Il y a une certaine ironie à vouloir définir les PME comme elles représentent 98% des décisions économiques en nombre de formes, il serait naturel d’essayer d’identifier l’exception, c’est-à-dire les grandes entreprises244. Définir la Grande Entreprise, qui représente 2% des entreprises peut s'avérer une solution alternative à la sortie de crise provoquée par la difficulté de définition de la PME. Toutefois, afin de ne pas sortir du cadre de notre étude, nous allons nous contenter de donner quelques explications succinctes selon le pays et sa définition. Mais il faut savoir, comme le précise Levratto que la définition de la PME est dynamique, c'est-à-dire qu'elle varie en fonction du temps. C'est l'une des raisons pour laquelle, dans les nombreux ouvrages dédiés à la PME nous retrouvons différentes définitions pour un même pays. Il faut rappeler, comme le fait Levratto, que la PME et ses particularités reflètent les dimensions économiques, mais aussi sociales et culturelles d’un pays.245 Aussi, il faut bien distinguer la différence entre les définitions statistiques et juridiques. Ceux-ci varient aussi selon le pays. Certains pays, comme le Portugal, la Grèce, le Canada ou encore le Mexique ne font pas de distinction246. Mais la plupart des pays européens distinguent ces deux définitions. La définition statistique s'appuie généralement sur le critère du nombre de salariés. La définition juridique est plus complète comme nous allons le voir dans ce chapitre. Malgré une définition juridique européenne commune à tous les membres, certains pays ont la volonté de garder une définition réduite (par rapport à la définition européenne). Dans ce chapitre, j'ai choisi d'exposer certaines définitions de pays européens, mais aussi d'autres continents afin de voir les divergences et les ressemblances entre pays. À travers les différents pays, on retrouve différentes variantes de cette notion de PME définie en fonction de la situation du pays. Mais on peut se poser la question suivante. Où est le problème? Il n'y a, a priori pas de problème, mais si l'on veut appliquer des programmes nationaux et même internationaux (de restructuration, de modernisation et d'encouragement),
244
Peterson, R., cité par Wtterwulghe, Robert, La PME : Une entreprise humaine, De Boeck Université, 1998, p. 14.
245
Levratto Nadine, La PME objet frontière : analyse en termes de cohérence entre l’organisation interne et le marché, Colloque : Les PME dans les sociétés contemporaines de 1880 à nos jours, Université de Paris 1 Panthéon/Sorbonne, 20 et 21 janvier 2006, p. 3.
246
88 il est indispensable d'avoir une notion même flexible de la PME. De par sa structure, la PME est une entité économique. La flexibilité et la liberté, font d’elle une entreprise beaucoup plus créative et ouverte à aux nouveautés par rapport aux G.E. Elle est très proche des marchés internationaux. Elle arrive, avec peu de bénéfice, de mettre en place un processus de fonctionnement. Elle prend des décisions rapides et simples. En réalité, il n’y a pas de concomitance entre les différentes variantes de la définition « PME ». C’est la raison pour laquelle certains instituts essaient, en prenant en compte différents critères, de définir la PME, selon les critères les plus remarqués : le nombre de salariés, le secteur concerné, les recettes ou encore le chiffre d’affaires. En outre, dans certaines définitions, seules les PME du secteur de production (fabrication) sont concernées. Les artisans et artistes ne sont pas touchés, donc ne bénéficieront pas du soutien de l’état. Enfin, c’est en 2005, avec l’approche de la mise en place des accords de Bâle II et en marge de sa candidature à l’Union européenne, que la Turquie publie une notification concernant l’adaptation de la notion de PME aux normes européennes, ainsi fait un pas vers la mise en place d’une définition commune. D’après cette notification, on délimite la notion de PME d’après le nombre de salariés, le bilan, chiffre d’affaires net annuel. Outre les différences de définition, il n’y a pas de définition commune dans le monde. La description est différente, en Amérique, dans les pays européens, dans l’Union européenne et dans l’accord de Bâle II.
