OBJET :
COLLEGE MADAMEDESEVIGNE AROUBAIX CONSTRUCTION D’UNE DEMI-PENSION, D’UN INTERNAT ET
AMENAGEMENT DE LOCAUX COMPLEMENTAIRES DANS L’EXISTANT
Par délibération du 26 mai 2003, le Conseil Général a autorisé le lancement des études préalables (faisabilité, programmation) et le recours à des conducteurs d’opération pour la construction d’une demi-pension au collège Madame de Sévigné.
L’étude de faisabilité a été réalisée par le Bureau d’Etudes OTH. L’étude s’est achevée le 13 juin 2006.
Par délibération en date des 16, 17 et 18 février 2004, la Commission Permanente a approuvé le programme d’opérations de construction, de reconstruction ou de restructuration d’un ensemble de collèges au nombre desquels figure le collège Madame de Sévigné à Roubaix.
80 Ainsi, une demi-pension, un internat et quelques locaux visant à parfaire le fonctionnement du collège doivent être construits.
Lors de cette délibération, la Commission Permanente a également autorisé le lancement d’une procédure d’appels d’offres ouverts relatif aux marchés de contrôle technique et de coordination « sécurité et de Protection de la Santé » et a autorisé le lancement d’appels d’offres ouverts pour les marchés de travaux en entreprise générale.
Les marchés ont été notifiés pour la conduite d’opération à la société SOREC 93, pour le bureau de contrôle à NORISKOCONSTRUCTIONS et pour la coordination SPS à la société ICS – INGENIERIE COORDINATION SECURITE. Les marchés de ces trois prestataires ont expiré respectivement en décembre 2008, novembre 2007 et mars 2008.
A ce jour, compte tenu de l’expiration des marchés, il est nécessaire de relancer les marchés de conduite d’opération, de bureau de contrôle et de coordination SPS.
Le programme tel que prévu dans la délibération initiale intègre :
– la construction d’un internat de 60 lits,
– la construction d’une demi-pension de 300 rationnaires + 40 commensaux,
– l’aménagement d'un foyer des élèves, des salles de clubs et d’une salle de réunion.
Afin de tenir compte des besoins exprimés par l’équipe éducative, il convient de compléter le programme par la construction d’une salle multifonctionnelle et le réaménagement des terrains sportifs extérieurs.
Le coût de l’opération est détaillé sur la fiche reprise en annexe et a été estimé à 7 953 340,57 € TTC (valeur mai 2010), arrondi à 7 960 000 € TTC.
Il est proposé à la Commission Permanente, après avis de la Commission Education :
– de valider la modification du programme de construction initial, en intégrant la construction d’une salle multifonctionnelle, et le réaménagement des terrains sportifs extérieurs,
– de fixer le coût de l’opération de construction d’une demi-pension et d’un internat au collège Mme de Sévigné à Roubaix à 7 960 000 € TTC. (valeur mai 2010),
– d’autoriser le lancement d’un concours restreint de maîtrise d’œuvre en application des articles 70 et 74 III du Code des Marchés Publics,
– d’autoriser le lancement des appels d’offres ouverts nécessaires à la passation des marchés de coordonnateur sécurité et protection de la santé, de contrôle technique, de conduite d’opération, en application des articles 10, 57, 58 et 59 du Code des Marchés Publics,
– d’autoriser le recours à une procédure négociée, prévue aux articles 35 I 1 et 35-II.3 du Code des Marchés Publics, en cas d’infructuosité d’un appel d’offres,
– d’autoriser Monsieur le Président à signer les dits marchés,
– d’imputer la dépense sur les crédits inscrits à l’opération 04P180OV008 comme suit :
– 216- 1 % artistique,
– 2031-902221 - frais d’études et indemnités concours,
– 231312-902221 - travaux, – 21841-902221 - mobilier.
N° 3.4
EPI/DE/2010/1775
OBJET :
LOGEMENTS DE FONCTION DANS LES COLLEGES REVALORISATION DES PRESTATIONS ACCESSOIRES
POUR 2010
La section 2 du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008, relatif aux dispositions réglementaires du Code de l’Education, précise les conditions dans lesquelles sont maintenues les concessions de logement aux personnels de l’Etat dans les collèges.
Les personnes logées par nécessité absolue de service bénéficient de la gratuité du logement nu. Les charges locatives sont prises en charge par l’établissement à concurrence d’un plafond de prestations accessoires.
L’article R.216-12 du décret du 14 mars 2008 dispose que « la collectivité de rattachement fixe chaque année le taux d’actualisation de la valeur des prestations accessoires (...) en distinguant les logements dotés d’un chauffage collectif de ceux qui n’y sont pas raccordés. (...) L’actualisation de ce montant ne peut être inférieure à celle de la dotation générale de décentralisation ».
En l’occurrence, la loi de finances pour 2010 prévoit le maintien du niveau de la DGD.
