Pour bénéficier du RSA, il faut remplir des conditions administratives (âge, nationalité ou conditions de séjour, résidence) et disposer de ressources inférieures au revenu garanti pour le foyer.
a- L'âge
Articles L262-4 :
- Être âgé de plus de vingt-cinq ans,
- ou de moins de 25 ans si le bénéficiaire assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître (sous condition de déclaration de grossesse),
b- La nationalité et le séjour Article L262- 4
Pour bénéficier du RSA, le demandeur et son conjoint, concubin ou partenaire lié à un PACS doivent être :
• de nationalité française,
• ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler.
Cette condition n'est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides, aux ayants droits à la majoration et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents.
Les ressortissants européens doivent remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour et avoir résidé en France, sauf exceptions, durant les trois mois précédant la demande.
(Voir fiche 5 la gestion des droits complexe par le conseil départemental).
c- La résidence en France Articles L262-2 et R262-5 :
L'allocataire doit résider en France de manière stable, effective et permanente.
Est considérée comme « résidante » en France la personne qui y réside de façon permanente, ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours, dont la durée totale n'excède pas trois mois au cours de l'année civile ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours prévus par le contrat d’engagements réciproques ou par le projet personnalisé d’accès à l’emploi.
En cas de séjour hors de France de plus de trois mois : Article R262-5 du CASF
soit de date à date, soit sur une année civile, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire.
Si l’existence d'un séjour à l'étranger de plus de trois mois est connue après le départ de l'allocataire ou une fois l'allocataire de retour, un calcul d'indu est généré pour les mois de non présence sur le territoire.
En cas de départ définitif à l'étranger, le droit au RSA prend fin dès le mois de départ, une des conditions de droit n'étant plus remplie.
80 d- Les ressources
Article R262-3 :
Le RSA n'est pas une allocation à montant fixe.
Il vient compléter les ressources du foyer pour atteindre un « revenu garanti ».
Il prend en compte le nombre de personnes à charge, une éventuelle situation d'isolement et les ressources existantes.
Revenu Garanti = Montant forfaitaire applicable au foyer.
RSA = Revenu garanti - Ressources du foyer
Il convient donc de définir la notion de personne à charge, et de préciser les différents types de revenus.
->Les personnes composant le foyer, les personnes à charge Sont considérés comme à charge :
1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales. En cas de résidence « alternée », l’enfant est à charge de l’un des deux parents.
2° Les autres enfants et personnes de moins de vingt-cinq ans qui sont à la charge effective et permanente du bénéficiaire à condition, lorsqu'ils sont arrivés au foyer après leur dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus.
->Les différents types de ressources Articles L262-3 et R262-6 à R262-13 : Article R262-6
«Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux».
Article L262-3
«L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment :
1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;
2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature. L'avantage en nature lié à la disposition d'un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire ;
3° Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, notamment celles affectées au logement mentionnées aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L351-1 du code de la construction et de l'habitation ;
4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière».
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont égales à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision.
Dans les situations de séparation, de veuvage, d'incarcération du conjoint, les ressources de l'ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ne sont pas prises en compte pour la détermination des ressources du foyer.
Les libéralités sont prises en compte si elles ont un caractère régulier et répétitif.
La déclaration des ressources effectuée auprès de l’administration fiscale (au titre de l’impôt sur le revenu notamment) ne dispense pas l’allocataire de déclarer toutes ses ressources sur les déclarations trimestrielles de ressources (DTR) auprès de la CAF ou de la MSA.
->Les ressources non prises en compte Article R262-11 :
Certaines prestations et aides sociales ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière :
Les 25 ressources non prises en compte dans le calcul du RSA :
*La prime à la naissance ou à l'adoption.
*L'allocation de base due pour le mois au cours duquel intervient la naissance de l'enfant ou jusqu’au dernier jour du mois civil au cours duquel l’enfant a atteint l’âge de trois mois.
*Les majorations d'allocations familiales pour âge, ainsi que l'allocation forfaitaire pour les enfants qui atteignent l'âge limite.
*L'allocation de rentrée scolaire.
*Le complément de libre choix du mode de garde.
*L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, ses compléments, et la majoration spécifique pour personne isolée.
*L'allocation journalière de présence parentale.
*Les primes de déménagement.
*La prestation de compensation du handicap ou l’allocation compensatrice, lorsqu'elle sert à rémunérer un tiers ne faisant pas partie du foyer du bénéficiaire du revenu de solidarité active.
*Les prestations en nature dues au titre de l'assurance maladie, maternité, accident du travail et maladies professionnelles ou au titre de l'aide médicale de l'État.
*L'allocation de remplacement pour maternité.
*L'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail.
*La prime de rééducation et le prêt d'honneur dus au titre d'un accident du travail.
*Les aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier, ainsi que les aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation.
*La prime de retour à l'emploi et l’aide personnalisée de retour à l’emploi. (La prime de retour à l’emploi a été remplacée par la prime d’activité.)
*Les bourses d'étude ainsi que l’allocation pour la diversité dans la fonction publique.
*Les frais funéraires.
*Le capital décès servi par un régime de sécurité sociale.
*L'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord.
*L’aide spécifique en faveur des conjoints survivants de nationalité française des membres des formations supplétives et assimilés (victimes de la captivité en Algérie).
*L’allocation de reconnaissance.
*Les mesures de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.
*Les mesures de réparation instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre Mondiale.
*Le revenu de solidarité.
*La prime d’activité.
Ces ressources sont à déclarer même si elles ne sont pas prises en compte pour le calcul du RSA.
82 ->Des ressources neutralisées
Article R262-13 :
La neutralisation est un dispositif qui permet de ne pas prendre en compte des prestations ou des revenus perçus en trimestre de référence, pour le calcul du montant de l'allocation, sous condition.
Elle a pour objectif d'éviter les ruptures ou les diminutions importantes et brutales des revenus des allocataires du RSA lorsque ceux-ci perdent une ressource.
Deux conditions à la neutralisation : il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels, ni des allocations aux travailleurs involontairement privés d'emploi, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine, et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Les personnes démissionnaires ou cessant volontairement leur activité, ne sont pas des travailleurs involontairement privés d'emploi.
e- Les statuts de congé parental, congé sabbatique, congé sans solde ou disponibilité Article L262-4 :
Pour être éligible au RSA, le bénéficiaire ne doit pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.
Cette exclusion n'est pas applicable aux personnes relevant du RSA majoré.