1 - ETAT DE REVERSEMENT
La personne âgée, bénéficiaire de l’aide sociale ou à défaut sa famille ou son représentant, doit transmettre chaque année, aux fins de contrôle, un compte rendu de gestion au Président du conseil départemental : Maison départementale de l’autonomie – direction des parcours en établissements et services. (Modèle en annexe 1),
Ce document doit impérativement être accompagné de tous les justificatifs de dépenses (mutuelle, responsabilité civile, assurance habitation, frais de vêture, impôt sur les revenus, taxe foncière et taxe d’habitation si elles concernent l’année précédant et suivant l’admission).
Doivent être mentionnés les nom et prénom du bénéficiaire, l’année concernée, ainsi que le nom de l’établissement dans lequel est hébergée la personne âgée. Lorsque la personne âgée est placée sous tutelle, il est inutile que l’état de reversement soit visé préalablement par le juge des tutelles.
174 Les modalités du reversement :
Le bénéficiaire, sa famille ou le tuteur doit s’acquitter du paiement auprès du payeur départemental dès réception de l’avis des sommes à payer précisant le montant et la référence du recouvrement pour la période considérée.
2 - DEDUCTIONS AUTORISEES
Le Département de l’Hérault prendra en charge les dépenses suivantes reconnues comme essentielles.
2-1 - Argent laissé à la disposition de la personne âgée :
Le montant minimum de ressources laissé à la disposition de la personne âgée ne peut être inférieur à un centième du montant annuel de l'allocation de solidarité aux personnes âgées arrondi à l'Euro le plus proche (à titre d'information, ce montant s'élève à 104 € par mois depuis le 1er janvier 2019).
La personne âgée ayant conservé après 60 ans un statut de personne handicapée bénéficie d’un minimum de ressources équivalent à 30 % de l’allocation adulte handicapée (AAH) à taux plein.
2-2 - Frais de santé
- cotisation à une couverture complémentaire de santé : elle est prise en compte par le Département dans la limite d’un montant annuel maximum de 1 400 € (Si elle est supérieure le différentiel sera à la charge du bénéficiaire).
- frais de pédicure et de podologue sous réserve d’un certificat médical prescrivant le soin.
- appareil dentaire, auditif, optique dans la limite des tarifs fixés par la CMU.
À contrario, ne seront pas acceptés :
- produits d’hygiène (couche, alèse, changes à usage unique) qui sont pris en compte dans le tarif dépendance et couverts par l’APA
- tout dépassement des forfaits fixés par le panier CMU, à l’exception du forfait de 1€ par consultation - médicaments dé-remboursés et dits « de confort »
- forfait journalier qui doit être couvert par la mutuelle 2-3 - Charges courantes et assurances
- frais de tutelle : ils sont déduits des ressources à reverser au Département, (sauf autorisation expresse du juge des tutelles, cette déduction n’est pas autorisée lorsque le tuteur est un membre de la famille puisqu’il est considéré comme soutien familial) ;
- cotisation d’assurance multirisques et responsabilité civile obligatoire en établissement ;
- frais de copropriété et assurance obligatoire incombant au bénéficiaire propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation :
Cette déduction est autorisée sous réserve que le bien soit mis en location et maintenu en l’état. Le produit des loyers contribuera à accroître les ressources à reverser au Département.
Certains travaux d’entretien à la charge du propriétaire pourront alors être déduits du reversement de ressources sur autorisation préalable délivrée par la Maison Départementale de l’Autonomie – Direction des Parcours en établissements et services.
- frais bancaires : cette déduction n’est pas autorisée
- vêture : le montant annuel maximum autorisé correspond à 4 mensualités du minimum légal à laisser à la personne âgée, soit 4 x 104 € au 1er janvier 2019, sous réserve de fournir les justificatifs de dépenses.
Ce montant s’applique au résident qu’il soit âgé ou handicapé.
A contrario, ne seront pas acceptés :
- les dépassements de frais de gestion non autorisés par le juge ;
- les charges et travaux relatifs à un bien immobilier non hypothéqué et non mis en location (à l’exception des travaux de mise en sécurité dûment justifiés par les autorités compétentes) ;
- Les frais de consommation courante tels que coiffure, pédicure hors prescription médicale, produit d’hygiène, alimentaire, cigarette, magazine, abonnement TV, téléphonie et autres équipements multimédias, etc…, qui doivent être financés par la somme laissée à la disposition du bénéficiaire de l’aide sociale.