Dans la mesure où le niveau de la dotation de fonctionnement des collèges a également été maintenu, il paraît souhaitable que le Département décide de ne pas revaloriser le montant des prestations accessoires, ce qui maintiendrait les valeurs annuelles à :
– 2.035,28 € pour les logements avec chauffage collectif
– 2.708,35 € pour les logements sans chauffage collectif.
Après avis de la Commission Education, il appartient à la Commission Permanente de statuer sur la non-revalorisation des prestations accessoires pour 2010.
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N° 3.5
EPI/DE/2010/1771
OBJET :
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU COLLEGEBAYARD DEDENAIN POUR LA PRATIQUE DU SPORT
Le Département attribue aux communes des subventions pour l’utilisation de leurs salles de sport par les élèves des collèges. Ces subventions sont versées sur la base de 12,50 € par heure d’utilisation et au vu d’une convention annuelle.
Le collège Bayard de DENAIN ne peut plus utiliser la salle de sport du stade Bayard suite à son incendie en septembre 2009 et sa démolition courant novembre 2009.
Le collège sollicite donc une subvention de 14 972,00 euros au titre de l’année scolaire 2010/ 2011 pour les déplacements des élèves, SEGPA comprise, vers différentes installations sportives.
Il est proposé à la Commission Permanente après avis de la Commission Education :
– d'attribuer une subvention de 14.972,00 € au collège Bayard de DENAIN,
– d’imputer cette dépense sur la provision inscrite au Budget Départemental 2010 (fonction 932, nature comptable 62878).
N° 3.6
EPI/DE/2010/1772
OBJET :
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU COLLEGE DE L'OSTREVANT DEBOUCHAIN POUR LA PRATIQUE DU
SPORT
Le Département attribue aux communes des subventions pour l’utilisation de leurs salles de sport par les élèves des collèges. Ces subventions sont versées sur la base de 12,50 € par heure d’utilisation et au vu d’une convention annuelle.
Le collège de BOUCHAIN rencontre des difficultés dans l’utilisation des salles de sport dues à un manque d’installations couvertes pour assurer les horaires règlementaires d’éducation physique et sportive.
En effet, le collège dispose d’une salle de type B 20m.36m (gymnase de l’Ostrevant) trop petite pour la pratique de l’EPS. Il est obligé de faire de nombreux déplacements vers une autre salle de dimension plus grande (salle Vauban de type C 44m24m) ou vers d’autres infrastructures (piscine de Hornaing et le Bassin Rond).
Le collège sollicite donc une subvention de 5.310,00 € pour le déplacement des élèves, SEGPA comprise, vers différentes installations sportives.
Il est proposé à la Commission Permanente après avis de la Commission Education :
– d'attribuer une subvention de 5.310,00 € au collège de l’Ostrevant de BOUCHAIN, pour la pratique du sport,
– d’imputer cette dépense sur la provision inscrite au Budget Départemental 2010 (fonction 932, nature comptable 62878).
N° 3.7
EPI/DE/2010/1773
OBJET :
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX COLLEGES DANS LE CADRE DUFDAPE
ANNEE SCOLAIRE 2010/2011
Par délibération en date du 17 mai 2010, le Conseil Général a souhaité moderniser sa politique éducative en instituant un Fonds d’Appui aux Projets Educatifs (F.D.A.P.E.) à destination de l’ensemble des collèges publics et privés du Département dès la rentrée scolaire 2010/2011.
Un appel à projets a ainsi été lancé courant juin 2010 pour un retour des établissements le 24 septembre 2010 auprès des correspondants territoriaux de la Direction de l’Enseignement. Un comité technique s’est réuni le 20 octobre pour valider notamment les critères qui ont servi de base à l’analyse des dossiers et étudier les demandes de « labellisation » des nouvelles associations qui vont être amenées à travailler avec les collèges.
Dans le délai imparti pour répondre à cet appel à projets, 271 établissements ont répondu soit 196 collèges publics et 75 collèges privés (sur un total de 283 collèges).
Les 12 collèges qui n’ont fait aucune proposition, ont été relancés. Sous réserve de la production d’un dossier, leur demande sera instruite conformément aux critères retenus par le comité technique.
Les collèges publics et privés ont présenté 1187 projets déclinés en 1727 actions pour un montant global de 1 900 246 €. Le comité technique a retenu les projets en conformité avec le projet d’établissement et les axes départementaux définis dans la délibération cadre du 17 mai 2010.
Au titre de l’aide aux collégiens, des actions de soutien scolaire ou de remédiation étaient développées par les établissements au moyen de vacations. Si ce mode d’intervention reste possible dans le cadre du FDAPE, il apparaît souhaitable d’encadrer les prestations banalisées, et favoriser ainsi l’émergence de projets thématiques. Il est proposé en conséquence de limiter le recours aux vacations à 50 % du montant de l’enveloppe allouée à chaque établissement.
