347. L’importance du partage d’informations, entre les organismes des Nations Unies, sur les tiers, les fournisseurs et les partenaires d’exécution, a été soulignée dans des rapports antérieurs du CCI et a été une source de préoccupations pour les bureaux de contrôle comme pour les États Membres donateurs.
348. En ce qui concerne les fournisseurs, des progrès satisfaisants ont été accomplis dans ce domaine par de nombreux organismes des Nations Unies. Par exemple, la Division des achats du Secrétariat de l’ONU publie les noms des fournisseurs qui ont fait l’objet de sanctions dans le site Web interne qu’elle tient à jour et qui est accessible pour tous les utilisateurs autorisés à se brancher sur le réseau des Nations Unies ; les fournisseurs sanctionnés sont signalés dans le Portail commun pour les achats du système des Nations Unies, qui sert de point d’entrée commun pour l’enregistrement des fournisseurs. Enfin, une liste des fournisseurs sanctionnés est envoyée au Secrétaire du Réseau achats du Comité de haut niveau sur la gestion, pour être ensuite communiquée aux coordonnateurs de ce réseau dans chacun des organismes des Nations Unies.
349. Comme on l’a vu à la section E du chapitre VII, la principale plateforme à utiliser pour partager des informations sur les fournisseurs fait partie du Portail mondial pour les fournisseurs des organismes des Nations Unies181. Des échanges de vues se poursuivent entre les organismes des Nations Unies, notamment au sein du Réseau, sur la possibilité d’augmenter encore les capacités du Portail afin de permettre l’enregistrement et la gestion
181 Voir www.ungm.org ; voir également, en ce qui concerne le statut du Portail, le document portant la cote CEB/2015/HLCM_PN/17, par. 52.
des consultants fournissant leurs services à titre individuel. Les utilisateurs du Portail se sont en général déclarés en faveur de cette initiative, en particulier depuis l’amélioration qui a été récemment apportée au système de filtrage conçu pour déterminer l’admissibilité des fournisseurs, ce qui lui permet désormais de procéder à des vérifications en utilisant les listes consolidées des vendeurs sanctionnés diffusées par le Conseil de sécurité182.
350. Des échanges de vues similaires ont été entrepris sur la possibilité d’élargir le portail de manière à permettre à d’autres intervenants, à savoir des partenaires d’exécution, d’y avoir accès. Comme les participants à la vingt-huitième session du Comité de haut niveau sur la gestion l’ont noté, il devrait être possible d’apporter au Portail des ajustements grâce auxquels il serait possible de suivre les partenaires d’exécution en appliquant les mêmes méthodes que pour les fournisseurs suspects, ce qui permettrait de disposer d’une plateforme se prêtant aux échanges d’informations. Les représentants des services de vérification interne des comptes des organismes des Nations Unies et leurs homologues des services d’investigation des Nations Unies ont soutenu les projets élaborés par le Comité de haut niveau sur la gestion en vue de la création d’un cadre commun. Ils se sont déclarés prêts à continuer de collaborer aux travaux entrepris dans ce sens. Ils ont approuvé l’approche adoptée par les responsables du Portail en ce qui concerne l’admissibilité des fournisseurs et ont estimé, eux aussi, qu’il devrait être possible de l’utiliser également dans le cadre des relations avec les partenaires d’exécution.
351. À la vingt-huitième session du Comité de haut niveau sur la gestion, la première phase de la création d’une équipe spéciale a été lancée. Elle comprendra notamment des membres du Réseau achats du Comité de haut niveau sur la gestion et de l’ancien comité consultatif pour la HACT et sera chargée d’exécuter les tâches suivantes : a) élaborer une définition du terme « usage », selon qu’une ONG est considérée comme fournisseur ou partenaire d’exécution ; b) évaluer la possibilité d’adapter le Portail de manière à en faire une plateforme pour le repérage des cas de fraude liés à des partenaires d’exécution ; c) explorer d’autres moyens de partager les informations ; d) évaluer les occasions et les obstacles à prendre en compte pour élargir les domaines d’action faisant déjà l’objet des évaluations effectuées par la HACT, et déterminer l’applicabilité des outils et instruments de gestion des risques de la HACT aux fournisseurs et partenaires d’exécution ; e) évaluer l’intérêt et la faisabilité des mesures à prendre pour adapter les procédures du Cadre de sélection des fournisseurs, selon que de besoin, pour les appliquer aux partenaires d’exécution ; et f) proposer des approches communes en vue de l’atténuation des risques183. 352. Les participants aux entretiens ont exprimé des vues différentes sur le fonctionnement et les résultats du Portail. Un grand nombre d’entre eux ont noté qu’il fonctionne tel que prévu et qu’il permet sans aucun doute de procéder à l’exclusion de fait des fournisseurs sanctionnés, étant donné que les renseignements les concernant sont disponibles. Certains répondants ont indiqué que des améliorations étaient nécessaires et que le système ne pourrait fonctionner comme prévu que si les données et autres informations requises étaient régulièrement mises à jour par tous les organismes des Nations Unies. Il s’agit là d’une question qui est débattue depuis un certain temps déjà. En pratique, les organismes procèdent également à l’examen des fournisseurs en comparant les données les concernant à celles qui figurent dans leur propre liste de cas ayant fait l’objet de sanctions, laquelle peut parfois être différente de celle des autres entités, étant donné que des processus et critères d’applicabilité des sanctions différents existent dans les organismes des Nations Unies. Ainsi peuvent s’énoncer quelques-unes des difficultés à surmonter, ce qui montre que le système peut encore être amélioré.