Tableau 1.4.1 : place de la PME dans certains pays
Pays E.U. Allemagne Inde Japon Angleterre Corée du
Sud
Turquie
PME/ total entreprise (%) 97.2 98.8 98.6 99.4 96 98.8 99.83
Emplois (%) 50.4 64 63.2 81.4 36 59.4 76.5
Part d’investissement des PME (%)
38 44 27.8 40 29.5 35.7 56.5
Valeur ajoutée (%) 36.2 49 50 52 25.1 34.5 37.7
Exportation (%) 32 31.1 40 38 22.2 20.2 16
Part dans les crédits (%) 42.7 35 15.3 50 27.2 46.8 28.4
Source : OCDE - http://www.oecd.org/fr/.
On peut voir, d’après le tableau 1.4.1, que les PME ont une importance vitale pour des pays comme les USA, l’Allemagne, l’Inde, le Japon, l’Angleterre, la Corée du Sud, mais aussi la Turquie. L’apport des PME dans l’emploi est notable. Les PME représentent 99,83% des entreprises, mais malgré cela elles représentent seulement 56,5% de l’investissement. D’une autre façon, seulement la moitié des investissements sont réalisés par les PME peut être à cause du manque de soutien, de l’insuffisance des encouragements et des donations ou tout simplement de la déficience de la politique économique vis-à-vis des PME. La part des crédits attribués reste faible avec 28,4%, ce qui engendre régulièrement des problèmes de
89 financement. Selon le tableau 1.5.1, le taux d’exportation reste quant à lui insuffisant, mais l’on sait que de nombreuses PME exportent la marchandise, et ce par le biais d’entreprises commerciales ce qui n’est pas pris en compte. Dans le cas contraire, cette donnée peut s’élever à 20 % voire plus. Lors de la mise en place d’une définition commune par l’Union européenne ou pas les accords de Basel II, les critères quantitatifs ont été préférés à une description qualitative.
Définition de l'Union Européenne
La stratégie de Lisbonne en 2000 est un indicateur essentiel de l’importance de la place occupée par les PME au sein de l’Union européenne. Son objectif était de « devenir l'économie basée sur la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde, capable de développer durablement sa croissance économique, de créer des emplois plus nombreux et plus qualifiés, ainsi qu'une cohésion sociale plus forte». Les acteurs à la réussite de cette stratégie sont les entreprises européennes, particulièrement les PME. Ceci est la première raison de la mise à jour de la définition de 1996, ce qui permet aux PME d’être soutenues d’une façon beaucoup plus efficace. Aussi, passé de 14 millions de PME en 1992 à 23 millions en 2007247, les PME ont sans cesse augmenté leur nombre et leur importance dans la vie sociale et économique de l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle, l’aide aux PME est devenue une de ses priorités majeures. Mais la définition même de PME pose un problème, car elle n’a pas la même identité partout dans le monde. Cette définition change de critères d’un secteur à un autre et d’une économie à une autre248. L’intérêt de mettre en place une définition commune à toute l’Union relève du fait que l’UE n'est pas seulement une union économique, mais aussi une union sociale, politique et culturelle. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire d'être unis autour d'une même politique de PME. Il est vrai que chaque pays membre cherche son intérêt et dirige sa politique de PME selon la situation dans le pays. C'est pourquoi, il n'y a pas de réelle politique commune autour de la PME, mais une définition juridique qui gravite autour de plusieurs autres définitions spécifiques aux membres.
247
Lenoir Nöelle, Les PME en Europe, un gisement d’emplois et d’innovation, cercle européen, 2007, cité par Commission européenne, la nouvelle définition de la PME, guide de l'utilisateur et modèle de déclaration, 2006, p. 5.
248
Poggi, Sébastien, Analyse de la structuration économique des PME et TPE au Luxembourg, Cases, Luxembourg, 2005, 49 p.
