Références juridiques
Loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
CASF Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions Article L115-3 Modifié par Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 201 (V)
Loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement
6e plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées 2017-2022 validé par le comité de pilotage du 02/03/17, approuvé par le conseil régional de l’habitat et de l’hébergement du 30/03/17 et par l’assemblée départementale du 22/05/17.
Loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
Règlement intérieur du FSL adopté par le Conseil départemental de l’Hérault le 15 décembre 2014 applicable au 01/02/2015
Loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique Accord collectif départemental de l’Hérault 2019/2020 pour le logement des ménages cumulant des difficultés économiques et sociales dans le respect de la mixité sociale commission permanente du 08/04/2019
Nature de la prestation
Le Département aide les personnes en situation de précarité à se maintenir dans leur logement ou à trouver un logement à travers sa participation :
À la prévention des expulsions locatives
Le Département accompagne les locataires faisant l’objet d’une procédure d’expulsion afin d’éviter la résiliation des baux locatifs et des expulsions. Si le maintien dans le logement n’est pas possible, il favorise la recherche de solutions de relogement et d’hébergement.
126 Aux dispositifs de relogement des publics prioritaires
Dispositif MDES (Ménages en Difficultés Economiques et Sociales)
Dans l'Hérault, des accords collectifs pour le logement des ménages cumulant des difficultés économique et sociales (MDES) prévoient le relogement de ménages.
Le Département est signataire des accords collectifs et apporte une contribution financière annuelle.
Il est membre de la commission MDES qui propose les logements.
Par ailleurs, il accompagne les publics prioritaires dans leur demande d'information concernant le dispositif et les travailleurs sociaux du Département constituent les dossiers de demandes en vue du passage en commission MDES.
Dispositif DALO (Droit au logement opposable)
Depuis le premier janvier 2008, il existe comme dans tous les départements une commission de médiation pour le droit au logement ou à l'hébergement.
Le Département est membre de cette commission.
Par ailleurs, il accompagne les publics prioritaires dans leur demande d'information concernant le dispositif. Il oriente les demandeurs vers les services de l'Etat. Il peut être également sollicité par la commission de médiation pour effectuer des enquêtes sociales complémentaires.
Bénéficiaires
1) Prévention des expulsions locatives
Locataires résidant dans l’Hérault faisant l’objet d’une procédure d’expulsion pour impayé de loyer ou fin de bail pour reprise ou vente.
2) Dispositifs de relogement des publics prioritaires Dispositif MDES
Peuvent être retenues en vue de l’examen de leur dossier les personnes qui satisfont aux conditions d'accès à un logement social, dispose d’un revenu imposable inférieur à 60 % des plafonds des prêts locatifs à usage social (PLUS) et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :
ménages en habitat précaire (cabanon, mobil-home, caravane, logement saisonnier…) et en capacité d’assumer un logement autonome,
logement insalubre au sens du code de la santé publique (arrêté de l’ARS), ou saturnisme avéré (rapport CDH de l’ARS),
prévention des expulsions : fin de bail pour reprise ou vente, loyer inadapté suite à une chute brutale des ressources, procédure d’expulsion avec bonne foi, dès l’assignation en justice avec diagnostic de relogement.
Personnes vivant dans un logement en situation de surpeuplement avéré, avec au moins un enfant mineur à charge, ou un handicap reconnu ou une personne à charge présentant un handicap dont la date d’entrée dans les lieux est supérieure à un an,Personnes vivant dans un logement non décent avec au moins un enfant mineur à charge, ou un handicap reconnu ou une personne à charge présentant un handicap, avec justificatif des démarches engagées par le locataire, vers le propriétaire et restées sans suite.
Personnes étant hébergées en appartement de coordination thérapeutique,
Personnes victimes de violence intrafamilialePersonnes autorisées par le préfet sur avis de l’instance chargée d’organiser et de coordonner l’action en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains.
Dispositif DALO
Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence les personnes qui satisfont aux conditions d'accès à un logement social et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :
N’ayant pas reçu dans un délai de 36 mois, de proposition adaptée à la demande de logement social ;
Dépourvues de logement ;
Ayant fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement, sans relogement ; Hébergées dans une structure d'hébergement de façon continue depuis plus de 6 mois ou logées dans un logement de transition depuis plus de 18 mois ;
Logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
Personnes handicapées ou ayant à charge une personne en situation de handicap ou au moins un enfant mineur, et occupant un logement :
Ne présentant pas d'éléments d'équipement et de confort exigés (notamment absence de chauffage, d'eau potable),
Ou présentant une surface habitable globale au moins égale à 16m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 9m² par personne en plus dans la limite de 70m² pour huit personnes et plus.
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