Par ailleurs le comité technique a proposé de ne pas donner suite aux actions qui dépassent l’enveloppe globale, à celles qui ne concernent pas les collégiens et à celles dont
82 le financement peut être obtenu dans le cadre d’une autre politique départementale (ex : voyage à l’étranger, séjour
SEGPA, FRMC, ….).
Après instruction des dossiers, il est proposé de retenir 1601 actions pour un montant global de 1 662 237,53 € soit 1 354 640,02 € de subventions et 253 305,69 € de vacations. Le montant versé aux associations partenaires par les établissements s’élèvera à 96 766,36 € et aux autres associations à 151 524,60 €.
Les axes majeurs qui ont été retrouvés dans la majorité des projets sont les suivants :
– l’axe n°11 : permettre la sensibilisation et l’éveil à la santé publique, au sport et à la culture (32 %) – l’axe 2 : Favoriser le respect des autres, la tolérance,
la citoyenneté et la découverte des institutions (21 %)
– l’axe 1 : Promouvoir le développement durable, la mise en œuvre des agendas 21, l’équilibre alimentaire (16 %).
Les établissements ont également travaillé ensemble pour élaborer une trentaine de projets inter-établissements dont le montant global s’élève à 49 531,41 €.
Afin de permettre aux établissements de démarrer leurs projets et/ou actions dès la rentrée de janvier 2011, il est proposé de leur verser un acompte courant décembre 2010 à hauteur de 37 % du montant de la subvention qui leur sera attribué soit un montant global de 519.543,43 €. Le montant global des acomptes qui sera mandaté fin 2010 sera imputé sur le chapitre 93221/65737 du Budget Départemental.
Un tableau (annexe 1) reprenant le montant global des subventions attribuées et des acomptes qu’il est proposé de verser à chacun des établissements est annexé au présent rapport ainsi qu’un tableau récapitulatif des projets inter établissements (annexe 2). Un Cdrom est également annexé reprenant les actions retenues et les montants correspondants par collège ainsi que la liste et montant des projets inter établissements.
Dans le cadre de ce nouveau dispositif, 3 associations ont sollicité leur « agrément » afin de figurer dans la liste des associations partenaires du Département du Nord : l’association CALYSTO, la Compagnie des Transports Imaginaires, et OPALE Théâtre.
Au vu des documents produits, il est proposé de rajouter l’association CALYSTO à la liste des associations partenaires du Département, celle-ci proposant une action sur les dangers internet très appréciée par les établissements scolaires et d’examiner les candidatures des 2 autres associations à l’issue de l’instruction des dossiers.
Il est proposé à la Commission Permanente, après avis
de la Commission Education :
– de limiter le recours aux vacations à 50 % du montant de l’enveloppe annoncée pour chaque collège,
– de se prononcer sur l’attribution des subventions et le versement des acomptes selon le tableau récapitulatif ci-joint,
– d’imputer les paiements de ces subventions sur le chapitre 93221/65737 du Budget Départemental.
– d’intégrer l’association « CALYSTO » dans la liste des associations « partenaires » du Département du Nord pour le prochain appel à projets.
Les projets de délibérations correspondants, conformes aux avis de la Commission, sont adoptés à l’unanimité.
COMMISSION AMENAGEMENT DES TERRITOIRES
Monsieur Roméo RAGAZZO indique que les 56 rapports ont reçu un avis favorable à l’unanimité de la Commission.
Concernant le rapport 4/30, Monsieur Christian POIRET
souligne, au niveau du transport des lycéens, un désengagement de la Région en 2012 et souhaite avoir des informations pour la rentrée 2011/2012 concernant la négociation engagée avec Monsieur Daniel PERCHERON.
S’agissant du rapport 4/31, Monsieur POIRET note un problème d’équité de territoires entre LMCU et les autres organismes de transport et s’interroge à propos de la rentrée de septembre 2011.
Monsieur le Président fait observer à Monsieur POIRET
qu’il n’a pas d’information concernant le désengagement de la Région en 2012. Il revient sur le processus engagé par le Département concernant le transport des lycéens.
Monsieur le Président met en exergue le système que la Communauté Urbaine de Lille va mettre en place le 1er janvier prochain en matière de transport urbain. Il indique que les modalités du transport des lycéens à partir du 1er septembre 2011 ne sont pas encore arrêtées et précise qu’elles seront soumises à l’Assemblée Départementale le moment venu.
Monsieur Christian POIRET signale que le Groupe Union Pour le Nord s’abstiendra sur le rapport 4/31.
Monsieur Jacques MARISSIAUX souligne qu’un travail sera effectué au sein du SMIRT en 2011 afin de rapprocher les points de vue au sujet du transport des lycéens.
Monsieur le Président soumet au vote des Conseillers Généraux les projets de délibérations relatifs aux rapports suivants :
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N° 4.1