90 En Europe, la PME joue un rôle central dans l'économie. Elle trouve sa grande force dans la flexibilité et l’emploi. Lorsque l'on prend en compte les 25 pays, les PME représentent 99,8%249 des entreprises et 75 millions d'emplois250. Malgré la part importante dans l'économie, les PME rencontrent des obstacles et doivent faire face aux difficultés du marché. Plus particulièrement, à la création de l'entreprise, le dirigeant de la PME se trouve face aux problèmes de capital et de crédit. L'incapacité de trouver des financements limite l'adaptation aux nouvelles technologies et aux développements de la PME. L'Union européenne a mis en place une seule définition de la PME pour un seul marché européen. Le but ici, est d'augmenter les chances d'adaptations aux conditions européennes et à la compétitivité. Il y tout d’abord une recommandation en 1996 de la part de la Commission Européenne251, énonçant une première définition de la Petite et Moyenne Entreprise à destination des États membres, de la Banque Européenne d'Investissement et du Fonds européen d'investissement. Cependant ils ne sont pas obligés d’utiliser cette définition sauf en matière d’aides d’Etat252. Par exemple en France, jusqu’en 1996, la PME (petite ou moyenne entreprise) se définissait comme une entreprise indépendante d’un groupe et comptant entre 10 à 499 salariés.
Ainsi, la Commission européenne a défini la PME de la manière suivante253 :
v Les petites et moyennes entreprises emploient moins de 250 salariés. Leur chiffre d'affaires doit être inférieur à 40 millions d'euros ou leur bilan annuel inférieur à 27 millions d'euros.
v Les petites entreprises emploient entre 10 et 49 salariés. Elles doivent avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 7 millions d'euros ou un bilan ne dépassant pas les 5 millions d'euros.
v Les micros entreprises sont des entreprises qui emploient moins de 10 salariés.
Le 6 mai 2003, après de nombreuses discussion approfondies entre la Commission, les États membres, des organisations d’entreprise, des spécialistes et deux consultations ouvertes sur internet, la Commission européenne a adopté une nouvelle recommandation 2003/361/CE
concernant la définition des PME qui depuis le 1er janvier 2005 a remplacé la Recommandation 96/280/CE afin d’adapter la définition à l'évolution de la réalité
249
http://www.afic.asso.fr/Images/Upload/Partenariats/ft37_1007.pdf, consulté le 16/09/2010.
250
Charront C, La nouvelle définition de la PME, CCI de la Moselle, Metz, 2006, p. 1.
251 Journal officiel n° L 107 du 30/04/1996 p. 0004 – 0009. 252 http://europa.eu/legislation_summaries/other/n26001_fr.htm, consulté le 16/09/2010. 253 http://europa.eu/legislation_summaries/other/n26001_fr.htm, consulté le 16/09/2010.
91 économique depuis 1996 en relevant les seuils de chiffre d'affaires par catégorie d'entreprises254. Cette nouvelle définition « communautaire » permet d'éviter que les entreprises faisant partie d'un grand groupe profitent des régimes de soutien aux PME alors qu'elles pourraient bénéficier d'une protection économique plus importante que les véritables PME. Cette définition a pour but de soutenir les PME sur certains points255 :
v Actualiser les seuils d’effectif afin de préserver les mesures de soutien. v Favoriser les micros entreprises avec des seuils financiers spécifiques.
v Améliorer l’accès au capital en facilitant le financement en fonds propres pour les PME, c’est-à-dire que certains investisseurs comme les sociétés de capital-risque ou les fonds régionaux peuvent financer une entreprise sans que celle-ci perde son statut de PME.
v Promouvoir l’innovation et la recherche à l’aide de dispositions spécifiques concernant les relations entreprises / universités ou centres de recherche à but non lucratif.
v Prendre en compte les différentes relations entre entreprises, puisqu’une entreprise peut avoir un financement extérieur d’une autre entreprise. Par conséquent, celle-ci a des ressources en plus, pouvant remettre en cause des subventions ou aides de l’>Europe. Ce système permet donc de limiter les abus.
