Le montant départemental de la participation obligatoire est fixé par arrêté du Président du Conseil départemental (1,10 € par heure en 2019).
Changement de situation
Les bénéficiaires doivent informer les services compétents de la MDA du Département de tout changement intervenu dans leur situation.
Voies de recours
Recours administratif facultatif
Avant de former un recours contentieux devant le juge, l’intéressé peut demander à l’administration de revoir sa décision.
Le recours administratif peut prendre deux formes :
- le recours gracieux si l’administré s’adresse à l’auteur même de la décision ;
- le recours hiérarchique s’il se tourne vers le supérieur hiérarchique de l’auteur de l’acte.
Le recours doit être exercé dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou en cas de décision implicite de rejet, au terme du délai de 2 mois imparti à l’administration pour formuler une décision.
L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour y répondre.
Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
Avant tout recours contentieux, un RAPO doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification ou en cas de décision implicite de rejet, au terme du délai de 2 mois imparti à l’administration pour formuler une décision.
Il doit être adressé à Monsieur le Président du Conseil départemental,
L’absence de réponse à ce recours administratif dans un délai de deux mois vaut rejet.
Recours contentieux
Un recours contentieux peut être formé, dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou en cas de décision implicite de rejet, au terme du délai de 2 mois imparti à l’administration pour formuler une décision devant le :
Tribunal administratif (6 rue Pitot - 34063 Montpellier cedex 2)
Ce dernier peut être saisi par courrier ou par l’application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
184
Portage de repas à domicile et repas pris en foyers restaurants
Références juridiques
Code de l’action sociale et des familles : Art L241-1
Art R241-1
Nature de la prestation
Aide en nature permettant aux personnes handicapées de bénéficier sous certaines conditions d’une participation journalière aux frais de repas portés à domicile ou pris dans des foyers restaurants.
Bénéficiaires
Peut prétendre à la prestation de portage de repas au titre de l’aide sociale, toutes personnes handicapées adultes dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80%.
Les conditions d’attribution
L’ensemble des ressources de la personne, son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle elle a conclu un pacs doit être inférieur ou égal à un plafond de ressources fixé par voie réglementaire, équivalent à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou au montant annuel de l'AAH à taux plein sans qu'il soit tenu compte des compléments à cette prestation pour une personne seule.
Les ressources prises en compte sont les ressources réellement perçues majorées des intérêts acquis provenant d’un capital placé excédant le plafond du livret A.
Le demandeur ne doit pas être bénéficiaire du RSA ni être pris en charge au titre de l’hébergement ou en accueil de jour ainsi qu’en milieu de travail protégé.
Il doit remplir les conditions médicales appréciées par le médecin contrôleur de l’aide sociale au vu d’un certificat médical détaillé.
Cette prestation est cumulable avec l’allocation compensatrice tierce personne à domicile, l’aide-ménagère, la prestation de compensation, la majoration tierce personne ainsi qu’avec l’accueil de jour et l’hébergement temporaire en dehors des jours de présence au sein d’une structure.
Procédure d’attribution
Les demandes d’admission au bénéfice de l’aide sociale sont déposées au centre communal ou intercommunal d’action sociale ou, à défaut, à la mairie de résidence de l’intéressé qui transmet après examen le dossier au Département pour instruction et passage en commission d’admission.
La prestation est accordée par décision du Président du Conseil départemental pour une durée maximale de 5 ans, le bénéficiaire pouvant en solliciter le renouvellement trois mois avant la date d'échéance.
Dispositions financières
Le montant départemental de la participation est fixé par le Président du Conseil départemental.
Changement de situation
Les bénéficiaires doivent informer les services compétents de la MDA du Département de tout changement intervenu dans leur situation.
Voies de recours
Recours administratif facultatif
Avant de former un recours contentieux devant le juge, l’intéressé peut demander à l’administration de revoir sa décision.
Le recours administratif peut prendre deux formes :
- le recours gracieux si l’administré s’adresse à l’auteur même de la décision ;
- le recours hiérarchique s’il se tourne vers le supérieur hiérarchique de l’auteur de l’acte.
Le recours doit être exercé dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou en cas de décision implicite de rejet, au terme du délai de 2 mois imparti à l’administration pour formuler une décision auprès de la
Maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault 59 avenue de Fès
BP 7353
34086 MONTPELLIER CEDEX 4 L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour y répondre.
Recours contentieux
Un recours contentieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision ou en cas de décision implicite de rejet, au terme du délai de 2 mois imparti à l’administration pour formuler une décision devant :
Tribunal Administratif (6 rue Pitot - 34063 Montpellier cedex 2)
Ce dernier peut être saisi par courrier ou par l’application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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Hébergement temporaire
Références juridiques
Code de l’action sociale et des familles : Art L312-1
Art D312-8 à D312-10 Art R314-194
Décret 2004-231 du 17 mars 2004 Nature des prestations
L’accueil temporaire s’adresse aux personnes handicapées de moins de soixante-cinq ans et s’entend comme un accueil organisé, pour une durée limitée, en internat ou en externat ou accueil de jour.
Il peut être organisé en complément des prises en charge habituelles en établissements médico sociaux.
L’accueil temporaire vise à organiser :
=) pour les intéressés :
- des périodes de répit, de transition entre deux prises en charge en établissement, une réponse adaptée à une modification ponctuelle ou momentanée de leurs besoins ou à une situation d’urgence.
=) pour l’entourage :
- des périodes de répit ou à relayer, en cas de besoin, les interventions des professionnels des établissements et des services ou des aidants familiaux, bénévoles ou professionnels assurant habituellement l’accompagnement ou la prise en charge.
Bénéficiaires
Toute personne, âgée de 20 à 65 ans, reconnue handicapée, titulaire d’une décision d’orientation de la commission départementale des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Les conditions d’attribution
Toute personne handicapée résidant à domicile, en établissement social et médico-social ou en accueil familial, peut bénéficier de ce mode d’accueil. Il est limité à 90 jours par période de 12 mois consécutifs.
Le bénéficiaire doit s’acquitter d’une participation journalière fixée à un forfait journalier hospitalier pour un accueil en internat et de 2/3 de ce forfait pour un externat ou accueil de jour.
L’accueil temporaire en foyer logement est exonéré de participation.
Procédure d’attribution
Le dossier d’aide sociale à l’hébergement doit être constitué par le demandeur. Il se compose de : - l’imprimé relatif à la demande « accueil temporaire »,
- la convention signée par le demandeur (ou son représentant légal) et l’établissement d’accueil sur laquelle figurent la durée de l’accueil, les dates, le motif et les conditions de participation,
- l’orientation CDAPH.