commune de Bailleul afin de définir les conditions d'occupation du domaine public départemental pour la création d'un éclairage public, son entretien et son fonctionnement ultérieurs, – la Commune de Bailleul et la CCMFPL afin de définir
les modalités techniques et financières d’un groupement de commandes d’un montant total de 1 532 000 € TTC de travaux, réparti suivant trois rubriques définies comme suit :
– 748 000 € TTC pour le Département,
– 270 000 € TTC pour la Commune de Bailleul, – 514 000 € TTC pour la Communauté de Communes
Monts de Flandres-Plaine de la Lys.
La réalisation de l’opération sera assurée comme suit : – appels d’offres ouverts ou procédures adaptées pour
l’ensemble des travaux et prestations de service non incluses dans les marchés à bons de commande existants, dans le cadre d’un groupement de commandes avec la Commune de Bailleul et la
Communauté de Communes Monts
de Flandres-Plaine de la Lys, en application de l’article 8 du Code des Marchés Publics, la coordination étant assurée par le Département, à l’exception des travaux de signalisation horizontale, verticale, directionnelle et de glissières de sécurité, – marchés généraux existants pour les travaux de
signalisation horizontale, verticale, directionnelle, de glissières de sécurité et des prestations de coordination SPS.
La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au budget départemental sur l’article 90621, natures comptables 2031, 23151, 2151 et 2152 – Programme CO4D10P1090.
La Commission Permanente, sur avis de la Commission
« Aménagement des Territoires » est invitée à statuer et le cas échéant à :
– approuver le projet modificatif relatif à la mise hors gel de la RD 10, entre les PR 10+0060 et 11+0245, sur le territoire de la commune de Bailleul pour un montant total de 1554 000 € TTC. Le coût du projet à la charge du Département s’élève à 770 000 € TTC
comprenant 760 000 € pour les travaux et 10 000 € pour les prestations de service (études, contrôles et coordination SPS) dont 748 000 € en groupement de commandes.
– demander à Monsieur le Préfet l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et l’ouverture de l’enquête parcellaire.
– autoriser Monsieur le Président à engager les acquisitions foncières et à signer les actes correspondants.
– autoriser Monsieur le Président à signer les conventions (annexées au rapport) à passer entre le Département et :
– la Commune de Bailleul et la CCMFPL afin de définir les conditions d'occupation du domaine public départemental pour la création de trottoirs et de leur entretien ultérieur,
– la CCMFPL afin de définir les conditions d'occupation du domaine public départemental pour la création de stationnement et la réfection des trottoirs,
– la Commune de Bailleul afin de définir les conditions d'occupation du domaine public départemental pour la création d'un éclairage public, son entretien et son fonctionnement ultérieurs, – la Commune de Bailleul et la CCMFPL afin de définir
les modalités techniques et financières d’un groupement de commandes à trois rubriques d’un montant total de 1 532 000 € TTC de travaux, réparti suivant trois rubriques définies comme suit :
– 748 000 € TTC pour le Département,
– 270 000 € TTC pour la Commune de Bailleul, – 514 000 € TTC pour la CCMFPL.
– approuver le transfert du domaine public départemental d’une section de la RD 10 entre les PR 10+0762 et 11+0240 (rue du Musée) dans le domaine public de la Commune de Bailleul, en application de l’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques permettant le transfert entre personnes publiques sans déclassement, dès lors que le bien public transféré est destiné à l’exercice des compétences de la collectivité et relèvera de son domaine public. Ce transfert étant effectif dès que la procédure d’affichage de la délibération aura été respectée et que les travaux de chaussée seront terminés.
– approuver le transfert du domaine public de la Commune de Bailleul, de la rue Jean Moulin, depuis son intersection avec la RD 10 (rue du Musée) jusqu'à son intersection avec la RD 23 (soit sur une longueur de 440 m) dans le domaine public du Département, en application de l’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques permettant le transfert entre personnes publiques sans déclassement, dès lors que le bien public transféré est destiné à l’exercice des compétences de la collectivité et relèvera de son domaine public. Ce transfert étant effectif dès que la procédure d’affichage de la délibération aura été respectée et que les travaux de remise en état de la chaussée seront réalisés par la Commune de Bailleul sous réserve de leur agrément préalable par les services techniques du Département et après constatation de leur bonne réalisation.
– autoriser Monsieur le Président à engager les procédures de passation de travaux et des prestations de service, conformes au Code des Marchés Publics, par appels d’offres ouverts ou procédures adaptées pour l’ensemble des travaux et des prestations de services non incluses dans les marchés à bons de
100 commande existants, dans le cadre d’un groupement de commandes avec la Commune de Bailleul et la
Communauté de Communes Monts
de Flandres-Plaine de la Lys, en application de l’article 8 du Code des Marchés Publics, la coordination étant assurée par le Département, à l’exception des travaux de signalisation horizontale, verticale, directionnelle et de glissières de sécurité et à signer les marchés correspondants.
– autoriser Monsieur le Président à signer les bons de commande relatifs aux travaux de signalisation horizontale, verticale, directionnelle, de glissières de sécurité et des prestations de coordination SPS et de
– autoriser Monsieur le Président à signer les bons de commande relatifs aux travaux de signalisation horizontale, verticale, directionnelle, de glissières de sécurité et des prestations de coordination SPS et de