Quant à son application, elle repose sur trois questions :
Pour savoir si une entité est une PME ou non, elle doit répondre à la question de « suis-je une entreprise ou non ? ». D’après la définition de l’INSEE, une entreprise est
la plus petite combinaison d'unités légales de droit français qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision, , notamment pour l’affectation de ses ressources courantes. L’entreprise peut-être : Une unité légale "indépendante", i.e. non rattachée à un groupe. On distingue :
v L'entreprise individuelle qui ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de la personne physique de son exploitant.
v La personne morale, le plus souvent sous forme d'entreprise sociétaire, par exemple Société Anonyme (SA) ou Société à Responsabilité Limitée (SARL).
v Une entreprise issue du profilage d'un groupe, en abrégé et par abus de langage "entreprise profilée"256.
Donc, pour être considéré comme PME, l’activité économique est nécessaire. La deuxième question est quels sont les nouveaux seuils ? Afin d’adapter et d’améliorer la définition suite au changement et au développement économique, de nouveaux seuils présentés dans le tableau suivant ont été mis en place :
254 http://www.pme.gouv.fr/mde/d_dossiers/dossier6_europe/europe_pme.htm, consulté le 16/09/2010. 255 Charront C, Op Cit., p. 1. 256 http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/entreprise.htm, consulté le 16/09/2010.
92
Source : Commission européenne, La nouvelle définition des PME, entreprises et industrie publications, 2006, p. 14.
Une entreprise se définit « moyenne, petite ou encore micros » selon un couple de critère composé du premier critère indissociable de l’effectif et d’un deuxième choix de critère entre le chiffre d’affaires annuel et le total du bilan annuel. Une entreprise est considérée comme étant une « moyenne entreprise » si son effectif est inférieur à 250 employés et si son chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 50 millions d’euros (en 1996 ce chiffre était de 40 millions d’euros) ou son total du bilan annuel est égal ou inférieur à 10 millions d’euros (1996 : 5 millions d’euros). Entre dans la catégorie des « petites entreprises », les structures dont l’effectif est en dessous de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel varie entre 2 millions et 10 millions d’euros (1996 : entre 0 et 7 millions d’euros) ou dont le total du bilan annuel varie entre 2 et 10 millions d’euros (1996 : entre 0 et 5 millions d’euros). Ainsi pour être une micro entreprise il faut que l’effectif soit composé de moins de 10 salariés et avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 2 millions d’euros (non définit en 1996) ou que le total du bilan annuel soit inférieur ou égal à 2 millions d’euros (non définit en 1996). Comparée à celle de 1996, cette définition donne une définition de la notion d’entreprise et celle de la petite et micro entreprise. Bien sûr il y a un calcul précis pour comptabiliser les apprentis dans l’effectif. Seuls les apprentis liés par un contrat de travail de plus de trois ans
93 sont comptabilisés257. Une PME n’est pas dans l’obligation de se référer à tous les critères. Soit elle choisit de se référer au seuil du chiffre d’affaires soit au seuil du bilan. Si elle dépasse l’un des seuils, elle ne perd pas son statut de PME. La troisième et dernière question à se poser avant d’affirmer être une PME est « mon entreprise est-elle autonome, partenaire ou lié ? ». Les entreprises sont répertoriées en trois catégories en fonction de leur participation dans une autre entreprise ou la participation ou de la participation d’autre entreprise dans leur capital258.
Tableau 1.4.3 : Catégories d’entreprise
Entreprise autonome Entreprise partenaire Entreprise liée
Participation entre
entreprises
< 25 % ou totalement indépendante si l’entreprise ne détient
aucune participation dans une autre entreprise et qu’aucune autre entreprise
ne possède une participation de la première
entre 25 et 50 % inclus > 50 %
Données à communiquer
le nombre d’employés et les données financières des
comptes
le nombre d’employés et les données financières des
comptes, plus une proportion d’effectifs et du
détail financier de l’autre entreprise en fonction du capital détenu toutes les données des entreprises concernées Source : Commission européenne, guide de la nouvelle définition de la PME, entreprises et industrie publication, 2006, p. 16 à 23.