2-4 - Impôts et Taxes
- Taxe foncière : la déduction du reversement des ressources est acceptée pour l’année d’admission à l’aide sociale et l’année précédente. En cas de location du bien immobilier sur l’année complète, la taxe foncière pourra continuer à être déduite.
- Taxe d’habitation de l’année précédant l’admission en établissement.
• NB : sont exonérées par les services fiscaux les personnes âgées de + 60 ans :
- veuves, invalides ou titulaires de l’allocation pour adultes handicapés et dont le revenu fiscal de référence est inférieur à certains seuils,
- bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
- Impôt sur le revenu : il convient de vérifier, lors des déclarations d’impôt sur le revenu, que la personne a intégré l’ensemble des déductions légales permettant des abattements d’impôt.
- Redevance TV : les personnes exonérées de la taxe d’habitation le sont également de la redevance TV.
Pour les personnes âgées de moins de 75 ans l’exonération est fonction du revenu fiscal de référence.
- CSG du revenu immobilier : la déduction est uniquement autorisée lorsque le bien est mis en location.
Dans le cas où le conjoint reste à domicile, la collectivité divise par deux la prise en charge des impôts et taxes sus visés.
3 - CHARGES EXCEPTIONNELLES
Dans tous les cas, elles doivent faire l’objet d’un accord préalable des services du Département - Maison départementale de l’autonomie – direction des parcours en établissements et services
176 3-1 - Frais de santé
La déduction de charges exceptionnelles (frais d’appareils dentaires, optiques, auditifs…) du reversement de ressources doit être justifiée et faire l’objet d’un accord préalable des services du Département.
La demande devra être accompagnée au minimum de deux devis.
Après accord et si le bénéficiaire n’est pas sous mesure de protection, ces frais devront être réglés en priorité avec le livret ou compte épargne éventuellement en sa possession.
3-2 - Charges et dettes antérieures à la décision de prise en charge aide sociale
- frais antérieurs à l’entrée en établissement : il s’agit uniquement des frais relatifs aux résiliations de contrat et abonnement couvrant la période de préavis de 3 mois (EDF, eau, loyers, charges, assurances).
NB : une personne âgée peut mettre fin à son bail en respectant un préavis d’un mois.
A contrario, ne seront pas acceptés :
- les loyers et charges impayés, les prêts à la consommation et prêts immobiliers antérieurs à ces 3 mois.
- Les dettes contractées avant l’entrée en établissement doivent faire l’objet d’une demande de plan d’apurement auprès de la commission de surendettement près la Banque de France.
3-3 - Contrats et produits d’épargne - Frais funéraires :
Aucun paiement ne peut se faire par prélèvement direct sur les ressources restantes ou à percevoir de la personne décédée, sans accord préalable.
Une demande de prise en charge des frais d’obsèques doit être effectuée auprès du Département, avant tout engagement de dépenses, par télécopie adressée par le service des Pompes Funèbres ou le mandataire judiciaire à la Maison départementale de l’autonomie – direction des parcours en établissements et services.
L’ensemble des frais relatifs aux obsèques sont pris en charge dans la limite du tarif d’intervention de la Sécurité sociale pour les frais funéraires liés à un accident de travail soit 1688,50€ en 2019.
Cette prise en charge est accordée lorsque les conditions suivantes sont réunies :
• l’intéressé doit être pris en charge par l’aide sociale au moment de son décès pour son hébergement dans un établissement situé hors de sa commune de résidence (domicile de secours).
• la personne décédée est indigente, à savoir ne laisse pas de ressources suffisantes de quelque nature que ce soit, pour payer ses frais d’obsèques.
• La personne décédée n’a pas de descendant ou d’ascendant
• La personne décédée n’a pas souscrit de contrat obsèques
En cas d’accord, les frais d’inhumation ou d’incinération sont réglés sur le budget départemental par la Maison départementale de l’autonomie – direction des parcours en établissements et services directement auprès de l’entreprise de Pompes Funèbres sur présentation d’une facture détaillée accompagnée de tous justificatifs nécessaires,
Toute dépense supérieure au forfait autorisé sera refusée.
- Contrat d’obsèques :
Ce contrat n’est pas financé par le Département et ne peut être déduit du reversement des ressources.
- Assurance vie :
La souscription de ce type de contrat n’est pas autorisée après l’admission à l’aide sociale
En cas d’assurance vie déjà souscrite lors de l’admission à l’aide sociale, le bénéficiaire d’aide sociale, souscripteur du contrat assurance vie, est informé des conséquences de l’admission à l’aide sociale en matière de recours.
- Achat concession :
Ce contrat n’est pas financé par le Département et ne peut être déduit du reversement des ressources.
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