1. Données de cadrage
1.11. Pensions attribuées avec décote ou surcote
La réforme des retraites de 2003 visait spécifiquement à offrir plus de souplesse et de liberté de choix aux assurés quant à leur départ à la retraite. Dans ce cadre, le mécanisme du coefficient de minoration ou « décote », permettant d’anticiper le départ à la retraite, a été modifié au régime général et dans les régimes alignés et institué dans la fonction publique et les régimes spéciaux. En parallèle, la réforme créé une incitation financière au recul de l’âge de départ à la retraite, dite « surcote », qui vise à favoriser le maintien en emploi des salariés âgés.
Entre 7 et 16 % des pensions sont attribuées avec décote selon les régimes
La « décote » est une minoration du taux de liquidation de la pension appliquée lorsque l’assuré qui fait valoir ses droits à pension de retraite a une carrière incomplète.
Certaines conditions de départ à la retraite permettent néanmoins de bénéficier d’une pension sans décote même si la carrière n’est pas complète : attendre l’âge du taux plein, bénéficier d’un départ au titre de l’inaptitude (cf.
précisions méthodologiques).
Le taux de décote, de 10 % par an, a été progressivement abaissé à 5 % (soit 1,25 % par trimestre) par la loi portant réforme des retraites de 2003 (cf. graphique 1). Ainsi, une personne partant avec une décote maximale (cinq années de cotisations manquantes), voit son taux de liquidation abaissé de 50 % à 37,5 %, contre 25 % avant réforme.
Pour la fonction publique, le dispositif, inexistant avant 2003, est mis en place à partir de 2006 avec un alignement progressif sur le taux de décote applicable au régime général, soit 5 % par an. Depuis 2015, les règles de décote sont identiques dans la fonction publique et au régime général.
Au régime général des travailleurs salariés (hors travailleurs indépendants), la proportion de pensions attribuées avec décote était de 10,2% en 2018, puis 11,4 % en 2019 (cf. graphique 2). Cette année-là, les assurés partaient avec 12 trimestres de décote en moyenne et près du tiers d’entre eux atteignait la décote maximale, soit 20 trimestres.
La proportion de retraités partant avec décote avait augmenté de 4,6 points par rapport à 2006, en lien à la fois
avec la baisse du coefficient de décote (de 8,5 % à 5 %) et avec la hausse de la durée d’assurance requise.
En 2020, 12,4 % des retraités anciens travailleurs salariés et indépendants ont une pension attribuée avec une décote. Ils partent avec 12 trimestres de décote en moyenne et sont un quart à partir avec 20 trimestres de décote.
Les proportions d’assurés des régimes agricoles (MSA) liquidant avec une décote sont relativement faibles par rapport aux autres régimes, mais progressent : 12 % des nouveaux retraités de la MSA salariés et 7 % de la MSA non-salariés sont partis avec une décote en 2020. Les parts des pensions attribuées avec décote ont progressé de 8,5 points pour les salariés agricoles et de 5 points pour les exploitants agricoles entre 2006 et 2020.
La montée en charge de la réforme de la décote au sein de la fonction publique est très progressive, s’étalant de 2006 à 2020. Elle porte à la fois sur le coefficient de décote, qui passe de 0,5 % par année manquante en 2006 à 5 % par an en 2015, et sur le plafonnement de l’effet de la décote, qui passe de 4 trimestres en 2006 à 20 trimestres en 2020. L’effet maximal de la décote progresse donc de 0,5 % en 2006 à 25 % en 2020. Dès l’année de son entrée en vigueur, la part des assurés partis en retraite avec décote était particulièrement importante sur le champ de la fonction publique d’État (FPE, 12,0 % en 2006). Cette part a progressé continuellement jusqu’en 2010 où elle a atteint 17,3 %. Après cette période, la part des (FPT) (2,2 %). L’écart entre la FPH et la FPT s’est toutefois considérablement réduit entre 2006 et 2020 : la part des assurés partant à la retraite avec une décote a augmenté à la FPT pour atteindre 9,0 % en 2020 tandis qu’elle a diminué à la FPH jusqu’en 2016 où elle s’établissait à 6,3 %. Elle est, en 2020, de 8,1 % : la part des retraités partis avec une décote dans la FPT est supérieure à celle observée dans la FPH depuis 3 ans, et l’écart est à présent de près d’un point.
Graphique 1 ● Taux de décote annuel appliqué selon les régimes de base
Source : CNAV, MSA, CNRACL et SRE (champ : pensions civiles).