La participation de l'entreprise au capital d'une autre ou vice versa ne doit pas dépasser les 25% pour rester « indépendante ». Dans le cas contraire, deux cas se présentent: si l'entreprise détient entre 25 et 50%, on parle alors d'une entreprise « partenaire» dans le sens ou elle participe à une minorité dans le capital. Si la participation dépasse les 50% alors les entreprises sont liées et on ne considère cette union que par l'unité. Il y a des exceptions concernant certaines entreprises afin qu’elle puisse garder leur statut d'entreprise autonome :
v Sociétés publiques de participation, sociétés de capital-risque. v Universités et centres de recherche à but non lucratif.
v Investisseurs institutionnels y compris les fonds de développement régional.
v Autorités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à dix millions d’euros et moins de cinq mille habitants.
Le type d’entreprise est primordial pour ressortir les données nécessaires à l’attribution de droits en matière de subventions et d’aide. Cette définition permet d’éjecter en dehors des
257
Pour plus de précision, consulter le guide de la nouvelle définition de la PME, accessible depuis le site de la
Commission Européenne :
http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/files/sme_definition/sme_user_guide_fr.pdf .
258
94 frontières de la définition de PME les entités ayant l’image d’une PME alors qu’elles ne le sont pas. C’est un gain de temps, d’argent et une optimisation des subventions, ce qui engendre un meilleur développement économique et social. Pour plus de précision, nous vous invitons à consulter le guide de la PME de la Commission européenne disponible en ligne259.
Pour des soucis d’adaptation, la définition de 1996 a été modifiée, mais pour mieux comprendre l’enjeu et la place de la PME au sein de l’Union européenne, nous allons maintenant essayer de mettre en avant les avantages apportés par la dernière définition. Nous parlons sans cesse du caractère dynamique et flexible des PME, donc sa définition peut et doit aussi évoluer afin de prendre réellement en compte les différents facteurs qui influent la PME cette définition de 2003 prend en compte l’évolution économique survenue depuis 1996 et reflète les multiples servitudes auxquelles sont confrontés les PME. Pour l’attribution d’aide, les différents types et les diverses relations entre entreprises sont prises en compte. Cela a pour avantage d’être juste envers les PME qui en ont le plus besoin. Bien sûr, il était important de mettre en valeur l’innovation, de promouvoir les partenariats (sous condition). Comme décrit auparavant, cette nouvelle recommandation facilite le financement en fonds propres pour les (fonds régionaux, sociétés capitales risque…) sans que l’entreprise perde son caractère de PME260. L’objectif principal est surtout de bien quadriller le terrain de travail afin d'attribuer et d’accorder les soutiens aux entreprises dans le besoin et filtrer celles qui ne rentrent pas dans le cadre de la « PME » et abusent du statut de PME. En fait, « elle prévoit des méthodes pour calculer les seuils financiers et les seuils relatifs aux effectifs afin d’obtenir une image plus réaliste de la situation économique d’une entreprise »261. Nous sommes plus dans la réalité avec cette définition. Les relations entre entreprises sont séparées en plusieurs catégories, car une PME liée à une entreprise disposerait éventuellement de financement supérieur qui pourrait dépasser les maxima fixés par la Commission européenne. L’élément PME est scindé en son sein ce qui permet la clarification d’attribution de soutien, mais rend difficile. Nous percevons clairement que le souci principal était la délimitation de la portée de la définition. Tout type d’activités (individuel, société familiale, partenariats,...) assidument impliquées dans une activité économique peut estimer être une entreprise. Cette définition, plus qu'une définition juridique, représente la PME dans une dynamique et la
259
Commission européenne, guide de la nouvelle définition de la PME, entreprises et industrie publication, 2006, 50 p.
260
Commission Européenne, Op. Cit., p. 9.
261
95 définit dans un cadre plutôt économique. Il est intéressant maintenant de se pencher sur les différentes définitions de la PME dans les autres pays du globe comme les États-Unis, le Japon, la France, l’Italie, l’Allemagne, etc. Les définitions divergent d’un pays à l’autre : celle du Japon et des États-Unis diffèrent de celle de l’Union. La PME n’est pas décrite de la même