182 CEB/2015/HLCM_PN/17, par. 116.
183 CCS, Conclusions de la vingt-huitième session du Comité de haut niveau sur la gestion, CEB/2014/5.
353. Outre le fait qu’ils partagent des renseignements sur les fournisseurs sanctionnés grâce au Portail, quelques organismes tels que le PNUD et l’UNOPS fournissent également des informations sur cette catégorie de fournisseurs dans leur site Web, en appliquant une pratique qui est également utilisée par la Banque mondiale. Des informations sur les fournisseurs sanctionnés sont diffusées par l’entremise du site Web interne de la Division des achats du Secrétariat de l’ONU, qui est accessible à partir du réseau du système des Nations Unies.
354. Ainsi qu’on l’a signalé dans un rapport antérieur du CCI184 et observé de nouveau au cours de l’exécution du présent examen, le partage d’informations sur les partenaires d’exécution n’a lieu que dans un faible nombre de cas au Siège et aux niveaux régional et des pays. Bien que certains mécanismes et pratiques existent, par exemple en ce qui concerne les échanges d’informations sur les partenaires d’exécution au niveau du Groupe de l’équipe de gestion opérationnelle de l’équipe de pays des Nations Unies et dans le cadre de la HACT, les échanges de ce genre ont lieu au coup par coup et rarement de manière systématique. D’autres mécanismes de partage des informations sur les partenaires d’exécution existent toutefois, dans le cadre d’accords de gouvernance de fonds de financement commun et par l’intermédiaire des deux groupes de la gestion des risques créés pour la Somalie et l’Afghanistan.
355. Le manque de systèmes efficaces de partage des informations sur les partenaires d’exécution crée des risques importants, tels que ceux qui sont encourus quand un organisme des Nations Unies a recours aux services d’une ONG qui n’a pas satisfait aux attentes ou qui a été impliquée dans des actes frauduleux commis au détriment d’un autre organisme. Cela peut également permettre à certaines ONG d’être rémunérées deux fois au lieu d’une pour une même prestation, non seulement sous la forme de fonds de différents organismes des Nations Unies, mais également d’autres sources multilatérales telles que l’Union européenne, les BMD et des donateurs bilatéraux.
356. Ainsi que les activités du Groupe de la gestion des risques185 pour la Somalie le montrent, des mesures telles que l’amélioration des processus de sélection, les mesures de diligence et le partage d’informations relatives aux partenaires d’exécution contribuent fortement à repérer les partenaires d’exécution coupables d’actes frauduleux ou dont les prestations ne sont pas satisfaisantes et empêchent que des cas de fraude similaires n’aient de nouveau lieu. Ainsi que les Inspecteurs l’ont noté, plusieurs enquêtes, dont certaines sont encore en cours alors que d’autres ont été achevées, portant sur des partenaires d’exécution en Somalie ont été lancées dans le cadre de la suite donnée aux informations fournies par le groupe et grâce aux progrès réalisés dans le domaine du partage d’information entre les organismes des Nations Unies dans ce contexte, et notamment dans le cadre de certaines des affaires mentionnées plus haut, au paragraphe 180.
184 JIU/REP/2013/4.
185 Le Groupe de la gestion des risques a été créé au sein du bureau du coordonnateur résident
(coordonnateur de l’action humanitaire) (CR/CH) pour la Somalie, dont il relève, afin de fournir des conseils opérationnels sur les questions relatives à la gestion des risques à l’équipe de pays des Nations Unies et au CR/CH, ainsi que des informations sur les partenaires (d’exécution) dont les services sont utilisés sous contrat par les organismes des Nations Unies. À cette fin, ce groupe a créé une base de données portant sur les marchés conclus par 13 organismes des Nations Unies (jusqu’en 2013) pour un montant total d’environ 419 millions de dollars, avec environ 1 200 partenaires d’exécution et autres partenaires. Cette base de données permet également de vérifier les
renseignements relatifs à tout partenaire d’exécution en les comparant à ceux qui figurent dans les listes récapitulatives relatives aux sanctions imposées par le Conseil de sécurité de l’ONU et la liste noire des fournisseurs tenue à jour par la Banque mondiale.
357. Au cours des dernières années, le CCC et le CCI ont appelé l’attention à plusieurs reprises sur le manque de coordination entre les organismes des Nations Unies exerçant leurs activités dans les mêmes régions et ayant recours aux mêmes tiers. Ces organismes auraient intérêt à utiliser un mécanisme officiel pour partager des informations sur la qualité des prestations fournies par les partenaires186.
358. En réponse à ces préoccupations, le Comité exécutif du GNUD et le Comité de haut niveau du CCS ont créé deux équipes spéciales chargées d’étudier la possibilité d’adopter une règle officielle en vertu de laquelle les organismes seront tenus de partager des informations sur la qualité des prestations des partenaires d’exécution187.
359. Il est recommandé que les chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies, en leur qualité de membres du CCS, qui suit les activités visant à élargir la portée des attributions du Portail mondial pour les fournisseurs des organismes des Nations Unies, accélèrent l’examen qu’ils consacrent à la possibilité d’utiliser le Portail en tant que plateforme se prêtant à la mise en œuvre de procédures de diligence automatisées pour les partenaires d’exécution et les consultants, ainsi qu’à un partage d’informations détaillées sur la qualité de leurs prestations entre les organismes.
186 A/70/322, par. 40 ; JIU/REP/2013/4, p. 56.
187 A/70/322, par. 40 ; voir également le document portant la cote CEB/2014/5 (Conclusions de la vingt-huitième session du Comité de haut niveau sur la gestion), par. 53 à 68.