Graphique 2 ● Part des assurés partant en retraite avec décote selon leur régime principal d’affiliation
Remarque : à partir de 2019 (partie droite du graphique), les retraités anciens travailleurs salariés et indépendants sont comptabilisés dans « régime général »
Source : CNAV, MSA, CNRACL et SRE (champ : pensions civiles).
Graphique 3 ● Part des assurés partant en retraite avec surcote selon leur régime principal d’affiliation
Remarque : à partir de 2019 (partie droite du graphique), les retraités anciens travailleurs salariés et indépendants sont comptabilisés dans « régime général »
Source : CNAV, MSA, CNRACL et SRE (champ : pensions civiles).
Entre 14% et 35 % des pensions sont attribuées avec surcote selon les régimes
La « surcote » permet de majorer la pension des assurés qui poursuivent une activité professionnelle au-delà de l’âge légal de départ en retraite et au-delà de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein1. Jugé insuffisamment incitatif, ce dispositif a été renforcé à compter du 1er janvier 2009, d’abord en élargissant son champ d’application aux assurés ayant eu une carrière complète mais des salaires faibles et qui bénéficient à ce titre du minimum contributif, et ensuite en augmentant son taux à 1,25 % par trimestre. Ainsi, le taux de surcote est passé à 5 % par année supplémentaire pour les périodes travaillées à partir de cette date et s’est ainsi substitué au barème progressif qui était en vigueur (3 % à 5 % par année), et qui lui-même avait remplacé le dispositif
Au régime général, la surcote concerne les assurés partis après le 1er avril 2004. Après un démarrage timide, la part des retraités concernés a progressé. Pour les retraités anciens travailleurs salariés, elle est passée de 6,1 % en 2006 à 13,9 % en 2019, encouragée par l’augmentation du taux appliqué (cf. graphique 3). A l’instar de la part des retraités partant avec une décote, le relèvement de l’âge légal de la retraite modifie sensiblement depuis 2011 la part des retraités partis avec une surcote en modifiant le dénominateur. En contenant chaque année le nombre de départs à l’âge légal, la part des assurés liquidant avec une surcote augmente mécaniquement. Celle-ci oscille entre 13 et 15 % avec un creux en 2013 probablement lié à un plus faible nombre de départs à l’âge légal cette année-là.
En 2020, la part des bénéficiaires de la surcote au régime général (retraités anciens travailleurs salariés et indépendants) s’établit à 15,2 %. L’augmentation assez soutenue pour 2020 par rapport à 2019 (13,9 % hors anciens travailleurs indépendants) pourrait s’expliquer en partie par le décalage d’assurés souhaitant éviter les coefficients de solidarité Agirc-Arrco.
Le gain mensuel moyen s’élevait à 73,2 € en 2019 pour les retraités anciens travailleurs salariés pour près de 8 trimestres de surcote en moyenne (soit un gain mensuel de 8,7 € par trimestre de surcote contre 5 € en 2006) (cf. graphique 4).
Le nombre moyen de trimestres a ainsi été multiplié par quatre depuis l’année 2006 et le montant moyen procuré par la surcote par sept. Il est à noter que, depuis le 1er avril 2009, en application de l’article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, la surcote s’applique désormais aux pensions appréciées après majoration au titre du minimum contributif, ce qui participe à l’augmentation du gain mensuel moyen à partir de 2009.
Le gain mensuel évolue en fonction du montant de la pension moyenne et du nombre de trimestres de surcote.
Avec l’intégration des travailleurs indépendants dans le flux de départs à la retraite de 2020, le gain mensuel moyen est de 74,8 €. De plus, la part des assurés partant
en retraite avec surcote atteint 15,2 % en 2020 et le nombre moyen de trimestres de surcote représente environ 8 trimestres.
La part des nouveaux retraités partis avec une surcote parmi les anciens salariés agricoles progresse depuis 2016 (+ 2,7 points), restant légèrement inférieure à la part d’assurés bénéficiant d’une surcote au régime général. En 2020, 14,5 % des nouveaux retraités de la MSA salariés ont pris leur retraite avec une surcote. La part des exploitants agricoles bénéficiant d’une surcote est beaucoup plus élevée que celle du régime général ou des régimes alignés : elle oscille entre 29,1 % et 34,0 % depuis 2011. En 2020, le taux de surcote chez les exploitants agricoles s’établit à 30,6 %.
La part des pensions attribuées avec surcote atteint également des niveaux élevés dans la fonction publique.
Parmi les nouveaux retraités de 2020, 34,5 % des agents de la fonction publique d’État (FPE) et 22,2 % des agents de la fonction publique territoriale (FPT) ont bénéficié d’une surcote. Le taux de recours à la surcote parmi les nouveaux retraités de la fonction publique hospitalière (FPH) est plus faible : de 13,7 % en 2020. La part de retraités bénéficiant d’une surcote progresse dans les trois fonctions publiques pour la deuxième année consécutive.
Graphique 4 ● Gain mensuel moyen procuré par la surcote et nombre moyen de trimestres de surcote au régime général
Source : Cnav. Champ : régime général.
Remarque : Entre 2006 et 2019 (partie gauche du graphique), sont comptabilisés les retraités, anciens travailleurs salariés. A partir de 2019* (partie droite du graphique) sont comptabilisés les retraités anciens travailleurs salariés et indépendants.
● Précisions méthodologiques Construction de l’indicateur :
Les données du régime général, qui concernent les droits directs contributifs, sont calculées sur la base des dates d'effet (correspondant à la date d'ouverture des droits). Les données sont entièrement observées de 2006 à 2019 et en partie projetées en 2020 (source : Système Nationale des Statistiques Prestataires - SNSP).
A partir de 2019, les données sur les travailleurs indépendants sont intégrées dans le flux de départs à la retraite du régime général (source : Système d’Information Statistique de Liquidation Unique des Régimes Alignés – SIS Lura).
Par ailleurs, les assurés partis en retraite progressive à partir de 2015 ne sont pas intégrés dans le champ des assurés partant avec une décote ou une surcote. En effet, les paramètres de calcul sur leur première liquidation étant encore provisoires, il a été choisi de les exclure de ces deux catégories (mais ils sont bien présents parmi l’ensemble des retraités).
Les données présentées issues de la MSA et des régimes de la fonction publique (FPE et CNRACL) sont calculées sur la base des dates d'attribution et sont disponibles chaque année pour l’année n-1.
Les données de la fonction publique d’État concernent les pensions civiles de retraite entrées en paiement l’année étudiée, y compris pensions anciennement cristallisées et soldes de réserve, hors pensions temporaires d’orphelins et pensions des agents antérieurement affiliés aux collectivités publiques de Mayotte (CRFM).
La part des pensions attribuées avec surcote correspond au nombre de pensions liquidées avec au moins un trimestre de surcote comparé au nombre de pensions de droit direct liquidées dans le régime la même année. Le gain procuré par la surcote est évalué en comparant pour chaque retraité les montants mensuels de pension avant et après surcote. L’écart entre les deux montants donne l’effet imputable à la surcote.
L’indicateur ne donne qu’une description imparfaite de l’impact du dispositif, puisqu’il n’est pas possible de distinguer les « effets d’aubaine » (personnes qui auraient de toute manière prolongé leur activité même en l’absence de surcote) des effets propres du dispositif.
Les assurés ne réunissant pas le nombre de trimestres requis pour le taux plein et n’étant pas reconnus inaptes ou invalides ont un taux de liquidation inférieur à 50 % s’ils partent avant l’âge d’obtention automatique du taux plein (67 ans pour les générations 1955 et suivantes). Leur pension est minorée de 1,25 % par trimestre manquant, c’est la « décote ». Le nombre de trimestres manquants correspond, selon le plus favorable à s’assuré, au nombre de trimestres séparant la date d’effet de la pension de l’âge du taux plein, ou au nombre de trimestres d’assurance supplémentaires nécessaires pour obtenir le taux plein par la durée.
A l’inverse, les assurés poursuivant leur activité après l’âge légal de départ à la retraite et alors qu’ils ont le nombre de trimestres requis bénéficient d’une majoration de pension, la « surcote ». Le taux de surcote est de 1,25 % par trimestre supplémentaire.
La réforme des retraites de 2014 a instauré le principe d’une liquidation unique (calcul et versement) des pensions de retraite de base des assurés nés après 1953 ayant été affiliés à au moins deux des régimes dits alignés (appliquant les mêmes règles de calcul des pensions) : le régime général (RG), l‘ex-RSI et le régime des salariés agricoles (MSA). Entré en vigueur au 1er juillet 2017, le dispositif a des conséquences importantes sur le niveau moyen des pensions et le nombre de liquidations.
Organismes responsables de la production de l’indicateur : CNAV, DSS.